Procès Verbal - PV CM signe 03 07 2026

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Procès Verbal - PV CM signe 03 07 2026 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Fieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM signe 03 07 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE

CANTON DU NORD LIBOURNAIS

Entre pe Port COMMUNE de LE FIEU Sle et Dronne.

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JUILLET 2026

Le trois juillet deux mil vingt-six à vingt heures, Le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en

séance publique ordinaire à la mairie de Le Fieu, sous la présidence de Monsieur Michel VACHER, Maire.

Date de convocation : 26 juin 2026.

CHEVRIER, Marc FURDELLE, Geneviève LASSERRE, Marielle LOBIT, Rose DA TORRE, Laurence ALGANS,

Anthony VENTELOU.

Excusés : Alain PLUVINAGE (pouvoir à Jean-Michel CHEVRIER), Jennifer CAMOUSSEIGT (pouvoir à

Sandra BERNARD), Cédric POINTET (pouvoir à Alain RAMBAUD).

Absente : Pauline LABOÉ.

Secrétaire de séance : Sandra BERNARD.

Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026

Adopté à l’unanimité.

Liste des arrêtés pris par Monsieur le Maire depuis Le 5 juin 2026

N° 17 — arrêté infligeant une amende administrative - dépôt sauvage de déchets

N° 18 - arrêté infligeant une amende administrative - dépôt sauvage de déchets

N° 19 - arrêté infligeant une amende administrative - dépôt sauvage de déchets

N° 20 - arrêté infligeant une amende administrative - dépôt sauvage de déchets

N° 21 — arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

N° 22 - arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

N° 23 — arrêté portant nomination de conseillers techniques DFCI

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour l'exonération exceptionnelle du loyer

commercial.

Décision adoptée à l’unanimité.

Délib. n° 36/2026 - Désignation des membres de La commission de contrôle des listes électorales

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R.7 du Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que Le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation des

électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits ;Considérant que Les inscriptions et radiations opérées par Le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori

par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune ;

Considérant que la commission de contrôle s’assure de la régularité de La liste électorale, en examinant

les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur Les recours formés par

les électeurs contre Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par Le Maire ;

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est

composée de 3 membres :

- un Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour

participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué de l'Administration désigné par Le représentant de l'Etat dans le Département ;

- un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance ;

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée

de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal ;

Considérant que La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un

recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par Le Maire, soit entre Le 24°" et

le 21°" jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil municipal désigne :

- Monsieur VENTELOU Anthony en tant que Conseiller Municipal ;

- __ Monsieur TORRES Miguel en tant que délégué de l’Administration ;

-__ Monsieur DURU Laurent en tant que délégué du Tribunal de Grande Instance.

- Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement pour

l’ensemble des effectifs permanents de la commune de Le Fieu

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 8332-13 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public, y compris en cas d’indisponibilité

temporaire des agents permanents ;

Considérant que, conformément à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, en cas

d’indisponibilité temporaire de l’agent recruté sur un emploi permanent et afin d’assurer la continuité

du service public, un agent contractuel de remplacement pourra être recruté sur Le grade occupé par

l'agent momentanément indisponible, selon les conditions de rémunération correspondantes à

l'échelle indiciaire de son grade, ou les échelles indiciaires du cadre d'emplois si Le profil de l'agent

recruté pour assurer Le remplacement, notamment ses diplômes, qualifications et expériences, le

justifient, sans que toutefois celle-ci soit manifestement disproportionnée ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil municipal décide :

- D'autoriser le recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir les emplois permanents

existants et pourvus au tableau des effectifs par des agents momentanément indisponibles ;

- De dire que ces emplois pourront, en cas d’indisponibilité momentanée de l’agent l'occupant,

être pourvus par un agent contractuel de remplacement selon les dispositions de l’article L. 332-

13 et les modalités précitées ;

- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif ;

- De dire que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.Délib. n° 38/2026 - Renonciation exceptionnelle à l'application des révisions annuelles de loyers autitre de l’année 2026

Le Conseil Municipal de La commune de Le Fieu,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le bail commercial conclu Le 5 mai 2015, prévoyant une révision annuelle du loyer à chaque date

anniversaire du contrat ;

Vu Le bail conclu le 5 février 2024, prévoyant une révision annuelle du loyer à chaque date anniversaire

du contrat ;

Considérant que les clauses contractuelles prévoient une révision annuelle des loyers à la date

anniversaire des baux, soit respectivement au 5 mai et au 5 février de chaque année ;

Considérant que les révisions annuelles des loyers des biens communaux ont été appliquées, l’année

précédente, de manière uniforme au mois de septembre ;

Considérant les observations formulées par le Service de Gestion Comptable lors du visa des loyers du

mois de mars 2026, rappelant que les révisions doivent être réalisées conformément aux échéances

prévues par Les contrats ;

Considérant qu'en raison de cette pratique antérieure, Les délais d'application des révisions prévues au

titre de l'année 2026 sont dépassés ;

Considérant qu'il convient de régulariser cette situation par une renonciation expresse à l'application

des révisions annuelles concernées ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De renoncer, à titre exceptionnel, à l'application de La révision annuelle du loyer prévue par le

bail conclu Le 5 mai 2015, qui devait prendre effet à compter du 5 mai 2026;

- De renoncer, à titre exceptionnel, à l'application de la révision annuelle du loyer prévue par Le

bail conclu Le 5 février 2024, qui devait prendre effet à compter du 5 février 2026 ;

- De préciser que cette renonciation est limitée aux seules révisions dues au titre de l'année 2026

et ne remet pas en cause les clauses contractuelles de révision annuelle prévues dans Les baux

concernés ;

- De préciser que les prochaines révisions de loyers seront appliquées conformément aux

stipulations contractuelles, à chaque date anniversaire des baux ;

-__ D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Délib. n° 39/2026 - Exonération exceptionnelle du loyer commercial sis 26 Le Bourg

Le Maire expose au Conseil municipal que le fonds de commerce exploité dans le local communal situé

26 Le Bourg a été cédé à Mme Sabrina BERTHIER, suivant acte signé Le 30 juin 2026. La commune est

intervenue à l’acte en qualité de bailleur commercial.

Afin de favoriser la continuité de ce commerce de proximité, essentiel à la vie de la commune, et de

soutenir l’installation de La nouvelle exploitante, Monsieur le Maire invite Le Conseil municipal à se

prononcer sur les modalités d’un accompagnement exceptionnel relatif au loyer commercial.

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le bail commercial portant sur Le local communal situé 26 Le Bourg ;

- Vu l'acte de cession du fonds de commerce en date du 30 juin 2026;

- Considérant l'intérêt communal de soutenir La reprise de l'unique commerce multiservices de La

commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :- _ D'accorder à Mme Sabrina BERTHIER une exonération exceptionnelle du loyer commercial

afférent au local situé 26 Le Bourg pour une durée de deux mois, correspondant aux mois de

juillet et août 2026 ;

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

6 - Délégation d'admission en non-valeur

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30,

Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant La délégation de la décision

de l’admission en non-valeur à l’exécutif de La commune dans la limite d’un seuil-plafond,

Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions

d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée

délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 200€,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil municipal DÉCIDE :

- De donner délégation à Monsieur Le Maire pour admettre en non-valeur les créances

irrécouvrables présentées par le comptable public ;

- Defixerle seuil maximum de ces créances à 200 €, conformément au plafond défini par Le décret

n° 2026-118 du 20 février 2026;

-_ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération.

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Bhantal Africa pour l’organisation du Festival

AFRICAFIEU

Report.

Délib. n° 41/2026 — Motion de soutien de candidature du site du Blayais pour l'accueil de réacteurs nucléaires EPR2 par la commune de Le Fieu

Attendu qu’afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de répondre aux besoins du pays en une

électricité bas carbone, pilotable et compétitive, Le Gouvernement a inscrit dans la Programmation

Pluriannuelle de l'Énergie (PPE3) Le développement de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2,

Attendu que la candidature du site du Blayais pour accueillir une paire d’EPR2 s'inscrit pleinement dans

cette stratégie nationale en générant des emplois qualifiés, des retombées économiques significatives

pour son territoire et en contribuant à l’atteinte des objectifs régionaux de réduction des émissions de

gaz à effet de serre, l’une des causes du réchauffement climatique,

Considérant que la centrale nucléaire du Blayais, implantée à Braud-et-Saint-Louis en Gironde,

bénéficie depuis plus de quarante ans d’une intégration territoriale réussie, d’un socle industriel

éprouvé, de compétences humaines reconnues et d’une culture de la sûreté profondément enracinée,

Considérant que la centrale fournit plus de 50 % des besoins en électricité de La région Nouvelle-

Aquitaine grâce à ses quatre réacteurs de 900 MW assurant une sécurité énergétique à long terme,

condition du développement économique et de l’attractivité du territoire,

Considérant qu’elle emploie 1500 salariés EDF à temps plein et génère environ 1000 emplois liés à la

sous-traitance, contribuant à faire vivre près de 10000 personnes résidant au nord de la Gironde et dans

la frange sud de la Charente-Maritime dans une région durement touchée par la crise viticole,Considérant que le site dispose du foncier nécessaire à l'implantation d'installations nouvelles dans une

zone faiblement urbanisée et d’une situation exceptionnelle au bord du plus grand estuaire d'Europe

facilitant Le refroidissement de l'installation,

Considérant sa proximité avec le poste de Cubnezais, lequel constitue un élément majeur pour

contribuer aux échanges d'électricité grâce à ses nouvelles interconnexions, l’une avec la péninsule

ibérique par le golfe de Gascogne, l’autre avec la Loire-Atlantique afin de participer à la mutualisation

des infrastructures électriques de raccordement des futurs parcs éoliens en mer,

Considérant que ce projet s'inscrit dans La dynamique nationale de création de 100000 emplois attendus

dans la filière nucléaire française au cours des dix prochaines années, et qu’il représente pour les

territoires riverains une opportunité unique de développer des emplois qualifiés, des formations d’avenir

et des opportunités économiques pour les entreprises locales,

Considérant que la mobilisation du territoire constituera un élément déterminant dans Le choix des

quatre futurs sites, en complément des résultats d’une étude technique faite par EDF pour chacun des

sites candidats.

Considérant enfin que Le soutien exprimé par Étienne Guyot, préfet de Région, Alain Rousset, président

du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, et par de nombreuses collectivités territoriales au-delà de

toute considération partisane, confirme l'importance donnée à ce projet par son territoire dans une

logique de solidarité et de cohésion territoriale.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’apporter son plein soutien à La

candidature de la centrale nucléaire du Blayais pour l’accueil d’une paire de réacteurs EPR2.

— Rapport d’activité 2025 du SDEEG relatif à la compétence « Éclairage Public »

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d'activité 2025 établi par Le Syndicat

Départemental d'Énergie et d'Environnement de la Gironde (SDEEG) concernant l'exercice de la

compétence « Éclairage Public » sur le territoire communal.

Ce rapport présente notamment l'état du patrimoine d'éclairage public de la commune, Les opérations

d'entretien réalisées, les travaux effectués au cours de l'année 2025 ainsi que les préconisations

formulées par le SDEEG.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la

présentation du rapport d'activité 2025 du SDEEG relatif à la compétence « Éclairage Public » pour la

commune du Fieu.

Délib. n° 43/2026 - Validation des dénominations des voies et chemins communaux dans le cadre de la procédure d’adressage

Le Conseil Municipal de Le Fieu,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2213-28 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » ;

Vu la délibération n° 05/2026 du 09 février 2026 portant lancement de la procédure d'adressage sur

l'ensemble du territoire communal ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de dénommer Les voies communales ;

Considérant la nécessité de disposer d'adresses normalisées permettant d'assurer la qualité des

services rendus aux administrés, l'intervention des services de secours et La bonne identification des

propriétés ;

Considérant le travail réalisé dans Le cadre de la procédure d'adressage engagée par la commune ;

Considérant la liste des dénominations proposée et annexée à la présente délibération ;Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve les dénominations des voies communales figurant dans le tableau annexé à la

présente délibération ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération et à la poursuite de La procédure d'adressage engagée par la commune ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Communications et questions diverses

Dates à retenir :

- 18 septembre 2026 : repas des voisins —- Place du Bourg

- 13 décembre 2026 : noël des enfants

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 h 58.