Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 012 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 09 009

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 012

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 019

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 007

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 018

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 008

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 002

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 012

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 012

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 005

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-12-012

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2021-12-16-00002 - Désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de Haute-Corse (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2021-12-16-00002

Désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) de

Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2021-12-16-00002 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Haute-Corse - 2B-2021-12-012 - 16/12/2021 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2B-2021-12-16-00002 du 16 décembre 2021

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commis- sion départementale des valeurs locatives (CDVL) de Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté n°2B-2021-12-06-00004 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la lettre adressée à la chambre de commerce et de l’industrie en date du 15 septembre 2021 aux fins de proposition de trois candidatures ;

VU la lettre en date du 22 octobre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l’artisanat de Haute-Corse a proposé deux candidats ;

VU les lettres adressées aux organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus re- présentatives du département en date du 14 septembre 2021 aux fins de proposition de trois can - didatures ;

VU la lettre en date du 8 octobre 2021 et le courriel du 14 octobre 2021, par lesquels les organisa - tions représentatives des professions libérales dans le département de Haute-Corse ont proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 3

Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2021-12-16-00002 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Haute-Corse - 2B-2021-12-012 - 16/12/2021 4Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Corse a, par courrier en date du 12 octobre 2021, proposé trois candidats ;

Considérant qu’un des candidats proposés a été retenu au titre des représentants des Établisse- ments publics de coopération intercommunale ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat de Haute-Corse a, par courrier en date de 22 octobre 2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le dé- partement ;

Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représenta- tifs du département de Haute-Corse n’ont pas fait connaître leurs candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des orga- nisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de Haute-Corse ont, par courrier du 8 octobre 2021 et courriel du 14 octobre 2021, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Corse ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la com- mission départementale des valeurs locatives du département de Haute-Corse :

Titulaires Suppléants

Jean-François PAOLI Céline SIMONI née PIACENTINI Simone VOILLEMIER Michel IENCO

Pierre CHIARELLI Jean DOMINICI Jean-Charles MARTINELLI Jean-François CARDI Caroline NUNZI née TOZZA Valérie STRABONI née ESTIVALIS-CODONER Louise NICOLAI née LANOTTE Pascale Antoinette Dina MANFREDI Jean-François BIANCHI Paul TROJANI

Marc VENTURA Jean André MINICONI Marie-Dominique CAVALLI Jean-Yves GRIMALDI

ARTICLE 2 :

2 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2021-12-16-00002 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Haute-Corse - 2B-2021-12-012 - 16/12/2021 5Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

ORIGINAL SIGNÉ

Yves DAREAU

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2021-12-16-00002 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Haute-Corse - 2B-2021-12-012 - 16/12/2021 6