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Déliberation - 20231115 dag rhprimepouvoirachat delib p24
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20231115 dag rhprimepouvoirachat delib p24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
15
novembre
2023
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
15
du
Membres
présents
:
59
mois
de
novembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
EL
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
1
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
.
09/11/2023
Date
de
transmission
:
21/1/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
22/1/2023
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M
BAUMLIN
Christian,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FÜUCHS
Gilbert,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M,
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TFSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WILHELM
Mathieu,
Mme
WOGENSTAHEL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
M.
FERON
Jules),
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
ECKES
Raymond
{pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FUCHS
Serge,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGELOFF
Karin
(pouvoir
à
M
KNIBIELY
Philippe),
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel),
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KASTLER
André
(pouvoir
à
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne),
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-
MEYER
Sandrine),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
Mme
MUTH
Sandra,
Mme
ROSSE
Christiane
(pouvoir
à
M.
SCHACHER
Francis),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
(pouvoir
à
Mme
SFEIR
Lola),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WILLER
Christèle
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231115-20231115p24-DE Date de télétransmission : 21/11/2023 Date de réception préfecture : 21/11/2023 24°m8
QUESTION
Ressources
Humaines -
Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
(DELIBERATION
n°2023-171)
Le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
ia
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Le
texte
fixe
les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
de
versement
de
cette
prime.
Sur
accord
du
Bureau
et
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Technique,
il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
selon
les
modalités
suivantes.
Les
agents
publics
susceptibles
de
bénéficier
de
cette
prime
sont
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
service
détaché,
ainsi
que
les agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux.
Sont
en
revanche
exclus
du
bénéfice
de
la
prime,
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur,
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
privé
(apprentis,
contrats
aidés,
etc...)
Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
bénéficiaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes :
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
l'employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
ler
janvier
2023 ;
-__
être
employés
et
rémunérés
par
l'employeur
public
au
30
juin
2023 ;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
où
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023
{soit 3.250
euros
en
moyenne
par
mois)
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte
dans
le
calcul
de
la
rémunération.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
où
par
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
administratif,
lorsque
plusieurs
de
ces
structures
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
l'organe
délibérant
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
les
montants
plafonds
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
la
fonction
publique
d'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Il
est
ainsi
proposé
de
verser
aux
agents
bénéficiaires,
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
le
montant
plafond
tel
que
fixé
par
le
barème
suivant.
2/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231115-20231115p24-DE Date de télétransmission : 21/11/2023 Date de réception préfecture : 21/11/2023 Rémunération! brute
perçue. au.
au titre de
la période
dela pas
de Pouvoir
| courant du
a 1* juillet
2022
au 30 juin 2023
P
‘Sep
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supéri
à
23
700
HPETEUTE
a2
7
€
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supéri
ë
30
upérieure
à
27
©
0e
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
Supéri
à
29
16
upérieure
à
2
L
0e
500
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supéri
à
30
840
upérleure
à
3
4
€
400
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
supérieure
à
32
280
€
350
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
supérieure
à
33
600
€
200
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Le
montant
de
la
prime,
déterminé
en
application
du
barème,
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
de
l'agent
sur
la
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
ler juillet
2022
au
30juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent
et
peut
être
versée
en
une
où
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-_
d'approuver
l'instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
délibération :
-_
de
verser
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
aux
agents
bénéficiaires
en
une
seule
fraction
au
mois
de
décembre
2023 ;
-
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
2023:
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231115-20231115p24-DE Date de télétransmission : 21/11/2023 Date de réception préfecture : 21/11/2023 Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
cofhforme,
Saint-Louis,
|
novembre
2023
Le
Président
Jean-Marc
DEJCHTMAN
4/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231115-20231115p24-DE Date de télétransmission : 21/11/2023 Date de réception préfecture : 21/11/2023