Procès Verbal - 2024 04 12 proces verbal 12 avril 2024

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Procès Verbal - 2024 04 12 proces verbal 12 avril 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Nibelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 12 proces verbal 12 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département LOIRET

Commune de Nibelle

PROCES-VERBAL

Séance du 12 avril 2024

L'an 2024 et le 12 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame RAGOBERT, Catherine Maire.

Date de la convocation : 08/04/2024

Date d'affichage : 08/04/2024

Présents: Mme RAGOBERT Catherine, Maire, Mmes : CHEVALIER Sandrine, LESSEUR Mélanie, MM BERTRAND Gilles, DÉLAPLANCHE André, MERCIER Thierry, SAUVAGE Pascal, TRINQUET Benoit

Excusés ayant donné procuration : MM : DUVERGER Thibaud à M. TRINQUET Benoît, GAUME Stéphane à M. DELAPLANCHE André

Excusées : Mmes POTIER-CARRASCO Nathalie, GÉNÉRALI Cécile

A été nommée secrétaire : M. MERCIER Thierry

Ordre du jour :

institution du DPU et délégation de son exercice à la commune de Nibelle

Avenant à l'annexe de la convention de mise à disposition SIEANN

Transfert de compétences Eau et Assainissement

Vote du Budget 2024

Vote des taux de fiscalité directe 2024

Devis achat remorque

Devis mise en conformité du paratonnerre de l'église

Choix bureau MOE projet écluse rue de la Gare

Questions diverses

Le procès-verbal de la précédente séance a été approuvé.

Ajout à l'ordre du jour accepté à l'unanimité : Passage en led de locaux de la boulangerie et demande de subvention du SIERP.

Retrait délibérations n° 10-5/2023 et n° 3-5/2024 relatives à la délégation d'exercice du DPU à la commune de Nibelle

Vu

— Le Code Général des collectivités territoriales,

— Le Code de l'urbanisme,

— La délibération n° 2023-149 du 12 décembre 2023 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) portant institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Beaunois et délégation de l'exercice du DPU,

— La délibération n° 10-5/2023 en date du 15 décembre 2023 de la commune de Nibelle acceptant la délégation d'exercice du DPU hors des zones d'activités d'intérêt communautaire,— La délibération n° 2024-20 de la CCPG en date du 20 février 2024 portant retrait de la délibération n° 2023-149 instaurant le DPU et la délégation de son exercice,

— La délibération n° 03-5/2024 en date du 22 mars portant sur l'institution du DPU et délégation de son exercice à la commune de Nibelle,

Considérant que

— À la suite du retrait de la délibération communautaire n° 2023-149 instaurant le DPU et en délégant l'exercice à la commune, il convient de retirer la délibération municipale n° 10-5/2023 d'acceptation de la délégation ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

e APPROUVENT le retrait de la délibération n° 10-5/2023 du 15 décembre 2023 portant acceptation de délégation de l'exercice du DPU et de la délibération N° 3-5/2024 portant sur l'institution du DPU et délégation de son exercice à la commune de Nibelle,

e DISENT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la mairie pendant 1 mois.

Institution Droit de Préemption Urbain (DPU) par délégation de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais

Vu

— La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR),

— La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »),

— Le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

— Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-2 et suivants, L213-1 et suivants, L240-1, L300-1, R211-1 et suivants et R213-1 à R213-13,

— La délibération n° 2023-149 du 12 décembre 2023 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) portant institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) du Beaunois et délégation de l'exercice du DPU,

— La délibération municipale n° 10-5/2023 du 15 décembre 2023 portant acceptation de la délégation de l'exercice du DPU,

— La délibération n° 2024-20 de la CCPG en date du 20 février 2024 portant retrait de la délibération n° 2023-149 instaurant le DPU et la délégation de son exercice,

— La délibération municipale n° 4-1/2024 du 12 avril 2024 portant retrait de la délibération n° 10- 5/2023 du 15 décembre 2023 portant acceptation de délégation de l'exercice du DPU et la délibération n°3-5/2024 sur l'institution du DPU et délégation de son exercice,

— La délibération n° 2024-22 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en date du 20 février 2024 portant sur l'instauration et la délégation d'exercice aux communes du DPU, hors zones d'activités d'intérêt communautaire ;

Considérant que

— La compétence d'un établissement public de coopération intercommunale en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, emporte de plein droit la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain et de droit de priorité,

— La CCPG souhaite déléguer l'exercice du DPU et du droit de priorité à ses communes membres sur Fensemble des zones U et AU du PLUIÏi du Beaunois, excepté pour les zones d'activités d'intérêt communautaire ;Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par un vote à main levée de 6 OUI (Mmes Catherine RAGOBERT, Mélanie LESSEUR, MM : André DELAPLANCHE, Benoit TRINQUET, Thibaud DUVERGER, Gilles BERTRAND), 1 NON (Mme Sandrine CHEVALIER) et 3

ABSTENTIONS (MM : Thierry MERCIER, Pascal SAUVAGE, Stéphane GAUME)

e ACCEPTENT la délégation qui lui est consentie pour l'exercice du DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de sa commune, telles que définies par le PLUi du Beaunois, à

l'exception des zones d'activités d'intérêt communautaire,

* PRÉCISENT qu'une copie de l'ensemble des Déclarations d'intention d'Aliéner ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunal soit transmis à la CCPG pour avis, dès leur réception par la commune,

e DISENT que la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois,

e DISENT que copie de la présente délibération sera adressée :

À Mme la Préfète,

À M. le Directeur départemental des finances publiques,

À M. le Président du conseil supérieur du notariat,

À la chambre départementale des notaires,

Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

o Au greffe du même tribunal.

oo

©

©

©

©

AUTORISENT le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Délégation du maire au Droit de Préemption Urbain (DPU) accepté par délégation de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais

Vu

— La délibération n° 2024-22 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en date du

20 février 2024 portant sur l'instauration et la délégation d'exercice aux communes du DPU, hors zones d'activités d'intérêt communautaire :

— La délibération n°4-2/2024 du 12 avril 2024 portant acceptation de la délégation qui lui est

consentie pour l'exercice du DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de sa commune, telles que définies par le PLUi du Beaunois, à l'exception des zones d'activités d'intérêt communautaire ;

— Le code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans le souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal,

e DÉCIDENT de déléguer au Maire pour la durée du présent mandat, la charge d'exercer, au nom de

la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

e DISENT que conformément à l'Article R211-3 du Code de lUrbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o À Mme la Préfète,

o À M. le Directeur départemental des finances publiques,

o À M. le Président du conseil supérieur du notariat,

o À la chambre départementale des notaires,

o Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

o Au greffe du même tribunal.

+ AUTORISENT Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Avenant à l'annexe de la convention de mise à disposition SIEANN

Madame Catherine RAGOBERT rappelle que lors de sa séance du 22/01/2021 le Conseil Municipal a approuvé une convention de mise à disposition au profit du SIEANN concernant le poste d'adjoint administratif. Il convient de modifier l'annexe de cette convention précisant les conditions financières de cette mise à disposition au vu des évolutions de salaire de la fonction publique, Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance des modifications effectuées sur les termes de l'annexe concernant les tarifs des prestations et leur durée.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVENT les termes et les dispositions de l'avenant,

e CONFIRMENT l'inscription des recettes aux articles 70848 pour un montant trimestriel de 4 700€ et 7588 pour un montant trimestriel de 300€.

e DONNENT tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT pour le suivi et l'application de ces annexes.

Transfert de compétences Eau et Assainissement

Vu

— La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

— La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

— La loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité),

— La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),

— Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1 et L5211-17

— La délibération municipale n° 2019/34 du 12 avril 2029 portant rejet du transfert des compétences

eau et assainissement au 17 janvier 2020,

— Les délibérations suivantes prises par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais :

e _n°2017-133 du 29 juin 2017 portant « principe de lancement d’une étude sur les compétences « eau » et « assainissement »,

e n° 2018-105 du 3 juillet 20148 portant attribution du marché et autorisant la Présidente à signer l'accord-cadre pour le schéma directeur d'assainissement, schéma directeur d'alimentation en eau potable et étude de gouvernance »,

e n° 2019-49 du 2 avril 2019 portant rejet du transfert des compétences eau et assainissement au Îer janvier 2020,

e n° 2023-92 en date du 19 septembre 2023 portant position de principe pour le transfert des

compétences eau et assainissement et approuvant le transfert à compter du 17 janvier 2025,

e n°2024-01 du 20 février 2024 portant transfert des compétences eau et assainissement collectif

à la CCPG au 1€ janvier 2025,

e La décision du Conseil d'État (jugement n° 436922) du 9 juin 2020 reconnaissant la possibilité pour une collectivité territoriale de lancer une procédure de consultation de concession avant d'en avoir la compétence,

Considérant

— Qu'entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les Communautés de Communes dans lesquelles le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer par délibération de leur Conseil communautaire sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » en tant que compétences obligatoires,La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d’enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,

Les études menées par le bureau d'études IRH Ingénieur Conseils sur les schémas directeurs d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et la gouvernance de ces compétences, et notamment celle de Nibelle,

Que les élus communautaires se sont prononcés en faveur d'un transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2025, soit un an avant la date de transfert obligatoire fixée par le législateur (1er janvier 2026),

La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion des compétences eau et assainissement, que sont le SIAEP BDOCP (Briarres, Dimanchevillé, Orville et Puiseaux, le SIAEP BEG (Boësses, Echilleuses, Grangermont), le SIAEP EBG (Egry, Barville et Gaubertin) et le SIAEP LNO (Neuville-Ondreville),

Le projet de dissolution prévue du Syndicat d'eau potable chevauchant plusieurs EPCI SIAEP MR (Manchecourt, Ramoulu),

La volonté de maintenir les syndicats d’eau potable et/ou assainissement chevauchant plusieurs EPCI que sont le SIAEP Boiscommun, Montbarrois, Monitliard Saint-Loup-des Vignes, Saint-Michel, le SIEANN (Nibelle, Nesploy), le SIAEP BL (Bordeaux-en-Gâtinais, Lorcy), le syndicat mixte des eaux de la Région de Buthiers (Augerville), le SIARCE (le Malesherbois),

Que la CCPG exerce la compétence relative à la gestion de l'assainissement non coliectif,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVENT à compter du 1% janvier 2025, le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais :

- Eau potable,

- Assainissement collectif.

ACTENT le fait que les statuts de la CCPG seront modifiés dès lors qu'elle deviendra compétente à la suite de l'intégration de ces deux compétences dans le bloc des compétences obligatoires,

DONNENT leur accord pour que la CCPG prenne tous les actes nécessaires à la préparation du transfert desdites compétences durant l'année 2024,

AUTORISENT la Présidente de la CCPG à prendre toutes les dispositions nécessaires au transfert des compétences d'ici le 31 décembre 2024,

PRENNENT ACTE de la volonté de la Communauté de Communes d'exercer les compétences

« eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1€ janvier 2025.

PRENNENT ACTE du maintien des syndicats supra-communautaires, et notamment du SIEANN,

APPROUVENT le projet de rédiger une convention entre la CCPG, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais et le SIEANN, visant à formaliser les objectifs à atteindre par le syndicat, dite « convention d'objectifs ». Cette convention ne pourra s’appliquer qu'au moment du transfert de la compétence eau et assainissement au sein de la Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gatinais, soit le 1” janvier 2026.

Vote du Budget 2024

Madame Catherine RAGOBERT, Maire, présente les hypothèses retenues pour le budget primitif et unique de l'année 2024. Cette présentation conforme à l'instruction budgétaire et comptable M57, intègre l’état annuel 2023 des indemnités des élus.

Le budget s'équilibre en recettes comme en dépenses à la somme de 1 007 716,00 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 416 073,00 € pour la section d'investissement.Section de fonctionnement

Dépenses 758 906,59 €

Autofinancement viré à la section Investissement 248 809,41 €

Total__| 1007 716,00 €

Recettes 767 646,93 €

Résultat reporté des années précédentes (RO02) 240 069,07 €

Total __|1007 716,00 €

Section d'investissement

Dépenses nouvelles 362 745,59 €

Solde d'exécution d'investissement (R001) 45 442,45 €

Restes à réaliser 2023 7 884,96 €

Total 416 073,00 €

Recettes nouvelles 113 936,18 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 53 327,41 €

Virement de l'excédent de fonctionnement 248 809,41 €

Total 416 073,00 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par un vote à bulletin secret de 8 OUI et 2 ABSTENTIONS

e ADOPTENT le budget primitif et unique 2024,

e AUTORISENT Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

e DONNENT tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT d'exécuter le budget primitif 2024.

Vote des taux de fiscalité directe 2024

Madame Catherine RAGOBERT présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne désormais que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, selon délibération du 11/09/2006, les logements vacants depuis plus de deux ans. Il y a en outre la possibilité d'instaurer une majoration spéciale sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et logements vacants : 0.79 % pour la commune de Nibelle.

La commune doit générer les ressources nécessaires pour suivre l’évolution des dépenses de fonctionnement et faire face aux investissements à venir, en particulier ceux relatifs à la transition écologique.

En conséquence, la Commission Finances, réunie le 13 mars 2024, propose de maintenir stable la taxe foncière sur les propriétés non bâties et d'augmenter les taux de la façon suivante : — Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de 36.16% à 37.07%,

— Pour la taxe d'habitation résidences secondaires et logements vacants, en respect des dispositions législatives en matière de lien des taux de 9.99% à 11.01%,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret à l'unanimité,

e DÉCIDENT de fixer les taux communaux pour l’année 2024 pour les taxes foncières comme suit :

— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.07%

— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.55 %Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret à l'unanimité,

e DÉCIDENT de fixer le taux communal pour l’année 2024 concernant la taxe d'habitation des résidences secondaires et logements vacants à 11.01%.

e CHARGENT Madame Catherine RAGOBERT, maire, de notifier ces décisions aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Devis achat remorque

Madame Catherine RAGOBERT rappelle que la nécessité de remplacer la remorque du tracteur pour une mise en conformité a été évoquée lors de la séance du 16/02/2024. Les recherches concernant une remorque d'occasion n'ont pas abouti, ce gabarit de matériel étant rare et recherché. Deux devis pour matériel neuf sont présentés :

Matériel de transport HT TTC

Drouin 7 500,00 € 9 000,00 €

DMS 7 630,00 € 9 156,00 €

Remorque 4 Tonnes

Les débats portent alors sur la nécessité de retenir les réhausses présentées en option pour 615.00€ HT par la société Drouin.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ CONFIRMENT la nécessité de cette acquisition,

e APPROUVENT le devis de la société DROUIN, pour un montant de 8 115.00€ HT, soit 9 738.00€ TTC,

+ CONFIRMENT que les crédits sont inscrits au budget 2024, en section d'investissement au compte 2182,

e DONNENT tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT pour effectuer les démarches nécessaires.

Devis mise en conformité du paratonnerre de l'église

Madame Catherine RAGOBERT expose la nécessité de mettre aux normes le paratonnerre de l'église. Un devis de la société BODET, connue pour son expertise en la matière, est présenté pour un montant de 13 688.00€ HT soit 16 425.60€ TTC.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e CONFIRMENT la nécessité de cette mise en conformité,

e APPROUVENT le devis de la société, pour un montant de 13 688.00€ HT soit 16 425.60€ TTC,

+ CONFIRMENT que les crédits sont inscrits au budget 2024, en section d'investissement au compte 2131,

e DONNENT tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT pour effectuer les démarches

nécessaires et pour rechercher toute forme de subvention.

Choix du bureau MOE projet écluse rue de la Gare

Madame Catherine RAGOBERT explique qu'à la suite de l'approbation du projet d'aménagement de l'écluse rue de la Gare lors de la séance du 22 novembre 2023, il convient de choisir le bureau de maîtrise d'œuvre.

Avec l'assistance des Services du Département, CAP LOIRET, un cahier des charges a été établi et transmis à quatre bureaux d'études. À la date fixée, au 15 mars à 18h, trois seulement ont répondu,

7EURL INCA, BETGérard LEGRAND et Terr&Am-GETAM.

Le rapport d'analyse des offres a été commenté en réunion préparatoire le 09 avril 2024. Les critères de choix préalablement validés en Commission travaux ainsi que leur pondération, conduisent à la grille de synthèse suivante (note définitive sur 20) :

Critères Pandération EURL INCA BET LEGRAND Terr&Am

Valeur technique L 60% Valeur 60% Valeur | 55% Valeur | 55%

____ Organisation des moyens | 10%] 6 .10% 6 10% 6, 10% Réponse aux besoins _____ 30%] 4 30% 4 30% 4 30% Délai : Planning prévisionnel pour chaque phase) 10% 2|/ 10% 1 5%| 1, 5% Démarches environnementales 10% | 2 10% 2 10% 2 10% Prix des prestations HT 40% | 975600€ | 2911% |710000€| 4000% |oao3600€| 28,58% 100% 89,11% 95,00% 83,58%

Note sur 20 Î 17,82 19,00 16,72

Rang 2 i 3

Prix des prestations HT Levé topographique - - 1 350,00 € LEE re Diagnostic amiante /HAP 690,00 € | 300,00 € 427,50 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

° DÉCIDENT de suivre les recommandations issues de l'analyse des offres et de retenir celle mieux disante,

e APPROUVENT le devis de la SAS BET Gérard LEGRAND d'un montant de 7 100.00€ HT soit 8 520.00€ TTC, auquel il convient d'ajouter les prestations de levé topographique pour un montant de 790,00€ HT, soit 948.00€ TTC et de diagnostic amiante pour un montant de 300,00€ HT, soit 360.00€ TTC,

e CONFIRMENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 en section d'investissement - au compte 203,

e CHARGENT Madame la Maire de toutes les formalités administratives nécessaires.

Passage en led des locaux de la boulangerie et demande de subvention au SIERP

Madame la Maire expose la nécessité dans un souci d'économie d'énergie de passer au led les éclairages de la boulangerie. Un devis de la société Boursin est présenté pour un montant de 1 027.08€ HT soit 1 232.50€ TTC.

Madame Catherine RAGOBERT informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide du SIERP

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e CONFIRMENT la nécessité des travaux,

e APPROUVENT le devis de la SARL BOURSIN d'un montant de 1 027.08€ HT soit 1 232.50€ TTC,

e SOLLICITENT une subvention auprès du SIERP, correspondant à 60% du montant HT,

e CONFIRMENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 en section d'investissement - au compte 2138,

e CHARGENT Madame la Maire de toutes les formalités administratives nécessaires.

Questions diverses :

e Madame Catherine RAGOBERT

— Revient sur les travaux de sécurisation du carrefour de la Boule d'Or. Les services techniques du département doivent installer un appareil de comptage et mesure de la vitesse pour vérifier si les aménagements en place font ralentir les véhicules.— Evoque les destructions récentes de la lisse le long du CD30, à trois reprises, le même soir du 6 avril. Ces faits non accidentels, ont été dénoncés auprès de la gendarmerie : ils relèvent d'actes de vandalisme. Le Conseil réfléchit à un autre mode de protection du chemin piétonnier.

— Précise que des travaux vont être engagés dans les semaines qui viennent : nouvelle mise en peinture des passage piétons dans le bourg, nouvelle tranche de restauration des portiques sur l'aire de jeux. Les rondins entourant l'aire de jeux doivent également être remplacés.

— Evoque le projet de GIP-Pro Santé à Beaune la Rolande pour lequel la commune est appelée à contribuer financièrement. Le Conseil émet des réserves sur les procédures de cette initiative.

— Souhaite faire appel à un drone pour prendre des photos du cimetière afin d'en établir le plan.

— Rappelle l’organisation de la cérémonie du 8 mai.

e Madame Mélanie LESSEUR

— Rappelle qu'une matinée citoyenne sera organisée le samedi 4 mai 2024.

— informe que les travaux de sécurisation au niveau du gîte du Hallier ont été réalisés. Comme convenu lors de notre rencontre avec les propriétaires, nous devons installer des potelets sur l’'accotement pour éviter aux véhicules de se garer.

Date des prochains conseils : 17 mai, 14 juin

Élections européennes le 9 juin.

En mairie, le 16/04/2024

Madame la Maire Le secrétaire de séance, SJ Catherine RAGOBERT Thierry MERCIER