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Procès Verbal - PV CM du 07 04 2025 signe Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Fieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 04 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE

CANTON DU NORD LIBOURNAIS

DANS fà f0fêt en ee COMMUNE de LE FIEU

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025

Le sept avril deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique ordinaire à la Mairie sous la présidence de Michel VACHER, Maire.

Date de convocation : 31 mars 2025.

Présents : Michel VACHER, Mariette COUDERC, Alain RAMBAUD, Guy LACOUTURE, Laurie MERLIN, Sandra BERNARD, Alain PLUVINAGE, Marielle LOBIT, Cédric POINTET. Excusé(e)s : Miguel TORRES (pouvoir à Alain RAMBAUD), Edwige DUCHOZE (pouvoir à Mariette COUDERC).

Absents : Pascal ETIEN, Julien CABIROL, Matthieu AUDOUARD.

Secrétaire de séance : Sandra BERNARD.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

Arrêtés pris par Monsieur le maire depuis le 24 mars 2025

N°8 - arrêté portant règlementation de la circulation par route barrée sur les voies communales n°

104 et 111

N°9 - arrêté permanent portant règlementation de la circulation pour les opérations de maintenance

des installations de vidéoprotection

Délib. n° 07/2025 - Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU)

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code des juridictions financières ;

Vu, l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu, l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu, le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune de

Le Fieu ;

Vu, le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Le Fieu qui constitue l'arrêté des comptes

au sens de l’article L.1612-12 du CGCT ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

PRESENTATION GENERAL DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement] total cumulé

Prévision budgétaire totale A 466 804,66 399 900,00 866 704,66

Recettes Recettes réalisées B 358 967,45 618 042,58 977 010,03

Restes à réaliser € 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale C 725 194,98 586 204,66] 1 311 399,64

Dépenses Dépenses réalisées E 327 651,27 471 583,84 799 235,11

Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Différences entretitres et mandats |Solde des réalisations de l'exercice |G=B-E 31 316,18 146 458,74| 177 774,92

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés H 258 390,32 186 304,66| 444 694,98

Solde invest ou resultat cloture fonct | Excédent/Déficit G+H 289 706,50 332 763,40 622 469,90

Diférence entre RAR Restes à réaliser I=C-F 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent/Déficit G+H+l 289 706,50 332 763,40 622 469,90

Monsieur Guy LACOUTURE, doyen d'âge, prend la Présidence, puis Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- _ Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Le Fieu ;

-__ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délib. n° 08/2025 - Vote des taxes directes locales 2025

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-__ décide de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

> Foncier Bâti … gas

> Foncier Non Bâti

> Taxe d'habitation

- charge Monsieur le Maire

+ 37,33 %

.… 59,61 %

14,10 %

> de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

> de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départemental des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.Délib. n° 09/2025 - Redevance d'occupation du domaine public 2025 - RODP

Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, il est proposé au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications au titre de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2024 :

Patrimoine 31/12/2024] km € Montant

artère en aérien 6,321 km 64,87 € 409,61 €

emprise au sol 0,5m?| 32,44€ 16,22 €

Total 425,83 €

arrondi à 426,00 €

- autorise Monsieur le Maire à recouvrer cette redevance auprès de l'opérateur de télécommunication Orange.

Délib. n° 10/2025 - Subventions aux associations

Après discussion, le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention aux associations

suivantes :

- Jeunes Sapeurs-Pompiers du Libournais : 100 €

- _ Groupe de Recherches Archéologiques et Historiques de Coutras : 100 €

- et à titre exceptionnel : Ecurie du Petit Barreau: 400 € au titre de la participation de 4 adhérentes au Championnat de France et 100 € au titre d’un parcours d'endurance soit un total de 500 €.

Pour 10

Contre 0

Abstention 1

Délib. n° 11/2025 - Constitution d’une provision pour créances douteuses |

La constitution des provisions pour «créances douteuses » est une dépense obligatoire (article R2321-2 du CGCT).

Il appartient à la collectivité d'ajuster annuellement la provision, en fonction de l’évolution du risque.

Celui-ci est évalué à environ 16 000 €.

Compte tenu des provisions antérieures, le Conseil Municipal décide d'inscrire au budget primitif 2025 les opérations suivantes :

- 9400E€ art. 681 DF

- 5800€ art. 781 RF

Pour 10

Contre 1

Abstention 0Délib. n° 12/2025 - Affectation du résultat 2024

Après avoir examiné le compte financier unique 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice ;

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 332 763,40 €

- Un déficit de fonctionnement de 0€

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent} ou - (déficit) 146 458,74 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 186 304,66 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 332 763,40 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 289 706,50 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €

Besoin de financement F =D+E 0,00 €

AFFECTATION = C =G+H 332 763,40 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 180 000,00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 152 763,40 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5} 0,00 €

Délib. n° 13/2025 - Vote du budget primitif 2025

Après discussion, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

> D'adopter le budget primitif 2025 ainsi qu'il suit :

Section Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 557 430,40 557 430,40

INVESTISSEMENT 667 536,90 667 536.90

> De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l’intérieur de chaque section, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avèrerait nécessaire ;

> D’autoriser le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire,dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des

dépenses de personnel ;

> D'autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

- Adhésion au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l'achat de formations obligatoires liées à l'hygiène et à la sécurité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les services de formations obligatoire liées à l'hygiène et à la sécurité pour la période 2025-2028, Considérant que La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnatrice du marché groupé de services de formations obligatoire liées à l'hygiène et à la sécurité, Considérant l'intérêt pour la commune de Le Fieu de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2025-2028, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil, après avoir délibéré, et à l'unanimité :

- _ Décide d’adhérer au groupement de commandes 2025-2028 relatif à l'achat de formations obligatoires liées à l'hygiène et à la sécurité pour les prestations :

e Achat de formations CACES ;

e Achat de formations risques électriques ;

e Formations risques à la personne : PSCI ;

-__ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnatrice du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;

- _ Décide de désigner M. Vacher Michel, titulaire et M. Rambaud Alain, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement ;

- _ Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant ;

- __ Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Communications et questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

un dossier de consultation a été lancé suite à une manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation du domaine public, en vue de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures de la mairie et de la salle des fêtes, dans le cadre d’un projet d’autoconsommation au bénéfice des habitants.

- un bilan sur les 6 premiers mois d'utilisation des Points d’Apports Collectifs aura lieu le 11 avril 2025 en présence du SMICVAL. L'ensemble des élus y est convié.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 48.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Sandra BERNARD. Michel VACHER.