Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 109 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 109 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 109 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-109

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018Sommaire

DRHM

R03-2018-06-05-027 - arrêté d'ouverture de recrutement sans concours d'adjoint

administratif en région Guyane (3 pages) Page 3

DRL

R03-2018-06-06-001 - Arrete fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 7

R03-2018-06-05-018 - Arrêté portant composition du Comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture de la région Guyane (2 pages) Page 10

R03-2018-06-05-020 - Arrêté portant composition du comité technique de service

déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour

l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la Guyane (2 pages) Page 13

R03-2018-06-06-002 - Fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Cayenne au titre de l'année 2018. (2 pages) Page 16

RECTORAT

R03-2018-06-05-021 - arrêté PsyEN (1 page) Page 19

R03-2018-06-05-022 - Arrêté SAENES (1 page) Page 21

2DRHM

R03-2018-06-05-027

arrêté d'ouverture de recrutement sans concours d'adjoint

administratif en région Guyane

DRHM - R03-2018-06-05-027 - arrêté d'ouverture de recrutement sans concours d'adjoint administratif en région Guyane 3DE = rm à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des Ressources Humaines

ARRETE n° 2018-SG-DRHM/BRH / / du

Portant ouverture en région Guyane au titre de l’année 2018 d’un recrutement sans concours pour

l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’ Etat ;

VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de

fonctionnaires de l’ État t aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un

autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen autre que la France ;

VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes

complémentaires d'admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’ Etat ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de

recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités

territoriales et de l’immigration ;

VU le décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l'échelonnement

indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

DRHM - R03-2018-06-05-027 - arrêté d'ouverture de recrutement sans concours d'adjoint administratif en région Guyane 4VU l'arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de recrutements

sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer.

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la

répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1: La préfecture de la région Guyane organise au titre de l’année 2018 un recrutement sans

concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 2 : Le nombre de postes est fixé à deux (2), localisés à la préfecture de Cayenne

Article 3 : Ce recrutement est ouvert à l’ensemble des candidats des deux sexes qui remplissent les

conditions requises pour accéder aux emplois publics, à savoir :

- être de nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n° 2003-20 du 6 janvier

2003 qui prévoit l’accès à ce corps, sous certaines conditions, aux ressortissants des Etats

membres de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace

économique européen autre que la France ;

-__ jouir de ses droits civiques ;

- les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec

l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard du service national ;

- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;

Aucune condition de diplôme n’est exigée.

Article 4: Pour faire acte de candidature, les candidats doivent adresser par voie postale

uniquement, au plus tard le 11 juillet 2018, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :

- un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’études ainsi que le cas échéant, le contenu

et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

- une lettre de motivation ;

- une copie recto / verso de la pièce d’identité française ;

- deux enveloppes affranchies au tarif « lettre » et libellées aux nom et adresse du candidat ;

à l'adresse suivante :

Préfecture de région Guyane

DRHM / Bureau des ressources humaines

Section formation & concours

RSC adjoint administratif

CS 57008

Rue Fiedmond

97307 CAYENNE CEDEX

DRHM - R03-2018-06-05-027 - arrêté d'ouverture de recrutement sans concours d'adjoint administratif en région Guyane 5Le candidat peut joindre tout document qu’il estime utile.

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Article 5 : Les modalités de recrutement sont les suivantes :

Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d’au moins trois

membres.

La commission effectuera une première sélection des dossiers de candidature. Seuls seront

convoqués à l’audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.

Au terme des entretiens, la commission de sélection arrêtera la liste des candidats, admis au

recrutement, par ordre de mérite.

Article 6 : La composition du jury et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l’objet

d’arrêtés préfectoraux ultérieurs.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de région Guyane est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le (5 JUN 2018 Le Préfet,

Pour le Préfe

Le secrétaire

Yves de ROQUEFEUIL

DRHM - R03-2018-06-05-027 - arrêté d'ouverture de recrutement sans concours d'adjoint administratif en région Guyane 6DRL

R03-2018-06-06-001

Arrete fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au

titre de l'année 2018

DRL - R03-2018-06-06-001 - Arrete fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'année 2018 7ge 6%,

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE © 6 JUIN 2018

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-13 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Montsinéry-Tonnégrande ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-06-06-001 - Arrete fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'année 2018 8ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Montsinéry-Tonnégrande une somme de 262 108,85 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 1 597 835,03 €

Article 2 : Cette somme représente 12 618,41 € au titre des dépenses de fonctionnement et 249 490,44 € au titre des dépenses d'investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 0 E JUIN 2018

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture 1

DRFIP ni

Commune Il

DRL - R03-2018-06-06-001 - Arrete fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'année 2018 9DRL

R03-2018-06-05-018

Arrêté portant composition du Comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la

région Guyane

DRL - R03-2018-06-05-018 - Arrêté portant composition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane 10A |. at À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des ressources humaines

ARRETE n° SG/DRHM/BRH-2018

portant composition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la préfecture de la Région Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique :

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de

l’intérieur ;

VU l'arrêté n° 2015-149-007 du 29 mai 2015 portant désignation des membres du comité

d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la GUYANE ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

Article ler

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé

comme suit :

DRL - R03-2018-06-05-018 - Arrêté portant composition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane 11a) Représentants de l'administration :

- Le préfet de la région Guyane, président ;

- Le secrétaire général de la préfecture,

b) Représentants du personnel :

6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.

c) Le médecin de prévention ;

d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;

e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.

Article 2

L'arrêté du 29 mai 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail départemental de la préfecture de la Guyane susvisé est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances

représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Faitle 9 5 JUIN 2018

Le préfet,

DRL - R03-2018-06-05-018 - Arrêté portant composition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guyane 12DRL

R03-2018-06-05-020

Arrêté portant composition du comité technique de service

déconcentré des services de la préfecture de la région

Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la

police nationale placé auprès du préfet de la Guyane

DRL - R03-2018-06-05-020 - Arrêté portant composition du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la Guyane 13DE at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Le secrétariat général Cayenne, le

( 5 JUN 2018

Direction des ressources

humaines et des moyens

Bureau des ressources

humaines

Arrêté n° SG-DRHM-BRH-2018

portant composition du comité technique de service déconcentré des services de la

préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l’administration de la police

nationale placé auprès du préfet de la région Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 Juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré

dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté n°2015 009-0001 du 09/01/2015 fixant la composition du comité technique de

service déconcentré des services de la préfecture de la Guyane et du service administratif et

technique de la police nationale de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête :

Article 1°"

Le comité technique départemental est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet de la région Guyane, président :

- le secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la région Guyane

CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

brh-carrieres @guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2018-06-05-020 - Arrêté portant composition du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la Guyane 14b) Représentants du personnel :

6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.

Article 2

Les listes de candidats présentées par les organisations

syndicales pour l’élection organisée en 2018

comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,43% de femmes

et 35,57% d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Article 3

Vu l'arrêté n°2015 009-0001 du 09/01/2015 fixant

la composition du comité technique de service

déconcentré des services de la préfecture de la Guyane et

du service administratif et technique de la

police nationale de la Guyane susvisé est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances

représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région

Guyane.

Le préfet,

Préfecture de la résion Guyane

CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

brh-carrieres @guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2018-06-05-020 - Arrêté portant composition du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la Guyane 15DRL

R03-2018-06-06-002

Fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Cayenne au titre de l'année 2018.

DRL - R03-2018-06-06-002 - Fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2018. 16Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE ( 6 JUIN 2018

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de CAYENNE

au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-06-06-002 - Fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2018. 17ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Cayenne une somme globale de 2 680 551,88 € au titre

du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base d’un

taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 16 340 842,94 €.

Article 2 : Ce versement représente 2 660 597,78 € pour le budget principal, 1 726,83 € pour le

budget de la petite enfance, 17 845,26 € pour le budget de la cantine scolaire, et 382,01 € pour

le budget de la caisse des écoles.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000

à hauteur de 2 660 597,78 €, et code CDR COLS8601000 pour 19 954,09 €, dotation non

interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le f G JUN 2018

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1 Yves & ROQUEFENNL

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP Guyane : 3

Commune a |

6

DRL - R03-2018-06-06-002 - Fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2018. 18RECTORAT

R03-2018-06-05-021

arrêté PsyEN

Arrêté portant fïxation du nombre de sièges de représentants des

personnels à la Commission Administrative Paritaire des

Psychologues de l’Education nationale de l’académie de la Guyane

RECTORAT - R03-2018-06-05-021 - arrêté PsyEN 19LA

TELL Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des ul personnels à la Commission Administrative Paritaire des RÉGION ACIDE EOUS Psychologues de l'Education nationale de l'académie de la Guyane MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE

DE L'ENSLIGNEMENT SUPÉRIEUR,

Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,

Eu Directeur académique des services de l'Éducation nationale

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions

administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant création du corps des

psychologues de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives

paritaires compétentes à l'égard des psychologues de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de

recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du

personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction

publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités

de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des

représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel

du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la

recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements

d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du

ministre chargé de l’éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;

Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;

ARRETE

Article 1er —- Le nombre de sièges des représentants des personnels de la

Commission Administrative Paritaire des Psychologues de l'Education nationale

de l'académie de la Guyane est fixée comme suit :

Titulaires Suppléants

Classe Normale 1 1

Hors Classe 1 1

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections

professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication, d’un affichage dans

les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement

et dans les Etablissements Administratifs.

Pour le Recteur et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint ; à Fait à Cayenne, le 5 juin 2018

Directeur des Ressources Humaines g s

Bruno PIERRE-LOUIS

dCd

E Arrêté portant fïxation du nombre de sièges de représentants des Uij personnels à la Commission Administrative Paritaire des RÈGIt)NA(u)ÉMIQUE Psychologues de l’Education nationale de l’académie de la Guyane MiNIS TLRL DE t EDUCAIION NAI toNAl E MixisTilto DE LLXSLtGNEMEN F SUPORILIR,

III. t A RIO Itt RCttt,

it DL tINNOVAitUN . .

Le Recteur de I academie de Guyane, Chancelier des Universites,

r. Directeur académique des services de I’Education nationale

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions

administratives paritaires

Vu le décret n° 2017-1 20 du 1er février 2017 portant création du corps des

psychologues de l’éducation nationale;

Vu l’arrêté du 31juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des psychologues de l’éducation nationale;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;

Vu le décret n° 201 4-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des

représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale

Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018

Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018

ARRETE

Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des Psychologues de l’Education nationale de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:

Titulaires Suppléants

Classe Normale 1 1

Hors Classe 1 1

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.

Pour le Recteur et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint Fait à Cayenne le 5juin 2018

DIrecteur des Ressources Humaines

Bruno PIERRE-LOUIS

RECTORAT - R03-2018-06-05-021 - arrêté PsyEN 20RECTORAT

R03-2018-06-05-022

Arrêté SAENES

Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des

personnels à la Commission Administrative Paritaire des secrétaires d’administration de

l’éducation nationale et de l’Enseignement

supérieur de l’académie de la Guyane

RECTORAT - R03-2018-06-05-022 - Arrêté SAENES 21L4

QE Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des

vu personnels à la Commission Administrative Paritaire des secrétaires RÉGION ACADÉMIQUE d'administration de l'Education nationale et de l'Enseignement DETÉDUERNIOR NATIONALE supérieur de l'académie de la Guyane DE RL TS PÉRIEUR, DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

E = Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,

EE Directeur académique des services de l'Education nationale

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur

rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du

dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction

publique, plus spécialement article 9 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions

administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires

communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°

2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à

divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de

recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du

personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction

publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités

de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des

représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel

du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements

d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du

ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;

Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;

ARRETE

Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la

Commission Administrative Paritaire des secrétaires d'administration de

l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur de l'académie de la Guyane est fixée comme suit :

Titulaires Suppléants

Classe Normale 1 1

Classe Supérieure 1 1

Classe Exceptionnelle 1 1

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

Article 3 - Le Secrétaire général de l'académie de Guyane est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d'un affichage dans

les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement

et dans les Etablissements Administratifs.

Pour le Recteur et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint | DL

Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5 juin 2018

Bruno PIERRE-LOUIS

dcdd

E Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des 6U personnels à la Commission Administrative Paritaire des secrétaires fflGtoNACADLM1QUE d’administration de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de l’académie de la Guyane MINÏSTFRF DE 1.ENSLIGNEMENI S(PUULUR. Dli ARILIIEKCEEE

EE DE LINNOVA1 ION

Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,

Directeur académique des services de l’Education nationale

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions

administratives paritaires

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;

Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des

représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;

Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018

Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018

ARRETE

Article 1er— Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des secrétaires d’administration de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:

Titulaires Suppléants

Classe Normale 1 1

Classe Supérieure 1 1

Classe Exceptionnelle 1 1

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.

Pour le Recteur et par d:légation,

Le Secrétaire Général Adjoint

Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5juin 2018

Bruno PIERRE-LOUIS

RECTORAT - R03-2018-06-05-022 - Arrêté SAENES 22