Déliberation - DCM 35 121223

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Déliberation - DCM 03 121223

Déliberation - DCM 35 121223 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 35 121223)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 035-121223

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Approbation de l’application du

coefficient de Bradford aux agents de

la filière Police Municipale et aux

Professeurs et Assistants Territoriaux

d’Enseignement Artistique.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Madame GABRIEL

Julie), Monsieur CHAMLA Franck-Clément (donne pouvoir à

Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD Faustine (donne

pouvoir à Monsieur RUSCONI Vincent), Monsieur COETTO

Jérémy (donne pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy (donne pouvoir à Madame MENET

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 15/12/2023

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NE,C=FR

15/12/2023Délibération n° 035 - 121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Danielle), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Madame MELIN Joëlle (donne pouvoir

à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX William

(donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur PERRIN-

TOININ Yves (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine),

Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à

Monsieur ROUSSET Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

La Ville d’Aubagne a instauré le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (R.I.F.S.E.E.P.) par délibération du 21 décembre 2020, mis à jour par délibérations successives des 13 décembre 2021 et 22 mars 2022.

Il doit aujourd’hui être précisé que la modulation de l’I.F.S.E. pratiquée en fonction des absences en raison de maladie ordinaire notamment, s’applique à toutes les indemnités et primes du Régime Indemnitaire auquel sont assujettis les agents issus de la filière Police Municipale, ainsi que les Professeurs et Assistants d’enseignement artistique.

Ainsi, cette délibération propose l’application de la modulation du coefficient de Bradford aux agents de la Collectivité non soumis au R.I.F.S.E.E.P., à savoir ceux de la Police Municipale et les Professeurs et Assistants d’enseignement artistique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents Publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU la circulaire du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010,

VU la délibération n°15-211220 du 21 décembre 2020 portant mise en place du R.I.F.S.E.E.P.,

VU la délibération n° 034-131221 du 13 décembre 2021 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), et notamment la part Indemnité relative aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) mise en œuvre au 1 er janvier 2022,

VU la délibération n° 027-220322 du 22 mars 2022 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 15/12/2023

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15/12/2023Délibération n° 035 - 121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

CONSIDERANT que le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes existantes pour tous les agents, à l’exclusion de la filière Police Municipale et des cadres d’emplois des Professeurs d’enseignement artistique et des Assistants d’enseignement artistique,

CONSIDERANT qu’il convient de préciser l’étendue de la modulation mise en place à toutes les indemnités et primes du régime indemnitaire, y compris celles ne relevant pas du R.I.F.S.E.E.P.,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1 er : d’ETENDRE la modulation mise en place en fonction des absences pour maladie ordinaire et accident intervenus lorsque les mesures de prévention mises en place par la Collectivité ne sont délibérément pas respectées, à toutes les indemnités et primes du régime indemnitaire (R.I.) et donc aux agents non assujettis au R.I.F.S.E.E.P :

Au sein de la Police Municipale pour les indemnités suivantes :

- Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des Agents et Chefs de service de Police Municipale (I.S.M.F.) - Indemnité spéciale de fonction des Directeurs de Police Municipale (I.S.F.)

Au sein des Professions d’enseignement et Assistants d’enseignement artistiques pour l’indemnité suivante : indemnité de suivi et d’orientation des élèves (I.S.O.E.)

ARTICLE 2 : d’APPLIQUER les plafonds considérant le seuil à partir duquel la situation est estimée critique pour la Collectivité, selon les modalités suivantes :

- Facteur de Bradford inférieur à 400 : pas d’abattement sur les indemnités du RI concernées ; - Facteur de Bradford compris entre 400 à 1999 : les indemnités du R.I. concernées sont réduites de moitié ; - Facteur de Bradford supérieur à 1999 : les indemnités du R.I. concernées sont supprimées.

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

ADOPTE A LA MAJORITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame BENASSAYA-NIVET Dominique, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame BOUGEAREL Michèle mandataire de Madame MELIN Joëlle, Madame BOUGEAREL Michèle

CONTRE : Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur LATZ Alexandre mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 15/12/2023

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15/12/2023Délibération n° 035 - 121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_35bis-DE

Reçu le 15/12/2023

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15/12/2023