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Procès Verbal - PV du 1 decembre 2017
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Lanvollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1 decembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept
Le vendredi 1er décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lanvollon se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sous la présidence de Monsieur Arsène NICOLAZIC, Maire
Etaient présents :
Monsieur Dominique PRIGENT, Monsieur Alain SAPIN, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Pascal LACROIX adjoints
Madame Roselyne DESCAMPS, Monsieur Stéphane GOUTIERS, Madame Estelle GUYOT, Monsieur Evence LE GOAS, Madame Marie-Françoise LIMPALAER, Monsieur Christian TRILLA, Madame Marie-Annick THOMAS, Madame Monique LE VOGUER, Madame Jocelyne LALLES, Monsieur François MORVAN, Monsieur Jean-Louis CONAN conseillers municipaux.
Madame Sandrine NIVET donne procuration à Monsieur Pascal LACROIX, Madame Florence QUATTRIN donne procuration à Monsieur Dominique PRIGENT, Monsieur Pierre GLO donne procuration à Monsieur Arsène NICOLAZIC,
Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Pascal LACROIX a été désigné pour remplir cette fonction.
1. Approbation du procès-verbal en date du 20 octobre 2017
Madame LE VOGUER souhaite que plus de détails soient apportés au point relatif à la CLECT
notamment le coût que cela représente pour la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix pour et 3 voix contre (Madame LE
VOGUER, Messieurs CONAN et MORVAN)
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2017.
2. Lotissement de l’Orée du Bois
2.a Attribution du marché de travaux
Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement du lotissement et informe que la DDTM a
émis un avis favorable aux raccordements à l’assainissement. 2
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation pour les travaux d’aménagement du
lotissement de l’orée du bois a été lancée le 31 juillet 2017 selon l’article 27 du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il rappelle que les travaux ont été estimés à 317 602.50 € HT, informe que les entreprises ont
remis leur offre le 18 septembre dernier et que la commission en charge de l’analyse des offres
réunie le 16 octobre a remis son rapport.
Le Maire précise que les lots ne seront pas desservis en gaz, le concessionnaire ne l’ayant pas jugé
opportun.
VU la délibération en date du 27 janvier 2017 portant approbation du projet d’aménagement
d’un lotissement nommé l’orée du bois
VU l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
VU l’avis émis par la commission en charge de l’analyse des offres le 16 octobre 2017
VU le rapport d’analyse remis par le maître d’œuvre
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe lotissement de
l’Orée du Bois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE D’ATTRIBUER les marchés de travaux d’aménagement du lotissement de l’Orée
du Bois comme suit :
Lot n°1 : terrassement voirie assainissement est attribué à l’entreprise SPTP sise à Ploufragan
pour un montant de 162 700 € HT
Lot n°2 Réseau eau potable est attribué à l’entreprise Le Du TP sise à Chatelaudren pour un
montant de 29 945 € HT
Lot n°3 : aménagements paysagers/ jeux est attribué à l’entreprise Esceev sise à Quessoy pour
un montant de 43 748.35 € HT, option °1 comprise
Lot n°4 : essais est attribuée à l’entreprise A3SN sise à Montauban de Bretagne pour un
montant de 2 845 € HT
2.b Détermination du prix et des conditions de vente
Le Maire présente le détail du coût estimatif du projet et explique que la commercialisation des
lots de l’Orée du Bois doit faire l’objet d’une règlementation ainsi que d’un prix.
Dans un souci d’équilibre budgétaire il est proposé un prix de vente au m² correspondant aux
coûts estimatifs du lotissement étant entendu que la dernière tranche des travaux ne fait pour le
moment l’objet que d’une estimation.
Monsieur MORVAN considère que les acquéreurs vont participer à la viabilisation des lots
sociaux.
Les terrains de ce lotissement ne rentrant pas dans le cadre de la TVA sur marge, la TVA à la
charge de l’acquéreur sera égale à 20 % du montant total du lot. 3
La commission en charge du projet de création du lotissement propose également des conditions de vente.
Elle propose de réserver l’accession à la propriété aux candidats souhaitant construire une résidence principale d’habitation limitée à un seul logement et ainsi d’exclure promoteurs, constructeurs, marchands de biens, constructions de plusieurs logements.
VU l’avis de la commission lotissement de l’orée du bois en date du 23 novembre 2017
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix pour et une abstention (Monsieur MORVAN)
AUTORISE la vente des lots du lotissement de l’orée du bois au prix de 48.34 € HT le m² (58 € TTC)
CONFIE la rédaction des actes de vente à l’étude de Me Gannat à Lanvollon
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ces ventes
DIT que ces lots seront commercialisés selon les règles édictées par le règlement qui restera annexé à la présente délibération.
2.c Attribution d’une prime d’éviction à l’exploitant
Le lotissement de l’Orée du Bois sera aménagé sur des parcelles appartenant à la commune
mais jusqu’à présent exploitées par Monsieur Régis Le Fèvre, par le biais d’un bail rural. Il
convient de modifier le bail rural afin d’ôter ces parcelles.
Le protocole d’indemnisation prévoit le versement d’une indemnité d’éviction en cas de
résiliation d’un bail rural en fonction de sa durée et de la surface exploitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
ACTE la résiliation partielle du bail précédemment conclu avec monsieur Régis LE FEVRE
ainsi que les indemnités d’éviction selon le tableau ci-dessous :
Section n° de plan Origine contenance Indemnité €
B 768 B 768 42,78 978.36
B 1006 B 770 56.52 2031.23
B 769 B 769 66.02 1725.56
B 1014 B 771 34.44 1234.12
Total 5 969.27
AUTORISE le Maire à signer un avenant au bail rural en date du 4 septembre 1998 entre
Monsieur Régis LE FEVRE et la commune de Lanvollon
AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision. 4
3. Finances
3.a Tarifs 2018
Monsieur LACROIX propose de reconduire les tarifs 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
VU la proposition de la commission finances en date du 21 novembre 2017
APPROUVE les tarifs 2018 suivants :
RECENSEMENT DE TOUS LES TARIFS DE LA
COMMUNE 2018
DÉSIGNATION TARIFS
2017
TARIFS au 1/1/2018
PROPOSIT.°
COM. F.
DÉCISION
CONSEIL
M.
DROIT DE
PLACE
MARCHE Mètre linéaire si passager 0,50 € 0,50 € 0,50 €
Mètre si abonné 0,25 € 0,25 € 0,25 €
HORS MARCHE Au trimestre 30,00 € 30,00 € 30,00 €
CARAVANES (St
Jean)
Semaine 10,00 € 10,00 € 10,00 €
CIRQUE-MARIONNETTES 40,00 € 40,00 € 40,00 €
CIMETIÈRE pour 30 ans 210,00 € 210,00 € 210,00 €
COLUMBARIUM pour 15 ans 300,00 € 300,00 € 300,00 €
COLUMBARIUM pour 30 ans 570,00 € 570,00 € 570,00 €
PRESTATION
FUNÉRAIRE
Vacation agent 10,50 € 10,50 € 10,50 €
Vacation commune 30,00 € 30,00 € 30,00 €
SERVICE TECHNIQUE
Location du camion à l'heure avec chauffeur 65,00 € 65,00 € 65,00 €
personnel communal tarif horaire 45,00 € 45,00 € 45,00 €
Fabrication de bateaux mètre linéaire 90,00 € 90,00 € 90,00 €
PARKING
Taxe de place de parking (création de logement
sans parking ou suppression de places existantes)
3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
LOCATION SALLES
CAUTION Particulier
500,00 €
500,00 € 500,00 €
Association hors
Lanvollon
200,00 €
200,00 € 200,00 €
Espace Armor Argoat
Location journée artisan-commerçant Lanvollon 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Location journée artisan-commerçant hors
Lanvollon
200,00 € 200,00 € 200,00 €
Associations Lanvollon GRATUIT
Hors Lanvollon 150,00 € 150,00 € 150,00 € 5
Loc. 1 j. ARMOR
ARGOAT
Lanvollon
150,00 €
150,00 € 150,00 €
Extérieurs 230,00 € 230,00 € 230,00 €
Loc. 2 j. ARMOR
ARGOAT
Lanvollon 210,00 € 210,00 € 210,00 €
Extérieurs
360,00 €
360,00 € 360,00 €
Espace Bernard Locca
Location journée artisan-commerçant Lanvollon 180,00 € 180,00 € 180,00 €
Location journée artisan-commerçant hors
Lanvollon
230,00 € 230,00 € 230,00 €
Associations Lanvollon GRATUIT
Hors Lanvollon 180,00 € 180,00 € 180,00 €
Loc. 1 j. LOCCA Lanvollon
180,00 €
180,00 € 180,00 €
Extérieurs 260,00 € 260,00 € 260,00 €
Loc. 2 j. LOCCA Lanvollon 240,00 € 240,00 € 240,00 €
Extérieurs
390,00 €
390,00 € 390,00 €
Prêt vaisselle Uniquement Espace Bernard
Locca
50,00 € 50,00 € 50,00 €
Casse ou perte de vaisselle (l'unité) 0,50 € 0,50 € 0,50 €
Exceptionnellement : possibilité de louer les salles ci-dessus à la demi journée
Salle polyvalente (locations sans chauffage)
Location aux
Associations (hors
forum des
associations)
Lanvollon Gratuit GRATUIT Gratuit
Comunauté de
Communes Lanvollon-
Plouha
160,00 € 160,00 € 160,00 €
Extérieures à la CC Lanvollon- Plouha 220,00 € 220,00 € 220,00 €
Location aux
particuliers
Lanvollon 205,00 € 205,00 € 205,00 €
Comunauté de
Communes Lanvollon-
Plouha
320,00 € 320,00 € 320,00 €
Extérieurs 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Location de la scène par services techniques
(particuliers et associations) Environ 2 heures
90,00 € 90,00 € 90,00 €
Assainissement
Forfait diagnostic de conformité (la vacation) 60€ (1h) +
20€/h
d'agent
60€ (1h) +
20€/h d'agent
60€ (1h) +
20€/h
d'agent
Photocopies
Photocopie A 4 0,30 € 0,30 € 0,30 €
A 3 0,60 € 0,60 € 0,60 €
Associations de
Lanvollon
Fourniture papier 0,10 € 0,10 € 0,10 €
Sans fourniture papier 0,15 € 0,15 € 0,15 €
Associations
extérieures
Fourniture papier 0,15 € 0,15 € 0,15 €
GARDERIE
(1)
la demi-heure 0,85 € 0,85 € 0,85 €
la demi-heure (hors Lanvollon) 1,00 € 1,00 € 1,00 €
le goûter 0,75 € 0,75 € 0,75 € 6
CANTINE (1)
Prix du repas servi à l'école publique 3,20 € 3,20 € 3,20 €
(1) Tarif applicable à la rentrée scolaire 2018
AUTRE
Location mensuelle d'un terrain non cadastré
rue Parcou Hello
210,00 € 210,00 € 210,00 €
3.b Souscription d’une ligne de trésorerie et d’un emprunt relais
Le Maire informe que, afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie et réduire le montant de ses frais financiers, la commune souhaite souscrire une ligne de trésorerie, pour une durée d’1 an et d’autre part, dans l’attente de la commercialisation des lots du lotissement de l’orée du bois, la commune devra souscrire un emprunt relais.
VU l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE le Maire à procéder à la réalisation d’une ligne de trésorerie pour la réalisation des projets communaux ainsi que d’un emprunt relais pour le budget du lotissement de l’orée du bois ainsi que de passer à cet effet tous les actes nécessaires.
3.c Décision modificative de crédits
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants
VU la délibération du 24 mars 2017 approuvant le budget principal de la commune
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la décision modificative suivante du budget principal :
Désignation Diminution Augmentation
sur crédits ouverts sur crédits ouverts
DI opé 75 église 2 000
DI opé 55 matériel ST 600
DI opé 20 effacement
des réseaux 6 000
DI opé 48 divers
travaux de voirie 8 600 7
3.d Communication des rapports annuels sur la qualité de l’eau et de l’assainissement
non collectif
Le Maire rappelle que chaque élu a pu prendre connaissance des rapports.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
PREND ACTE des rapports 2016 sur la qualité de l’eau et de l’assainissement non collectif.
3.e Adhésion au groupement de commande sur la vérification de la qualité de l’air
intérieur
La commune entre dans le champ d’application de l’obligation à compter du 1er janvier 2018 de
mesurer la qualité de l’air des établissements recevant un public de moins de 6 ans. Les élus
communautaires ont proposé une consultation des entreprises via un groupement de
commandes. Il convient d’adhérer à ce groupement ainsi que de désigner un membre de la
commission d’examen des offres.
VU les articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment
son article 28
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2016 portant augmentation du
seuil de délégation de signature au maire pour la signature de marchés publics
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE d’adhérer au groupement de commande sur la vérification de la qualité de l’air
intérieur dont Leff Armor Communauté sera le coordonnateur
DESIGNE Monsieur Arsène NICOLAZIC pour la représenter à la commission d’examen des
offres ad hoc ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement
AUTORISE Monsieur le Président de Leff Armor Communauté à procéder à la consultation
des entreprises. 8
3.f. Dotation d’équipements des territoires ruraux pour la réalisation d’une zone 30
Le Maire rappelle le projet d’aménagement d’une zone 30 a été confié à l’ADAC 22. L’étude
de faisabilité a fait l’objet d’une présentation et a été suivie de préconisations notamment de la
réalisation de 2 plateaux. Cet aménagement induit également la refonte de la signalétique du
centre.
Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à diverses subventions, notamment au titre de la DETR 2018 (Etat) et des amendes de police (conseil départemental).
En conséquent, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le projet et à solliciter les subventions correspondantes :
Coût estimatif de l’opération :
Mission C oût en HT
Plateaux d'entrées 65 045.00 €
Signalisation du périmêtre 16 936.00 €
Refonte signalétique
C oût du projet HT 81 981.00 €
C oût du projet TTC 98 377.20 €
Partenaire C adre Montant sollicité Obtenu o/n Part
Etat DETR 28 693 N 35.00%
Département C A amendes de police 24 594 N 30.00%
Total subventions 53 287 65.00%
C oût total des travaux 81 981 100.00%
Autofinancement travaux 28 694 35.00%
Madame LE VOGUER propose une zone 30 sur toute l’agglomération. Le Maire lui répond que cela est difficilement envisageable dans la mesure où cette décision doit être corrélée par un aménagement.
Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le projet d’aménagement d’une zone 30
SOLLICITE la subvention de l’Etat au titre de la DETR 2018, du Conseil départemental au titre des amendes de police
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune de Lanvollon s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds.
3.g Travaux de construction de vestiaires et d’un dojo : modification en cours
d’exécution du lot n°2
VU la délibération en date du 5 mai 2017 portant attribution des marchés de travaux de
construction des vestiaires et d’un dojo pour un montant total de 440 623.97 € HT 9
VU l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
CONSIDERANT que le lot n°2 gros œuvre attribué à la société Le Coq pour un montant
initial de 161 904.57 € doit faire l’objet d’une modification pour un montant de 2 637.08 € afin
de réaliser un local complémentaire ainsi qu’un bouche-pores
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le projet de modification en cours d’exécution du lot n°2- gros œuvre pour un
montant de 2637.08 € HT, ce qui porte le montant du lot à 164 542.65 € HT.
4. Vente de la maison de la rue du Trégor
VU l’avis des domaines en date du 17 décembre 2015
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions
dans lesquelles le service des domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien
immobilier de la commune
CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une
section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19
CONSIDERANT que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal
délibère au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat
CONSIDERANT que malgré les efforts effectués par la commune, l’étude notariale et
maintenant l’étude immobilière, aucun potentiel acquéreur de la maison n’a proposé un prix
proche de l’estimation qu’avait effectué le service France Domaine en 2015 à savoir 75 000 €
CONSIDERANT que la situation de la maison à proximité du stationnement du stade de
football et des bonbonnes de gaz freine les acquéreurs
CONSIDERANT qu’un acquéreur propose le prix d’achat de 45 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE la vente du bien immobilier situé 15 rue du Trégor sur les parcelles B1212 et
B410 d’une contenance d’environ 783 m² et sur lesquelles est édifiée une maison d’habitation
AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente
DIT que l’ensemble des frais annexes seront à la charge de l’acquéreur. 10
5. Vente d’une parcelle rue du Bois du Chat
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions
dans lesquelles le service des domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien
immobilier de la commune
CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une
section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19
Monsieur le Maire fait part de son souhait de proposer à la vente la parcelle cadastrée située à
l’arrière de la caserne de gendarmerie. Il propose de la vendre au prix de 40 € TTC le m².
Monsieur MORVAN pense que la parcelle aurait pu être allotie. Le maire lui répond que
l’accès est trop restreint. Les affaires immobilières de la gendarmerie souhaitent qu’aucune
construction ne se fasse en limite de propriété avec leur enceinte afin de limiter les possibilités
d’accès. La construction se fera donc à trois mètres minimum de cette limite de propriété.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix pour et une voix contre (Monsieur
MORVAN)
AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée B 763 au prix de 40 € TTC le m² pour une
surface 1574 m²
AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente
DIT que l’ensemble des frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.
6. Effacement des réseaux de la rue du Moulin : mise à jour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le projet d’effacement basse tension de la rue du Moulin présenté par le SDE
pour un montant de 73 000 € HT.
Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au syndicat d’énergie, elle
versera à ce dernier une subvention d’équipement au taux de 30 % du coût réel des travaux HT,
conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée
du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier, soit 21 900 € environ.
APPROUVE le projet d’effacement du réseau d’éclairage public de la rue du Moulin présenté
par le SDE pour un montant de 27 000 € HT. 11
Notre commune ayant transféré la compétence de base éclairage public au syndicat d’énergie,
ce dernier bénéficiera du FCTVA et la commune lui versera une subvention d’équipement au
taux de 60 % du coût réel des travaux HT, conformément au règlement financier, calculée sur
le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se
rapportera le dossier soit environ 16 200 €.
DECIDE de confier au syndicat départemental d’énergie la fourniture et la pose du génie civil
du réseau de communication électronique de la rue du Moulin pour un montant estimatif de 9
300 € TTC, conformément au règlement.
Notre commune ayant transféré la compétence au syndicat d’énergie, elle versera à ce dernier
une subvention d’équipement équivalant au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention financière en vue du câblage du réseau téléphonique de la rue du Moulin pour un
montant de 800 €.
DIT que la présente délibération annule et remplace celle en date du 30 juin 2017.
Les travaux devaient démarrer le 9 janvier 2018. Les trottoirs de la rue devraient être intégrés
au groupement de commandes de voirie 2018.
7. Informations diverses
- Monsieur LE GOAS fait remarquer le stationnement gênant dans la rue Edouard DUVAL.
- Madame THOMAS et Madame GUYOT s’étonnent du prix si élevé de l’assainissement sur
Lanvollon. Elles considèrent que ce prix devrait être justifié auprès des habitants.
- Trésor public
La trésorerie de Châtelaudren ferme le 31 décembre. Deux agents vont intégrer l’équipe de
Lanvollon. Un bureau annexe de la mairie leur a été proposé pour y entreposer leurs archives.
- Travaux de la rue de la gare
Les études sont retardées. Le Maire espère la réalisation des études par Leff Armor
Communauté d’ici la fin de l’année.
Madame LE VOGUER suggère de refaire le marquage du passage-piéton face au cabinet
médical.
Monsieur CONAN pense que si le transfert de la compétence assainissement n’avait pas été
effectué, la commune aurait déjà effectué ces travaux.
- Services Techniques
La balayeuse a été livrée et est en service.
Deux agents ont été recrutés. Le premier décembre, Lionel Fleurence a été recruté en tant
qu’agent polyvalent des services techniques afin de remplacer Yves Le Guern absent et Arno
Jones est recruté à compter du 4 décembre sur le poste vacant des espaces verts. 12
Les vestiaires des services techniques seront réaménagés en 2018. L’étude sera effectuée à
l’aide de l’ergonome du centre de gestion 22.
- Cimetière
Le portail du nouveau cimetière a été commandé auprès de l’entreprise Le Bars et AFI va
réaliser un portail pour l’école qui sera installé en fin d’année.
- Noël
Monsieur SAPIN informe que de nouvelles illuminations de Noël seront installées place du
Martray et place du Général De Gaulle.
Le 9 décembre se déroulera la décoration par les enfants du sapin de Noël sur la place du
Général de Gaulle et le 13 décembre se déroulera le goûter de Noël des commerçants.
Le dimanche 10 décembre, c’est le Comité d’Animation qui organisera son traditionnel marché
de Noël dans la salle polyvalente.
- Le bulletin municipal est en phase de relecture devrait être distribué vers la mi-décembre.
- Monsieur MORVAN informe que le parking de la rue des Fontaines a servi à entreposer des
matériaux. Il considérait l’état du parking des fontaines dans un état déplorable.
Il informe que rue Saint-Vincent une tranchée a été effectuée il y a près d’un an sans être suivi
d’une remise en état.
Il fait part de bruits qui circulent sur le commerce local. Le Maire affirme qu’il n’a aucune
information officielle.
- Sur demande de Monsieur CONAN, le Maire informe qu’un circuit de trial est aménagé par
et pour le club de VTT du Leff sur la parcelle communale située route de Blanchardeau.
Monsieur MORVAN explique qu’il avait envisagé d’utiliser ce terrain pour assurer la
continuité piétonne jusqu’à la Communauté de Communes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 heures et 2 minutes.