Procès Verbal - PV du 4 decembre 2020

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Procès Verbal - PV du 4 decembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Lanvollon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 decembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 04 DECEMBRE 2020 à 20 heures

======================

L’an deux mille vingt le quatre décembre, le Conseil Municipal, convoqué à 20 heures, s’est réuni à la Salle Armor-Argoat, à titre provisoire pour des raisons de sécurité sanitaire, conformément à la circulaire en date du 20 mars 2020 de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sous la présidence de Monsieur Arsène NICOLAZIC, Maire.

Etaient présents :

M. Dominique PRIGENT - M. Alain SAPIN – Monsieur Marc CHAPIN - Mme Patricia MARTIN - Mme Roselyne DESCAMPS - M. Jacques BROUDER – Mme Véronique RIVOALLAND – Mme Marie-Françoise LIMPALAER - Mme Marie-Annick GEFFROY – Mme Annie JOUANJAN – Monsieur David RADUFE - Mme Gwenaëlle BRIGOT –M. Evence LE GOAS - M. Yann DASPREMONT – M. Jean-Pierre THOMAS - Mme Monique LE VOGUER

Absent représenté :

M. Florence QUATTRIN représentée par M. Dominique PRIGENT

Absent non représenté : M. Pascal AUBERT

Formant la majorité des membres en exercice.

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal.

Madame Patricia Martin a été désignée pour remplir ces fonctions.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour deux points : - la prise d’une délibération afin de ne pas paralyser les investissements de la commune en début d’année 2021.

- deux propositions du SDE arrivées après l’envoi des convocations, ne permettant pas de les porter à l’ordre du jour.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur Le Maire à ces rajouts.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2020.

Monsieur Le Maire interroge l’hémicycle afin de savoir s’il y a des observations sur le compte-rendu du conseil municipal du 30 octobre 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal du 30 octobre 2020.

2. Attribution du marché « Programme de voirie 2020 »

La commission d’appel d’offres s’est réunie le lundi 09 novembre 2020 afin de procéder à l’ouverture des plis et à l’analyse des enveloppes réceptionnées ce même jour, avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Adac. Ces travaux doivent être réalisés sur :2

o Cléhignaux

o Kéruzaré

o Petit Kergoat

o Grand Kergoat (tranche optionnelle)

Trois entreprises ont candidaté :

o SPTP SAS de Ploufragan

o EUROVIA de Ploufragan

o COLAS CENTRE OUEST de Guingamp

L’entreprise retenue est COLAS CENTRE OUEST pour un montant de 72 717.85 € HT pour la tranche ferme et optionnelle. Elle était la moins disante et de plus le dossier technique était solide.

Madame Monique Le Voguer souhaite savoir s’il s’agit d’une voirie simple ou lourde, Monsieur Le Maire lui répond qu’il s’agit de voies de campagne sans trafic routier important et que l’on peut donc considérer en voirie simple. Il souhaite préciser que lorsque ces voies seront réalisées, toute la campagne sera faite.

Monsieur Jean-Pierre Thomas évoque les 90 mètres aux abords de la propriété de M. Dominique Prigent qui ne doivent pas être réalisés compte-tenu que celui-ci souhaite que la commune lui cède cette voirie. Il souhaite que ces informations soient portées clairement sur les documents pour éviter tout malentendu.

Monsieur Le Maire lui fait savoir qu’effectivement ces 90 mètres ne seront pas réalisés, que cela va être précisé et que la cession de la voirie communale va faire l’objet d’un déclassement après la procédure réglementaire d’une enquête publique.

Monsieur Dominique Prigent précise que le montant prévu pour cette portion pourra servir à réaliser une placette de retournement au Grand Kergoat, car les camions de la collecte de déchets sont contraints d’effectuer leurs manœuvres dans la cour d’une propriété privée.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :

o D’approuver le choix de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST de Guingamp o De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le choix de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST de Guingamp pour un montant HT de 72 717.85 €

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

3. Attribution du marché « Etude et démolition de l’ancien Foyer logement »

La commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 02 décembre pour l’analyse des plis réceptionnés le 23 novembre. La commune est assistée pour la maîtrise d’ouvrage par le cabinet EXACT de Brest. Trois cabinets ont été sollicités et seuls deux d’entre eux ont répondu :

o OPRYME INGENIERIE de Noyal

o BATIM INGENIERIE de Plérin3

L’entreprise retenue est OPRYME INGENIERIE de Noyal pour un montant de 12 500 € HT.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :

o D’approuver le choix du cabinet OPRYME INGENIERIE de Noyal

o De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce marché

o De l’autoriser à signer le permis de démolir.

Monsieur Le Maire précise que le Cabinet EXACT a effectué les vérifications nécessaires sur la candidature du cabinet OPRYME INGENIERIE et que celui-ci répond à toutes les conditions requises. Qu’il est d’ores et déjà possible d’envisager que l’étude soit faite dans le 1er semestre 2021 et la démolition dans le 2nd semestre.

Madame Monique Le Voguer souhaite avoir des explications quant au cabinet Exact car en novembre 2019 une somme avait déjà été prévue au budget et aujourd’hui il faut à nouveau prévoir une dépense.

Monsieur Dominique Prigent explique qu’effectivement il fallait dans un premier temps faire une étude de faisabilité de reconversion de l’ancien foyer et, aujourd’hui, la commune lui confie la maîtrise d’œuvre.

Monsieur Jean-Pierre Thomas pointe le coût de la déconstruction qu’il estime à 300 000€ pour environ 3000 m² constructibles ; il a le sentiment que la commune ne sait pas où elle va, c’est ce qu’il a perçu lors de la commission finances.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il y aura environ 7000 m² constructibles.

Monsieur Jean-Pierre Thomas tire la conclusion que les avis de Monsieur François Morvan et de Monsieur Jean-Louis Conan étaient cohérents, mais qu’il ne souhaite pas revenir là-dessus. Il ajoute qu’il a effectué une visite des lieux dans le courant de la semaine, que la structure lui paraît saine ainsi que la toiture, que la salle récréative et les allées de boules auraient méritées d’être conservées et qu’à son avis ce projet va coûter cher.

Monsieur Le Maire lui fait remarquer que justement il revient toujours sur les projets électoraux de la campagne des municipales, qu’effectivement leur projet de campagne prévoyait une rénovation de ces locaux alors que Monsieur Thomas ne les avait pas visités.

Monsieur Le Maire souligne que la déconstruction n’est pas superflue, que cela va permettre de revaloriser le terrain.

Monsieur Dominique Prigent fait remarquer que la majorité se soucie des finances de la commune et qu’elle ne va pas engager les Lanvollonnais dans des dépenses monstrueuses. De plus rien n’est plus aux normes.

Monsieur Marc Chapin affirme que le terrain sera valorisé sans le bâtiment, que le site est idéal et a du potentiel.

Monsieur le Maire ajoute que ce terrain valorisé par la déconstruction va permettre d’accueillir une nouvelle population qui dynamisera le centre, ce seront de jeunes ménages avec des enfants dont les écoles pourront bénéficier. Mais que dans un premier temps, il faut tracer les grandes lignes.4

Monsieur Evence Le Goas trouve regrettable que ces travaux n’aient pas été réalisés il y a une quinzaine d’années, lors de la construction de l’Ehpad, le coût à l’époque aurait été moindre.

Monsieur Le Maire rappelle qu’effectivement Côtes d’Armor Habitat, propriétaire de l’établissement, n’avait pas compris à l’époque que ces bâtiments allaient être conservés, il fallait tout démolir en même temps.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour et 2 contre, Madame Monique Le Voguer et Monsieur Jean-Pierre Thomas.

APPROUVE le choix du cabinet OPRYME INGENIERIE de Noyal pour un montant HT de 12 500 €.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le permis de démolir.

4. Révision des tarifs communaux pour 2021

La commission finances s’est réunie le mercredi 02 décembre pour proposer au conseil municipal les nouveaux tarifs 2021.

Monsieur Le Maire fait remarquer que la commission ne souhaite modifier que peu de tarifs, en raison de la crise sanitaire et donc économique. Seuls les droits de place hors marché, les concessions cimetières, le tarif horaire du personnel technique, le forfait de branchement des eaux pluviales, la fabrication de bateaux au mètre linéaire ont été réévalués.

Madame Monique Le Voguer s’interroge sur l’augmentation des droits de place hors marché : pourquoi les pizzaiolos ?

Monsieur Alain Sapin fait remarquer que ces emplacements vont être certainement remis en cause, ils nuisent aux commerces du centre-ville (qui ont des charges) et n’apportent aucun effet bénéfique aux autres enseignes. Il faut privilégier les commerçants de Lanvollon.

Madame Gwénaëlle Brigot déclare que les consommateurs s’arrêtent, commandent et repartent sans consommer ailleurs.

Madame Marie-Annick Geffroy pense quant à elle que ce genre d’agissement favorise ceux qui s’installent dans les zones.

Monsieur Jean-Pierre Thomas aurait préféré différer ces augmentations compte-tenu de la période difficile que l’on traverse.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention Jean-Pierre Thomas,

APPROUVE les nouveaux tarifs qui seront applicables au 1er janvier 2021.5

DÉSIGNATION TARIFS 2020

Tarifs au 1/01/2021

PROPOSITION

COMMISSION DÉCISION CONSEIL M.

DROIT DE PLACE

MARCHE

Mètre linéaire/marché 0.50 € 0.50 € 0.50 €

Mètre si abonné/marché 0.40 € 0.40 € 0.40 €

HORS MARCHE Au trimestre 30.00 € 40.00 € 40.00 €

CARAVANES (St Jean) Semaine 10.00 € 10.00 € 10.00 €

CIRQUE-

MARIONNETTES 40.00 € 40.00 € 40.00 €

CIMETIÈRE pour 30 ans 210.00 € 240.00 € 240.00 €

COLUMBARIUM pour 15 ans 300.00 € 300.00 € 300.00 €

COLUMBARIUM pour 30 ans 570.00 € 570.00 € 570.00 €

PRESTATION

FUNÉRAIRE

Vacation agent 10.50 € 10.50 € 10.50 €

Vacation commune 30.00 € tarif réglementé tarif réglementé

SERVICES TECHNIQUES

Location du camion à l'heure avec chauffeur 65.00 € 70.00 € 70.00 €

personnel communal tarif horaire 45.00 € 50.00 € 50.00 €

Forfait branchement

eaux pluviales pour 10

mètres

1 100.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €

mètre supplémentaire

pour branchement E.P. 70.00 € 70.00 € 70.00 €

Fabrication de bateaux mètre linéaire 90.00 € 100.00 € 100.00 €

LOCATION SALLES

CAUTION

Particulier 500.00 € 500.00 € 500.00 €

Association hors Lanvollon 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Espace Armor Argoat

Location journée artisan-commerçant Lanvollon 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Location journée artisan-commerçant hors Lanvollon 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Associations

Lanvollon gratuit

Hors Lanvollon 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Loc. 1 j. ARMOR

ARGOAT

Lanvollon 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Extérieurs 230.00 € 230.00 € 230.00 €

Loc. 2 j. ARMOR

ARGOAT

Lanvollon 210.00 € 210.00 € 210.00 €

Extérieurs 360.00 € 360.00 € 360.00 €

Espace Bernard Locca

Location journée artisan-commerçant Lanvollon 180.00 € 180.00 € 180.00 €

Location journée artisan-commerçant hors Lanvollon 230.00 € 230.00 € 230.00 €

Associations

Lanvollon gratuit

Hors Lanvollon 180.00 € 180.00 € 180.00 €

Loc. 1 j. LOCCA

Lanvollon 180.00 € 180.00 € 180.00 €

Extérieurs 260.00 € 260.00 € 260.00 €6

Loc. 2 j. LOCCA

Lanvollon 240.00 € 240.00 € 240.00 €

Extérieurs 390.00 € 390.00 € 390.00 €

Prêt vaisselle uniquement Espace Bernard Locca 50.00 € 50.00 € 50.00 €

Casse ou perte de vaisselle (l'unité) 0.50 € 0.50 € 0.50 €

Salle Polyvalente (locations sans chauffage)

Location aux Associations Lanvollon GRATUIT

(hors forum des

associations)

Comunauté de Communes

Lanvollon-Plouha 160.00 € 160.00 € 160.00 €

Extérieures à la CC Lanvollon-Plouha 220.00 € 220.00 € 220.00 €

Location aux particuliers

Lanvollon 205.00 € 205.00 € 205.00 €

Comunauté de Communes

Lanvollon-Plouha 320.00 € 320.00 € 320.00 €

Extérieurs 400.00 € 400.00 € 400.00 €

Location de la scène par services techniques (particuliers et

associations) Environ 2 heures 90.00 € 90.00 € 90.00 €

Possibilité de louer toutes les salles à la demi-journée (soit 5 heures) : 60 % du tarif sera alors appliqué

RECENSEMENT DE TOUS LES TARIFS DE LA COMMUNE 2020

DÉSIGNATION

TARIFS 2020

Tarifs au 1/01/2021

PROPOSITION

COMMISSION DÉCISION CONSEIL M.

Forfait diagnostic de conformité (la vacation) 60€ (1 h) + 60€ (1 h) + 60 € (1h) + 20€/h par agent

20€/h d'agent 20€/h d'agent

Photocopies

Photocopie A4 0.30 € 0.30 € 0.30 €

A3 0.60 € 0.60 € 0.60 €

Associations de Lanvollon Fourniture papier 0.10 € 0.10 € 0.10 €

Sans fourniture papier 0.15 € 0.15 € 0.15 €

Associations extérieures Fourniture papier 0.15 € 0.15 € 0.15 €

GARDERIE (1)

la demi-heure 0.85 € 0.85 € 0.85 €

la demi-heure (hors Lanvollon) 1.00 € 1.00 € 1.00 €

le goûter 0.75 € 0.75 € 0.75 €

CANTINE (2)

Prix du repas servi à l'école publique 3.20 € 3.20 € 3.20 €

(I) Tarif applicable depuis la rentrée scolaire 2016

(2) Tarif appliqué depuis la rentrée scolaire 2016-2017

AUTRE

Location mensuelle d'un terrain non cadastré rue Parcou Hello 210.00 € 210.00 € 210.00 €7

4.1 Autorisation d’engager, de liquider et mandater avant le budget 2021

Afin de ne pas paralyser les investissements de la commune en début d’année 2021, et surtout de permettre le paiement des factures, Monsieur Le Maire souhaite être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote budget 2021, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisé ci-dessous :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, le liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. »

La somme de 1 028 000.61€ a été inscrite au budget 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré l’unanimité

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote budget 2021, la somme de 257 000€ en investissement.8

5. Mise en vente du terrain communal de Tressignaux

Monsieur Le Maire reprend l’historique de l’acquisition de cette parcelle : le 30 septembre 2005 le conseil municipal a délibéré pour l’acquisition de deux parcelles formant une même unité foncière sur la commune de Tressignaux, d’une superficie totale de 710 m², au prix de 30 € le m², dans l’hypothèse où la déviation serait envisagée par le Sud. Ce terrain est actuellement cultivé et d’ailleurs très bien entretenu, il faudra simplement prévenir le jardinier de la mise en vente.

Monsieur Le Maire propose de mettre ce terrain en vente au prix de 60 € le m² TTC, car renseignements pris auprès de la commune de Tressignaux, le terrain est constructible et les réseaux sont à proximité, c’est le prix pratiqué sur les communes environnantes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la vente du terrain sur la commune de Tressignaux au prix de 60 € TTC le m².

AUTORISE Monsieur Le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien au prix de 60 € TTC le m².

6. Signature de la convention EPFB

Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne a pour mission d’assister les collectivités publiques sur les volets fonciers de leurs projets d’aménagement, en matière d’ingénierie (expertise et conseil), d’acquisition de portage foncier et de proto-aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre cet établissement est habilité dans la région Bretagne à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions et procédures foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme.

L’EPF Bretagne agit dans le cadre de critères d’intervention détaillés dans son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) adopté par le conseil d’administration de l’EPF Bretagne le 24 novembre 2015.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’accompagnement de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention d’études proposée par l’établissement. Monsieur Le Maire rappelle que l’objectif de l’étude visera à étudier les conditions de redynamisation et de développement du centre-ville et d’établir pour la municipalité un plan d’actions, une feuille de route pour les 10 ou 15 ans qui viennent. Cette feuille de route devra comprendre un volet stratégique global et sa déclinaison sous forme de propositions opérationnelles hiérarchisées, sur des enjeux identifiés, afin de permettre à la collectivité de piloter les futures opérations d’investissement dans une logique raisonnée.

Considérant que la commune de Lanvollon a sur le périmètre de son centre-ville le souhait de mener une démarche de redynamisation.

Considérant que ce projet nécessite l’ingénierie de l’EPF Bretagne

Considérant les propos de Monsieur Le Maire ci-dessus indiqué rappelant les objectifs,

Considérant que ces études fourniront des éléments d’aide à la décision sur les aspects techniques, urbains, financiers, juridiques et de programmation du projet de la collectivité en vue de le sécuriser et de préparer sa mise en œuvre,9

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE ladite convention d’études,

AUTORISE Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.

7. Signature de la convention pour la participation financière des masques grand public avec Leff Armor Communauté

Le conseil communautaire du 06 octobre dernier a pris une délibération pour la participation communale au financement des masques grand public. Leff Armor Communauté propose à la commune de signer la convention qui valide l’achat groupé, la coordination de distribution à l’ensemble de la population du territoire et du personnel communal suite à la crise sanitaire. Pour notre commune 2150 masques adultes ont été achetés au prix de 2.01€ et 179 masques enfants au prix de 0.713€. Leff Armor Communauté présentera un titre de 4 448.19€ à Lanvollon.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de participation financière des masques grand public avec Leff Armor Communauté.

8. Contrat groupe assurance « Cyber-sécurité »

Notre prestataire informatique pour les logiciels de facturation et de paie est Berger-Levrault fourni par le CDG22. Le CDG22 pour renforcer la sécurité propose que les collectivités prennent une délibération pour mutualiser les coûts d’assurances. Cela n’engage aucunement la commune, mais cela permettra au CDG22 d’obtenir la meilleure offre possible.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence,

Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin que la collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat- groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2021.

9. Proposition de validation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Le 29 janvier 2019, le Conseil Départemental a actualisé les itinéraires des chemins de randonnées. Le conseil municipal doit valider les itinéraires inscrits, y autoriser le passage du public, ne pas aliéner les chemins ruraux, proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption du parcours, et autoriser le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à la procédure.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité10

EMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé, circuit de la Salamandre et circuit du Viaduc de Blanchardeau.

APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé et y autorise le passage du public.

S’engage à :

o Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux

o Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR

o Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée

o Informer le Conseil Départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

AUTORISE Monsieur Le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

10. SDE

Monsieur Le Maire explique que deux propositions du Syndicat Départemental d’Energie sont arrivées après l’envoi des convocations au conseil et, donne la parole à Monsieur Dominique Prigent qui est à l’initiative de ces demandes.

Monsieur Dominique Prigent expose les dossiers : il y a un point obscur au niveau du 26 place du Martray et deux lampes sont à remplacer qui seront alimentées en led ; de plus il faut en profiter pour ajouter des prises étanches pour la pose des guirlandes de Noël. L’opération est estimée par le SDE à 4 000 € TTC, dont un reste à charge pour la collectivité de 2 407.40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE :

Le projet d’éclairage public concernant la rénovation et l’extension de l’éclairage public des foyers R144/199, Place du Martray, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 4 000 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 407.40 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une seule fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

La deuxième proposition concerne la place du Général de Gaulle devant la mairie. Les deux candélabres sont fatigués, le vitrage des lanternes est cassé. L’opération consisterait à la dépose des deux mâts et la pose d’éclairage encastré qui permettrait de mettre en valeur les piliers de la Mairie. Le coût total est estimé à 3 900 € TTC pour une participation financière de la commune de 2 347.22 €.11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE :

Le projet d’éclairage public concernant la dépose de 2 mâts d’éclairage public foyers 266/267 et la pose de 2 éclairages encastrés Place du Général de Gaulle, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 3 900 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 347.22 € TTC. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

11. Informations diverses

Personnel communal : Arrivée de Gwénaëlle LE LOUET depuis le 24 novembre dernier à la mairie au poste d’agent comptable.

Monsieur Alain Sapin indique que l’éclairage de Noël est terminé et félicite le travail des employés communaux pour leur efficacité. Un plafond lumineux a été installé au niveau de la place du Martray ; de plus un sapin de Noël, offert par Madame Annie Jouanjan, égaie la place. Une mise en scène autour d’une boîte aux lettres crée également une animation.

Madame Marie-Annick Geffroy souhaite savoir quelle commission s’occupe des illuminations.

Monsieur Alain Sapin lui répond qu’il n’y en a pas, mais que l’on pourrait l’adjoindre à la commission évènementielle.

Madame Gwenaëlle Brigot qui représente l’association COMARA explique que cette année les commerçants n’ont pas pu organiser de goûter ni d’animations comme les années passées, mais que dans la boîte aux lettres il est possible de déposer des dessins, que 2 catégories sont représentées (enfants et adultes) et que des bons d’achat seront distribués pour récompenser les « œuvres ». Cette opération se terminera le 28 décembre.

Monsieur Dominique Prigent informe que la grille de l’église fabriquée par l’entreprise Lopin sera posée avant la fin de l’année.

Madame Patricia Martin indique que les associations sportives pour les enfants pourront reprendre à compter du 15 décembre.

Madame Véronique Rivoalland a organisé la collecte des denrées sous couvert de la banque alimentaire. Cette collecte s’est déroulée les 27 et 28 novembre, elle a pu constater la générosité de la population car 1,5 tonne a été collectée. Elle remercie très chaleureusement les personnes qui se sont mobilisées pour lui prêter main forte.

Les colis de Noël pour les personnes de plus de 80 ans seront distribués à compter du 12 décembre. Le bulletin municipal est en cours de préparation.12

Monsieur Dominique Prigent apporte des explications sur la Maison France Service. Leff Armor Communauté souhaite mettre en place une itinérance qui sillonnerait les communes. Monsieur Le Maire ne croit pas à ce mode d’informations et Monsieur Alain Sapin ne comprend pas le fonctionnement de Leff Armor Communauté, il ne veut surtout pas qu’une facture soit présentée à la commune d’ici deux ou trois ans sous forme de CLECT. Monsieur Le Maire refusera de payer une quelconque participation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 21 heures 45 minutes.