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Arrêté - 20221117683 Autorisation occupation domaine public ELLEGARD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20221117683 Autorisation occupation domaine public ELLEGARD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 17 novembre 2022
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2022/683
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 17 novembre 2022 de Monsieur Paul ELLEGARD demeurant 503 chemin
des Cerisiers 83790 PIGNANS, tendant à obtenir l'autorisation d’utiliser le domaine public en vue d’un
emménagement au N°10 rue Jean Aicard,
ARRÊTE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un fourgon devant les N°12 et 14 rue Jean Aicard afin de
procéder à un emménagement au N°10 de cette même rue, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de
ne pas dégrader, de quelque manière que ce soit ladite voie.
Article 2 :
Pendant la durée du présent arrêté, le stationnement devant les N°12 et 14 rue Jean Aicard sera interdit et
réservé au seul véhicule nécessaire au déménagement.
Article 3 :
La présente permission de voirie est valable du lundi 05 décembre 18h au mardi 06 décembre 2022 19h.
Article 4 :
La signalisation réglementaire (barrières et affiches) sera mise à disposition par la mairie et maintenue et retirée
par le pétitionnaire ou son mandataire qui sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui
pourrait survenir du fait de ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté
de brigades du Luc-en-Provence , Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les
agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 17 novembre 202
Le Maire, É Fernand BRUN