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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
2021/ COMPTE RENDU
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL TT
SE . Date de convocation / 66
10/2021 Nombre de conseillers en exercice 14
Dai d'figeesr SE 06/10/2021 Nombre de conseillers
présents 11
Nombre de votants 12
L'an deux mille vingt et un quinze octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune du Mesnil Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Martine BIDEL, Maire.
Etaient présents : Mme BIDEL Martine, MM. DEZOBRY Hervé, GAGNET Robert,
Mmes JESUS DE GRACA Stéphanie, BARBAT Catherine, CLICHY
Cathy, SORIA Agnès, AUDOUARD Patricia, M. CHAUVOT Daniel,
Mmes ROBIN Patricia, M. BURONFOSSE Christian,
Absente excusée : Mme Céline DEPRAETER donne pouvoir à Mr. Robert GAGNET
Absents : MM. CHAMPIGNY Franck, LANGLOIS Tony
Mme Agnès SORIA a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
EF Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du
08/07/2021 diffusé à / ‘ensemble des Conseillers
[N° 32/2021 Création d’un poste d’Adjoint technique de 2è"° classe
|
Rapporteur Madame le Maire
Vu le CGCT,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu la réorganisation des services avec la création d’un espace jeunes ;
Après avoir entendu l’exposé ;
Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un poste d’Adjoint Technique de 22%
classe, à temps complet à compter du 1er décembre 2021; qui
sera chargé de l’entretien du groupe scolaire et ses annexes :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’'Unanimité, décide la création
d’un poste d’Adjoint Technique 2° classe à compter du 1° décembre
2021 ;
Dit que le tableau des emplois sera modifié le 17 décembre 2021.
Dit que les dépenses correspondantes sont prévues au budget primitif 2021.
Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
| N° 33/2021 - Modification de la durée du temps de travail de deux postes
d’agent d'animation |
MAIRIE
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 34 et 97,
- 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la saisine du comité technique paritaire
Vu le tableau des effectifs,
Madame le Maire, informe l’assemblée que compte tenu de la nouvelle organisation des services
périscolaire et culturel, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de deux emplois
d’agent titulaire à temps non complet correspondant au grade d’adjoint d’animation.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle- ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
1° de supprimer le poste correspondant d’agent d’animation non titulaire à temps non complet dont la durée du temps de travail de 20.00 h./35.00 h créé par délibération du n°39/2009 et de créer simultanément le nouveau poste d’agent d’animation titulaire à temps non complet à 24,00 h./35.00 h à compter du 1° décembre 2021.
2° de supprimer le poste correspondant d’agent d’animation non titulaire à temps non complet dont la durée du temps de travail de 11.00h /35.00 h créé par délibération du n°39/2009 et de créer
simultanément le nouveau poste d’agent d’animation titulaire à temps non complet de 26.00 h./35 h. à compter du 1% novembre 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, décide :
- D’adopter la proposition du Maire,
- De modifier ainsi le tableau des emplois,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants,
- D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
| N° 34/2021 - Modification des horaires d’ouverture au public du service administratif de la mairie |
Rapporteur Monsieur le Maire
Vu le CGCT,
Considérant la réorganisation des services et la redéfinition des missions dévolues aux agents des services d’accueil de la mairie, Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle souhaite la fermeture de l’accueil des services administratifs au public un après-midi supplémentaire par semaine. Toutefois, cette fermeture sera compensée par l’ouverture au public le mercredi matin. Elle précise que cette modification sera faite par
arrêté municipal.
Après avoir entendu l’exposé : le Conseil Municipal prend acte.
N° 35/2021 — Fixation du tarif carte scolaire collèges d’Ecouen
Rapporteur Madame le Maire
Vu la délibération du Syndicat de transport Ile de France Mobilité, autorisant la commune à organiser le transport scolaire vers les collèges d’Ecouen pour les élèves de Le Mesnil-Aubry et Bouqueval.
RE Considérant la tarification établie par le Syndicat de transport Ile de France Mobilité pour la délivrance de la carte scolaire (Carte Scol’R) qui s’établit comme suit :
Collégien non boursier 78.00 €
Collégien boursier 25.00 €
Lycéen non boursier 78.00 €
Lycéen boursier 25.00 €
Mme le Maire propose de reprendre cette tarification. Néanmoins, en application de la délibération n°29/2021 le tarif pour les collégiens uniquement du Mesnil-Aubry est fixé à :
Collégien non boursier 20.00 €
Collégien boursiers 20.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, valide ces tarifs.
Dit que la recette a été inscrite au budget de la commune.
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur
le sous-préfet de Sarcelles
| N° 36/2021 — Fixation du tarif pour le séjour d’été pour les enfants de 12 à 17 ans |
Rapporteur Madame le Maire
Vu les projets du conseil municipal et son action sur la jeunesse,
Considérant la volonté de la commune de proposer aux familles des séjours en direction de la jeunesse dans
le cadre de l’action sociale.
Mme le Maire propose d’organiser un séjour au Futuroscope ouvert aux enfants de 12 à 17 ans. Le séjour se déroulera du 27 au 28 octobre 2021.
Mme le Maire propose de fixer la part à la charge des familles à 180.00 € par enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité
Décide que le tarif du séjour sera de 180.00 €, par enfant.
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur
le sous-préfet de Sarcelles
| N° 37/2021 — Fixation du tarif de l’espace jeunesse _
Rapporteur Madame le Maire
Vu les projets du conseil municipal et son action sur la jeunesse,
Considérant la volonté de la commune de proposer aux jeunes mesnilois de 12 à 17 ans, un accueil et des activités encadrées durant les périodes périscolaires, congés et mercredi après-midi. Mme le Maire propose de fixer un tarif trimestriel de 10.00 € par usager pour la fréquentation de cette nouvelle structure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité
Décide de fixer le tarif de l’accueil à 10.00 €, par trimestre et par usager.
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur
le sous-préfet de Sarcelles [Ne 38/2021 — Instauration compte épargne temps (CET) agents titulaires
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la demande d’avis du comité technique en date du 15/10/2021
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités
d’utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de lutilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L’agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission
administrative paritaire.
A Pissue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein
droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur
son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement
du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle
ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité
auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique hospitalière. Le conseil municipal,
après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
HE Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les
jours de fractionnement ;
- de jours R.T.T,, - (le cas échéant) de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31
décembre de l’année en cours.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier N+1.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
1/ Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent
contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Article 5 : Cas de décès de l’agent :
En cas de décès de l’agent détenant un CET, les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits ;
Autorise le Maire à signer tout document lié à la mise en œuvre de cette opération et faire toutes les diligences nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
[N ° 39/2021 — Adoption des nouveaux statuts de la CARPF
Rapporteur Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
Paction publique ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France :
Vu la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Considérant la volonté politique d’accompagner les jeunes de moins de 18 ans à la pratique du sport par le versement d’une aide de 50 € annuels par saison sportive ;
Considérant la nécessité de maintenir une offre de transports scolaires ainsi que le projet pédagogique autour du site du golf, équipement qui sera transféré à la commune via la présente modification des statuts :
Entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’Unanimité :
E 1°) approuve les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;
2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur
le sous-préfet de Sarcelles
N° 40/2021 — Adoption du projet de schéma de mutualisation de la CARPF
Rapporteur Madame le Maire
L'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’'EPCI et ceux des communes membres.
L'adoption finale du schéma de mutualisation relevant préalablement d’une procédure de consultation, le projet de schéma doit être porté à la connaissance de chaque commune par l’EPCI.
Le projet de rapport relatif aux mutualisations de services a été notifié aux communes en date du 02 septembre 2021. Chaque commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 3 mois pour émettre un avis concernant ce projet. Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis relatif au
projet de schéma de mutualisation.
Après lecture et analyse du rapport, le Conseil :
Décide de donner un avis favorable au schéma de mutualisation.
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.
|N° 41/2021 — Demande de subvention pour la construction de la salle polyvalente à usage partagé
avec l’école communale et des aménagements extérieurs de ses abords
Rapporteur Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement des Contrats Ruraux
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet ROGGWILLER, architecte
Vu la délibération du 8 avril 2021 approuvant le dossier APD et validant le coût prévisionnel définitif de
travaux des 2 projets
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune sollicite 3 dispositifs pour financer le projet global de la construction de la salle polyvalente et de ses abords :
e Le contrat rural,
e Le fonds de soutien de la CARPF
+ La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux D.ET.R.)
Le contrat rural portera sur les deux opérations suivantes :
1°" opération. :
construction de la salle polyvalente : 841 060,00 € HT
2? opération :
Aménagements extérieurs et accessibilité PMR salle polyvalente : 361 795,50 € HT Ainsi le montant global subventionnable pour les deux opérations est fixé à 1 202 855,50 € HT.
Considérant la nécessité de mener à bien le programme d'équipements ci-dessus indiqué,
Considérant que ces opérations peuvent s'inscrire dans le cadre d'un Contrat Rural à intervenir avec la
Région et le Département,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité s'engage sur :
le programme définitif et l'estimation de chaque opération ;
le plan de financement indiquant le montant de chaque opération et les cofinancements éventuels attendus ;
- la réalisation du contrat rural dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l'échéancier prévu ;
la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ; la maîtrise foncière de l’assiette des opérations du contrat ;
le non-commencement des travaux avant lapprobation de la subvention par le conseil Régional ; lengagement de maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans : l’engagement de mentionner la participation de la Région Ile de France et du Département du Val d'Oise et d’apposer leur logotype dans toutes actions de communication.
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.
N° 42/2021 - Demande de subvention pour la construction de la salle polyvalente à usage partagé
avec l’école communale et des aménagements extérieurs de ses abords dans le cadre
des fonds de concours de la CARPF
Rapporteur Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet ROGGWILLER, architecte
Vu la délibération du 8 avril 2021 approuvant le dossier APD et validant le coût prévisionnel définitif de
travaux des 2 projets
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune sollicite le dispositif des fonds de concours pour l’investissement auprès de la CARPF afin de financer le projet global de construction de la salle polyvalente et de ses abords :
1°"° opération. :
construction de la salle polyvalente : 841 060,00 € HT
2°" opération :
Aménagements extérieurs et accessibilité PMR salle polyvalente : 361 795,50 € HT
Ainsi le montant global subventionnable pour les deux opérations est fixé à 1 202 855,50 € HT.
La réalisation de ce programme revêt un enjeu majeur pour la commune dans le cadre de ses actions culturelles, associatives et scolaires. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité
Sollicite l'attribution de fonds de concours pour l’investissement dans le cadre des deux opérations et charge le Maire de déposer un dossier auprès de cette instance
Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.
ni Questions diverses :
Conformément à la délégation reçue par délibération n°16/2020 en date du 4 juillet 2020, donnant délégation au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises.
Madame le Maire informe le conseil des point suivants :
Les responsables d’une société immobilière ont sollicité un rendez-vous au cours duquel, ils lui ont proposé
la réalisation d’une petite zone pavillonnaire sur des terrains avenue des Crochets/Chemin de l’Avenir. Madame le Maire propose au Conseil que cette société vienne présenter son projet aux conseillers municipaux.
Le dirigeant d’une académie de football a sollicité un rendez-vous afin d’exposer un projet d’activité de stages de perfectionnement pour tout footballeur qui souhaiterait améliorer sa technique. Cette activité serait réalisée sur l’équipement de la commune. Mme le Maire indique que dans le cadre de cette mise à disposition, elle souhaite que les Mesnilois puissent intégrer ces stages en contrepartie d’une très faible participation.
Mme Patricia Audouard informe que le dossier de stérilisation des chats est en cours. Elle précise que suite
aux contacts pris auprès de la SPA, la stérilisation de chaque animal serait à la charge de la commune et
que l’entretien lui en incomberait. Toutefois, elle rappelle qu’il y a d’autres options et qu’à ce jour elle est
en attente de réponse,
Mr. Hervé Dézobry reproche à Madame le Maire d'avoir participé à une manifestation contre la pass
sanitaire munie de son écharpe de Maire. Celle-ci lui répond qu'elle a cru bon de participer à cette
manifestation au nom du respect des libertés individuelles inscrites dans la Constitution appartenant à tout
à chacun. Elle mentionne qu'elle n'a volé personne mais qu'en revanche Mr. Hervé Dézobry, outre le fait
qu'il ne s'investit pas dans sa mission de 1er Adjoint, n'a de cesse de la critiquer auprès des tiers engendrant
ainsi une perte de confiance.
Mr. Daniel CHAUVOT informe le conseil que l'invitation pour le repas des séniors a été distribuée et qu’un choix de deux menus est proposé cette année. Le repas se déroulera au restaurant du Mesnil.
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délégation reçue par délibération n°16/2020 en date du 4 juillet 2020, donnant délégation au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Déclaration d’intention d’aliéner DIA :
La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption pour les biens suivants, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :
- Propriétés sises - 99 rue de Paris W 193 - 67 rue de Paris C 633-C 638
- 11 rue de Paris C 258 - 101bis rue de Paris W 178
- 95 rue de Paris W 197 - 2 rue des Cholets C 727
L’ordre du jour étant épuisé, la séance e
La Secrétaire de séance = SAT Le Maire
Martine BIDEL
itre. Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles