Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 237 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 237 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 181 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 142 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 208 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 096 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 196 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 198 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 237 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 237 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-237

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-12-04-003 - arrêté portant retrait d'agrément d'armurier à Monsieur Jean-Patrick

BOYER (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-10-31-007 - Arrete ADDENDUM EPRI (1 page) Page 6

DRL

R03-2018-12-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution au titre du FCTVA revenant

à la CCEG au titre du 3ème trimestre de l'exercice 2018 (2 pages) Page 8

R03-2018-12-05-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

CCEG au titre du 1er semestre de l'exercice 2018 (2 pages) Page 11

R03-2018-12-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au

SMPNRG au titre de l'exercice 2018 (2 pages) Page 14

2Cabinet

R03-2018-12-04-003

arrêté portant retrait d'agrément d'armurier à Monsieur

Jean-Patrick BOYER

Cabinet - R03-2018-12-04-003 - arrêté portant retrait d'agrément d'armurier à Monsieur Jean-Patrick BOYER 3+. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant retrait d’agrément d’armurier

à Monsieur Jean-Patrick BOYER

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 199/SG/1D/B/réglementation du 15 février 2012 portant agrément en qualité d’armurier

de 5ème à 7ème catégories de Monsieur Jean-Patrick Boyer, gérant de l’armurerie du Maroni ;

Vu l'arrêté n° 200/SG/1D/B/réglementation du 15 février 2012 portant agrément en qualité d’armurier

de 5ème à 7ème catégories de Monsieur Jean-Patrick Boyer, gérant de la SARL A.B. Cayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;

Vu les procès-verbaux de renseignement administratif n° 03026 du 12 juin 2018 et n°03827 du 11

août 2018 de la gendarmerie nationale ;

Considérant qu’il ressort du procès-verbal n° 03026 du 12 juin 2018 que des malversations

concernant les ventes d’armes ont été réalisés par les employés de l’établissement « l’armurerie du

Maroni » :

Considérant qu’il ressort du procès-verbal n° 03827 du 11 août 2018 que Monsieur Jean-Patrick

BOYER, armurier agréé, ne se tient plus informé de la réglementation sur les armes, qu’il n’est

présent que ponctuellement dans ses armureries et qu’il délègue leur gérance à sa femme qui ne

détient pas d’agrément d’armurier, ni de diplôme, titre ou certificat de qualification prévus par la

réglementation ;

Considérant qu'aucun employé des armureries de Monsieur Jean-Patrick BOYER ne dispose de

diplôme, titre ou certificat de qualification prévus par la réglementation ;

Considérant que la gestion défaillante des armureries de Monsieur Jean-Patrick BOYER a facilité la

commission des infractions précédemment mentionnées :

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : pref-arme uvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr

1/2

Cabinet - R03-2018-12-04-003 - arrêté portant retrait d'agrément d'armurier à Monsieur Jean-Patrick BOYER 4Considérant que la gestion défaillante des armureries de Monsieur Jean-Patrick BOYER présente un risque pour l’ordre et la sécurité publics :

Considérant les observations formulées par maître Muriel PREVOT par courrier le 8 novembre 2018 puis oralement le 23 novembre 2018 :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1* — les agréments d’armurier délivrés à Monsieur Jean-Patrick BOYER, gérant des

commerces « SARL A.B. Cayenne », sis 3131 route de Baduel à Cayenne, et « Armurerie du

Maroni », sis 13 avenue de la Marne à Saint-Laurent du Maroni, sont retirés.

Article 2 — Monsieur Jean-Patrick BOYER dispose d’un délai de trois mois à compter de la

notification du présent arrêté pour procéder à la liquidation de son stock d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégories C et D. À l'expiration de ce délai, l’administration pourra faire vendre aux enchères les armes, éléments d’armes et munitions non encore liquidés ;

Article 3 — Les registres spéciaux, renseignés des mouvements de liquidation de stock, devront être remis dans les délais mentionnés à l’article 2 aux forces de sécurité de l’Etat territorialement

compétentes ;

Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous’.

Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le Ôt DEC. 2018 Le préfet

Pour :2 rrètet et

Le Sous-Fréte:, 4

pef c‘'S3ation

recteur ce Cabinet

Olivier GINEZ

1: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2018-12-04-003 - arrêté portant retrait d'agrément d'armurier à Monsieur Jean-Patrick BOYER 5DEAL

R03-2018-10-31-007

Arrete ADDENDUM EPRI

addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin de la Guyane

DEAL - R03-2018-10-31-007 - Arrete ADDENDUM EPRI 6EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Risques,

Énergie, Mines et

Déchets

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRÊTE @ du 31 OCT. 2018

arrêtant l’addendum à l'évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI)

du bassin de la Guyane

LE PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques

d'inondation ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.566-3, L.566-11, L.566-12 et L.213-7 et R.566-1, R.566-2, R.566-3, R.566-

18 et R.213-16 relatifs à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation :

VU'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. FAURE Patrice :

VU les réunions des parties prenantes le 22 juin et le 27 septembre 2018;

SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1 : L'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin (EPRI) de la Guyane est arrêté.

Article 2 : Le document est consultable sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DEAD) de la Guyane : WWwWw.guyane.-developpement-durable.gouv.fr. Un exemplaire est tenu à la disposition du public à la Préfecture

de la Guyane et au service Risques Énergie, Mines et Déchet, unité Énergie et Risques Naturels (DEAL, impasse Buzaré à Cayenne).

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera l'objet d'une insertion en caractères

apparents dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Guyane.

Article 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Patrice FAURE

DEAL - R03-2018-10-31-007 - Arrete ADDENDUM EPRI 7DRL

R03-2018-12-05-001

Arrêté fixant le montant de l'attribution au titre du FCTVA

revenant à la CCEG au titre du 3ème trimestre de l'exercice

2018

DRL - R03-2018-12-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution au titre du FCTVA revenant à la CCEG au titre du 3ème trimestre de l'exercice 2018 8Liberté *_Égae——

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales —

ARRETE 0 © pee. 10

Fixant le montant de l'attribution du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée revenant à la Communauté de Communes de j'Est Guyanais au titre du 3ème trimestre de l'exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de ja région Guyane ;

Yu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de ja préfecture de la Guyane ;

Yu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d° investissement de l'année 2018 pour Je 3ème trimestre 2018 transmis certifiés conformes par Je président de la CCEG ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

;

DRL - R03-2018-12-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution au titre du FCTVA revenant à la CCEG au titre du 3ème trimestre de l'exercice 2018 9ARRETE ARR

Article 1: [1 est alloué à la communauté de communes de l’est guyanais une

somme

de 11 956,24 € au titre du fond de compensation de la taxe Sur ja valeur ajoutée pour le

3ème

trimestre de l’année 2018 sur ja base d’un taux de concours de 16,404 % pour Un montant

des

dépenses éligibles de 72 886,16 €. Cette somme sera répartie comme suit : Fonctionnement . 16,43 €

Investissement : 11 939,81 €

Article 2 : Cette somme sera prélevée Sur le compte n° 465-1100000 — Code CDR COL8301000 — dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès

du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant Sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois

à

compter de Ja publicatio du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé

en

recommandé avec avis de réception: L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre je

délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet

de

ja demande, où de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et Je directeur régional

des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerné; de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Cayenne, le 0 5 DEC. 10

COPIES :

Préfecture 2D/3B : |

Préfecture 2D/1B : Î

DRFIP Guyane :

CCEG

it à Ke M:

fves ROQUEFEUIL

DRL - R03-2018-12-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution au titre du FCTVA revenant à la CCEG au titre du 3ème trimestre de l'exercice 2018 10DRL

R03-2018-12-05-002

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la CCEG au titre du 1er semestre de l'exercice

2018

DRL - R03-2018-12-05-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CCEG au titre du 1er semestre de l'exercice 2018 11Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION ET

DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE 0 5 DEC. 2018

Fixant le montant de l'attribution du fond de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée revenant à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais au titre du 1° semestre de l’exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d'investissement de l'année 2018 pour le ler semestre 2018 transmis certifiés conformes par le président de la CCEG ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-12-05-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CCEG au titre du 1er semestre de l'exercice 2018 12ARRETE

Article 1: Il est alloué à la communauté de communes de l’est guyanais une somme de 12 589,91 € au titre du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour le 1° semestre de l’année 2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 76 749,04 €. Cette somme sera répartie comme suit :

Fonctionnement : 85,30 €

Investissement : 12 504,61 €

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000 — Code CDR COLS8301000 — dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

0 5 DEL. 108

Cayenne, le

COPIES :

Préfecture 2D/3B : 1

Préfecture 2D/1B : Î

DRFIP Guyane : 3

CCEG 5

6

DRL - R03-2018-12-05-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CCEG au titre du 1er semestre de l'exercice 2018 13DRL

R03-2018-12-05-003

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant au SMPNRG au titre de l'exercice 2018

DRL - R03-2018-12-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au SMPNRG au titre de l'exercice 2018 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° 0 5 DEC. 2018

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane au titre de l'année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés conformes par la présidente du syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-12-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au SMPNRG au titre de l'exercice 2018 15ARRETE

Article 1 : Il est alloué au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane une somme

globale de 45 345,39 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour

l’année 2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 276 428,86 €.

Article 2 : Ce versement sera réparti comme suit :

Budget principal du SMPNRG: 20 654,89 €

dont fonctionnement : 1 542,88 €

dont investissement : 19 112,01 €

Budget annexe de la réserve de l’Amana : 20 617,66 €

dont fonctionnement : 1 219,96 €

dont investissement : 19 397,70 €

Budget annexe de la réserve naturelle de Kaw-Roura : 4 072,84 €

dont investissement : 4 072,84 €

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8501000 dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

Cayenne, le Q 5 DEC. 1018

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B: 1

DRFIP Guyane :3

SMPNRG si

DRL - R03-2018-12-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au SMPNRG au titre de l'exercice 2018 16