Procès Verbal - PV du 19 01 2024 1

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Procès Verbal - PV du 19 01 2024 1 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Rémy-la-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 01 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Travail et emploi, 1

Département de Seine et Marne

──────

Arrondissement de Provins

──────

Mairie

de

SAINT REMY DE LA VANNE

77320 ──────

Tél. : 01 64 20 40 70

Fax. : 01 64 04 40 03 St Rémy de la Vanne, le 23 janvier 2024

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages sous la présidence de Madame la Maire Régine HERBETTE,

Etaient présents : M. Pierre COUDRON, M. José GOBINOT, Mme Line CHERON, M. Emmanuel CHERON, Mme Sabine BOUVIER, M. Jérôme ETHUIN, Mme Danièle SASSATELLI, Mme Jeanine BRUNEAU

Absents représentés : Mme Marie Claire CAPOEN par Mme Jeanine BRUNEAU, Mme Eloïse CHANUT par Madame Régine HERBETTE, Monsieur Julien GOUDAL par Madame Line CHERON Absents excusés : M. Jean Claude RENCK, M. Fabien DUBOIS

Avant de nommer le secrétaire de séance du présent conseil, Madame la Maire sollicite l’assemblée à savoir si elle peut ajouter un ordre du jour lors de la séance. L’ensemble du conseil est favorable à cet ajout, il sera traité en fin de séance.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Après concertation du conseil, Monsieur José GOBINOT est élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

Madame la maire consulte l’assemblée à savoir si elle a des observations à formuler sur le dernier procès-verbal de séance du conseil municipal du vendredi 30 novembre 2023. Le conseil approuve le procès-verbal de la séance du conseil du 30 novembre 2023.

VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUÉ A POIVRECHAUD

Madame la Maire informe l’assemblée d’une modification dans les formalités de vente de l’immeuble - 53 Poivrechaud – comportant les parcelles n° 174, n°178 de la section AN ; pour laquelle le Conseil par délibération n°2023/44 en date du 30 novembre 2023 a décidé à l’unanimité l’aliénation de ce bien pour un montant de 54 000€.

Elle sollicite de nouveau le Conseil, car il s’avère que l’acquéreur du bien désigné ci-dessus, pour des raisons qui lui sont personnelles, souhaite faire appel à un notaire. En effet, l’ensemble du Conseil avait autorisé Mme la Maire a réalisé cette vente par le biais de la signature d’un acte administratif.

Le conseil municipal est donc appelé à valider cette vente par acte notarié

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- MAINTIENT sa décision de l'aliénation de l’immeuble sis – 53 Poivrechaud -cadastré Section AN n° 174 et AN 178 pour un montant de 54 000€2

- AUTORISE Madame la maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Madame la maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 358 648€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dans la limite de 89 662 € (< 25% x 358 648 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

OPERATION 10011 (Contrat triennal de voirie)

- Frais d'études, de recherche et de développement et frais d’insertion, article 203 = 10 000€

- Agencements et aménagements de terrains, article 212 = 15 000€

OPERATION 10002 (Eclairage Public)

- Autres réseaux, article 21538 = 5 000€

OPERATION 10004 (Mairie)

- Autre matériel et installation technique, article 2158 = 5 000€

- Mobilier, article 2184 = 5 000€

OPERATION 10005 (Voirie)

- Autres installation matériel outillage technique, article 2158 = 10 000€3

- Matériel et outillage technique, article 2157 = 10 000€

OPERATION 10007 (Camping)

- Autre matériel et installation technique, article 2158 = 5 000€

OPNI (Opération non individualisée)

Autres installation matériel outillage technique, article 2158 = 10 000€

Matériel et outillage technique, article 2157 = 10 000€

Total :85 000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter les propositions de Madame la maire dans les conditions exposées ci-dessus.

EXAMEN ET VOTE SUR LA PRISE EN CHARGE D’UN PNEU NEUF POUR UN AUTOMOBILISTE

Madame la maire présente au conseil une demande de remboursement d’un pneu de M NINNONET Jacques concernant le remboursement d’un pneu neuf, accompagnée d’une facture d’un montant de 249,28€ (concernant le remplacement de deux pneus considérant l’état d’usure du deuxième pneu, il était judicieux de procéder au remplacement des deux pneus).

En effet il a subi un dommage le 12 novembre 2023 en raison de l'état défectueux de la voie communale traversant le lieu-dit -Bois Maugé-. Ce dommage, consistant en la crevaison d’un pneu causé par des nids-de- poule non signalés.

Les membres du conseil débattent sur :

La responsabilité de la commune dans l'entretien des voies communales.

L'examen des preuves apportées par M. NINNONET concernant le dommage qui a été constaté sur place par Monsieur Pierre COUDRON à l’issue de la déclaration du sinistre.

L'évaluation du coût d’un pneu neuf et de la prise en charge financière par la commune.

L’évaluation du montant de la franchise appliquée par l’assurance de la collectivité soit 254€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

De reconnaître la responsabilité de la commune dans le dommage subi par M. NINNONET Jacques

D'approuver le remboursement d’un pneu pour un montant de 124.64 euros.

De mandater 124,64€ à l’article 6588 pour un virement sur le compte de M. NINNONET Jacques

De dire que la présente délibération sera notifiée à M. NINNONET Jacques et aux services concernés.

DELIBERATION RELATIVE A LA DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES

Madame la Maire informe les membres présents que conformément l’article L. 2121-30 du CGCT il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.4

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

De procéder à la dénomination des trois voies communales desservant le hameau – Lettrée – ci-après détaillées :

La voie principale (VC4) traversant le hameau situé entre le hameau Saint Lazare et le hameau Launoy Beaufort.

La première impasse à droite (Sens St Lazare à Launoy Beaufort)

La seconde impasse à gauche (Sens St Lazare à Launoy Beaufort)

Après un échange du conseil et la soumission de plusieurs idées

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de VALIDER les noms de voies ci-après énumérée dont le plan de situation est annexé à la présente délibération :

- Rue de Launoy – pour la voie principale (VC4) traversant le hameau entre le hameau Saint Lazare et le hameau Launoy Beaufort.

- Impasse de La Hantelle – pour la première impasse à droite (Sens St Lazare à Launoy Beaufort)

- Impasse du bois Thiercelin – pour la seconde impasse à gauche (Sens St Lazare à Launoy Beaufort)

De PRECISER à titre concret l’exemple de la nouvelle désignation à appliquer soit : M. et Mme X

Y rue de Launoy

Lettrée

77320 Saint Rémy de la Vanne

- d’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’ADOPTER les dénominations validées ci-dessus

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Madame la Maire rappelle la réflexion qui avait été engagée par le conseil municipal au début de l’année 2020 sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relevant du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. La commune avait alors sollicité le Syndicat Départemental d’Electrification de Seine et Marne (Sdesm) afin de mettre en œuvre, la volonté du Conseil Municipal.

Madame la Maire confirme l’application de l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune de 22h30 à 04h45 chaque nuit et sollicite le Conseil Municipal afin de valider de nouveau son approbation :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

• CONFIRME l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune de 22h30 à 04h45.5

• CHARGE Madame la Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.

RAPPORT SOCIAL UNIQUE ANNEE 2022

Madame la Maire présente le Rapport Sociale Unique 2022 (RSU) à l’assemblée, et indique qu’il s’agit d’une demande du Centre De Gestion 77 elle informe l’assemblée qu’il sera annexé au procès- verbal de la réunion de conseil.

Elle précise que depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines. Permettant d’apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items (effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail, conditions de travail, rémunération, droits sociaux), le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial au niveau national.

Informations diverses

Madame la Maire informe le conseil, qu’elle a contacté le responsable judiciaire de la liquidation du domaine – les Sources – afin de savoir où en était l’avancée de la liquidation, mais elle n’a pas, à ce jour de retour de sa part.

En effet, compte tenu de la volonté du conseil de préserver le plan d’eau communal actuellement alimenté par les sources situées sur certaines parcelles de ce domaine, il serait judicieux d’user du droit de préemption urbain. A suivre…

C’est avec plaisir que Madame la Maire présente à l’assemblée le décret n° 2023-959 du 18 octobre 2023 modifiant le nom de la commune comme souhaité par le conseil municipal par délibération du 16 décembre 2022.

En effet, la commune s’appelle de nouveau de manière officielle Saint-Rémy-de-la Vanne depuis le 01 janvier 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures cinquante minutes.