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Déliberation - 08.04.2022 fusion
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Soudeilles.
Lien du pdf (Déliberation - 08.04.2022 fusion)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de SOUDEILLES
Nombre de membres : L'an deux mil vingt deux, le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la Afférents au conseil Municipal : 11 commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice : 9 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous Qui ont pris part à la délibération : 9 la présidence de M. Jean-François LAFON.
Dont pouvoirs : 0
Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, Mme Mireille HOWSON, Mme Yvonne MAGNE, M. Thomas MIGNAUT, M. Samuel HENBOER, Mme Carine TALEB, M. Jean CHAZAL, Mme Marie-Christine DELZOR.
Date de la convocation : 31/03/2022
Date d'affichage : 19/04/2022
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : -
Procurations : -
Secrétaire . M. Thomas MIGNAUT.
OBJET : BUDGET DE L'EAU ET BUDGET GENERAL - 2022
Le Conseil Municipal approuve le Budget de l'Eau et le Budget Général de la Commune pour l'année 2022 avec 9 voix pour.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de USSEL et publication par Le Maire, M. Jean-François LAFON
voie d'affichage le 18/04/2022 s _—.
REÇULE
2 {9 AR 27
SOUS-PRÉFECTURE D'USSEL
(CORRÈZE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de SOUDEILLES
Nombre de membres: L'an deux mil vingt deux, le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la Afférents au conseil Municipal : 11 commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-François LAFON. En exercice : 9 Qui ont pris part à la délibération : 9
Dont pouvoirs : 0 Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, Mme Mireille HOWSON, Mme Yvonne MAGNE, M Thomas MIGNAUT, M. Samuel HENBOER, Mme Carine TALEB, M. Jean CHAZAL, Mme Marie-Christine DELZOR.
Date de la convocation : 31/03/2022
Date d'affichage : 19/04/2022
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : -
Procurations : -
Secrétaire : M. Thomas MIGNAUT.
OBJET: MODIFICATION DES MONTANTS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENTADOUR EGLETONS MONEDIERES
M. le Maire rappelle qu'en application des dispositions du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du Code Générat des Impôts, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation ou reçoit, de cette dernière, une attribution de compensation {attribution de compensation négative). Ce dernier cas se produit lors de la création des communautés en fiscalité professionnelle unique lorsque le montant des charges transférées s'est révélé supérieur à la fiscalité transférée à la communauté.
L'attribution de compensation est figée sauf en cas de transfert d'une compétence donnant lieu à transfert de charges. L'attribution de compensation ne peut être indexée.
Les attributions de compensaion permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de la communauté lorsqu'il y a un transfert de compétences, suivi d'un transfert de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative.
Compte tenu de la prise en charge du périscolaire par la Communauté de Communes sur la commune de Marcillac la Croisille dans un premier temps au sein de l'école communale à compter du 02 septembre 2021, puis dans un second temps au sein du nouvel accueil de loisirs à compter du 03 janvier 2022.
Considérant que ce service n'a plus lieu d'être et qu'il génère une diminution des charges pour la commune de Marciliac la Croisille, il est proposé de revoir le montant de son attribution de compensation.
Considérant que la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre va naître en janvier 2022. La fusion de ces deux communes va redéfinir le montant des attributions de compensation versées. Il est proposé que les attributions de compensation versées au Jardin et à Montaignac-Saint-Hippolyte soient fusionnées pour un versement unique à la nouvelle commune : Montaignac-sur-Doustre.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 29 novembre 2021 en vue d'approuver les nouveaux montants d'attribution de compensation. Elle a ainsi approuvé le tableau suivant :
Montant annuel 2022 de
COMMUNES l'attribution de
compensation
Champagnac la Noaille 3 882.00 €
Chaumeil 12 297.00 €
Darnets 2 524.00 €
Egletons 972 122.00 €
La Chapelle-Spinasse 10 209,00 €
Lafage-sur-Sombre 6 180.00 €
Lapieau 79 895.00 €
Laval-sur-Luzège 96 541.00 €
Marcillac la Croisille 179 990.00 €
TOTAL
COMMUNES
Mevyrignac l'Eglise
Montaignac-sur-Doustre
Moustier
Péret-Bel-Air
Rosiers d'Egletons
Saint-Hilaire-Foissac
Saint-Merd-de-Lapleau
Saint-Yrieix-le-Déjalat
Sarran
Soudeilles
Montant annuel 2022 de
l'attribution de
compensation
2 187.00 €
117 926.00 €
23 491,00 €
21 388.00 €
105 586.00 €
14 592.00 €
39 395.00 €
16 096.00 €
36 539.00 €
48 075.00 €
1 788 915.00 €
Il est également précisé que l'attribution de compensation 2022 de Marcillac la Croisille sera minorée et portée à 179 990.00€, compte tenu de la déduction rétroactive des charges pour la période de septembre à décembre 2021. L'attribution de compensation à partir de 2023 pour Marcillac la Croisille sera portée à 181 063.00 € pour une année complète.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le rapport de la CLECT et les nouveaux montants d'attributions de compensation versés aux communes à compter de 2022 ;
- Charge M. le Maire de faire parvenir la présente délibération à M. le Sous-Préfet d'Ussel et d'en informer M. le Président de la Communauté de Communes Ventadour Egletons Monédières.
Certifiée exécutoire après transmission à fa
Sous-préfecture de USSEL et publication par
voie d'affichage le 19/04/2022
= REÇULE
5 19 AVR 2077
SOUS-PRÉFECTURE D'USSEL
(CORRÈZE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de
SOUDEILLES
. L'an deux mil vingt deux, le huit avril, à 18h30 Nombre d bres :
, ' nee MErres commune de SOUDEILLES,
régulièrement convo prescrit
par la loi, au lieu habituel de Ses séances, a
la présidence de M. Jean-François LAFON.
Afférents au conseil Municipal : 41
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 9
Dont pouvoirs : 0
Date de la convocation : 31/03/2022
Date d'affichage : 19/04/2022 DELZOR
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : -
Procurations : -
Secrétaire : M. Thomas MIGNAUT.
Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES,
Mme Mireille HOWSON, Mme Yvonne MAGNE, M.
Thomas MIGNAUT, M. Samuel HEIJBOER, Mme Carine
TALEB, M. Jean CHAZAL, Mme Marie-Christine
OBJET : MODIFICATION DU TAUX IMPOSITION TAXE FONCIERE
BATI 2022
Le Conseil Municipal vote les taux d'imposition des taxes
locales directes pour 2022 comme suit :
- Taxe Foncière Bâti : 26,51%
- Taxe Foncière non bâti : 75.11 %
Cette délibération annule et remplace celle du 10 décembre
2021
Certifiée exécutoire après transmission à la
Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de USSEL et publication par Le Maire, M. Jean-François LAFON voie d'affichage
le 19/04/2022
REÇU LE
19 AVR. 2022
| SOUS-PRÉFECTURE D'USSEL
(CORRÈZE)
, le Conseil Municipal de ta
qué, s'est réuni au nombre
près convocation légale, sous RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de SOUDEILLES
L'an deux mil vingt deux, le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-François LAFON.
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 11
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 9
Dont pouvoirs : 0
Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, Mme Mireille HOWSON, Mme Yvonne MAGNE, M. Thomas MIGNAUT, M. Samuel Date de la convocation : 31/03/2022 HEIJBOER, Mme Carine TALEB, M. Jean CHAZAL, Mme Marie-Christine Date d'affichage : 19/04/2022 DELZOR.
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : -
Procurations : -
Secrétaire : M. Thomas MIGNAUT.
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT - BUDGET DE L'EAU
Le Conseil Municipal approuve l'affectation de résultat 2021 d'un montant de 4 638.53 € pour le Budget de l'Eau (43500) avec 9 voix pour.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de USSEL et publication par Le Maire, M. Jean-François LAFON
voie d'affichage le 19/04/2022
| REÇU LE
05 MAI 2022
SOUS-PRÉFECTURE D'USSEL
(CORRÈZE)
ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de SOUDEILLES
Nombre de membres : L'an deux mil vingt deux, le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la Afférents au conseil Municipal : 11 commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice : 9 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous
Qui ont pris part à la délibération : 9 la présidence de M. Jean-François LAFON.
Dont pouvoirs : 0 Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, Mme Mireille
HOWSON, Mme Yvonne MAGNE, M. Thomas MIGNAUT, M. Samuel
HEIJBOER, Mme Carine TALEB, M. Jean CHAZAL, Mme Marie-Christine
DELZOR.
Date de la convocation : 31/03/2022
Date d'affichage : 19/04/2022
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : -
Procurations : -
Secrétaire : M. Thomas MIGNAUT.
OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT - BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal approuve l'affectation de résultat de 2021 d'un montant de 17 830.54 € du Budget de la Commune (42300) avec 8 voix pour.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de USSEL et publication par Le Maire, M. Jean-François LAFON
voie d'affichage le 19/04/2022
REÇU LE
05 MAI 2022
| sOUS-PRÉFECTURE D'USSEL
(CORRÈZE)