Conseil Municipal - Proces Vers du cm du 12 avril 2024

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Conseil Municipal - Proces Vers du cm du 12 avril 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Tivernon. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces Vers du cm du 12 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, Commune de Tivernon

Procès-Verbal

Séance du 12 Avril 2024

L' an 2024 et le 12 Avril à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de BRUCHET Delphine, Maire

Présents :

- Mme BRUCHET Delphine,Maire

- M. FLEUREAU Eric,

- Mme VAPPEREAU Béatrice,

- M. MORGEAT Guillaume,

- Mme SEVIN Nathalie,

- M. BEDU Stéphane

Excusés :

- M. MARTIN Joseph (Pouvoir à Mme BRUCHET),

- Mme DESFORGES Anne-Claire (Pouvoir à Mme VAPPEREAU),

- M. STEIN Jean-Pierre (Pouvoir à M.BEDU Stéphane)

Absent(s) :

- M. MALLET Jean-Yves

A été nommé(e) secrétaire : Mme VAPPEREAU Béatrice

Objet(s) des délibérations

ORDRE DU JOUR DES DELIBERATIONS

➢ Vote du Budget Primitif 2024 de la commune de TIVERNON - D2024_23 ➢ Objet de la délibération : Vote des Taux d'Imposition de Fiscalité locale pour l'année 2024 - D2024_24 ➢ Vote des taux et de la méthode de calcul pour la provision des dépréciations de créances douteuses - D2024_25

➢ Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Tivernon/Chaussy à la suite de la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes de la Plaine du - D2024_26

D2024_23 :

Vote du budget primitif principal 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le projet de budget primitif

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2024, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT :Dépenses : 607 559.02 €

Recettes : 607 559.02 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses : 185 477.04 €

Recettes : 185 477.04 €

SOIT UN TOTAL :

Dépenses : 793 036.06 €

Recettes : 793 036.06 €

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

D2024_24

Objet de la délibération : Vote des Taux d'Imposition de Fiscalité locale pour l'année 2024

Le Conseil Municipal entend l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de voter les taxes communales 2024 et de la reconduite des taux sans modification sur l'année 2024 comme suit :

TAXE FONCIER BATI (TBF)

Taux voté : 31.80 %

Base d'imposition : 298 700 €

Produit prévisionnel attendu : 94 987€

TAXE FONCIER NON BATI (TFNB)

Taux voté: 22.88 %

Base d'imposition : 125 400

Produit prévisionnel attendu : 28 692

TAXE D'HABITATION (TH)

Taux voté : 6.83 %

Base d'imposition : 31 100

Produit prévisionnel attendu : 2 124

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

D2024_25 :

Vote des taux et de la méthode de calcul pour la provision des dépréciations de

créances douteuses

ANNULE ET REMPLACE LA D2024_20_01

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptablesapplicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget annexe Assainissement et autres créances dûes à la commune sur le budget principal.

Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année.

Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre . Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord.

L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

- 1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

- 2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Ex : Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4 et Antérieur

Taux de dépréciation :

- Entre N et N-1 : 0 %,

- N -2 : 30 %,

- N -3 : 50%

-N - 4 et antérieur : 60 %

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock deprovisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.

Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget annexe Assainissement et autres créances dûes à la commune sur le budget principal

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

D2024_26 :

Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Tivernon/Chaussy à la suite de la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2024_21

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1, L5214-

21, L5211-41 et R5214-1-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1927 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation

en eau potable Tivernon/Chaussy, modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi « NOTRe » ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique ;

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3

DS » ;

Vu la délibération n°C2021-76 du 16 novembre 2021 de la Communauté de Communes de la Plaine du

Nord Loiret demandant le transfert à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord Loiret de

l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », à compter du 1er janvier

2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant transfert de l’exercice des compétences « eau »

et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de de Communes de la Plaine du Nord Loiret à

compter du 1er janvier 2024 ;Vu la délibération n°C2023-56 du 19 septembre 2023 de la Communauté de Communes de la Plaine

du Nord Loiret décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement des eaux

usées » aux syndicats infra-communautaires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat

intercommunal d’alimentation en eau potable Tivernon/Chaussy ;

Vu la délibération n°D2024_004_01 en date du 29 février 2024 du SIAEP Tivernon-Chaussy actant la

dissolution du syndicat et ses conditions de liquidation ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinéa et L5211-41 du

CGCT, l’ensemble des biens, actif, passif, retracés dans l’inventaire annexé à la délibération, ainsi que

les droits et obligations du SIAEP Tivernon/Chaussy sont transférés à la Communauté de Communes

de la Plaine du Nord Loiret qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations

et dans tous les actes de ce dernier ;

Considérant qu’il appartient aux communes membres du syndicat de constater sa dissolution, ses

conditions de liquidation et la répartition des agents suite à cette dissolution ;

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

− Approuve les conditions de liquidation du SIAEP Tivernon-Chaussy, telles que décrites ci-

dessus.

− Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 21 :30

En mairie, le 19/04/2024

Le Maire

Delphine BRUCHET

Secrétaire de séance

Mme VAPPEREAU Béatrice