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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 39 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 39)Thèmes du document : Formation, Espaces terrestres et maritimes, Éducation, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 39 – MARS 2022

Recueil publié le 23 mars 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

DÉCISION N°22-SGCD-35 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT MARITIME

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 39 – MARS 2022

Recueil publié le 23 mars 2022

____Direction départementale E = né MINISTÈRE des territoires et de la mer DE LA TRANSITION É A OLDAIQUE de la Vendée Liberté Égalité

Fraternité

DÉCISION N°22-SGCD-35

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT MARITIME

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des

brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 ;

VU le code des transports;

VU le code de l'éducation;

VU la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à

bord des navires et la prévention de la pollution ;

VU la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des

transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité

à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

VU le décret n°99-489 du 7 juin 1999 modifié, pris en application de l'article L.742: du code du travail et

relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services

déconcentrés des affaires maritimes ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

VU le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation

professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au

commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

VU le décret n°2015-1575 du 03 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la

navigation ;

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

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Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

DÉCISION N°22-SGCD-35

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE GENS DE MER ET D'ENSEIGNEMENT MARITIME

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de merl de délivrance des

brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 ;

VU le code des transports;

VU le code de l'éducation;

VU la loi n083-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en merl l'habitabilité à

bord des navires et la prévention de la pollution;

VU la loi n02009-1503 du 8 décembre 2009 modif iée relative à l'organisation et à la régulation des

transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

VU le décret n084-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à Ia' sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité

à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

VU le décret n099-489 du 7 juin 1999 modifié, pris en application de l'article L.742-1 du code du travail et

relatif à l'Inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services

déconcentrés des affaires maritimes;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et dépa rtements;

VU le décret n02009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

VU le décret n02010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

VU le décret n02015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation

professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au

commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines;

VU le décret n02015-1575 du 03 décembre 2015 mod ifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la

navigation;

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 025144 32 32 - Télécopie : 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au

littoral ;

VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation

professionnelle maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de

formation professionnelle maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2015 modifié relatif à l’organisation des évaluations pour l'obtention

des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle

maritime par la validation des acquis de l'expérience ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 24 février 2022 nommant M. Didier GÉRARD, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;

VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°20/2017 du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la

direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-manche Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DDTM-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

VU l'arrêté n°17/22 du 10 mars 2022 du Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche

Ouest portant délégation de signature administrative à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des

territoires et de la mer de Vendée ainsi qu'à M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des

territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, en matière de gens de mer et

d'enseignement maritime ;

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2DECIDE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien HULIN, chef du service économie maritime et gens de mer, M. Pierre GAULLET, chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité gens de mer, et à Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service régulation des activités maritimes et portuaires, à l'effet :

1) d'accorder des dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires professionnels armés avec un permis d'armement et immatriculés en Vendée.

2) de signer les titres de formation maritimes suivants, au moment de leur délivrance et duplicata :

a) titres de formation initiale :

- certificat d'aptitude professionnelle maritime ;

- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ; -attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) CGEM Commerce Plaisance ; |

-attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) CGEM Pêche ; -attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) EMM ; -attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) polyvalent navigant ; -attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) cultures marines ; - baccalauréat professionnel conduite et gestion des entreprises maritimes ; . - baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ; | - baccalauréat professionnel maritime polyvalent navigant pont/machine ; - baccalauréat professionnel cultures marines ;

- brevet de technicien supérieur maritime spécialité pêche et gestion de l'environnement marin ; - brevet de technicien supérieur maritime spécialité maintenance des systèmes électro-navals ;

b) titres de formation continue :

- certificat de cuisinier de navire (2015);

- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1;

- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2;

- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1;

- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ;

- certificat de matelot pont (2015);

- certificat de matelot de quart passerelle (2015) ;

- certificat de marin qualifié pont (2015) ;

- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;

- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;

- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;

- certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (2016) ; - diplôme de capitaine 200 (2015) ;

- brevet de capitaine 200 (2015) ;

- brevet de capitaine 200 pêche (2015);

- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;

- certificat de mécanicien (2015) ;

- certificat de mécanicien de quart machine (2015) ;

- certificat de marin qualifié machine (2015) ;

- certificat de matelot électrotechnicien ;

- diplôme de mécanicien 250 kW (2015) ;

- brevet de mécanicien 250 kW (2015);

c) titres de formations complémentaires :

- certificat de formation de base à la sécurité (STCW 2010);

- certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime ; - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (STCW 2010) ; - certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW 2010) ; 19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3- certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ; - certificat restreint d'opérateur ;

- certificat général d'opérateur ;

- enseignement médical de niveau |;

- enseignement médical de niveau Il;

- enseignement médical de niveau Ill;

- certificat de sensibilisation à la sûreté ;

- certificat de formation spécifiqueà la sûreté ;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire; - certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires- citernes pour produits chimiques ;

- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;

- certificat de formation de base pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF ;

- certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ; - certificat de formation d'avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires ;

3) de signer les titres de formation maritime suivants, au moment de leur revalidation ou de leur recyclage :

- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;

- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;

- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;

- brevet de capitaine 200 (2015);

- brevet de capitaine 200 pêche ;

- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;

- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (STCW 2010) ; - certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW 2010) ; - certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010); - certificat restreint d'opérateur ;

- certificat général d'opérateur ;

- enseignement médical de niveau | ;

- enseignement médical de niveau Il;

- enseignement médical de niveau Ill ;

- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;

- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;

- certificat de formation de base pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF; - certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ; - certificat de formation d'avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires.

Article 2 :

La présente décision annule et remplace la décision n°21-DDTM 85-287 en date du 08 août 2021.

Article 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2022

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer,

Didie RARD

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4