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Arrêté - 20230106012 Autorisation occupation domaine public SEAV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20230106012 Autorisation occupation domaine public SEAV)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
du 06 janvier 2023
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2023/12
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 05 janvier 2023 de l’entreprise SEAV, sise 1013 boulevard Bernard
Long à - 83170 - BRIGNOLES, représentée par Monsieur Cédric STEFANI, et agissant pour le compte de
VEOLIA et de la commune,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de l'entretien, du dépannage et des travaux de curage, de pompage et de
désobstruction sur l’ensemble de la commune, l’entreprise SEAV est autorisée à stationner sur le
domaine public et à emprunter les voies communales en fonction des besoins lors de leurs
interventions.
Article 2 :
La présent arrêté est valable pour l’année 2023.
Article 3 :
Le balisage et la signalétique des éventuels chantiers ou zones d'intervention seront mis en place,
maintenus et retirés par l’entreprise SEAV qui sera et demeurera seule responsable de tout incident
ou accident qui pourrait survenir du fait de ces opérations.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la
communauté de brigades du Luc-en-Provence , Monsieur le responsable des Services Techniques
communaux, Messieurs les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 06 janvier 2023.
Le Maire,
Fernand BRUN