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Déliberation - 2022 07Miseenplaceteletravail postMarque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à la
Municipal
exercice
|
délibération
Date
de
la
Convocation :
15
février
2022
Date
d'Affichage :
15
février
2022
Objet
de
la
Délibération :
Mise
en
place
permanente
du
télétravail
N°
2022-07
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
23
février
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt-trois
février
à
vingt
heures
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Aurélie
PAROCHE
et
Messieurs
Vincent
CHRISTOPHE,
Yohann
CAMUS,
Romain
BARBEY
qui
avaient
donné
pouvoir
respectivement
à
Monsieur
Grégory
ROSSELLE,
Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Laurent
GONDEL
et
Monsieur
Gilles
PERSINET.
Absents
excusés :
Absents
: Madame
Corinne
MAUDUIT
et
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
Secrétaire
: Monsieur
Bernard
HANNEQUIN
Rapporteur
: Evelyne
QUENTIN
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’attention
des
membres
du
conseil
municipal
que
par
une
délibération
n°
2020-81
en
date
du
28
octobre
2020,
la
Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
a
mis
en
place
le
télétravail
pour
les
agents
communaux
après
saisine
du
comité
technique.
Madame
le
Maire
rappelle
le
dispositif
mis
en
place
à
titre
expérimental : «
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la loi n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
Jonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
notamment
l'article
133
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
49
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à
l'hygiène
et à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la
magistrature
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2016-151
du
11 février
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la
magistrature
modifié, Vu
le décret
n° 2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le décret
n° 2016-151
du
11
Jévrier
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
29
septembre
2020
;
Madame
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
:
Le
télétravail est une
modalité
d'organisation
du
travail permettant
d'articuler
la
vie
professionnelle
et
la
vie
privée.
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication. La
mise
en place
d’une
expérimentation
à Saint
Brice
Courcelles fait
suite
à
la pratique
du
travail
à distance
pendant
la période
de
confinement
et répond
à plusieurs
objectifs
avec
en premier
lieu
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
agents,
à
leur
demande,
pour
leur
permettre
de
réduire
la fatigue
et
le
stress
induit par
les
trajets
domicile-travail
et une
meilleure
articulation
dans
leur quotidien
entre
vie professionnelle
et vie privée.
Il a également
un
objectif
de
développement
durable,
de
motivation
et de fidélisation
des
agents.
Les
agents
exerçant
leurs fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
et
sont
considérés
en service
effectif. Ils continuent
à ce
titre
d'acquérir
leurs
droits
à
congés
annuels
et à RTT
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
:
ARTICLE
1°
- EXPERIMENTATION
DU
TELETRAVAIL
A
compter
du
ler
novembre
2020,
le
télétravail
est
instauré
à
titre
expérimental
pour
une
durée
d’une
année,
au
sein
de
la
commune
de
Saint
Brice
Courcelles.
La
présente
délibération
règle
les
modalités
de
cette
expérimentation
au
sein
de
la commune.
ARTICLE
2 - ELIGIBILITE
AU
TELETRAVAIL
Les fonctionnaires
et les
agents
non
titulaires peuvent
exercer
leurs fonctions
dans
le
cadre
du
télétravail.
Néanmoins,
le
télétravail
étant
une
modalité
exigeante,
la
nature
des
missions
et
le
degré
d'autonomie
de
l'agent
sont
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE déterminants pour
la mise
en
œuvre
du
travail
à distance.
En
effet,
les
agents
doivent faire preuve
d'autonomie,
rigueur,
organisation,
motivation,
capacité
à travailler seul et à gérer
leur temps.
Peuvent
ainsi prétendre
au
télétravail
:
-
tout
agent
public,
fonctionnaire
ou
contractuel,
bénéficiant
d'un
contrat
à durée
déterminée,
d’un
contrat
à durée
indéterminée
à temps
complet,
à temps
incomplet
ou
à temps partiel.
Les
agents
stagiaires
en
cours
de
titularisation,
les stagiaires
sous
convention,
les vacataires
ne peuvent
exercer
leurs fonctions
en
télétravail.
-
justifiant
d'une
ancienneté
minimale
d'un
an
dans
les fonctions.
Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
pouvant
être
exercées
à
distance,
et
sélectionnées
dans
l'intérêt
des
agents
et de
la
collectivité.
Ne
sont pas
éligibles
au
télétravail,
au
regard des
nécessités
et de
la continuité
des
services,
et eu
égard
à la
nature
des fonctions,
les
activités
qui
répondent
à l’un
des
critères
suivants
:
-
La
nécessité
d'assurer
un
accueil
physique
des
usagers
ou
des
personnels
- _ L'accomplissement
de
travaux portant
sur
des
documents
classifiés
ou
des
données
à caractère
sensible
ou
confidentiel,
dès lors que
le respect
de
la
confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne peut
être
assuré
en
dehors
des
locaux
de
travail.
-
L'accomplissement
de
travaux
nécessitant
l'utilisation
de
logiciels
ou
applications faisant
l'objet
de
restrictions
d'utilisation
à
distance
ou
l’utilisation
de
matériels
spécifiques
disponibles
uniquement
dans
les
locaux.
-
_ L'accomplissement
de
travaux
exigeant
l’utilisation
en format
papier
de
dossiers
de
tous
types
ou
impliquant
des
impressions
ou
manipulations
en
grand
nombre
-
Le
travail
de
«
terrain
»
et
notamment
l'entretien
des
espaces
verts,
l'entretien
et la maintenance
des
bâtiments.
-
L'aide pédagogique
pour
l'accueil
et l'hygiène
des
enfants
L'inéligibilité
de
certaines
missions
ne
s'opposent
pas
à l'octroi
du
bénéficie
du
télétravail à un
agent
dès
lors qu'un
certain
nombre
d'activités
éligibles
au
télétravail peut
être
identifié.
ARTICLE
3 : LIEU
D'EXERCICE
DU
TELETRAVAIL
Le
télétravail
est organisé
au
domicile
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
télétravail peut
être
organisé
dans
tout
lieu privé
à la
charge
exclusive
de
l’agent. L'arrêté
autorisant
le
bénéfice
du
télétravail
précise
le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
du
télétravail.
ARTICLE
4 : MODALITES
D’'ORGANISATION
DU
TELETRAVAIL
L'autorisation
de
télétravail,
sur
demande
de
l'agent,
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou ponctuel
au
télétravail.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE La
quotité
de
temps
pouvant
être
exercée
en
télétravail
au
sein
d'une
équipe
de
travail
doit
être
définie
de
sorte
que
la
satisfaction
des
aspirations
des
agents
s'articule
avec
l'organisation
et
le fonctionnement
du
service
ainsi
qu'avec
la préservation
des
relations
collectives
de
travail.
Tout
agent,
dans
le
cadre
d'un
télétravail fixé
hebdomadairement,
doit
être
présent
sur
son
lieu
d'affectation
au
moins
deux jours par
semaine.
(cf. Art.
3
du
décret
du
11 février
2016)
Dans
le cadre
de
l’expérimentation,
il est recommandé
dans
un premier
temps
et
sauf
cas
particulier,
de
prévoir
une
durée
de
télétravail
d'une
ou
deux
Journées
par
semaine.
Il est dérogé
à cette
règle
dans
les
cas
suivants
:
-
lorsque
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l’état
de
grossesse
le justifient
et après
avis
du
médecin
de prévention.
La période
dérogatoire
est de
six
mois
et peut
être
renouvelée
dans
les
mêmes
conditions
et dès
lors
que
les
conditions
sont
réunies.
-
lorsque
l'autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Au
titre
d'une
même
autorisation
de
télétravail,
un
agent peut
bénéficier
des
différentes possibilités
ouvertes pour
le lieu du
télétravail
(domicile,
autre
lieu
privé) ARTICLE
5 : MATERIEL
MIS
À
DISPOSITION
Il
est
mis
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail suivants
:
- Matériel
informatique
et téléphonique
en fonction
des
besoins
- accès
à la messagerie
professionnelle
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des fonctions
- prise
en
main
à distance
du poste
professionnel
L'installation
et
la
maintenance
des
équipements
mis
à
disposition
sont
assurées par
la
collectivité.
Lorsque
le
télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en place
des matériels
et de
leur connexion
au
réseau,
il est indispensable
que
l'agent
dispose
d'une
bonne
couverture
téléphonique
3/4G
et
internet
ADSL
ou fibre. A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à l'administration
les
matériels
qui
lui ont
été
confiés.
S'il
le
souhaite
pour
les jours
fixés
de
télétravail,
l'agent
peut
utiliser
son
matériel
personnel.
Aucune
maintenance
ne
sera
opérée
sur
du
matériel
personnel. Les frais
annexes
(internet avec
connexion
haut
débit,
chauffage,
électricité...)
ne
sont pas pris
en
charge
par
la collectivité.
Dans
le cas
où
la demande
est formulée
par
un
agent
en situation
de
handicap,
les
aménagements
de poste
nécessaire
sont
à la charge
de
la collectivité,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout ou partie,
les dépenses
engagées
à ce
titre par
l'employeur.
ARTICLE
6 : SECURITE
INFORMATIQUE
L'agent
s'engage
à réserver
l’utilisation
du
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
à
son
activité
professionnelle
et
veille
à
ce
que
les
informations
sensibles
traitées
au
domicile
demeurent
confidentielles
et
ne
soient
pas
accessibles
à des
tiers.
Le
télétravailleur
se
conforme
à
l’ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
informatique
afin
de
garantir
la protection
et la confidentialité
des
données
traitées.
ARTICLE
7 :
REGLES
RELATIVES
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL,
A
LA
SECURITE
ET
À
LA
PROTECTION
L'organisation
du
télétravail
doit
respecter
les
garanties
minimales
du
temps
de
travail
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et le repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-
cinq
heures
;
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne peut
excéder
dix
heures
;
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures
;
-
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
douze
heures
;
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7 heures
;
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne peut
atteindre
six heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
L'agent
en
télétravail
doit
se
conformer
à
ses
horaires
et
ne
peut
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
se
conformer
aux
directives
hiérarchiques
et assurer
ses fonctions.
Les
droits
et obligations
de
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
sont
applicables
lors
de
l'exercice
des fonctions
en
télétravail.
L'autorité
territoriale
est chargée
de
veiller
à la sécurité
et à la protection
de
la santé
des agents placés
sous son
autorité
territoriale.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et prévoyance
que
les
autres
agents.
Le
poste
de
télétravail
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et aux
exigences
ergonomiques. Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des postes
de
travail
du
service.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE Il
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail. L'agent
bénéficie
de
la médecine
de prévention.
L'exercice
du
télétravail
est
intégré
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
ARTICLE
8 : MODALITES
DE
CONTROLE
Afin
de
vérifier
la
bonne
application
des
dispositions
en
matière
de
santé
et
sécurité
au
travail,
les
représentants
du
personnel
ont
accès
au
lieu
de
télétravail. Si
le
télétravail
est
exercé
à
domicile,
la
visite
est
subordonnée
à
une
notification préalable
à l'intéressé
qui
doit donner
son
accord.
Concernant
le
contrôle
de
l’activité
télétravaillée,
l'agent
doit
être joignable
à tout
moment,
dans
la limite
de
ses
horaires,
par
mail
ou par
téléphone.
Un
récapitulatif des horaires
et des
activités
exercées
est remis
à son
supérieur
hiérarchique
à la fin
de
chaque
mois.
ARTICLE
9 : FORMATION
:
Les
agents
qui
doivent
s'approprier
un
outil
spécifique
se
verront
proposer
une
action
de formation
correspondante.
L'agent
peut,
au
titre
de
son
CPF
ou
d’un
congé
de formation,
solliciter
une
formation
relative
aux
enjeux
et
modalités
de fonctionnement
du
télétravail,
dans
les conditions
définies par
le règlement
de formation.
ARTICLE
10
: PROCEDURE
DE
DEMANDE
L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent
volontaire
précisant
les
modalités
d'organisation
souhaitées
et
accompagnée
d'une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
L'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées
et
l'intérêt
du
service,
qui
dispose
alors
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
demande
pour
apporter
une
réponse
écrite.
En
cas
de
changement
de fonctions,
l'intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande. L'autorisation
est accordée
pour
une période
d’une
année
maximum.
Une
période
d'adaptation
de
trois
mois
est prévue.
La formalisation
du
télétravail fera
l’objet
d'un
engagement
entre
l'agent
et
la collectivité par
le biais
d'un protocole
d'accord
individuel.
Le
télétravail
ne
pourra
prendre
effet
qu'à
compter
de
la
date
de
signature
d'un
tel protocole
individuel par
les parties
concernées.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE ARTICLE
11
: REFUS
ET
FIN
DU
TELETRAVAIL
Il peut
être
mis fin
au
télétravail
à
tout
moment
et par
écrit,
à
l'initiative
de
l'administration
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
MOIS. Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration,
le délai
de prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la période
d'adaptation,
ce
délai
est ramené
à un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et précédés
d'un
entretien.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail formulée
par
lui
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration. ARTICLE
12
: SUIVIT
ET
EVALUATION
DE
L’EXPERIMENTATION
Un
bilan
de
l’expérimentation
sera
constitué
sur
les
deux
derniers
mois
de
l’expérimentation.
En
cas
de
bilan
favorable,
le
déploiement
du
télétravail
dans
la collectivité fera
l’objet d'une
nouvelle
délibération.
Les
crédits
nécessaires
à la prise
en
charge
des frais
relatifs
au télétravail sont
inscrits
au
budget.
»
Madame
le
Maire
précise
que
l’expérimentation
s’est
avérée
concluante
aussi
bien
pour
les
agents
ayant
sollicité
le
télétravail
pour
des
raisons
personnelles
que
pour
ceux
qui
se sont positionner
en distanciel
au titre
de
l’urgence
sanitaire
et
de
la pandémie
Covid.
Certes,
cela
a nécessité
une
réorganisation
partielle
des
services
et
plus
particulièrement
pour
ceux
accueillant
du public
mais,
la qualité
du
service
rendu
à la population
est restée
identique.
Madame
le
Maire
propose
d’instaurer
le
télétravail
de
façon
permanente
selon
les
conditions
et
modalités
qui
avaient
été
définies
aux
articles
2 à
11
tels
qu’énoncés
dans
la délibération
n°
2020-81
du
28
octobre
2020.Elle
demande
que
l’article
7
concernant
les
« Règles
relatives
au
temps
de
travail,
à la sécurité
et à la protection
soit complété
comme
suit :
Il
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail
qu'il
s'agisse
du
domicile
du
télétravailleur
ou
de
tout
autre
site
de
travail
choisi
d’un
commun
accord
avec
l'employeur
».
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE Oui
l’exposé
de
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
DECIDE
-D’APPROUVER
la mise
en
place
permanente
du
télétravail
telle
qu’exposée
par Madame
le Maire
venant
dans
le prolongement
de
la période
expérimentale
induite
par
la délibération
n°
2020-81
en
date
du
28
octobre
2020
-D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
administratives
afférentes
à ce
dossier.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
el
Evelyne QUENTIN
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h20 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_07-DE