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Compte-Rendu - CR du CM du 18.07.2023 signe Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 18.07.2023 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 18 juillet 2023

20 h 00

Président : COUTAREL Patrick

Secrétaire : MOMBOUCHER Ghislaine

Présents :

Monsieur Patrick COUTAREL, Madame Ghislaine MOMBOUCHER, Monsieur Jean-Louis

DUBREUIL, Madame Anne SOUMAGNAC, Monsieur Guillaume REBIERE, Monsieur

Jean-François ROQUES, Monsieur Thomas LAMURAILLE, Monsieur Christophe COILLOT,

Madame Peggy CABARET, Monsieur Paul Marie FOURESTEY, Madame Peggy DUPUI

Excusés :

Monsieur Claude MARSAT, Madame Marie Hélène TESTUT

Absents :

Madame Emilie VACHER

Réprésentés :

Madame Nathalie GRENIER par Madame Anne SOUMAGNAC

CONSEIL MUNICIPAL séance ordinaire du 18 juillet 2023 à 20h - Salle

du Conseil

L- DELIBERATIONS

1- Collecte des déchets sauvages

2 - Demande de subvention au titre des fonds verts

3 - FDAEC

4 - Convention adhésion ARE

Il - INFORMATIONS DIVERSES

III - QUESTIONS DIVERSES

1 - Délibérations du conseil:

Collecte des déchets et propreté : tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs (DE 2023 043)

Le conseil Municipal de Mouliets et Villemartin,

Va la loi N°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux,

Vu la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-15, L2333-78 et

L5211-9-2

Vu le code de l'environnement

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2Vu le décret N°77.151 du 7 février 1997, articles 7 et 8

Vu le décret du Conseil d'Etat N°2003-462 du 21 mai 2003

Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 1977

Vu le règlement sanitaire départemental, article 99.2

Vu le règlement de collecte de l'USTOM fixant les règles et modalités d'exécution du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu la communication de l'USTOM pour le planning de collecte aux usagers fixé annuellement

Vu les statuts de la communauté de commune de Castillon-Pujols

Considérant que la communauté de communes de Castillon-Pujols exerce une compétence en matière de déchets ménagers,

Vu l'arrêté du Maire de la commune de Mouliets et Villemartin du 01 octobre 2020 refusant le

transfert au président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols du pouvoir de police spéciale

en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que les manquements à la réglementation relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés justifient un service de ramassage hors collecte par les services municipaux dont il convient d'arrêter les conditions tarifaires,

DÉCIDE à l'unanimité

Article 1 : les déchets ménagers présentés non réglementairement sur la voie publique font l'objet d'enlèvements complémentaires par les services municipaux.

Ces enlèvements seront désormais facturés aux producteurs des déchets ménagers présentés hors bacs,

au titre de redevance pour service fait comme suit :

90 € par heure, selon le temps passé par l'employé communal

Article 2 : d'imputer cette recette sur Le budget chapitre 70 - article 70878

Demande de subvention au titre des Fonds Verts (DE 2023 044)

Le Maire de la commune de Mouliets et Villemartin,

Va l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération du 2 juin 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions;

Considérant que pour l'année 2023, la commune de Mouliets et Villemartin souhaite soumettre le projet de rénovation de l'éclairage public, à savoir:

D [e remplacement de 105 luminaires par des LEDS

D la mise en place d'horloge astronomique pour des coupures de nuit

DÉCIDE

Article 1 : de solliciter une demande de subvention au titre du Fonds Verts 2023 pour la rénovation

de l'éclairage public, pour un montant de 36 168,00 euros représentant un taux de 45 % du montant HT du coût prévisionnel ;Article 2 : Arrête le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

— Coût prévisionnel des Travaux HT : 80 372,58 €

— Subvention sollicitée (45%) : 36 168,00 €,

-— Autofinancement HT : 44 204,58 €

Article 3 : autorise le maire à solliciter l'attribution d'une subvention au titre des Fonds Vert.

Article 4 : Autorise Le Maire à prendre toute dispositions nécessaires pour excécuter la présente

délibération et lui donne tout pouvoirs pour signer toutes pièces destinées à la mise en oeuvre de cette décision.

Convention d'adhésion au service Rémunération / Chômage (DE _ 2023 046)

Convention d'adhésion au service Rémunération / Chômage

du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-490 ;

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des

droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial,

gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...) application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension..), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque

contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Le conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE

-De demander le bénéfice de la prestation CHOMAGE proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 01/07/2023

-D'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Gironde annexée à la présente délibération-De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FDAEC 2023 (DE 2023 045)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental de

la Gironde s'est réuni en assemblée plénière le 12 décembre 2022 afin de voter le budget primitif

2023 et voter les montants du Fond Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes

(FDAEC) attribués à chaque canton Girondin.

Après étude des dossiers, Madame Liliane POIVERT et Monsieur Jacques BREILLAT,

Conseillers départementaux ont attribué à la commune de Mouliets & Villemartin une dotation

fixée à 13 000 € pour un montant de 44 191,58 € de travaux retenus, soit une subvention de

29 %.

Par avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés

Autorise,

Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de la Gironde l’attribution d’une subvention au titre du FDAEC 2023 pour un montant de 13 000 €.

IL- Informations

+ Police municipale : Monsieur le Maire donne certains éléments reçus à ce jour. (véhicule -

vêtement - logiciel etc. Salaire de deux agents). Mutualisation avec d'autres communes à

voir et à étudier.

e Abandon du permis de louer : Monsieur le Maire explique que ce dossier de Permis de louer

demande une procédure trop longue donc on abandonne ce dossier dans l'immédiat.

e Aire de covoiturage (terrain Delbarry) : Nous examinerons comment nous pouvons mettre en

place une aire de covoiturage ou autre.

e Accessibilité: Peggy CABARET explique comment se passe les contrôles et on va mettre en

place avec la secrétaire de mairie les dossiers pour Les contrôles de chaque bâtiment (rapports et factures). Pour septembre la mise en place sera faite.

» Rapport de l'USTOM : Le rapport est mis à disposition des conseillers pour lecture.

e Plan ORSEC : "eau potable" : le document est consultable dans le bureau du Maire.

e Plan Communal de Sauvegarde : il a été mis à jour et est consultable dans le bureau du Maire.

e Point sur la rentrée scolaire : Très bonne année scolaire. Les Professeures des écoles restent

en place pour la rentrée scolaire. Il y aura 53 enfants à Mouliets et Villemartin et 41 à

Flaujagues.+ Dette ukrainienne : proposition d'accepter l'enfant à la cantine, avec un réglement payé

d'avance (ne doit pas être prévu dans le règlement). À voir. Monsieur le Maire se propose

d'aller à la rencontre de la famille.

e Casiers Français : le dossier est en cours, problème avec les bâtiments de France.

e Commerce ambulant pour le dimanche soir : le commerce ambulant PIZZA ne viendra plus.

e L'accueil des nouveaux arrivants : aura lieu le 15/09/2023 à 19h à l'espace culturel (vieille église de Mouliets).

e Stagiairisation : la secrétaire de mairie, Christelle BOUQUEY sera stagiairisée à compter du

01/10/2023.

+ Assainissement : suite aux courriers envoyés aux personnes dont les installations sont

classées "rouge" par le SPANC, nous avons eu 5 retours. Monsieur le Maire va aller les

rencontrer. pour prendre connaissance du problème d'assainissement et les informer sur les aides financières qu'ils peuvent avoir.

+ Installation d'une boulangerie : le projet se situe sur un immeuble appartenant à Mme

Laurence BERNARD. Un bornage est en cours pour la mise en place d'un trottoir pour la commune.

e Point sur le Noël des aînés : Peggy DUPUI et Marie-Hélène TESTUT s'en occupent.

e Le prochain conseil municipal aura lieu le 22/08/2023.

e Fermeture exceptionnelle de la mairie le 21 juillet 2023.

e Le 8 août 2023 à 15h, nous aurons la visite de Monsieur DOLIGEZ. Sous-Préfet de

Libourne.

III - Questions diverses

e Néant

Fin de séance à 22h08