Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 213 recueil des actes administratifs special du vendredi 28 août 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-213

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge

GOUTEYRON, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (6 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-08-28-003

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Serge GOUTEYRON,

Sous-Préfet de l'arrondissement

d'Aix-en-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 3PRÉFET Service de La Coordination

DES BOUCHES- Interministérielle

DU-RHONE et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Coordination Administrative

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Serge GOUTEYRON,

Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral :

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions in-

dividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'État dans le

département des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de Sous-Pré-

fet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de Sous-

Préfet d'Istres ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 4Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL, en qualité de Sous-Préfète d'Arles

;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-15-006 du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux

de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet d'Aix-en-Provence, dans les matières

et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l'arrondissement.

TITRE 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral

en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en appli- cation des dispositions de l’article L.

247 du code précité ;

1.1.2 - Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar- rondissement

;

1.1.3 - Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections munici- pales et communautaires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habi- tations

et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines :

1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

TITRE Il - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction des dossiers de première demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traite- ment est

déconcentré en sous-préfecture :

2.1.2 Délivrance des titres d'identité républicains pour mineurs (TIR) :

2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : 2.1.4

Délivrance des prolongations de visas et des visas de retour ;

2.1.5 Délivrance des récépissés de première demande de titre de séjour ;

2.1.6 Délivrance des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ; 2.1.7 Délivrance

des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement

de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche

sis à Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 2.1.8 Délivrance

des autorisations provisoires de séjour prévues à l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(étudiants en Master) :

2.1.9 Naturalisations :

- Notification des décisions relatives à la nationalité française

- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 52.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs :

2.2.2 Autorisation des épreuves Sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ou- verts à la

circulation publique :

2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs

2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues

aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;

2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;

2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.7 infraction à la législation sur les produits Stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire

jusqu'à l'arrêté de fermeture.

TITRE Ill - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues par l'article

L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales

3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;

3.3 Détachement d'une section de commune ou d’une portion de territoire d'une commune soit pour la ratta- cher à une autre

commune, soit pour l'ériger en commune séparée :

| 3.4 Création de la commission

syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des collectivités territo- riales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement : 3.5 Recours

gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux :

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les dommages pour les

travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes :

3.8 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement

des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ».

TITRE IV — AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels

4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013); 4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2073) : 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives

4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au

logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y afférant :

4.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;

4.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dans le cadre

du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.8 Validation des autorisations d'absence et congés ;

4.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industrialisation du bassin minier de Provence (FIBM

) ;

41.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande. .) Se rapportant à la sous-préfecture ;

41.11 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 64.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion loca-

tive ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu-

blique en matière d'expulsion locative :

4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et

d'évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain conformément à la loi du 5

mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil

et l'habitat des gens du voyage :

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et

mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit

au logement opposable :

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com-

mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents :

4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant l'État.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON pour les actes entrant dans le cadre de

la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-Pro-

vence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.

L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Serge

GOUTEYRON bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l'État

concernés.

Article 3

1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation qui lui est confé-

rée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre

IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par

Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.

En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attri-

butions respectives par :

- Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires écono-

miques ;

- Madame Laurence JAUMON, attachée, chef du bureau des étrangers et de la nationalité :

- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau du cabinet et de la sécurité

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des relations

avec les collectivités locales.

Délégation de signature également consentie à :

Titre Il, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1 et 2.16 :

- Madame Patricia HAMIL, adjoint administratif

- Madame Isabelle ARS, adjoint administratif

- Madame Gwenaëlle BICHON, adjoint administratif

- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif,

- Madame Sigrid POUYET, adjoint administratif,

- Madame Eugénie JAMBON, adjoint administratif,

- Madame Myriam MERABET, adjoint administratif,

- Madame Nadia SCARPETTA, adjoint administratif.- Madame Corinne BRAUD, adjoint administratif, Titre

Il, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1, 2.1.5 et 2.1.7 :

- Madame Françoise MARCIANO, secrétaire administrative. pour les attributions visées à l'article 1er, Titre I]

paragraphe 2.1 en entier ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 7- Madame Béatrice BATTUT, attachée, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre Il, paragraphe 2.1 en

entier.

2 - En ce qui concerne les procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique et les procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibili-

té aux personnes handicapées des établissements recevant du public, la délégation consentie en ce do-

maine pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret 95-260 modifié, par Monsieur

Clément DUFOUR, attaché, pour les établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie.

3 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, la signature

des pièces comptables sera exercée par Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la

cohésion sociale et des affaires économiques.

4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL, chef du bureau des affaires juri-

diques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera

exercée par Madame Aurore PUJOL., secrétaire administratif.

5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale

et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame

Pascale CONDO, secrétaire administratif.

6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, délégation de si-

gnature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des relations

avec les collectivités locales,

-Madame Aurore PUJOL, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques et des relations avec les

collectivités locales

-Madame Valérie GAURY, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques et des relations avec les

collectivités locales,

-Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires écono-

miques,

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, bureau de la cohésion sociale et des affaires écono-

miques,

- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau du cabinet et de la sécurité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la signature de pièces comptables

et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours

gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-

préfet de l'arrondissement d'Istres, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Madame

Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles.

Article 5

Cet arrêté prend effet le 1°’ septembre 2020, date à partir de laquelle l'arrêté numéro 13-2020-MCP5 du 24

août 2020 est abrogé.

Article 6

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 Août 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 8Le Préfet,

SIGNE

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, 9