Compte-Rendu - Compte rendu du 15 Avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 Avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 Avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

2022/

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Ü DU CONSEIL MUNICIPAL

Dale de convocation J'avril 2022 Nombre de conseillers en exercice 14

Date d’affichage 09 avril 2022 Nombre de conseillers présents 09

VAL-D'OISE Nombre de votants 12

L'an deux mille vingt-deux, le quinze avril à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune du Mesnil Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr. Robert GAGNET, Premier Adjoint, Mme le Maire étant absente pour raison médicale.

Etaient présents : M. GAGNET Robert, Mmes JESUS DE GRACA Stéphanie, BARBAT Catherine, M. CHAUVOT Daniel, MMES Cathy CLICHY, AUDOUARD Patricia, ROBIN Patricia, MM. DEZOBRY Hervé, BURONFOSSE Christian,

Absents excusés : Mme. BIDEL Martine a donné pouvoir à Mr. GAGNET Robert Mme DEPRAETER-GEFFROY Céline a donné pouvoir à Mr. CHAUVOT Daniel Mr. LANGLOIS Tony a donné pouvoir à Mme BARBAT Catherine

Mme SORIA Agnès

Absent : Mr. CHAMPIGNY Franck

Madame Catherine BARBAT, a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

| Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 20/01/2022 diffusé à | l’ensemble des Conseillers

| N° 02/2022 - Adoption du compte de gestion 2021

Rapport Monsieur GAGNET, Premier adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la Commission des Finances réunie le 4 avril 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Premier Adjoint informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes

relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier en poste à Sarcelles et que le compte de

gestion de la commune établi par ce dernier est conforme au compte de la commune.

Le Premier Adjoint fait remarquer que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion

avant le 1% juin comme la Loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’Unanimité le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68| N° 03/2022 - Adoption du Compte Administratif 2021

Rapport Monsieur GAGNET, Premier adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur GAGNET Premier Adjoint au Maire, rapporteur de la commission des finances, expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021.

Après avis de la Commission des Finances réunie le 4 avril 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l Unanimité adopte le compte administratif de l'exercice 2021, arrêté comme suit : :

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT |

Dépenses 1 124 539.13 € | Dépenses 260 882.46 €

Recettes 1 402 710.59 € | Recettes - 252 253.86 €

Résultats de l’exercice 278 171.46 € | Résultats de l’exercice - 8 628.60€

|Résultats reportés 677 314.03 € | Résultats reportés 145 754.19 €

Affectation 2021 0.00 €

| Résultats de clôture 2021 | 955 485.49 € | Résultats de clôture 2021 137 125.59 € |

RESULTATS DE CLOTURE DE

L’EXERCICE 2021 E2GPRUS €

RAR 2021 14 893.35 € |

TOTAL 940 592.14 € | TOTAL | 137 125.59 €

e Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 04/2022 - Affectation des résultats 2021

Rapport Monsieur GAGNET, Premier adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la Commission des Finances réunie le 4 avril 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Suite à l’adoption du compte administratif d’où il ressort les résultats suivants, le Premier adjoint propose au vote de l’assemblée l’affectation des résultats :

Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 955 485.49 €, un excédent d’investissement de 137 125.59 € et des restes à réaliser de 14 893.35 €.

Propose :

1°) D’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement soit 14 893.35 € pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement inscrits à l’article budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement versé à l'investissement », de reporter le solde déduction faite du montant des RAR d’un montant de 14 893.35 €, en section de fonctionnement au chapitre R 002 Résultats reportés soit la somme de 940 592.14 €.

2°) De reporter le résultat de la section d’investissement soit 137 125.59 € inscrit à la ligne budgétaire R 001 Solde d'exécution positif reporté.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité décide la reprise des résultats au Budget Primitif 2022.

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 05/2022 - Vote des 2 taxes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636B sexies et 1636B septies, Vu les Lois de finances annuelles,

Vu l'état n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et

des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022, Après avis de la Commission des Finances réunie le 4 avril 2022 et ayant entendu l'exposé de son

rapporteur,

Le Premier Adjoint expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux impôts

locaux, notamment :

- les limites de chacun d'après la Loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 504 415.00 €.

Le Conseil Municipal à lUnanimité fixe les taux d'imposition pour l'année 2022, comme suit :

TAXES TAUX TAUX 2022 BASES PRODUIT

Année N-1

Foncier bâti 30.75% 30.75 % 1 569 000.00 € 482 468.00 €

Foncier non bâti 53.14% 53.14% 41 300 € 21 947.00 €

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 06/2022 - Vote du budget primitif 2022

Vu le CGCT,

Après avis de la Commission des Finances réunie le 4 avril 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Premier Adjoint présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022.

Le Conseil Municipal, à l'Unanimité, VOTE et ADOPTE le Budget Primitif comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT 2 390 954.14 € tant en Recettes qu'en Dépenses

SECTION INVESTISSEMENT 1 191 177.73 € tant en Recettes qu'en Dépenses

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

| N° 07/2022 - Subventions 2022 aux associations

Rapport Monsieur GAGNET, Premier adjointAprès avis de la Commission des Finances réunie le 4 avril 2022 et ayant entendu l'exposé de

Son rapporteur et suite au vote du budget le Premier Adjoint propose de voter le montant des

subventions attribuées aux associations.

Assoc. Gv mesniloise 600.00 Ecouen reconnais. Charles de Gaulle 100.00

Cavex 600.00 Fin.a.c.a. comite Ecouen 100.00

La scène mesniloise 200.00 Le souvenir français comité Ecouen 100.00

Les p'tibouts mesnilois 300.00 Restos du cœur 100.00

Soleil d'antan amicale du Mesnil-Aubry 300.00

ALMA sports et loisirs 500.00

Total 2 900.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’'Unanimité des votants, Mme Patricia ROBIN n'ayant pas pris part au vote étant indirectement concernée, d’inscrire au BP 2022 ces subventions.

Dit que la dépense est prévue au chapitre 65 article 65738.

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 08/2022 - Opposition à l’implantation d’un méthaniseur en zone agricole

Le Premier Adjoint rappelle :

La société SAS BIOGAZ du Pays de France dont le siège social est situé à Villiers le Sec, a déposé le 11/02/2022 une demande d’autorisation de construire une unité de méthanisation dans un secteur agricole « lieudit Voie qui Faut » et ce malgré le refus affiché du Conseil Municipal dans sa délibération du 8/07/2021, qui à l’unanimité moins une voix, a refusé de voir la construction d’une telle installation sur le territoire de la commune, d’autant que le PLU dans sa rédaction INTERDIT toute construction de nouvelle ICPE.

Les deux réunions publiques organisées à l’initiative de la commune et de l’association de défenses des riverains «Le Mesnil-Aubry - Bien vivre au Village » les 25 juin 2021 et 31 mars 2022 ainsi que la pétition signée massivement ont permis aux Mesnilois d’exprimer leur forte opposition à voir un tel projet se

concrétiser sur leur commune.

Considérant que ce projet est soumis à la règlementation des ICPE devant faire l’objet d’un enregistrement, les services de la Préfecture du Val d'Oise, ont diligenté une consultation du public qui doit se dérouler en mairie du 14 avril au 18 mai 2022, consultation qui a été abrogée par arrêté préfectorale du 13/04/2022.

Considérant, que le Mesnil-Aubry est déjà impacté par de nombreuses nuisances tant olfactives, visuelles que sonores, résultant du site d'enfouissement REP-VEOLIA de déchets ménagers de 325 hectares, du centre d’enfouissement d’Attainville, de la RD 316, de la Francilienne, des couloirs aériens, de la canalisation de gaz et du TRAPIL, il n’est pas envisageable pour les habitants du village de subir un

nouveau facteur de dégradation de leur santé et bien-être.

Considérant que le PLU dispose que « pour recevoir une construction ou une installation, le terrain doit avoir au minimum un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité ».

Considérant que ce projet d’implantation génèrerait le passage d’au moins 1.500 poids lourds et tracteurs par an sur les chemins et voiries du Mesnil-Aubry non adaptés à un tel trafic.

Considérant qu’un tel trafic engendrerait une dégradation des voiries mise à la charge de ses Administrés.Considérant que la méthanisation peut être bénéfique à l’homme pour autant que cette méthanisation soit réalisée de façon réfléchie et organisée, sur des sites industriels appropriés et non agricoles à partir de déchets produits par l’homme et l’animal mais certainement pas à partir de céréales bien utiles pour nourrir la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à la Majorité, une abstention, Mr. Dezobry, de se

prononcer contre la mise en place d’une unité de méthanisation sur son territoire.

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 09/2022 - CARPF -— Autorisation de la commune pour le recrutement de deux agents de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Le Premier Adjoint expose au Conseil Municipal que les statuts de la communauté d'agglomération

Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de

moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 43 policiers municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.

En 2022, il est prévu une augmentation des effectifs pour les communes du Mesnil-Amelot et de Louvres (chacune un policier municipal supplémentaire, soit deux équivalents temps plein au total). Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de délibération suivant :

DELIBERATION

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 17 communes, il est nécessaire, pour la communauté d’agglomération Roissy Pays de France de recruter

deux agents de police municipale supplémentaires.

Après avoir entendu le rapport du Premier Adjoint, le Conseil Municipal délibère à l’Unanimité, et :

1°) Approuve le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalents

temps plein prévus au sein desdites conventions :

2°) Autorise le Maire à signer cette délibération et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

Questions diverses

Mme BARBAT expose au conseil le sujet de la fourrière animale et du syndicat de gestion des équipements sportifs du lycée de Montsoult.

Elle informe que lors de la dernière réunion du Syndicat pour la gestion de la fourrière il a été évoqué le problème de la capture des chiens errant par les pompiers. Actuellement seul le syndicat est compétent pour ces problématiques.

Lors du dernier conseil syndical, les élus du Syndicat de gestion des équipements sportif du lycée de Montsoult n’ont pas voté le budget primitif et seront donc reconvoqués dans les prochains jours. En effet, les recettes du syndicat proviennent essentiellement de la participation des communes ayant fondé le syndicat. À ce jour, beaucoup d’élèves de communes extérieures au syndicat sont scolarisés mais ne participent pas aux frais d’entretien des équipements. En conséquence, l’ensemble des élus souhaitent la modification des statuts afin de rétablir cette situation et ainsi faire participer les communes extérieures.Mr. Gagnet, donne la parole au public. Les usagers du transport à destination de la gare d’Ecouen informent que le service est extrêmement dégradé depuis plusieurs mois sans qu’une amélioration ne soit constatée. Mr. Gagnet informe que ce service est géré par la CARPF. Que des courriers et mails sont immédiatement transmis à la CARPF dès lors que la commune a connaissance de ces dysfonctionnements, dont lecture est faite au public. De plus une réunion a été organisée en mairie avec les responsables de la CARPF service en charge des transports et le transporteur il y a deux mois. Que celui-ci s’était engagé à mettre les moyens nécessaires afin qu’il n’y ait plus de problème, mais qu’à ce jour aucun effort n’est constaté.

Mr. Gagnet regrette une telle situation est informe que Mme le Maire et lui-même vont solliciter une nouvelle réunion afin que le contrat liant la société à la CARPF, soit résilié.

La séance est clôturée à 20 h 15.

2 Le Maire,

DT at mn. Pour le Maire absent EEE \ Le Premier Adjoint LT R. Gagnet

ES

Fait et délibéré le 15/04/2022

Extrait certifié conforme au registre des

délibérations. Le Maire certifie avoir fait afficher à

la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération

ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente,

transmise en sous- préfecture de Sarcelle