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Arrêté - arrete 2022 988
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 988)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
—— MAIRIE DE GRUISSAN
GRUISSAN GRUIS UT
ZE ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-988
Heenroueu Du 4 juillet 2022
Réf. : Service Vie Associative/SL
Autorisation occupation temporaire du domaine public
Repas de quartier Chalets du 26 Août 2022
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles L 2212-1 à L 2213-5 ;
VU, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1 ; VU, le code de la voirie routière,
VU, l’article L511-1 du Code de Sécurité Intérieure ;
VU, le Niveau 2 : SECURITE RENFORCEE RISQUE ATTENTAT
VU, l’organisation d'un repas de quartier qui engendre une occupation temporaire du domaine public le vendredi 26 août 2022;
VU, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDERANT que la demande présentée par le délégué de quartier est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal ;
ARRETE
Article I : Le délégué de quartier des chalets ci-après dénommé « l’occupant » est autorisé à occuper à
titre précaire et révocable, le Domaine Public Communal, à compter du vendredi 26 août 2022, 14 heures, au samedi 27 août 2022, 2 heures, et plus précisément l'aire animation rangée 5 aux chalets à
Gruissan. En cas d’intempéries, les dispositions du présent arrêté seront appliquées à la date de report prévu soit le septembre 2022.
Article Il : L'occupant s'engage à respecter les délibérations et arrêtés en vigueur dont il pourra obtenir
copie sur simple demande.
Il s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l’utilisation du domaine public. Toute animation devra cesser à minuit.
Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. Le cas échéant, l'occupant fera contrôler les structures le nécessitant par un organisme agréé.
Article II : L'occupant s'engage à ne pas détériorer d'aucune manière que ce soit, le domaine public
communal et il ne devra y déposer aucun détritus d'aucune sorte que ce soit.
Article IV : L'occupation prendra fin de plein droit à l'échéance fixée à l’article 1er, sans que l'occupant
puisse prétendre à un quelconque droit à renouvellement. À la fin de l'occupation, le domaine public devra être libéré de toute occupation ou installation. Toute installation devra être également retirée
en cas de retrait anticipé.
Si la libération n'était pas intervenue dans un délai de 48 heures après la fin de l'autorisation
d'occupation et sans aucun préavis, les installations encore en place seront considérées comme
abandonnées par l'occupant. || serait procédé à l'enlèvement d'office par les services municipaux aux frais de l'occupant, sans préjuger de la procédure pour occupation illicite du domaine public qui
pourrait être engagée à son encontre.
L'autorisation pourra être retirée à tout instant pendant la période d'autorisation lorsqu'il sera jugé
d'intérêt public ou en cas de force majeure. L'occupant est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Il sera procédé au retrait immédiat et sans préavis de la présente autorisation en cas de non-respect
d'un règlement applicable à l'occupation du domaine public, à l'activité exercée sur ce domaine, au
non-respect des droits des tiers, au non-respect d'une des dispositions fixées par délibération du
conseil municipal où un arrêté du maire ou une disposition prévue dans la présente autorisation.
En cas de fin d'occupation anticipée, l'occupant ne pourra exiger aucune indemnité qu'il soit ou non
responsable de la fin anticipée de l'occupation.
Article V : Sans préjuger de la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article VI : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6 rue Pitot Montpellier, ou par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
Article VIL : L’organisateur, Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la
Gendarmerie et tout agent habilité de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gruissan, le 4 juillet 2022
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à la Sécurité
Gérard AZIBERT
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le
Publication le.
Notification le
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services adjoint
Joan Manuel BACO
Affichage du... AU 18/08/2022 29/08/2022
18/08/2022
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