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Déliberation - 2022 08RegimeindemnitairePoliceMunicipale postMarque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08RegimeindemnitairePoliceMunicipale postMarque)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
25
23
Date
de
la
Convocation :
15
février
2022
Date
d'Affichage
:
15
février
2022
Objet
de
la
Délibération
:
Régime
indemnitaire
de
la
police
municipale
—
Révision
du
calcul
du
montant
des
primes
en
cas
de
maladie
N°
2022-08
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
23
février
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt-trois
février
à
vingt
heures
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Aurélie
PAROCHE
et
Messieurs
Vincent
CHRISTOPHE,
Yohann
CAMUS,
Romain
BARBEY
qui
avaient
donné
pouvoir
respectivement
à
Monsieur
Grégory
ROSSELLE,
Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Laurent
GONDEL
et
Monsieur
Gilles
PERSINET.
Absents
excusés
:
Absents
: Madame
Corinne
MAUDUIT
et
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
Secrétaire
: Monsieur
Bernard
HANNEQUIN
Rapporteur
: Grégory
ROSSELLE
Madame
le Maire
rappelle
à l’attention
des
membres
du
conseil
municipal
que
l’ensemble
des
agents
communaux
sont régis
par
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
tel
qu’institué
par
la
délibération
initiale
n°
2016-102
du
6
décembre
2016,
à
l’exception
des
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
de
la
Police
Municipale
qui
sont
toujours
couvert
par
l’ancien
régime
indemnitaire
dont
les
modalités
d’attribution
en
cas
d’absence
sont
définies
par
la
délibération
n°
2007-14
du 21
février
2007
et plus
particulièrement
son
annexe
« Calcul
de
la diminution
du
montant
des
primes
en cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire
(voir
pièce jointe).
Afin
d’assurer
une
parité
entre
les
différents
cadres
d’emplois,
il est
proposé
que
les
agents
relevant
du
cadre
d’emploi
de
la
Police
Municipale
se
voient
appliquer
le
même
dispositif
que
celui
prévu
pour
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
tel
que
défini
au
point
9.
: les
absences.
(délibération
n°
2016-
102
du
6 décembre
2016)
Ouï
l’exposé
de
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
DECIDE
-
D’APPROUVER
le principe
selon
lequel
les
agents
du
cadre
d’emploi
de
la
Police
Municipale
se
verront
appliquer
le
même
dispositif
que
celui
prévu
pour
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
tel
que
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h15 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_08-DE défini
au
point
9.:
les
absences.
(délibération
n°
2016-102
du
6
décembre
2016)
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
administratives
afférentes
à ce
dossier
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
co
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/02/2022 à 12h15 Réference de l'AR : 051-215104399-20220223-D_2022_08-DE