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Procès Verbal - 02 2024 alignement Pre Borderies
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 2024 alignement Pre Borderies)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française s » D Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Canton de La Suze sur Sarthe Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT
002 - 2024
Lieu-dit : « Le Pré des Borderies »
Parcelle ZB 44
LE MAIRE DE ROËZÉ SUR SARTHE,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3121-4,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique communale relevant de la domanialité
publique routière sis non cadastrée section ZB et la parcelle cadastrée ZB n°44.
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
Madame Aurélie DUPRILOT, géomètre expert, en date du 25 octobre 2023, annexé au présent arrêté
conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRÊTE
ARTICLE 1
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne :
10 (Poteau de clôture) — 208 (clou OGE) — 205 (angle du bâtiment)
Nature des limites :
Entre les points 10, 208 et 205, le mur et la haie sont rattachés à la parcelle ZB n°44.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des sommets. |
ARTICLE 2
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
:
ARTICLE 3
L'alignement est donné sous réserve du droit des tiers et ne vaut en aucun cas autorisation
d'exécuter des travaux en bordure du domaine public.
Commune de Roëzé-sur-Sarthe Lee Re 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr
ose. à ms République Française S » we Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
Le demandeur devra obtenir une autorisation de voirie et/ou d'urbanisme pour effectuer des
travaux.
ARTICLE 4
Le présent arrêté d’alignement sera caduc de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant expiration
d’un délai d’un an à partir de sa date de signature.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Madame Aurélie DUPRILOT, géomètre
expert.
ARTICLE 6
Le Maire de Roëzé sur Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, 11 janvier 2024
Madame le Maire
Catherine TAUREAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
Acte publié et Affiché le : 11/01/2024 à | Acte Diffusé à : Géomans (géomètre expert), Géomans |
Commune de Roëzé-sur-Sarthe a sr ee on nm nn dde Ronetiiie SE 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr