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Déliberation - 2026 05 66 fixation du tarif de recharges bornes pour véhicules électriques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 66 fixation du tarif de recharges bornes pour véhicules électriques)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le
ID : 078-217803808-20260511-20260566BIS-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE MAULE
DELIBERATION N°2026-05-66
Fixation du tarif de recharges des bornes pour véhicules électriques — maison médicale
L'an deux mille vingt-six, le 11 mai 2026 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 mai 2026, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS : Olivier LEPRETRE, Sidonie JOUBLIN-KARM, Denis COURTOT, Samuel COLLIN, Amina DEMBRI, Nicolas BOURGET, Benjamin GOHET, Aude GUERITEAU, Philippe CHOLET, Emma PAYOM, Miary RAMENASON, Elise GUERET MAGNE, Thomas LECOT, Faustine URBAIN, Emile FIALIP, Mélanie RAULT, Alexandre MORIN, Sandrine BODIN-LEBOUCHER, Gahis DELAUNAY, Hélène CHARLET, Thomas DAVERDIN, Claire BENAZECH, Fabien LORGET, Aline READ, Vincent LAVISSE, Virginie BONIN.
REPRESENTÉS :
Sylvie BIGAY représentée par Sidonie KARM
Caroline QUINET représentée Olivier LEPRETRE
Virginie PRET représentée par Virginie BONIN
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 3 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 0 Alexandre MORIN est désigné secrétaire de séance Votants : 29
Présents : 26
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982. relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions. modifiée :
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République
VU le décret n°2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la compétence de la commune en matière d'aménagement et de gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, :
VU la politique nationale et locale de transition énergétique.
VU l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques à la maison médicale située 1 place Henri Dunant à Maule (78580).
CONSIDERANT la nécessité de favoriser le développement des mobilités propres sur le territoire communal,
CONSIDERANT l'intérêt de proposer un service de recharge accessible aux usagers (professionnels de santé, patients, visiteurs), Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le
CONSIDERANT les coûts supportés par la commune (achat d.électricité, maintenance. amortissement des équipements. supervision).
CONSIDERANT les prix moyens constatés pour la recharge de véhicules électriques,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Finances et Affaires générales du 30 avril 2026:
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE. Maire;
Après en avoir délibéré à l'unanimité.
1/ DECIDE de fixer le tarif de recharge des bornes installées à la maison médicale à 0,23 € TTC par kWh selon les modalités suivantes:
Modalités d'évolution
Le tarif pourra être révisé chaque année par délibération du Conseil municipal en fonction:
• de l'évolution du coût de l'électricité.
• des charges d·exploitation.
• des pratiques tarifaires observées sur le territoire,
Modalités d'application
• La facturation s·effectue en fonction de 1·énergie réellement consommée (kWh).
• Le service est accessible à tout usager disposant d·un moyen de paiement compatible,
• La commune se réserve la possibilité dïntroduire ultérieurement:
o un tarif différencié (heures pleines/ heures creuses).
o ou une tari fi cation complémentaire au temps d.occupation.
Entrée en vigueur
Le présent tarif entrera en vigueur à la date de la délibération.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Alexandre MORIN
� Le seccétai,·e de séa"ce Le Maire