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Déliberation - DELIB 2026 167 Cession PAR la Ville D'un Local Associatif Copro Bruyeres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 167 Cession PAR la Ville D'un Local Associatif Copro Bruyeres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
\} 4 h 094-219400710 — 24/06/2026- DELIB 2026-167 e! }. É AC Date de télétransmission : 24/06/2026
4 ) fe Date de réception préfecture : 24/06/2026
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Certiris exé Conseil Municipal du 22 Juin 2026
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N° DCM : 2026-167-05S P'lication je. "*%ture, fe DE ter
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CESSION PAR LA VILLE D'UN LOCAL ASSOCIATIF SITUE DANS LA COPROPRIETE
DES BRUYERES
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à La Maison des Familles, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M. CHARTRAIN, Mme MARIE, M. SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme TIMERA, M CARDOSO, Adjoints
M. CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. DURAZ7ZO, Mme LAURENT, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme PERTHUIS, Mme MARECHAL, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. TRAYAUX donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER jusqu’à son arrivée : délibération 2026-162 Mme CIUNTU donne pouvoir à M VANDENBOSSCHE jusqu’à son arrivée : délibération 2026-162
M MESECI donne pouvoir à Mme TIMERA
M. GIACCOBI donne pouvoir à Mme MARECHAL
M. FISCHER donne pouvoir à Mme YOUSSOUF
M CLAUZEL donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Absent excusé, sans pouvoir
M CHESNOY
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 22 juin 2026
DELIBERATION N° 2026-167
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment l’article et L.3211-14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU l'avis de valeur du service du domaine rendu le 27 mars 2026,
VU les négociations intervenues entre la Ville et Madame ELAIN concernant le local à usage commercial identifié comme le lot de copropriété n°12 du SDC « CENTRE COMMERCIAL DES BRUYERES »,
VU le rapport n°2026-167 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 9 juin 2026,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire, au sein du syndicat de copropriété « SDC CENTRE COMMERCIAL DES BRUYERES » sis 2 rue du Faisan Doré à Sucy-en-Brie, du lot privatif n°12 et
des 769 dix millième des parties communes,
CONSIDERANT que ce bien appartient au domaine privé de la Commune et qu’il est libre de toute
occupation,
CONSIDERANT que Madame ELAIN, kinésithérapeute, a fait part de son intérêt pour acquérir ce local
afin d’y installer son activité professionnelle,
CONSIDERANT que le service des Domaines a estimé la valeur du bien à 239 000 € hors taxes et hors
droits, que toutefois cet avis n’a pas pris en compte le fait que l’étanchéité en toiture nécessitera une vigilance particulière et que des interventions devront être envisagées à moyen terme, ce qui représente
un coût qu’il est légitime de prendre en compte,
CONSIDERANT l'intérêt, pour la Ville, de cette opération immobilière,
Sur proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Article 1 : APPROUVE la cession du lot n°12 représentant les 769 / 10 000 èmes des parties
communes générales de l'immeuble en copropriété sis 2 rue du Faisan Doré à Sucy-en-Brie
(parcelle cadastrée section AM n°549), au prix de 209 000 euros (DEUX CENT NEUF MILLE EUROS) hors droit hors charges au profit de Mme ELAIN ou de toute personne morale qui
viendrait s’y substituer.
- Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tout document relatif à cette cession.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des
en charge de l’Admänistration-Générale, des
Assemblées £Æ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.