Compte-Rendu - CR du CM du 12.12.2023

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Compte-Rendu - CR du CM du 12.12.2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française

Département : GIRONDE

Arrondissement : Libourne

MOULIETS ET VILLEMARTIN - Commune

Procès verbal

Le mardi 12 décembre 2023 à 20h, l'assemblée, régulièrement convoquée le 08 décembre 2023, s'est réunie

sous la présidence de Patrick COUTAREL.

Secrétaire de la séance : Ghislaine MOMBOUCHER

Présents : Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL, Anne

SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Jean-François ROQUES, Christophe COILLOT, Peggy CABARET, Claude MARSAT, Paul Marie FOURESTEY, Peggy DUPUI, Marie Hélène TESTUT Représentés :

Absents excusés : Guillaume REBIERE, Thomas LAMURAILLE

Absente : Emilie VACHER

Ordre du jour :

CONSEIL MUNICIPAL séance ordinaire du 12 décembre 2023 à 20h - Salle du Conseil

L- DELIBERATIONS

1 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2 - Amortissement compte 204

3 - Délégation admission en non-valeur de créances

4 - Accélération ZAEnR

IL - INFORMATIONS DIVERSES

III - QUESTIONS DIVERSES

I - Délibérations du conseil :

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (N° DE 2023 059)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 280 201,85 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 70 050,46 €, soit 25% de 280 201,85 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

Délibération - amortissement compte 204 (N° DE 2023 060)

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2321-2-28°, du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l’amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204)

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : — la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; — la méthode retenue est la méthode linéaire en M14 jusqu’à l’application de la M57 qui instaurera le prorata temporis, comme prévu par la nomenclature M57 et adopté par la collectivité par délibération du 13/06/2023 ; — la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction MS7.

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Subventions Durée d'amortissement préconisée

| à l’article R2321-1 du CGCT

(La subvention finance des biens |

FT: — x 5 ans mobiliers, du matériel ou des études

(La subvention finance des biens = PE - = 30 ans |

immobiliers ou des installations

La subvention finance des projets EI A0 ans |

d'infrastructure d'intérêt nationalExtrait de l’instruction M57 :

La durée d'utilité d'une subvention d'équipement versée pour l'entité versante doit être cohérente avec celle de l’utilisation attendue de l'immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prévues au CGCT. Lorsque l’immobilisation financée n'est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l'entité versante retient une durée d'utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s'inscrit dans le respect des durées d'amortissement maximales fixées par le CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'adopter les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous - de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Subventions | Durée d’amortissement prévue

à l’article R2321-1 du CGCT

(La subvention finance des biens | 5 ans |

| mobiliers, du matériel ou des études

S = = = 30 ans

immobiliers ou des installations |

La subvention finance des biens |

La subvention finance des projets = ——— = 40 ans

d'infrastructure d'intérêt national |

Délibération : adoptée

Délégation de l'admission en non-valeur des créances (N° DE 2023 061)

Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions.

Conformément à ces dispositions, le conseil municipal a, par délibération du 02 juin 2020, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.

La loi N° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS permet au conseil municipal de déléguer aux Maires deux nouvelles attributions, dont l'une concerne :- l'admission en non -valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par un décret.

Le décret N°2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100,00 € , précise que le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu'il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public;

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat :

- l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public. Chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100,00 €

Délibération : adoptée

Délibération accélaration ZAEnR (N° DE 2023 062)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Le Maire rapporte au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal.

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie).

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives.

Des projets pourront être autorisés en dehors.

À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets. Le Maïre précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans

tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé;

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

Les ZAEnR proposées sont les suivantes :- pour le solaire thermique sur l'ensemble de la commune

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment sur l'ensemble de la commune

- pour le solaire photovoltaïque au sol sur l'ensemble de la commune

- pour la géothermie sur l'ensemble de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions acceptées ci-dessus.

Délibération : adoptée

11 — Informations diverses.

e Proposition d’achat à Mme BERNARD Laurence :

- une partie du terrain constructible : 2.393,00 m°

- le surplus du terrain (3.228,00 n°) est non constructible.

Réflexion à mener pour voir si on se positionne pour acheter ces terrains.

e Proposition d’achat de Mme BERNARD Valérie (ancienne parcelle AE n°263 p. et sur la parcelle AE

n°82)

e Achat parcelle à M. PALEZIS Denis : Lha 35a 61 ca pour 13.561,00 € (la requête est à la signature

du juge commissaire).

e Eclairage Pont de Pierre : poteaux repeints et éclairage à LED :

- coût partagé en deux (50% chacun) entre les deux communes, Castillon-la-Bataille et Mouliets et Villemartin

- 9.500,00 € par commune.

- Inauguration faite.

e Travaux de l’avenue de la Dordogne : ils sont suspendus pour le moment à cause des intempéries (peut être reprise en septembre 2024 par EPIDOR).

e Suspicion de maltraitance animale sur la commune : signalement fait.

e Manifestation du 19/05/2024 sur le Stade Municipal : table ronde du club des jeunes entrepreneurs de la Nouvelle Aquitaine avec échange sur plusieurs sujets, journée détente avec de jeunes entrepreneurs étrangers.

e Demande pour un festival de musique pour environ 2000 personnes de 41 ans environ : à étudier (parking etc.).

e Déplacement de proximité : 3 communes demandent à adhérer (Saint Pey de Castets, Civrac-Sur- Dordogne et Gensac). Voir pour les recevoir.

- Prêt du véhicule (bus) aux associations : non.

e La Box médicale : vidéo passée.

- coût : 15.000,00 € par an : engagement de 4 ans

- financement : DETR + ARS etc.

- Demande de visite de la Box Médicale par certains conseillers (Marie-Hélène TESTUT, Nathalie GRENIER et Paul-Marie FOURESTEY). À voir.

- Location d’un véhicule (entre le 26/02/2024 et le 01/03/2024).

e Etude aire de covoiturage (Paui-Marie FOURESTEYŸ) sur le terrain DELBARY.

- À voir : portique en fer, terrain à préparer.

- Chiffrer le coût de la préparation en régie

- Voir la sortie sur la route départementale (Le Maire est responsable sur la route du Bourdieu). - 4 ou 5 place de parking.

- voir si l’on peut l’appeler « aire de covoiturage » (se renseigner)

- arborer le fond de la parcelle (tables).e Salon du bien-être (Peggy CABARET) :

- Mise en place assez longue : voir l’organisation et les personnes qui peuvent venir à ce salon.

e Embauche de Marius MOURCEINS le 01/12/2023. CDD de 12 mois.

e Litige AM MULTI

e Document unique mis à jour pour 2024. Il a été envoyé à tous les conseillers.

e Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

NOM Prénom CIA CIA proratisé

VIROULEAU Stéphanie 500,00 €

ROBERT Aurélie (31 h) 680,00 € 600,00 €

BERNARD Ludovic 700,00 €

ARLOT Joëlle (10h) 1.260,00 € 360,00 €

BOUQUEY Christelle 600,00 €

BROSSIER Cécile (arrivée 600,00 € 450,00 €

27/03/2023)

PPA (Prime Pouvoir Achat) (cf. tableau) : prime facultative

Naissance de Louise MIRAMOND le 17/11/2023 : carte cadeau à acheter

Commission des finances : date à fixer (mail à envoyer) — voir Anne.

Médaille Ludovic BERNARD : vendredi 12/01/2024 à 19h

Vœux du Maire : samedi 20/01/2024 à 15h : uniquement la population.

Aménagement du bourg :

- végétalisation + places de parking : en cours d’étude par l’Atelier du Paysage Tournier. Atelier des Murmures : encore une séance Le 20/12/2023 à prévoir puis un bilan sera fait après. e Point colis — repas des aînés.

- distribution des colis le 17/12/2023 à partir de 9h.

- prévoir pour 70 personnes

e Téléthon : le 08/12/2023 Chorale + Sapins décorés le 09/12/2023

e Cinéma en plein air : film à choisir et rendez-vous à prendre pour la manifestation e Observations pour les conseils municipaux :

- mettre la délibération sur l’ordinateur pour le Conseil Municipal

- mettre les plans pour les achats éventuels

- thème sur le cinéma plein air à envoyer aux conseillers.

III — Questions diverses.

e Flécher la vieille église, route des Bouygues.

Fin de séance : 22h40

Ghislaine MOMBOUCHER

Secrétaire de séance