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Arrêté - arrete 2022 647
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 647)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
> — ’ MAIRIE DE GRUISSAN re =
GRUISSAN rt
ZZ=— ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-647
L'ESPRIT OÙ SUD Du 11 avril 2022
Réf. : Vie associative/SL
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ET CIRCULATION STATIONNEMENT
Pétanque Club Gruissanais- Vide-greniers du 4 septembre 2022
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles L 2212-1 à L 2213-
5;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2125-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU, le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-25, R411-8 et R417-
10, ainsi que les articles R411-30 et R411-31 modifiés par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017;
VU, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de
police;
VU l’article L511-1 du Code de Sécurité Intérieure ;
VU, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand
Narbonne, Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016;
VU, les arrêtés interministériels modifiés du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs
à la signalisation routière et notamment son article 9 relatif aux panneaux et dispositifs de signalisation temporaire ;
VU, la demande de la Pétanque Club Gruissanais représentée par Patrick Budin du 11 avril
2022 tendant à occuper la place du Moulin à l’occasion de son vide-greniers ;
CONSIDERANT que la demande présentée la Pétanque Club Gruissanais représentée par
Patrick Budin est compatible avec une bonne utilisation du domaine public;
VU, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions
du Maire à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité
ARRÊTE
Article! :
La Pétanque Club Gruissanais représentée par Patrick Budin est autorisée à occuper à titre
précaire et révocable le Domaine Public Communal le dimanche 4 septembre 2022, de 5
heures à 21 heures, parking du Moulin référencé section AB parcelle communale n°1296, à
Gruissan. Article Il :
Du samedi 3 septembre 2022, 22 heures, au dimanche 4 septembre 2022, 21 heures, la
circulation et le stationnement sont interdits sur la partie du parking précisée à l’article 1, à
l'exception des véhicules des participants, qui se borneront aux déplacements nécessaires à
leur installation, aux heures de faible affluence et en roulant au pas.
Article Il :
L’organisateur devra apposer les panneaux de signalisation réglementaires pour permettre
l'application du présent arrêté et veiller à la sécurité du public lors de l’évolution des véhicules
des exposants dans la zone.
Article IV :
La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée, afin de permettre l'application des
dispositions prévues par le présent arrêté.
Article V :
La Pétanque Club Gruissanais représentée par Patrick Budin s'engage à respecter les décrets,
délibérations et arrêtés en vigueur dont il pourra obtenir copie sur simple demande,
notamment ceux relatifs aux mesures sanitaires liées à la pandémie. Il s'engage à respecter
toutes les réglementations relatives à l’utilisation du domaine public. Il s'engage à ne créer
aucune nuisance d'aucune sorte pour le voisinage, les riverains ou les usagers du domaine
public.
Toute animation devra cesser à minuit.
En cas de constatation d'une infraction ou d'enregistrement d'une plainte, il sera procédé
immédiatement au retrait de l'autorisation sans aucun préavis ni forme particulière.
Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée.
Article VI :
La Pétanque Club Gruissanais représentée par Patrick Budin s'engage à ne pas détériorer
d'aucune manière que ce soit, le domaine public communal.
Toute installation devra être retirée à la fin de l'autorisation ou en cas de retrait anticipé.
Si la libération n'était pas intervenue dans un délai de 48 heures après la fin de l'autorisation
d'occupation et sans aucun préavis, il y serait procédé d'office par les services municipaux aux
frais de l'occupant, sans préjuger de la procédure pour occupation illicite du domaine public
qui pourrait être engagée à son encontre.
Article VII :
La Pétanque Club Gruissanais représentée par Patrick Budin aura la charge de l'entretien de
la parcelle occupée. Il ne devra y déposer aucun détritus d'aucune sorte que ce soit. Article VII :
L'occupation prendra fin de plein droit à l'échéance fixée à l’article 1er, sans que l'occupant
puisse prétendre à un quelconque droit à renouvellement. À la fin de l'occupation, le domaine
public devra être libéré de toute occupation ou installation.
À défaut d'enlèvement à la date prévue, les installations encore en place seront considérées
comme abandonnées par l'occupant. || sera alors procédé d'office à l'enlèvement de ces
installations par les services municipaux, et ce, à la charge de l'occupant.
L'autorisation pourra être retirée à tout instant pendant la période d'autorisation lorsqu'il
sera jugé d'intérêt public ou en cas de force majeure. L'occupant est tenu de se conformer à
ces décisions sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Il sera procédé au retrait immédiat et sans préavis de la présente autorisation en cas de non-
respect d'un règlement applicable à l'occupation du domaine public, à l'activité exercée sur
ce domaine, au non-respect des droits des tiers, au non-respect d'une des dispositions fixées
par délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire ou une disposition prévue dans
la présente autorisation.
En cas de fin d'occupation anticipée, l'occupant ne pourra exiger aucune indemnité qu'il soit
ou non responsable de la fin anticipée de l'occupation.
Article IX :
Sans préjuger de la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article X :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de
Montpellier 6 rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télé recours Citoyens accessible à
partir du site « www.telerecours.fr ».
Article XI :
L'organisateur, Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale et la
Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gruissan, le 11 avril 2022
L'Adjoint au Maire, Délégué à la
Sécurité
Gérard AZIB
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR : Joan BACO, DGS
Publication le...
Notification le...
Affichage du... .….….. Ass MORTE 26/08/22 05/09/22
20/04/22