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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 56 Document publié le Mardi 17 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 56)Thèmes du document : Formation, Santé, Institutions publiques, Liberté + ne ete dis + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

911) 71010127

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 56 – JUILLET 2018

Recueil publié le 17 juillet 2018PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-434 complétant l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°56 – JUILLET 2018

Recueil publié le 17 juillet 2018

____RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-434 complétant arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU Parrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1* septembre 2017,

VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,

ARRETE

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwiw.vendec.gouv.fr2

Article 1 — Le paragraphe VIII - DECISIONS INDIVIDUELLES de l'article 1 de l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 est ainsi complété :

«- Agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans bénéficiant d'une formation comportant une plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle où un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L 335-5 ou L 335-6 du code de l'éducation {articles L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, article L 3336-4 du code de la santé publique ».

Le reste sans changement.

Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/Amww.vendee.gouv.fr.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le

(17 JUIL. 2010

Le préfet

noît BROCART

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-434 complétant l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire