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Déliberation - 2022 04RavalementfacadesMRannou5RueDanton postMarque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04RavalementfacadesMRannou5RueDanton postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
25
23
Date
de
la
Convocation :
15
février
2022
Date
d'Affichage
:
15
février
2022
Objet
de
la
Délibération
:
Ravalement
de
façades
Monsieur
Pascal
RANNOU
5,
Rue
DANTON
N°
2022-04
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
23
février
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt-trois
février
à
vingt
heures
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Aurélie
PAROCHE
et
Messieurs
Vincent
CHRISTOPHE,
Yohann
CAMUS,
Romain
BARBEY
qui
avaient
donné
pouvoir
respectivement
à
Monsieur
Grégory
ROSSELLE,
Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Laurent
GONDEL
et
Monsieur
Gilles
PERSINET.
Absents
excusés
:
Absents
: Madame
Corinne
MAUDUIT
et
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
Secrétaire
: Monsieur
Bernard
HANNEQUIN
Rapporteur
: Jean-Luc
SENE
Par
délibération
n°98-05
du
30 janvier
1998,
le
Conseil
Municipal
a adopté
le
principe
de
sa
participation
au
financement
des
travaux
de
ravalement
de
façade
entrepris
par
des
particuliers.
Le
principe
de
subventionnement
adopté
prévoit
que
le Conseil
Municipal
fixe le montant
de la participation
communale
sur
le
devis
communiqué
par
le
demandeur
et
dans
la
limite
de
15
%
de
ce
devis,
avec
un
plafonnement
fixé à
trois
cent
cinq
(305,00)
euros.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
délibérer
sur
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pascal
RANNOU,
propriétaire
maison
sise
5,
rue
Danton
à
Saint-Brice-Courcelles.
Le
devis
transmis
qui
concerne
des
travaux
d’exécution
de
ravalement
de
façade
s’élève
à
18
013.60
euros
toutes
taxes
comprises. Le
niveau
de
ce
devis
répond
aux
règles
édictées
par
la délibération
précitée,
le Conseil
municipal
est invité
à délibérer
et à décider :
1 - d'accorder
au
demandeur
une
subvention
d'un
montant
de
305
euros,
2
-
de
l’inviter
à
entreprendre
les
travaux,
une
fois
les
formalités
administratives
préalables
remplies,
3
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à verser
la subvention
dès
qu'il
sera
entré
en
possession
de
la
facture
acquittée
que
le
demandeur
devra
lui
communiquer
après
l'achèvement
des
travaux,
4 - d'annexer
copie
du
devis
fourni
au
présent
rapport.
5 — d’imputer
cette
dépense
à l’article
6574-824.
6 — d’indiquer
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
réservés
au
budget
primitif.
Ouf
l’exposé
de
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal :
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 11h54 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_04-DE DECIDE
1 — D'ACCORDER
au
demandeur
une
subvention
d'un
montant
de
305
euros,
2
—
DE
L’INVITER
à
entreprendre
les
travaux,
une
fois
les
formalités
administratives
préalables
remplies,
3
—
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à verser
la
subvention
dès
qu'il
sera
entré
en
possession
de
la
facture
acquittée
que
le
demandeur
devra
lui
communiquer
après
l'achèvement
des
travaux,
4 — D’ANNEXER
copie
du
devis
fourni
au présent
rapport.
5 — D’'IMPUTER
cette
dépense
à l’article
6574-824.
6
—
D’INDIQUER
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
réservés
au
budget
primitif.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
RE
NF"
4
“Yo
rueEvelyne
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 11h54 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_04-DE