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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-096
PUBLIÉ LE 24 MAI 2018 Sommaire
Prefecture/BCL
R03-2018-05-22-005 - arrêté portant répartition des amendes de polices en matière de
circulation routière au titre de l'année 20147 pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 3
2 Prefecture/BCL
R03-2018-05-22-005
arrêté portant répartition des amendes de polices en
matière de circulation routière au titre de l'année 20147
pour l'exercice 2018
amendes de police en matière de circulation routière
Prefecture/BCL - R03-2018-05-22-005 - arrêté portant répartition des amendes de polices en matière de circulation routière au titre de l'année 20147 pour l'exercice 2018 3 Liberté » Égalité » Fraternité
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE KR 0.32 01 C-OS-L2E-003
Portant répartition au profit de certaines communes du département de la Guyane
des recettes procurées par le profit des amendes de police en matière de circulation routière
au titre de l’année 2017 — Exercice 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par
l’article 24 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au
Fonds d’Action Locale des recettes supplémentaires procurées par tout relèvement du tarif des
amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret 85-261 du 22 février 1985 relatif à
la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la note d’iformation relative à la répartition du produit des amendes relatives à la
circulation routière exercice 2017
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-05-22-005 - arrêté portant répartition des amendes de polices en matière de circulation routière au titre de l'année 20147 pour l'exercice 2018 4 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes ci-dessous la somme globale de 553 475 € au titre des
recettes supplémentaires procurées par le produit des amendes de police en matière de
circulation routière pour l’année 2017 en vue de l’amélioration des transports en commun et des
conditions générales de la circulation.
Article 2 : Cette dotation se répartit comme suit :
CAYENNE : 213 799€
KOUROU : 54017€
MACOURIA : 29769€
* MANA : 5148 €
*MATOURY : 60284 €
REMIRE-MONTIOLY : 36185 € LA
? SAINT LAURENT DU MARONI : 130 094 €
: MARIPASOULA : 970 €
Article 3 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières », domaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du vreffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de récéption.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le EU Lo {à Pour le Préfet
Le secrétaiss général
COPIES :
Préfecture 2D/1B : Î Ds
Préfecture 2D/3B: 1 ROQUEFEUIL
CPCI |
Communes 0
10
Prefecture/BCL - R03-2018-05-22-005 - arrêté portant répartition des amendes de polices en matière de circulation routière au titre de l'année 20147 pour l'exercice 2018 5