Procès Verbal - Proces verbal valide de la seance du 24 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal valide de la seance du 24 avril 2026 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Tivernon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal valide de la seance du 24 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 9

Département du LOIRET

Canton de Pithiviers

L'an deux mille vingt-six et le vendredi vingt-quatre avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET, Maire.

Présent(e)s :

Mmes BRUCHET Delphine, DESFORGES Anne-Claire, VAPPEREAU Béatrice, SEVIN Nathalie, HULIN Josiane, CARRÉ Sandrine

MM. BEDU Stéphane, MORGEAT Guillaume, LAVILLONNIERE Bruno, SERGENT Enzo, PREBAY Nicolas

Excusé(e-s) :

Absent(e-s) :

A été nommé(e) secrétaire de la séance : Stéphane BEDU

Nombre de membres :11

- afférents au conseil municipal : 11

- en exercice : 11

- présents : 11

- votants : 11

Date de la convocation : 17/04/2026

Date d’affichage : 17/04/2026

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 24 avril 2026Page 2 sur 9

Ordre du jour

1. Délibération pour la souscription à un abonnement pour un portable d’astreinte élus

2. Délibération pour la désignation d’un délégué titulaire au CLECT et son suppléant

3. Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026 (état 1259)

4. Délibération d’abrogation de l’acte D2025_59

5. Délibération portant désignation des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

6. Délibération portant sur l’achat d’un photocopieur

➢ Affaires diverses

Photos des conseillers pour la mise à jour du site internet

Convocations, rapports et procès-verbaux des réunions de l’intercommunalité

Ouverture du conseil à 19 h 05

Procès-verbal du vendredi 20 mars 2026 : L’ensemble du conseil approuve le compte rendu proposé.

1- D2026-18 : Délibération pour la souscription à un abonnement pour un portable

d’astreinte élus

Madame le maire propose à l’ensemble des élus au conseil municipal de mettre en place un portable pour la commune.

L’objectif étant d’avoir un seul numéro à joindre pour les habitants, les autorités ou autre pour toutes affaires concernant la commune.

L’avantage sera d’avoir un numéro joignable en dehors des horaires d’ouverture de la mairie, d’assurer une astreinte pour la gestion de la salle des fêtes, une continuité en cas d’indisponibilité du maire.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame le Maire,

Considérant la nécessité d'assurer une continuité du service public et de garantir la joignabilité des élus de permanence en cas d'urgence sur le territoire communal ;

Considérant que l'exercice des fonctions d'adjoints et de conseillers municipaux peut justifier la prise en charge de frais de communication ;

DÉCIDE :

- D’approuver la souscription d’un abonnement de téléphonie mobile dédié à l’astreinte des élus souscrit chez : ORANGE pour un montant mensuel de 13 € HT par mois.Page 3 sur 9

- De fixer les modalités d'utilisation : le téléphone sera transmis à l'élu de permanence - D’autoriser Madame le Maire à signer tout contrat auprès de l’opérateur retenu, dans la limite d'un budget annuel de 156 € HT.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et seront inscrits au

compte 626.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non

participant

11 11 11 0 0 0

2- D2026-19 : Délibération pour la désignation d’un délégué titulaire au CLECT et son

suppléant

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

La CCPNL a délibéré pour la création de la CLECT le 16 avril dernier et de la composer d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune.

Le conseil municipal doit donc désigner par délibération ses représentants.

Madame le Maire propose au conseil d’être titulaire à cette commission et propose M BEDU

comme suppléant.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l'article 1609 nonies C ; Vu la délibération N° C2026-32 en date du 16 avril du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret portant composition de la CLECT ; Considérant le renouvellement du Conseil Municipal ;

Considérant que les représentant de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le conseil municipal parmi ses membres

DÉCIDE :

De désigner Madame Delphine BRUCHET en qualité de délégué titulaire. De désigner Monsieur Stéphane BEDU en qualité de délégué suppléant. De charger Madame le Maire de notifier cette désignation au Président de l'EPCI.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non

participant

11Page 4 sur 9

3- Délibération D2026-20 : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026

(état 1259)

Pour donner suite à la commission de finances, qui s’est déroulée le 17 avril dernier.

Monsieur BEDU présente l’état 1259 au conseil municipal, comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et

mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation – qui était figé entre 2020 et 2022 – fait de nouveau l’objet d’un vote depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

La commune n’a pas augmenté son taux depuis de très nombreuses années, l’assiette étant augmentée tous les ans par l’état.

On peut exprimer la part revenant à la commune avec une moyenne de 276 € par habitants. Tivernon est une commune où le taux d’imposition est faible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B undecies relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :

Taux 2026

Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires, autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants depuis plus de 2 ans)

6.83 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 31.80 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 22.88 %

- D’autoriser Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération et la charge de notifier cette délibération aux services préfectoraux et

de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non

participant

11 11 11 0 0 0Page 5 sur 9

4- D2026-21 : Délibération d’abrogation de l’implantation d’une défense incendie

Madame le maire expose au nouveau conseil, le projet d’installation de défense incendie dans le hameau du Bréau pour donner suite au constat de non-conformité du poteau incendie. Il avait été voté au cours du conseil du 24 octobre 2025 la création d’une défense incendie, via : - D2025-63 Acceptation du devis pour les travaux d’aménagement et l’installation d’une bâche de 120m3

- D2025-62 Acceptation du devis d’une bâche à incendie

- D2025-59 Acquisition d’un terrain pour la création d’un point de défense extérieure contre l’incendie sur le hameau du grand Bréau, cadastré ZE 008

- D2025-60 Demande de subvention au titre de la DETR

- D2025-61 Demande de subvention au titre du fond vert

Vu les articles 2122-21 et 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1583 du code civil,

Vu l’avis du conseil d’État du 3/11/1997 – commune de Fougerolles 169-473, Vu l’article 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Considérant le courrier du 10 avril 2026 du président Martial BOURGEOIS, confirmant que la CCPNL va entreprendre des travaux sur le réseau d’eau, dont elle a compétence, afin d’assurer la défense à incendie en partenariat avec la commune,

Considérant qu’à ce jour, aucun compromis de vente n’a été signé pour l’achat de la parcelle cadastrée ZE 008,

Considérant qu’à ce jour, aucun devis n’a été validé,

Considérant qu’à ce jour, aucun retour des demandes de subventions n’a été enregistré, Considérant que les délibérations D2025-60, D2025-61, D2025-62, D2025-63, D2025-59 sont désormais dépourvues d’objet,

Le conseil municipal décide :

- D’abroger les délibérations D2025-60, D2025-61, D2025-62, D2025-63, D2025-59, - D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non

participant

11 11 11 0 0 0

5- D2026-22 : Délibération portant désignation des personnes appelées à siéger à la

commission communale des impôts directs (CCID)

Par courrier du 30 mars 2026, la Direction Régionale des Finances publiques du Loiret a appelé au renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID).

Ces personnes doivent être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune et être familiarisées avec les circonstances locales.Page 6 sur 9

Pour notre commune, la CCID est présidée par le maire ou un adjoint délégué et composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, pour la durée du mandat. Elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation des locaux d’habitations recensés par l’administration fiscale.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Vu l’article 1650 du Code général des impôts relatif à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Nicolas PREBAY Pierre Étienne DELANOUE

Anne Claire DESFORGES Sylvie CHAMPY

Nathalie SEVIN Christine KAWUCHA

Béatrice VAPPEREAU Dominique GREUGNY

Guillaume MORGEAT Cédric POMMEZ

Josiane HULIN Nestor ETINOF

Sandrine CARRÉ Patrick FERRON

Enzo SERGENT Pascal CHALLINE

Bruno LAVILLONNIERE Stéphanie SAVY

Philippe DESFORGES Maité PORTAIS

Daniel SERGENT Anaïs BOUCHETARD

Éric FLEUREAU Mylène TAINE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;Page 7 sur 9

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non

participant

11 11 11 0 0 0

6- D2026-23 : Délibération portant sur l’achat d’un photocopieur

Madame le Maire expose au conseil le contrat actuel avec la société KONICA pour le

photocopieur de la mairie.

La société KONICA ne renouvelle pas le contrat de maintenance du photocopieur actuel, ce qui

implique une forte augmentation du prix de la copie, le non-renouvellement des cartouches et

l’arrêt de la maintenance de l’appareil.

Le nouveau contrat proposé est exposé au conseil, ce dernier reprend le prix des copies négocié

au tarif de la CCPNL et le renouvellement d’un nouveau photocopieur soit en location longue

durée, soit en achat.

Le précédent photocopieur était acheté.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE l’achat d'un photocopieur de marque Konica Minolta auprès de l'entreprise

Konica Minolta Centre Loire (siège social à Orléans) pour un montant de 2 800 € HT.

• ACCEPTE les conditions du contrat de maintenance pour le photocopieur Konica

Minolta pour une durée de 21 trimestres à compter de la date de signature du contrat

• AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du

Loiret dans le cadre du dispositif d'aide aux communes à faible population au meilleur

taux.

• AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de maintenance, ainsi que tous les

documents contractuels, administratifs et financiers se rapportant à l'ensemble de ces

dossiers.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non

participant

11 11 11 0 0 0Page 8 sur 9

.

➢ AFFAIRES DIVERSES :

Le 10 avril, une commission communication a eu lieu.

Un point sur les modes de communication a été fait : le site internet, Panneau Pocket, le bulletin annuel, les flyers, Wikipédia.

Les différents formats seront conservés, avec une évolution pour le bulletin. Un guide de Tivernon sera créé pour les nouveaux arrivants, « une feuille de choux » sera éditée 2 fois par an pour les actualités du village.

Commémoration du 8 mai : L’ensemble de la population est invité à se rassembler à 11h devant la mairie pour la formation du cortège.

Inauguration de la restauration des 3 tableaux de l’Église, le 25 avril 2026 : l’organisation est revue avec les membres du conseil

Photos des conseillers pour la mise à jour du site internet – REPORTÉ

Convocations, rapports et procès-verbaux des réunions de l’intercommunalité : Les conseillers sont invités à recevoir les informations de la CCPNL.

La séance est levée à 20 H 47

Signature du Maire Signature du Secrétaire de séance

Madame BRUCHET Delphine M. BEDU Stéphane

Élus Fonction Émargement

BEDU Stéphane 2nd Adjoint

ABSENT pouvoir à M.

MORGEAT

BRUCHET Delphine Maire

PRESENT

CARRÉ Sandrine Conseillère

PRESENT

DESFORGES Anne-Claire 1er Adjointe

PRESENT

HULIN Josiane Conseillère

PRESENTPage 9 sur 9

LAVILLONNIERE Bruno Conseiller

PRESENT

MORGEAT Guillaume Conseiller

PRESENT

PREBAY Nicolas Conseiller

PRESENT

SERGENT Enzo Conseiller

PRESENT

SEVIN Nathalie Conseillère

PRESENT

VAPPEREAU Béatrice Conseillère

Absente pouvoir à

Madame SEVIN