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Compte-Rendu - Compte rendu du 08 avril 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 08 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
2021/
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2.0 . Dale de convocation ; "03 avril 2021 Nombre de conseillers en exercice 14 Date d’affichage 02 avril 2021 Nombre de conseillers présents 10 VAL-D'OISE
L'an deux mille vingt et un le huit avril à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune du Mesnil Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Martine BIDEL, Maire.
Etaient présents : Mme. BIDEL Martine, MM. DEZOBRY Hervé, GAGNET Robert, Mmes BARBAT Catherine, Cathy CLICHY, SORIA Agnès, M. CHAUVOT Daniel, Mmes ROBIN Patricia, AUDOUARD Patricia, M. BURONFOSSE Christian,
Absentes excusées : Mmes Céline DEPRAETER - JESUS DE GRACA Stéphanie Absents non excusés : MM. Tony LANGLOIS - CHAMPIGNY Franck -
Madame Agnès SORIA a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 19/01/2021 diffusé à l’ensemble des Conseillers
CREER)
L’appel des élus est effectué. Le caractère à huis clos de la séance figurant sur l’ordre du jour est mis au vote : A l’Unanimité les élus se prononcent pour que la séance se déroule à huis clos en raison des conditions sanitaires actuelles.
Madame le Maire informe que les points 8 et 9 sont regroupés sur la délibération n°14, car il concerne le
projet dans son ensemble
| N° 08/2021 Adoption du Compte Administratif 2020 |
Rapporteur Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire ayant quitté la salle, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence est confiée à Madame Catherine BARBAT Adjoint au Maire, rapporteur de la commission des finances, qui expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2020.
Après avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2021 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité adopte le compte administratif de l'exercice 2020, arrêté comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 1 063 922.14 € | Dépenses L 217 673.92 €
Recettes 1 369 952.07 € | Recettes 695 397.01 €
Résultats de l’exercice 306 029.93 € | Résultats de l’exercice 477 723.09 € Résultats reportés 703 253.00 € | Résultats reportés -__ 331 968.90 € Affectation 2020 331 968.90 € |
Résultats de clôture 2020 677 314.03 € | Résultats de clôture 2020 145 754.19 €
L
+ __ Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: 01 34 71 15 68 [ N° 09/2021 Adoption du compte de gestion 2020
Rapporteur Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2021 et ayant entendu l'exposé de
son rapporteur,
Le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à Ecouen et que le compte de gestion de la
commune établi par ce dernier est conforme au compte de la commune.
Madame le Maire fait remarquer que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la Loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte
de gestion du receveur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’Unanimité le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le
même exercice.
Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
[Ne 10/2020 Affectation des résultats 2020
Rapport Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2021 et ayant entendu l'exposé de Son rapporteur,
Suite à l’adoption du compte administratif d’où il ressort les résultats suivants, Madame le Maire propose au vote de l’assemblée l’affectation des
résultats :
]
SECTION FONCTIONNEMENT | SECTION INVESTISSEMENT
Résultats de l’exercice |____ 306 029.93 € | Résultats de l'exercice | 477 723.09 € | Résultats reportés 703 253.00 € | Résultats reportés |__- 331 968.90€ Affectation 2020 331 968.90 €| |
Résultats de clôture 2020 | 677 314.03 € | Résultats de clôture 2020 | 145 754.19 €|
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’Unanimité la reprise au
Budget Primitif 2021, des résultats suivants :
- de reprendre l'excédent global de fonctionnement au chapitre
002 Résultats reportés 677 314.03 €
- de constater un excédent global d’investissement au chapitre
| 145 754.19
€ 001 Solde d’exécution positif reporté Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
N° 11/2021 Vote des 2 taxes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636B sexies et 1636B septies,
Vu les Lois de finances annuelles,
Vu l'état n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2021,
Après avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2021 et ayant entendu l'exposé de
Son rapporteur,
Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun d'après la Loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 479 378.00 €.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame le Maire,
Le Conseil Municipal à l’Unanimité fixe les taux d'imposition pour l'année 2019, comme suit :
TAXES TAUX | TAUX | BASES PRODUIT
Année N-1 Année encours |
13.57 % + 17.18 %
Foncier bâti 13.57% | 30.75 % 1 490 000 € 458 175.00 € |
Foncier non bâti 53.14% | 53.14% 39900€ | 21203.00€|
Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
[N 12/2021 Subventions 2021 aux associations
|
Rapporteur Madame le Maire
Après avis de la Commission des Finances réunie le 1er avril 2021 et ayant entendu l'exposé de SOn rapporteur et suite au vote du budget Madame le Maire propose de voter le montant des subventions attribuées aux associations.
Assoc. Gv mesniloise 600.00 Ecouen reconnais. Charles de Gaulle 100.00 Cavex
600.00 Fin.a.c.a. comite Ecouen 100.00
La scène mesniloise 200.00 Le souvenir français comité Ecouen 100.00 Les p'tibouts mesnilois
200.00 Restos du cœur 100.00
Soleil d'antan amicale du Mesnil-Aubry 200.00 Union nationale des combattants 00:00 d’Ecouen Ézanville
ALMA sports et loisirs 500.00
Total 2 800.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’Unanimité des votants, Mme Patricia ROBIN n’ayant pas pris part au vote étant indirectement
concernée, d’inscrire au BP 2021 ces subventions.
Dit que la dépense est prévue au chapitre 65 article 6574. Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
[N°13/2021 Vote du budget primitif 2021 |
Vu le CGCT,
Après avis de la Commission des Finances réunie le ler avril 2021 et ayant entendu l'exposé de
son rapporteur,
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité, VOTE et ADOPTE le Budget Primitif comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT 2 068 096.03 € tant en Recettes qu'en Dépenses
SECTION INVESTISSEMENT 1 078 166.36 € tant en Recettes qu'en Dépenses
Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
N° 14/2021 Validation de l'Avant-Projet Définitif (APD ) et du coût prévisionnel définitif dela | construction
de la salle polyvalente à usage partagé avec l’école communale et des
| extérieurs
_
Rapporteur Madame le Maire
L'APD a pour objet de permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme, de définir les principes constructifs et d'établir l'estimation définitive
du coût prévisionnel des travaux décomposés en lots séparés
pour la construction de la salle polyvalente et en entreprise générale pour l’aménagement des extérieurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance de 2015 et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 06/2019 en date du 30 janvier 2019, désignant ACMO95 en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour
la construction de la salle polyvalente à usage partagé avec
l’école communale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 43/2019 en date du 26 septembre
2019, désignant le cabinet ROGGWILLER ARCHITECTURE,
en qualité de Maître d’œuvre pour la construction de la salle
polyvalente à usage partagé avec le groupe scolaire (Bâtiment) ;
Vu la décision du Maire n° 04/2019 en date du 25 octobre 2019, désignant
la société Intégral Environnement, en qualité de Maître d’œuvre
pour l’aménagement des extérieurs (parking de la salle polyvalente,
VRD, espaces verts et clôtures) ;
Vu le courrier avec AR n° 1A 16771364319 daté du 6 décembre 2019 validant
le dossier d'ESQUISSE pour la construction de la salle polyvalente
à usage partagé avec l’école communale (Bâtiment) pour une estimation
prévisionnelle du coût des travaux d'un montant de 848 500,00 € HT
;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°40/2020 en date du 22 octobre
2020 validant le dossier d’Avant- Projet Sommaire (APS) pour
la construction de la salle polyvalente à usage partagé avec l’école Communale (Bâtiment) pour une estimation prévisionnelle du
coût des travaux d'un montant de 877 340,00 € HT et les aménagements
extérieurs Pour une estimation prévisionnelle du coût des travaux
d’un montant de 330 033,00 € HT.
Exposé de Mme le Maire :
Madame le Maire, en préambule, rappelle que les dossiers d’'ESQUISSE
et APS de la salle polyvalente ainsi que les aménagements extérieurs ont été
validés.
Madame le Maire informe également les membres du conseil municipal
que le projet est dans le périmètre de protection de l’église classée monument
historique. Par conséquent, le projet devra recevoir de l’Architecte des Bâtiments
de France (ABF) un avis conforme.
Aussi, les dossiers d’APS de la salle polyvalente ainsi que
des aménagements extérieurs ont été transmis à PABF le 01/10/2020 pour
avis, ceci avant de déposer le permis de construire.
La réponse de l’ABF est parvenue le 10/11/2020 avec des observations
relativement importantes à prendre €n compte. (courrier présenté en séance) Ce
courrier a été transmis aux deux maîtres d’œuvre pour intégrer ces observations
dans le dossier d’Avant-Projet Définitif (APD) avec comme
objectif de rester au plus près du coût validé à l’APS.
Lors des réunions du 18 décembre 2020 et 27 janvier 2021,
en présence de l'AMO et des représentants de la maîtrise d’ouvrage, les
équipes de maîtrise d'œuvre représentées par M. ROGGWILLER,
Architecte, missionné pour la salle polyvalente et M. COUSIN, représentant
la société INTEGRALE ENVIRONNEMENT missionné pour les aménagements
extérieurs, ont présenté leur dossier d'APD respectif prenant en compte
les observations de l’ABF.
L’impact financier des demandes de l’Architecte des Bâtiments
de France pour la construction de la salle polyvalente est le suivant :
- Traitement de façade revu phase APD : intégré à l’équilibre
financier du projet. - Traitement bardage bois généralisé
sur l’ensemble des façades : + 33 000,00 € HT - Traitement
de la couverture en zinc : + 28 000,00 € HT
- Toiture terrasse végétalisée sur les locaux à petites
hauteurs (tapis cultivé 8cm de substrat) : + 8 000,00 € HT. Cette
estimation ne prend pas en compte les adaptations éventuelles
de la Structure.
En conséquence, après étude des dossiers d’APD et analyse
des coûts, il s’avère que les travaux demandés par l’ABF engendreraient un surcoût
trop important, ce qui pourrait compromettre l'économie
du projet et remettre en cause sa réalisation.
C’est la raison pour laquelle les dossiers présentés
en séance n’intègrent pas toutes les observations demandées par l’ABF.
La dévolution des travaux de la salle polyvalente est
prévue en lots séparés. 10 lots ont été retenus :
Lot I : installation de chantier, terrassement, fondations,
gros œuvre, VRD Lot 2 : charpente - structure
bois
Lot 3 : couverture
Lot 4 : façade
Lot 5 : menuiserie extérieure - métallerie
Lot 6 : menuiseries intérieures, cloisons, doublage,
plafonds Lot 7 : carrelages
- faïence
Lot 8 : peinture — sol souple
Lot 9 : plomberie — chauffage — ventilations - désenfumage Lot 10 : électricité,
L'estimation prévisionnelle des travaux présentée par l'équipe de maîtrise
d'œuvre pour la salle polyvalente s'élève à 832 100,00 € HT soit 998 520,00 €
TTC (hors option), valeur juillet 2019. Soit une
diminution de 5,16 % Par rapport à l'estimation prévisionnelle
en phase APS.
Avec les options :
- sol de la salle en résine : 8 960,00 € HT
lestimation prévisionnelle des travaux est portée à 841 060,00 € HT soit
1 009 272,00 € TTC soit une diminution de 3,93 % par rapport à l'estimation
prévisionnelle en phase APS.
L'estimation prévisionnelle des travaux présentée par l'équipe de maîtrise
d'œuvre pour les aménagements extérieurs s'élève à 361 795,50 € HT soit 434
154,60 € TTC. Soit une augmentation
de 9,62 % par rapport à l'estimation prévisionnelle en phase APS.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et délibéré, le Conseil
Municipal à l'Unanimité des membres présents ou représentés :
+ Valide les dossiers APD présentés par les maîtres d'œuvre
ROGWILLER et Intégrale ENVIRONNEMENT ;
° Valide le coût prévisionnel définitif des travaux pour la construction
de la salle polyvalente à usage partagé avec l’école communale (Bâtiment)
pour un montant de 84] 060,00 € HT soit 1 009 272,00
€ TTC, valeur juillet 2019 ;
+ Valide le coût prévisionnel définitif des travaux pour les
aménagements extérieurs Pour un montant de 361 795,50 € HT soit
434 154,60 € TTC ;
* Autorise Madame le Maire à lancer la consultation pour
la passation des marchés de travaux Correspondant, à signer ces
marchés de travaux ainsi que les avenants éventuels à hauteur
de 5 % du montant de ces marchés de travaux ;
* _ Autorise Madame le Maire à poursuivre l’opération et
à faire toutes les diligences nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
NO AQU
[N° 15/2021 Demande de DETR pour l’aménagement
des extérieurs et laccessibilité de la salle |
polyvalente, dans la catégorie d’opération « Bâtiments
communaux ... » ——————" —" Û "T6 © pe "| VU le Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projets pour l’attribution de Ia dotation d’équipement
des territoires ruraux au titre de l’année 2021 en date du 3 mars 2021, transmis
par le préfet du Val d‘Oise :
VU la délibération du conseil Municipal n°40/2020 en
date du 22 octobre 2020 validant le dossier d’Avant- Projet Sommaire (APS)
et n°00/2021 validant l'APD et le montant définitif du projet
de construction de la salle polyvalente à usage partagé avec l’école communale et
Paccessibilité des extérieurs,
Rapporteur Madame le Maire
plafonné à 350 000.00 €. L’évolution du projet dans
sa partie accessibilité et aménagement des extérieurs à modifié le
montant global de lopération, qui s’élève à 361 795.50
€ HT. Le montant global de l'opération
avec la construction s'élève à 1 325 795. 50€ HT. Considérant
le montant global de l'opération et la Capacité financière de la Commune,
il est essentiel que cette opération soit Soutenue par une attribution
complémentaire pour la réalisation de l’accessibilité
et des extérieurs de la future salle polyvalente, De plus, la réalisation de cet équipement
est un enjeu majeur pour la cohésion et les activités de la
vie associative. En effet, la commune ne dispose pas de bâtiment
permettant la pratique d’activités physique ou culturelle
en replacement de l’actuelle salle communale qui est un bâtiment
entièrement amianté et en mauvais état et ne répondant plus aux
normes PMR. Il est donc essentiel de reconstruire un bâtiment
qui offrira sécurité, accessibilité et usage pluridisciplinaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,
Approuve le plan de financement annexé ;
Autorise Madame le Maire à solliciter dans le cadre de la DETR
2021, une subvention pour l’aménagement des extérieurs
et l’accessibilité de la salle polyvalente dans la catégorie d’opération
« Bâtiments SoMmMUNAUx … » pour un montant subventionnable
de 361 795.50 € HT.
S'ENGAGE :
* À arrêter les modalités de financement de l’opération (plan de
financement annexé),
* A ne pas dépasser le cumul de toutes subventions publiques
confondues, 70 % du montant subventionnable de l'opération ;
° Abprendreen charge, le cas échéant, la différence entre le
faux maximum de subventions sollicitées et le taux réellement attribué
;
° Sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette
de l’opération faisant l’objet de la DETR ;
DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la
présente délibération et la Soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de
Sarcelles.
[NC 16/2021 AQoption de ge
——7
| N° 16/2021 Adoption des nouveaux Statuts
du SIAEP Nord Ecouen NES QU TE ————————_—_——
Vu le CGCT
Vu la délibération no 32-2020 en date du 24/11/2020 du
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable du Nord
d’Ecouen adoptant les nouveaux statuts dudit syndicat.
Considérant que ces modifications sont induites :
1° du fait de la prise de la compétence obligatoire du service
public de l’eau potable par les communautés d'agglomération au
1* janvier 2020 et du mécanisme de réprésentation-substitution,
2° du fait de la demande de Ja communauté d’agglomération
Roissy Pays de France d’étendre son adhésion au syndicat
pour les communes de Louvres et Roissy-en-France,
En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’adopter
les nouveaux statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
à l’Unanimité des votants, adopte les nouveaux statuts
Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente
délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles. N° 17/2021 Demande de rétrocession à la commune de l’impasse
chemin de l’Avenir |
Rapporteur Madame le Maire
Expose au conseil, avoir reçu en mairie les propriétaires de l’impasse chemin
de l’Avenir qui souhaitent que la commune reprenne la voirie
et l'éclairage public de l'impasse.
Madame le Maire rappelle que suivant la procédure de reprise des
voiries des lotissements, la commune par le passé à
accepté la rétrocession des voiries, de l'éclairage public et réseaux
des lotissements à condition qu’au préalable un diagnostic
de l’ensemble des équipements soit réalisé afin que la procédure
de rétrocession puisse être engagée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’'Unanimité,
Ÿ_ Donne son accord pour engager la procédure d’intégration de la voirie
et réseaux dans le domaine public de la commune. Toutefois,
il précise que cette procédure ne se fera qu’à compter de la
production des diagnostics des ouvrages.
Ÿ_ Dit que les frais afférents aux différents diagnostics seront à
la charge des copropriétaires,
Ÿ”_ Dit que la rétrocession ne pourra être effective qu'après remise en
état des réseaux en cas de défaut constaté.
Ÿ” Dit que les espaces Verts, resteront la propriété des colotis,
qui se chargeront de l’entretien des parties privées.
Ÿ”_ Donne pouvoir au Maire pour engager la procédure.
Ÿ” Donne pouvoir au Maire Pour transmettre la présente
délibération et la soumettre au visa de Monsieur
le Sous-Préfet de Sarcelles.
N° 18/2021 Opposition à l’implantation de Système de
récupération automatisée de bouteilles plastique
ou bornes « Reverse Vending Machine » sur la commune
La société CITEOS a lancé un marché national, dans le cadre d’une
implantation de bornes automatisées de récupération des bouteilles plastiques.
Ces appareils ont pour objectif de récupérer les bouteilles moyennant
un système de récompense par la délivrance de bons d’achat.
Madame le Maire informe que cette pratique aura pour effet de réduire les
ressources du SIGIDURS et par effet mécanique de majorer
le coût de traitement et d’exploitation du syndicat, car cette matière première
(bouteille en plastique) est revendue à des opérateurs dans le cadre de la
filière recyclage. Cette perte de matière déséquilibrera les finances du syndicat
et sera répercutée sur les impôts au moyen de la TEOM (taxe
d’enlèvement des ordures ménagères).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’Unanimité
de se prononcer contre la mise en place de ce type de bornes sur le territoire
du syndicat.
Donne pouvoir à son Maire de Soumettre la présente délibération
au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
Questions diverses
Déclaration d’intention d’aliéner DIA
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des
décisions prises conformément à la délégation reçue par délibération n° 16/2020
en date du 4 juillet 2020, donnant délégation au
Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales : La commune renonce à l'exercice de son droit de préemption pour les
biens suivants, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner
:
- Propriété sis 106bis rue de Paris
- Propriété sis 12 rue de Paris
- Propriété sis 74bis rue de Paris
- Propriété sis 85 rue de Paris
- Propriété sis 6 rue des Cholets
- Propriété sis 1 rue des Ecoles
- Chemin des fermes W 198
Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers qui se sont
investis dans l’organisation de la chasse aux œufs dans le cadre de l’école,
qui a été très apprécié des enfants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Secrétaire dg séance Fait au Mesnil-Aubry,
le 08/04/2021
Le Maire,
Martine BIDEL
Fait et délibéré le 08/04/2021
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations. Le Maire certifie avoir fait afficher à
la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération
ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelle