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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 048 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 071 RAA normal n°9 du 30 août 2024
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 071 RAA normal n°9 du 30 août 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-072
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
ARS /
24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR (10 pages) Page 6
DDFP /
24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du
pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale
des risques et audit (2 pages) Page 17
24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie (2 pages) Page 20
24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 23
24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux (3 pages) Page 26
24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans
CHORUS FORMULAIRES - validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD - validation des commandes de billets de train (3 pages) Page 30
24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 34
24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 37
24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 41
DDT / SEER
24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges
sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune
de la Jemaye-Ponteyraud (4 pages) Page 44
24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne sur la section
comprise entre la limite avec le département du lot et le pont SNCF de la Yerles
à alles sur Dordogne, autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à
utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac
et de la remise en état des lieux communes de vézac, Saint-vincent-de-Cosse
et Castelnaud-la-Chapelle (4 pages) Page 49
2 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale
Dordogne, dans le département de la dordogne sur la section comprise entre la
limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à alles sur
Dordogne autorisant l'entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE
Fontanson 16430 Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques dans le
cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de
déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes de Vézac,
Saint-vincent-de - cosse et Castalneaud-la-Chapelle. (4 pages) Page 54
24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras
droit de la laurence (4 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 64
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-08-26-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à BUISSIERE BADIL (1 page) Page 69
24-2024-08-28-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à COUZE ET SAINT FRONT (1 page) Page 71
24-2024-08-26-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à LIMEYRAT (1 page) Page 73
24-2024-08-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à MONTPLAISANT (1 page) Page 75
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 (2
pages) Page 77
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de
MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 (2 pages) Page 80
24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 (2 pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan (4
pages) Page 86
3 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem (2 pages) Page 91
24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem (2 pages) Page 94
24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem (2 pages) Page 97
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL
ACTION COM (2 pages) Page 100
24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact -
SARL IMPLANTACTION (2 pages) Page 103
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou,
directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août 2024 (2 pages) Page 106
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses adjoints (2 pages) Page 109
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de
l'élection de trois conseillers municipaux (2 pages) Page 112
24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection
de quatre conseillers municipaux (2 pages) Page 115
24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre
2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière
Dordogne sur la commune de Creysse (4 pages) Page 118
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes
de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre
2024 (2 pages) Page 123
24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024 (4 pages) Page 126
4 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024. (4 pages) Page 131
5 ARS
24-2024-08-22-00003
Aubas LHI AP FAKIR
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 6 E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant traitement de l’insalubrité de l'immeuble situé
169, route de l’Arzèmme
Parcelle cadastrée section AD n°17
AUBAS (24290)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 5171-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature à
M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du 2 avril 2024 et le rapport de visite établi le 23 avril 2024 par deux agents de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 29 avril 2024 lançant la
procédure contradictoire, non notifié à Youssef FAKIR, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de
transmettre ses observations dans un délai d’un mois ;
Vu l'absence de réponse du propriétaire au courrier adressé par l’ARS;
Considérant que l'immeuble situé 169, route de l'Arzemme, commune d'Aubas, cadastré AD n° 17,
constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent compte tenu des
désordres suivants :
— installation de fumisterie non sécurisée ;
— installation électrique non sécurisée ;
—- menuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau;
- dispositif de ventilation non réglementaire ;
— étanchéité de la couverture à vérifier,
— fenêtres non sécurisées et escalier extérieur dangereux ;
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 7 Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;
— risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;
— risques de développement de maladies respiratoires et infectieuses ; — risques de chutes et de blessures ;
— risques pour la santé mentale.
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1°’ :
L'immeuble d'habitation 169, route de l’Arzemme, commune d'Aubas, appartenant à M. Youssef FAKIR
né le 26 décembre 1980, suite à la vente selon l'acte notarié établi le 16 juillet 2020 par maître Mathilde VAUBOURGOIN, notaire à Périgueux, et enregistré au registre des hypothèques le 20 juillet 2020 sous la référence d'enliassement 2404 P 322020P2010, est déclaré en situation d’insalubrité.
Article 2 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1° ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :
- mettre en sécurité l'installation électrique ;
: mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;
- installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;
_ assurer l'étanchéité, stabilité et fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;
— vérifier l'étanchéité de la couverture ;
— sécuriser l'escalier extérieur et les fenêtres ;
Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu
d'assurer aux occupants, à leurs frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoins
conformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose le propriétaire mentionné à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesures prescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 8 mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu’à la notification de l'arrêté de main-
levée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant fin
durablement au danger.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique sera établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier ou
par le Consuel.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5711-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1”. Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie d’Aubas, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire
d'Aubas, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 9 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général
de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le maire de la commune d'Aubas, sont chargés-chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 2210812024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
sr
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 10 ANNEXE
Code de la construction et de l’habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)
Titre II: conséquences financières des situations d’insalubrité ou d'insécurité
(articles L. 521-1 à L. 522-2)
Chapitre 1° : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)
- Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
orsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; |
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,
si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si
les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
- Article L. 521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou
des prescriptions, ou leur affichage.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 11 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Hl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
- Article L. 521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré- sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L. 521-3-2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5711-11 ou à
l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 12 I.- (Abrogé)
l.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
- Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux
articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de. l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 13 contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L 521-4
.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;:
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du i de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
lL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou. en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation. mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 14 Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 15 ARS - 24-2024-08-22-00003 - Aubas LHI AP FAKIR 16 DDFP
24-2024-08-27-00004
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle
moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi
qu'à la responsable de la mission départementale
des risques et audit
DDFP - 24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit
L’administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie,
- M. Christophe ACHAINTRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
- Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l’Etat, responsable de la mission départementale des risques et audit,
DDFP - 24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit 18 à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
De même sont exclus les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l’objet de délégations particulières :
. la gestion domaniale et des patrimoines privés,
. l’homologation des rôles,
. l’envoi des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales, . la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, . les opérations avec la Banque de France.
Ainsi que tous les actes, qui, par leur nature, relèvent de ma seule compétence, soit :
. la mise en débet des comptables de la DGFiP et des régisseurs du secteur public local, . les décisions de constatation de la force majeure ou de remise gracieuse concernant ces comptables et régisseurs,
. l’autorisation de recouvrement forcé par voie de saisie immobilière, . le sursis de versement,
. le compte de gestion.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-03-20-00001 du 20 mars 2023 et prend effet le 1er septembre 2024.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00004 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des risques et audit 19 DDFP
24-2024-08-27-00005
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et
stratégie
DDFP - 24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
L’administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens, et formation professionnelle » :
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources humaines et moyens, et formation professionnelle",
DDFP - 24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 21 Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service ;
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d’empêchement ou d’absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service ;
Mme Hélène BURON, contrôleur.
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d’empêchement ou d’absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d’empêchement ou d’absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBud) :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s’exerce en cas d’empêchement ou d’absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-06-01-00004 du 1er juin 2023 et prend effet le 1er septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00005 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 22 DDFP
24-2024-08-27-00006
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00006 du 22 novembre 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de M. le Préfet de la Dordogne en date du 22 novembre 2021, sera exercée par :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, chef de la division " gestion budgétaire, immobilière et logistique " ;
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, chef de la division " ressources humaines et moyens ".
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur.
DDFP - 24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 24 Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans CHORUS CŒUR à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur.
Article 2
Bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de l'État imputées sur le titre II ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse.
Article 3
Bénéficie également d'une délégation spéciale :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les diverses pièces de comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de l'État imputées sur le titre II ( dépenses de personnel ) se rapportant à la formation professionnelle et plus particulièrement les états liquidatifs des indemnités à verser aux agents animant des actions de formation, de préparation aux concours et examens professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Laurent QUEYROU, inspecteur.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-06-30-00003 du 30 juin 2023 et prend effet le 1er septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2024-08-27-00006 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 25 DDFP
24-2024-08-27-00008
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation
de signature en matière domaniale et de gestion de
la Cité administrative de Périgueux
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 26 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L’administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00004 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 27 ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaines et politique immobilière de l’Etat » ;
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contra ts, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 28 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 et prend effet le 1er septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
Par délégation du préfet,
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00008 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 29 DDFP
24-2024-08-27-00007
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES - validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00006 du 22 novembre 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 31 Vu la convention de délégation de gestion du 1er avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et- Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des Landes.
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d’achat, de constatations et de certifications de Service Fait concernant :
les programmes n° 156, n° 723, n° 362 et n° 907
les dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d’investissement) des programmes précités mais également sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2
Cette délégation est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent ;
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux.
Article 3
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d’achat, de constatations et de certifications de Service Fait est subordonnée à un accord préalable formel de l’une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent.
Article 5
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 32 Article 6
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2023-06-01-00005 du 1er juin 2023 et prend effet le 1er septembre 2024,
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2024-08-27-00007 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 33 DDFP
24-2024-08-27-00003
Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 27 août 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Sandrine MOUNISSAMY (intérim) Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Pascale POMIER (intérim) Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 35 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-07-01-00003 du 1er juillet 2024 et prend effet le 1er septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 août 2024
L'Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-27-00003 - Arrêté DDFiP du 27 août 2024.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 36 DDFP
24-2024-08-29-00005
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l’article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Comptabilité Etat/RNF » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l’Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l’objet d’une délégation séparée.
- Mme Véronique DESHAYES-SURCIN, inspectrice principale, responsable de la division « Missions Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 38 Article 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique DESHAYES-SURCIN reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur service, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Comptabilité État/RNF » :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces pièces sont signées par la cheffe de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
M. Jérôme POZZO DI BORGO et Mme Angèle VERRIER, inspecteurs,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n’est soumise à aucun seuil lorsqu’elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matière d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Nathalie BRUN, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
M. Julien LOURET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Laëtitia DE MARCO, agente,
Mme Jeanne MADELOR, agente,
Mme Sandy PUYO, agente,
M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,
M. Sébastien RIOU, agent,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 39 La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l’Etat » :
La délégation de signature au titre de l’activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s’exerce par ailleurs dans le cadre d’un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, M. Mathieu PAPILLON, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s’exerce en cas d’empêchement ou d’absence de leur chef de division.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Laëtitia MITTELLETTE et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces comptes. La délégation conférée à l’adjoint s’exerce en cas d’empêchement ou d’absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice,
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l’agent s’exerce en cas d’empêchement ou d’absence de son chef de service.
Service « Conseiller financier aux décideurs publics Locaux » :
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Philippe CHARTON et M. Christophe DUTREUILH, inspecteurs,
reçoivent en outre délégation pour signer l’envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale. La délégation conférée à l’adjoint s’exerce en cas d’empêchement ou d’absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 et prend effet le 1er septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2024
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-29-00005 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 40 DDFP
24-2024-08-29-00006
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l’Etat, responsable de la mission MDRA,
Mmes Christel BOUDY et Pascale POMIER, inspectrices principales,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d’audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d’agents comptables et de régisseur.
DDFP - 24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 42 Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, inspectrice,
La délégation conférée à l’inspectrice s’exerce en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Nathalie CAUMON, Mme Christel BOUDY et Mme Pascale POMIER
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 et prend effet le 1er septembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2024
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
2
DDFP - 24-2024-08-29-00006 - Arrêté DDFiP du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 43 DDT
24-2024-08-30-00001
Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les
vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang
du Tuquet situés sur la commune de la
Jemaye-Ponteyraud
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 44 E Direction départementale
PRÉFET
L
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-015
autorisant les vidanges sur le Grand Étang de La Jemaye et l'étang du Tuquet
situés sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud
Dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/2024-009 du 09 août 2024
réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes
et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concernant la gestion
de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l’arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du 12
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-009 du 09 août 2024 réglementant le remplissage et la
vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau
du département de la Dordogne, notamment le paragraphe III de l'article 1-3 ;
1/4
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 45 Vu les déclarations d'intention de vidange et les porter à connaissance déposés par le conseil
départemental de la Dordogne et parvenus au service en charge de la police de l'eau le
29 août 2024 ;
Considérant que les travaux sur la digue de l'étang du Tuquet sont indispensables au maintien et à
la restauration des habitats naturels qui font la richesse écologique du site du Grand Étang de La
Jemaye ;
Considérant que pour réparer la fuite détectée au niveau de la digue de l'étang du Tuquet, il est
nécessaire de procéder à sa vidange et préalablement de baisser le niveau d'eau du Grand Étang de
La Jemaye situé à l'aval :
Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir
la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que le début des opérations de vidange est programmé début septembre 2024 durant
la période d'interdiction de vidanger qui court jusqu'au 31 octobre 2024 ;
Considérant la localisation du site en zone Natura 2000 et les enjeux de préservation d'individus de
cistude d'Europe, espèce protégée :
Considérant que les modalités d'intervention présentées et les prescriptions du présent arrêté
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1% : Objet de l'arrêté
Le conseil départemental de la Dordogne en tant que propriétaire du Grand Étang de La Jemaye et
de l'étang du Tuquet implantés sur la commune de La Jemaye-Ponteyraud est autorisé, en dérogation à l'article
1-3 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 susvisé, à procéder aux vidanges desdits plans d'eau.
La dérogation est valable à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
1. La manœuvre est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
elle sera interrompue dès lors qu'une perturbation du régime des eaux
ou de la qualité des eaux de la rivière est observée ;
2. En cas d'incident, une déclaration doit immédiatement être faite auprès des services concernés (Police de l'eau:
ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofbgouvfr et
mairie de La Jemaye-Ponteyraud) :
3. Si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatique OU à provoquer Un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interrompt l'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu aquatique et l'écoulement des eaux. II peut être procédé à ses frais à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles.
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 46 4, La gendarmerie, la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (federation.peche.24@gmail.com), l'office français de la biodiversité
(sd24@ofb.gouv.fr), la DDT (service en charge de la police de l'eau, dat-seer-
gma@dordogne.gouv.fr) seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3 : Prescriptions relatives à la protection des populations de cistude d'Europe
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
1. Vidanger lentement et progressivement, sans à coups hydrauliques.
2. Surveiller ie système de vidange et en particulier l'absence de cistudes dans celui-ci.
3. La queue d'étang et les boisements humides environnants doivent impérativement rester
intacts (zone d’hivernation et de regroupement des cistudes), pas de curage, pas
d'interventions mécaniques.
4, Sensibiliser les intervenants et conducteurs d'engins à la présence de l'espèce, à la vigilance à opérer lors des travaux, et à l'attitude à adopter en cas d'observation de cistudes.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Responsabilité du permissionnaire
Ces opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout
dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation sera affichée en mairie de La Jemaye-Ponteyraud pendant une
durée minimale d’un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbal justifiant de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État
(https://www.dordogne.gour.fr) pendant une durée minimale d’un an.
Article 7 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
3/4
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 47 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires,
le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de
La Jemaye-Ponteyraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et sera notifié
au conseil départemental de la Dordogne, en tant que permissionnaire.
Périgueux, le 39 AQUT 2024
Le préfet,
pour le préfef, par subdélegation
Environpemént et Risques
Sophie MIQUEL
DDT - 24-2024-08-30-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-015 autorisant les vidanges sur le grand étang de la Jemaye et l'étang du Tuquet situés sur la commune de la Jemaye-Ponteyraud 48 DDT
24-2024-08-23-00004
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la
Dordogne sur la section comprise entre la limite avec
le département du lot et le pont SNCF de la Yerles à
alles sur Dordogne, autorisant le groupement
d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou
plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le
projet de déviation de Beynac et de la remise en état
des lieux communes de vézac,
Saint-vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le 49 E 3 Direction départementale
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-059
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier
de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne sur
la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur
Dordogne, autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI, à utiliser une ou plusieurs
embarcations motorisées dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le
projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de Vézac, Saint-Vincent-de
Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation de
l'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne
sur la section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne :
Vu là demande de dérogation déposée le 15 juillet 2024 par Direction du Patrimoine routier,
Paysager et des mobilités du Conseil Départemental de la Dordogne dans le cadre de travaux de
démolition des éléments déjà construction déjà réalisés et la remise en état des lieux du projet de
la déviation de Beynac communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-01-0001 du O1 juin 2024 donnant délégation de signature à
M. le Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le 50 ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION:
Par dérogation aux dispositions des articles 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-
0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation de l'exercice de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite
du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne, le groupement d'entreprises
BDS/GUINTOLI est autorisée à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des
interventions nécessaires situées sur l'emprise du chantier des travaux de démolition de la
déviation de Beynac communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
Article 2 —- DUREE:
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté et
cessera de plein droit dés la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le
perimètre des travaux.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :
- Ces navigations seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls du
pétitionnaire. La libre circulation des usagers de la voie d'eau ainsi que tous les règlements de
police en vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure devront être respectés.
- Les embarcations où annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécurité
régiementaires.
- Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.
La navigation sera interdite si les niveaux relevés sur l'échelle limnimétrique de Cénac sont supérieurs à
1,50m.
ARTICLE 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 ; Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine
public fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par
l'administration.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance les services de la DDT
et le directeur de l'établissement public territorial de bassin (EPIDOR) de l'époque à laquelle les
travaux seront commencés en précisant leur nature et, si tel était le cas, les coordonnées de
l'entreprise mandatée.
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le 51 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
auprès de l'autorité compétente, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9- EXECUTION :
- le directeur départemental des territoires,
- la sous-préfète de Sarlat,
- le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du Périgord ,
- le président de la communauté de communes Sarlat-Perigord Noir,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne (DDTSPP),
- les maires des communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 3 AGUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le 52 DDT - 24-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-059 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le 53 DDT
24-2024-08-23-00005
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement
particulier de police de la navigation sur le rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la
dordogne sur la section comprise entre la limite avec
le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à
alles sur Dordogne autorisant l'entreprise ROMOEUF
sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430
Champniers à éffectuer des travaux subaquatiques
dans le cadre des travaux de démolition des
éléments construits pour le projet de déviation de
Beynac et de la remise en état des lieux, communes
de Vézac, Saint-vincent-de - cosse et
Castalneaud-la-Chapelle.
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département 54 E 3 Direction départementale
PRÉFET ._ DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier
de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne sur
la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur
Dordogne, autorisant l’entreprise ROMOEUF sise 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430
Champniers à effectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des travaux de démolition des
éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux, communes
de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0002 du 05 juin 2015 visant la réglementation de
l'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne
sur la section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne :
Vu la demande de dérogation déposée ie 15 juillet 2024 par Direction du Patrimoine routier,
Paysager et des mobilités du Conseil Departemental de la Dordogne dans le cadre de travaux de
démolition des élements déjà construction déjà réalisés et la remise en état des lieux du projet de
la déviation de BEYNAC communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la Chapelle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-01-0001 du O1 juin 2024 donnant délégation de signature à
M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. ie Directeur Départemental des Territoires :
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département 55 ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION:
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-
0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation de l'exercice de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite
du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne, l’entreprise ROMOEUF est autorisée à
effectuer des travaux subaquatiques dans le cadre des interventions nécessaires situées sur
l'emprise du chantier des travaux de démolition de la déviation de Beynac communes de Vézac,
Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la Chapelle.
Article 2 - DUREE:
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté et
cessera de plein droit dés la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le périmètre
des travaux.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :
- Une signalisation réglementaire de type Alpha (bouées, flammes...) sera visible en surface.
- Ces navigations seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls du
pétitionnaire. La libre circulation des usagers de la voie d’eau ainsi que tous les règlements de
police en vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure devront être respectés.
- Les embarcations ou annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécurité
réglementaires.
- Le port des gilets (EIF norme CE) est obligatoire.
La navigation sera interdite si les niveaux relevés sur l'échelle limnimétrique de Cénac sont supérieurs à
1,50m.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine
public fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par
l'administration.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance les services de la DDT
et le directeur de l'établissement public territorial de bassin (EPIDOR) de l'époque à laquelle les
travaux seront commencés en précisant leur nature et, si tel était le cas, les coordonnées de
l'entreprise mandatée.
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département 56 ARTICLE8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique
auprès de l'autorité compétente, où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9- EXECUTION :
- le directeur départemental des territoires,
- la sous-préfète de Sarlat,
- le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du-Périgord,
- le président de la communauté de communes Sa rlat-Périgord Noir,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne (DDTSPP),
- les maires des communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la Chapelle,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 7% ff: 5994 %
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département 57 DDT - 24-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-060 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier de police de la navigation sur le rivière domaniale Dordogne, dans le département 58 DDT
24-2024-08-27-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant entretien et réparation du pont de la route
de la métairie sur le bras droit de la laurence
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras droit de la laurence 59 Direction départementale PRÉFET
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN ET RÉPARATION DU PONT DE LA ROUTE DE LA MÉTAIRIE SUR LE BRAS DROIT DE LA
LAURENCE
DOSSIER N° 0100053719
Le préfet de la DORDOGNE
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-
1à R.214-56:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 5 août 2024, présenté par la commune de Auriac en Périgord,
enregistré sous le n° 0100053719 et relatif à :
ENTRETIEN ET RÉPARATION DU PONT DE LA ROUTE DE LA MÉTAIRIE SUR LE BRAS DROIT DE LA
LAURENCE
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Mairie d'Auriac en Périgord
175 route de Thenon
24290 AURIAC EN PERIGORD
concernant :
ENTRETIEN ET RÉPARATION DU PONT DE LA ROUTE DE LA MÉTAIRIE SUR LE BRAS DROÎT DE LA
LAURENCE
dont la réalisation est prévue dans la commune de Auriac en Périgord.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras droit de la laurence 60 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration Arrêté du 30
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones septembre 2014
de croissance ou ies zones d'alimentations de la faune piscicoie,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1°) DESTRUCTION DE PLUS DE 200M2 DE FRAYERES (AUTORISATION) :
2)° DANS LES AUTRES CAS (DECLARATION)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 5 octobre 2024, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par
l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37 copies de la déclaration et de ce
récépissé seront alors adressées à la mairie de Auriac en Périgord où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
DORDOGNE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras droit de la laurence 61 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévuesà l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'articie R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’articie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À PERIGUEUX, le 2Hoy (202 0
Pour le Préfet de la DORDOGNE
et par subdélégation
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'‘cpposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle {a réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras droit de la laurence 62 DDT - 24-2024-08-27-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien et réparation du pont de la route de la métairie sur le bras droit de la laurence 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 64 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE LA et de la protection des populations DORDOGNE Dore Pp/sU 7 2024 PEU ps
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la
| composition
du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne
pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret ‘n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départe-
mental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil médical ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne ;
Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinte ainsi qu'en
formation plénière ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 65 Considérant l'information émanant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine relative à la désignation d'un nouveau représentant du personnel suppléant ;
Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne assure le
secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 est modifié comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Nicolas PLATON
Madame Fanny CASTAIGNEDE
Suppléants : Madame Nathalie ARNAUD
Madame Colette LANGLADE
Madame Jacqueline SIMONNET
Madame Florence JOUBERT
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires : Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Cécile DUNIAUD-SOUTER
Suppléants : Monsieur Thierry COUTAND
Madame Stéphanie FREDON
Monsieur Damien MONCASSIN
Monsieur Arnaud MARQUES
Catégorie B
Titulaires : Madame Hélène MOUTY
Monsieur Cyrille GRANIER
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Monsieur Daniel BEAUDET
Madame inès RASSINOUX
Madame Dorine BOURINEAU
Catégorie C
Titulaires : Madame Laure STEENEBRUGGEN Monsieur Frédéric LACHAUX
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Madame Karine RODRIGUES
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJAHNIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 66 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne.
Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseil médical de la fonction publique territoriale, relevant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine. | Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, la directrice du centre départemental
de gestion de la Dordogne, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le | 3 AOUT 2024
Le préfet
Pour le Préfet
le Secrétki
Nicolas DUFAUD
—
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 68 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-26-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
BUISSIERE BADIL
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à BUISSIERE BADIL 69 FRANCASE Direction générale des douanes Liberté et droits indirects Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 T° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400498C sis le bourg, 24360 BUS-
SIERE BADIL
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
:. Signature numérique de
BOURCEAU Viviane
Date : 2024.08.26 16:40:54
+02'00'
BOURCEAU
Viviane
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à BUISSIERE BADIL 70 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-28-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
COUZE ET SAINT FRONT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-28-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à COUZE ET SAINT FRONT 71 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 24005225 sis 12 avenue de Ca-
hors 24150 COUZE ET SAINT FRONT.
Fait à Bordeaux, le 28/08/2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du PAE de Bordeaux
:: Signature numérique de BOURCEAU
BOURCEAU Viviane vor. Date : 2024.08.28 10:05:04 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Téi. : 09 70 27 56 40
Courriel : tabac-bordesux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-28-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à COUZE ET SAINT FRONT 72 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-26-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
LIMEYRAT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à LIMEYRAT 73 EH
RÉPUBLIQUE ue ec FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 4°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400585D sis le bourg, 24210 LIMEY-
RAT.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BOURCEAU ourcEAU viviane
Viviane 16:41:23 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à LIMEYRAT 74 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-26-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONTPLAISANT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MONTPLAISANT 75 Ë
EE |
RÉPUBLIQUE te ane FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fratérnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 T ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400028K sis le bas de la cote de l'ora-
toire, 24170 MONPLAISANT.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BOURCEA Serauemméiaue
‘Date: 2024.08.26
Ü Vivia ne ©16:41:49 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MONTPLAISANT 76 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00010
AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 77 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant la commission d'établissement des listes électorales pour les élections des membres
de la chambre d'agriculture du département de la Dordogne du 31 janvier 2025
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles .R.511-16 à R.511-22, R.511-28 et
R.511-29;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU l'instruction technique de Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambres
d'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote;
Vu les propositions du Président du Conseil Départemental, du Président de la Caisse
départementale de Mutualité Sociale Agricole et du Président de la Chambre d'Agriculture ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué pour le département de la Dordogne une commission d'établissement des
listes électorales composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
Président : - Monsieur le Préfet ou son représentant,
Membres : - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- Monsieur Didier BAZINET, Maire de la commune de COUTURES,
- Madame Isabelle CLANCHIER, représentante du Président de la Mutualité Sociale
Agricole de la Dordogne et du Lot et Garonne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 78 ARTICLE 2 : Sont également membres avec voix consultative :
> pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
- des représentants des exploitatants agricoles et assimilés désignés sur proposition de
chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans le département :
- Monsieur Joël FRERET (titulaire) - FDSEA,
- Monsieur Guillaume TESTUT (titulaire) - Jeunes Agriculteurs de la Dordogne,
- Monsieur Hugo RONGIERAS (titulaire) - Confédération Paysanne de la Dordogne,
- Monsieur Rémi DUMAURE (titulaire) ou Monsieur Alain QUEYRAL (suppléant) -
Coordination Rurale de la Dordogne.
- des représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisations
syndicales de salariés reconnues représentatives :
- Monsieur Nicolas MAGNANOU (titulaire) ou Monsieur Jean-Luc BINDEL (suppléant) - CGT,
- Madame Claudine FEYFANT - FO,
Monsieur Yann DUMAS - UNSA,
- Monsieur Stéphane GRESSET (titulaire) ou Monsieur Jean-Marc CHABANEIX
(suppléant) - SGA- CFDT.
- Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la
chambre d'agriculture élus au titre du collège des propriétaires et usufruitiers :
- Monsieur Dominique MORAS,
> pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :
- quatre présidents de groupements professionnels agricoles :
Monsieur Sébastien REYNIER,
- Monsieur Marc PORTIL,
- Monsieur Eric FORGENEUF,
Monsieur Didier FOURCAUD.
ARTICLE 3 : La commission est chargée :
- d'établir les listes électorales provisoires (avant le 1° octobre 2024 pour les électeurs individuels et
le 14 novembre 2024 pour les groupements professionnels agricoles) ;
- de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires d'électeurs individuels et les
réclamations avant le 15 novembre 2024 ;
- de dresser les listes électorales définitives (avant le 25 novembre 2024 pour les collèges d'électeurs
individuels et le 15 décembre 2024 pour les collèges de groupements professionnels agricoles) ;
- de notifier à tout électeur, en cas de dualité de choix pour l'inscription dans un collège, la décision
prise par la commission conformément à l'option choisie par l'électeur.
ARTICLE 4 : La commission se réunira à la Préfecture de la Dordogne sur convocation de son
Président. Le secrétariat de la commission électorale sera assuré par Monsieur Julien MICHAU,
Directeur général de la Chambre d'Agriculture et Madame Muriel VENEZIANI, attachée de direction
à la Chambre d'Agriculture de la Dordogne.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Président de la Mutualité Sociale Agricole, le Président de la Chambre d'Agriculture
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ? 6/40 2024
Le Préfet Pour
‘ Nicola DUFAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00010 - AP CELE 2025 élection Chambre d'agriculture 2025 79 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00027
VIDEOPROTECTION-Commune de
MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 80 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
he Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION .
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2553;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres [1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Maire —- Commune de MONTPON-MENESTEROL (système unique), établissement situé à (au) Place
Gambetta - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20103432_1680 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Maire - Commune de MONTPON-MENESTEROL (système unique) est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Gambetta - 24700
MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 81 Ce système composé de 10 caméras intérieures et 53 caméras visionnant la voie publique doit être
conforme aux normes techniques fixées par la ÉSlernentation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police -nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 4 MAI 2024
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00027 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1680-30052024 82 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00029
VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence
Gare de
Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 83 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
se Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Général — EPIC PERIMOUV - Agence Gare Périgueux, établissement situé à (au) 11, rue Denis
Papin — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103390 1687 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Général - EPIC PERIMOUV - Agence Gare Périgueux est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 11, rue Denis Papin — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 84 Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 3 MA! 2024
Le Préfet
mm
SSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00029 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-Agence Gare de Périgueux-PERIGUEUX-arrêté-1687-30052024 85 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00001
AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 86 EE = | Direction de la
PRÉFET | ;
DE LA Citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant désaffectation de divers biens du collège
des Châtenades de Mussidan
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’État en matière d'enseignement ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la
désaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la délibération n° 24.CPV1.46 du 15 juillet 2024 de la commission permanente du conseil
départemental de la Dordogne proposant la désaffectation de divers biens par le collège.
Châtenades de Mussidan ;
Vu l'avis favorable émis le 22 août 2024 par Madame la Directrice Académique,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°’ : Sont désaffectés les biens suivants ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 87 Les établis :
- Les établis mécaniciens, portant respectivement les numéros inventaires AKOO0OO4V,
AK0O0006V, AKOOOOYV, ont été acquis par l'Etablissement entre 1979 et 1981.
- Les établis 930, portant respectivement les numéros inventaires CNO0057V, CNOOO58V,
CNO0059V, CNO0060V, CN0O0061V, CNOO0O62V, ont été acquis par l'Etablissement en 1988.
- Les établis 917 portant respectivement les numéros inventaires CNO0063V, CNO0064, .
CNOO06EV, ont été acquis par l'établissement en 1988. |
_ - Les établis 9122, portant le numéro inventaire CNOOO66V, ont été acquis par l'Etablissement
en 1988.
Les machines et outils :
- Une auto-laveuse, portant le numéro inventaire ADO0001V, a été acquise par l'Établissement
en 2005.
- Une table inox badgeuse, portant le numéro inventaire ADO0002V, a été acquise par
l'Établissement en 2018.
- Des étagères inox, portant le numéro inventaire AE00009V, ont été acquises par
l'Établissement en 2005.
- Un pont d'eau hygiène, portant le numéro inventaire AE00014V, a été acquis par
l'Établissement en 2009.
- Un sèche-linge, portant le numéro inventaire AGO0004V, a été acquis par l'Établissement en
2002.
- Un combiné à bois, portant le numéro inventaire AKOOO1AV, a été acquis par l'Établissement
en 2001.
- Une mono-brosse, portant le numéro inventaire AMO0003V, a été acquise par
l'Etablissement en 2003.
- Une cintreuse, portant le numéro inventaire CNOO043V, a été acquise par l'Établissement en
1980.
- Les plieuses, portant respectivement les numéros inventaires CNO0044V, CNOOO7YV, ont été
acquises par l'Etablissement entre 1980 et 1988.
- Une emboutisseuse, portant le numéro inventaire AKO0O045V, à été acquise par
l'Établissement en 1983.
- Les cisailles, portant respectivement les numéros inventaires AKOOOOSV, CNOO078V, ont été
acquises par l’Établissement entre 1980 et 1988.
- Une poinçonneuse, portant le numéro inventaire CNOOO82V, a été acquise par
l'Établissement en 1988
- Une plieuse en matière plastique, portant le numéro inventaire CNO0091V, a été acquise par
l'Établissement en 1994.
Les autres équipements :
- Un coffre-fort, portant le numéro inventaire ABOOO021V, a été acquis par l'Établissement en
1964.
- Un système d'accès portillon, portant le numéro inventaire AMOO004V, a été acquis par l'Établissement en 2004.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 88 - Le groupe frigorifique légumerie, portant LL numéro inventaire AEOOO29V, a été acquis par
l'Établissement en 2017
- Les classeurs de salles de collection, portant le numéro inventaire CBOO0OO3V, ont été acquis
par l’Établissement en 1979.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne, la principale du collège des Châtenades de Mussidan, la Directrice Académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 29 AOÛT 2976
Le Préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-2 rue Paul-Louis Courier
CS39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 89 Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00001 - AP-DesaffectationBiensCollegeChatenadesMussidan 90 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00007
Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 91 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET | à lis #
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREF Her (Te 2k | lo\
portant autorisation de changement de destination pour la DETR attribuée en 2018 prévue sur des
travaux de réaménagements du vieux centre bourg de Montanceix-Commune de Montrem
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10 ;
VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et notamment ses articles 6 et 10;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant 1 nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en
qualité de préfet de la Dordogne ;
VU le décret N° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-
514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 5 juin 2018 attribuant une subvention de 7930 € au titre de la DETR pour des
travaux de mise en accessibilité de bâtiments situés dans le vieux bourg de Montancieix
VU l'avance de 2 379 £ versée en date du 11 décembre 2020;
CONSIDERANT que l'opération initialement subventionnée, constitue une tranche d'un projet
global de réaménagement ;
CONSIDERANT que l'acquisition d'immeubles et leur réaménagement en maison des services
publics et installation local infirmier est devenue moins urgente ;
CONSIDERANT au vu des risques d'écroulement de certains immeubles, que la tranche 4 du projet
qui concerne leur rachat et réhabilitation est prioritaire ;
CONSIDERANT le budget de cette commune et sa capacité limitée d'investissement ;
CONSIDERANT la demande de madame le maire de la commune de Montrem, en date du 15
novembre 2023, sollicitant une ré affectation de la subvention obtenue pour des travaux de mise
en accessibilité de bâtiments situés dans le vieux bourg de Montancieix, nécessitant l'exercice du
droit de dérogation du préfet de Dordogne :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
| ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 92 ARTICLE 1er
Il est accordé l'autorisation d'utiliser la subvention de 7 930 € (sept mille neuf cent trente euros) pour le
désamiantage et la démolition des immeubles délabrés et vétustes cadastrés AD 217-218-220-221-223-
224-225-227-AD 228 et AD 456-484.
ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés suivants :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales,
— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de
du département, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le à 6 Aubi 2024
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00007 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 93 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00008
Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 94 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET Dons
DE LA | et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PLEF IDE | 2024 110È
portant autorisation de changement de destination pour la DETR attribuée en 2018 prévue sur des
travaux de rénovation énergétique de bâtiments du vieux centre bourg de Montanceix-Commune de
Montrem
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10 ;
VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et notamment ses articles 6 et 10;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, en
qualité de préfet de la Dordogne ;
VU le décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-
514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 5 juin 2018, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2018, attribuant une subvention de
31 100€ au titre de la DETR pour des travaux de rénovation énergétique des bâtiments AD 484-217
et 218;
VU l'avance de 9 330€ versée en date du 11 décembre 2020;
CONSIDERANT que l'opération initialement subventionnée, constitue une tranche d'un projet
global de réaménagement ;
CONSIDERANT au vu des risques d'écroulement de certains immeubles, que la tranche 4 du
projet, qui n'a pas reçu de subvention, et qui concerne le rachat, la démolition et la réhabilitation
est devenue prioritaire ;
CONSIDERANT que la tranche 1 portant sur le projet de maison des services publics est devenue
moins urgente ;
CONSIDERANT le budget de cette commune et sa capacité limitée d'investissement ;
CONSIDERANT la demande de madame le maire de la commune de Montrem, en date du 15
novembre 2023, sollicitant une ré affectation de la subvention obtenue sur les travaux de
rénovation énergétique nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de Dordogne.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 95 ARTICLE 1er
Il est accordé l'autorisation d'utiliser la subvention de 31 100€ (trente et un mille cent euros) pour le
désamiantage et la démolition des immeubles vétustes et délabrés cadastrés AD 217-218-220-221-223-
224-225-227-AD 228 et AD 456-484.
ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés suivants :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales,
— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux). Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de
du département, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le2 6 AOÛT 2024
Le préfet,
Nicolas DUFAUD à
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00008 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 96 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00009
Arrêté dérogatoire changement de destination -
DETR 2018 - Montrem
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 97 E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET as
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREF Deuil 2241100
portant autorisation de changement de destination pour la DETR attribuée en 2018 prévue sur des
travaux de réaménagements du vieux centre bourg de Montanceix-Commune de Montrem
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10 ;
VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et notamment ses articles 6 et 10;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en
qualité de préfet de la Dordogne ;
VU le décret N° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2018-
514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 5 juin 2018 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2018, attribuant une subvention de
85 121,68€ € au titre de la DETR pour des travaux de réaménagements de bâtiments situés dans le
vieux bourg de Montancieix
VU l'avance de 25 536,50£€ £€ versée en date du 11 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'opération initialement subventionnée, constitue une tranche d'un projet
global de réaménagement ;
CONSIDERANT que l'acquisition d'immeubles et leur réaménagement en maison des services
publics et l'installation d'un local infirmier est devenue moins urgente ;
CONSIDERANT au vu des risques d'écroulement de certains immeubles, que la tranche 4 du projet
qui concerne leur rachat et réhabilitation est prioritaire ;
CONSIDERANT le budget de cette commune et sa capacité limitée d'investissement ;
CONSIDERANT la demande de madame le maire de la commune de Montrem, en date du 15
novembre 2023, sollicitant une ré affectation de la subvention obtenue sur les travaux de
réaménagement du vieux centre bourg de Montanceix, nécessitant l'exercice du droit de
dérogation du préfet de Dordogne
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 98 ARTICLE er
Il est accordé l'autorisation d'utiliser la subvention de 85 121,68€ (quatre vingt cinq mille cent vingt et un
euros et soixante huit cents) pour le désamiantage et la démolition des immeubles vétustes et délabrés
cadastrés AD 217-218-220-221-223-224-225-227-AD 228 et AD 456-484 en lieu et place du seul
aménagement des bâtiments cadastrés AD 484-217-218.
ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés suivants :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales,
— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de
du département, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 2 6 Auus 4024
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00009 - Arrêté dérogatoire changement de destination - DETR 2018 - Montrem 99 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00005
Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact -
SARL ACTION COM
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL ACTION COM 100 PRÉFET | _ DE LA Service de la coordination
DORDOGNE . Lite des politiques publiques Egalité
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-08-24-HABIT-ANA-24-17
portant renouvellement de l'habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6,R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11-18-HABIT-ANA-2417 portant habilitation de la SARL ACD ACTION
COM DEVELOPPEMENT, le 20 novembre 2019;
Vu la demande déposée par M. Bernard GONZALES, président directeur général gérant de la SARL ACD
ACTION COM DEVELOPPEMENT, le 21 août 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation
de l'organisme ACD ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 Rue des Vieux Greniers —- 49300
CHOLET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-11-18-HABIT-ANA-2417 portant habilitation de la SARL ACD
ACTION COM DEVELOPPEMENT, le 20 novembre 2019, est abrogé ;
Article 2 : L'organisme ACD ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 Rue des Vieux Greniers - 49300
CHOLET, et représenté par M. Bernard GONZALES, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL ACTION COM 101 Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de
commerce susvisé.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme où dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans
lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article £5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
2 5 AOÛT 2624
Périgueux le
Le préfet,
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DUFAUD
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00005 - Renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL ACTION COM 102 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-26-00006
Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact
- SARL IMPLANTACTION
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact - SARL IMPLANTACTION 103 PRÉFET |
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE . |
Liberté des politiques publiques Galilée
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-08-24-HABIT-ANA:-24-11
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-11 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION,
le 18 octobre 2019 ;
Vu la demande déposée par M. Dimitri DEÉLANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION, le 08 août
2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme IMPLANT'ACTION, sis 31 Rue
de la Fonderie — 59200 TOURCOING ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA:-24-11 portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION, le 18 octobre 2019, est abrogé ;
Article 2 : L'organisme IMPLANT'ACTION, sis 31 Rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING, et représenté
par M. Dimitri DELANNOY, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 7526
du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de
commerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact - SARL IMPLANTACTION 104 Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
2 & AOÛT 2644 Périgueux le
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-26-00006 - Renouvellement d'habilitation pour l'analyse d'impact - SARL IMPLANTACTION 105 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00007
Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou,
directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou, directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août 2024 106 E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté n° 24-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne ;
Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loic CHÉOUX-DAMAS, adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés par l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :
En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine ELMIRA, Mme Angélique Faure, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS, responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pôle sur les dispositifs suivants :
+ Évaluations annuelles ;
+ __ Autorisations de congés ;
+ Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d'un enfant malade, fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparation aux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire du directeur ;
+ Autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour l'utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;
+ Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour les destinations hors Nouvelle-Aquitaine.
«Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert de décision du directeur, validation du service fait.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou, directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août 2024 107 Article 3 :
En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à Mme Angélique
Faure, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme
Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle budget finances achat, chargée du pilotage
budgétaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marina HUOT, gestionnaire logistique
des moyens et gestionnaire des ressources budgétaires, Mme Marie Marguerite SANTRAND,
gestionnaire comptable et M. Philippe BOUGON, acheteur référent, à l'effet d' engager des
commandes par la validation d'engagement juridique ou de payer des factures par la certification de
services faits, à concurrence d'un montant de 10 000 €HT, sur l’ensemble des programmes listés à
l’article 3 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine
DOUARINOU, directrice du SGCD.
Article 4 :
En matière de passation des marchés de l’État pour les programmes ayant fait l'objet d’une
délégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signature
est donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit la
passation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 £HT.
Article 5 :
En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle immobilier
logistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement des
services, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité de la
directrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n’entraînant pas décision
de la direction.
Article 6 :
En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnée
à l'effet de signer, dans les limites de l'article 6 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de
signature à Mme Christine DOUARINOU, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour la
direction :
* à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressources
humaines ;
+ __ Mme Angélique Faure, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Mme Marie-France RENON, responsable adjointe du pôle BFA, chargée du pilotage
budgétaire, pour les sujets budgétaires, financiers et d'achats ;
* M. Florent GARNIER, responsable du pêle IL et, en cas d'absence où d'empêchement, à
M.Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour les
sujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;
+ M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pêle SIC et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
M. Guy MÉTAYER, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmes
d'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :
L'arrêté n° 24-2023-12-28-00003 du 28 décembre 2023 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU,
directrice du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2024
Pour le préfét et 12 Se Poe
La directrice/d e la Dordogne
Christiné DOUARINOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00007 - Arrêté Subdélégation de Christine Douarinou, directrice du SGCD aux agents du SGCD - 29 août 2024 108 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-27-00001
Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses adjoints
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints 109 E = Direction des Sécurités
RU Service Interministériel de Défense
DA ROSE et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental
en spéléologie et de ses adjoints
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-5 et L742-2 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021, portant nomination du Conseiller Technique Départemental en Spéléo-secours ; :
Vu la convention d'assistance technique du 05 août 2024 signée entre préfet, directeur général de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) le président de la fédération française de spéléologie (Spéléo-secours français), relative à la mise en œuvre de l'agrément de sécurité civile au titre des opérations de secours en milieu souterrain
Vu les dispositions spécifiques de l'ORSEC départemental « speleo-secours » approuvées par le préfet de la Dordogne le 22 juin 2021;
Vu la demande du spéléo secours français relative à la proposition de nomination des conseillers techniques départementaux en spéléologie (CTDS) ;
Vu l'accord du comité départemental de spéologie de la Dordogne ;
Vu la production des agréments correspondants et justificatifs afférents à l'appartenance au spéléo secours français ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er :
Est désigné en qualité de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (CTDS) : L Monsieur VIALES Frédérick demeurant 515, route de Luziers —- Puymartin - 24 220 CASTELS et BEZENAC.
Article 2:
Sont désignés en qualité de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie Adjoint (CTDSA) :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints 110 ° Monsieur HUARD Olivier demeurant chemin du moulin à vent - Goulpas - 24 540 CAPDROT. + Monsieur POLONIO Alain demeurant 1075, route de la Merlie 24 750 CORNILLE.
Article 3 : :
L'arrêté préfectoral n° 24-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021 est abrogé.
Article 4
Les présentes dispositions sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Dordogne.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Madame la sous-préfète de de Sarlat-la-Canéda, Messieurs les sous-préfets de Bergerac et de Nontron, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale en Dordogne, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale en Dordogne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le médecin-chef du service d'aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 2 7 ASHT 9994
Le Préfet
A
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet “www.telerecours.fr". Le présent arrêté peut également , dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-27-00001 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints 111 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-30-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en
vue de l'élection de trois conseillers municipaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux 112 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Élection municipale partielle complémentaire
Arrêté n° |
Fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac
les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 et suivants, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 et
suivants, L. 256, R. 126 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-29-00002 du préfet de la Dordogne, du 29 juillet 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de Saussignac ;
VU les candidatures régulièrement déposées en sous-préfecture de Bergerac ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 15 septembre 2024 et éventuellement au second tour de scrutin le dimanche 22 septembre 2024 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac est arrêtée comme suit par ordre alphabétique :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux 113 - Monsieur BOLD Jon
- Monsieur DA CRUZ Joseph
- Monsieur GRANDMAISON Christophe
- Monsieur MORTIER Anne
- Monsieur ROY Anthony
- Madame ROY Stéphanie
- Monsieur SOUBZMAIGNE Arnaud
Le jour du scrutin, cette liste ainsi que le nombre de conseillers municipaux à élire devront être affichés
dans le bureau de vote.
ARTICLE 2: Le sous-préfet de Bergerac et Monsieur le premier adjoint au maire de la commune de
Saussignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac,
CEE
Frédéric CARRE
L
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Couze-et-Saint-Front les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux 114 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-30-00002
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac les
15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de
quatre conseillers municipaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 115 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Élection municipale partielle complémentaire
Arrêté n° |
Fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Saussignac
les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 et suivants, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 et
suivants, L. 256, R. 126 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-29-00002 du préfet de la Dordogne, du 29 juillet 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de Saussignac ;
VU les candidatures régulièrement déposées en sous-préfecture de Bergerac ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 15 septembre 2024 et éventuellement au second tour de scrutin le dimanche 22 septembre 2024 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac est arrêtée comme suit par ordre alphabétique :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 116 - Monsieur BOLD Jon
- Monsieur DA CRUZ Joseph
- Monsieur GRANDMAISON Christophe
- Monsieur MORTIER Anne
- Monsieur ROY Anthony
- Madame ROY Stéphanie
- Monsieur SOUBZMAIGNE Arnaud
Le jour du scrutin, cette liste ainsi que le nombre de conseillers municipaux à élire devront être affichés
dans le bureau de vote.
ARTICLE 2: Le sous-préfet de Bergerac et Monsieur le premier adjoint au maire de la commune de
Saussignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac,
CEE
Frédéric CARRE
L
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saussignac les 15 et 22 septembre 2024 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 117 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre du
Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H
et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique de 22h30
à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de
Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle 118 E 3 | PRÉFET Sous-préfecture de Bergerac
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival
samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique de 22h30 à 23 h sur la rivière Dordogne sur la commune de Creysse
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et
suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant
règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 3 juillet 2024 par Monsieur David SAPIN, président de l'association
« Creyss'tival », en vue d'organiser des activités nautiques lors de la manifestation dénommée «
Creyss'tival » à Creysse les samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 et en vue d'organiser un
spectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société Brezac Artifices, le samedi 7 septembre de
22h30 à 23h sur la Dordogne ;
VU l'attestation d'assurance de GAN Assurances, 8-10, rue Astorg - 75008 PARIS du 22 août 2024
conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 8 juillet 2024 ;
VU la demande d'avis faite au directeur de la délégation parementaelde l'agence régionale de santé en date du 8 juillet 2024 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle 119 VU l'avis du maire de Creysse en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis du maire de Cours-de-Pile en date du 23 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Monsieur David SAPIN, président de l'association « Creyss'tival », est autorisé à organiser des activités nautiques, lors de la manifestation dénommée « Creyss'tival » à Creysse le samedi 7
septembre 2024 de 10H à 18H, le dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H et d'organiser un
spectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société Brezac Artifices, le samedi 7 septembre de 22h30 à 23h sur la Dordogne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers
de la voie d'eau.
Il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté
ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au
domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les
règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations destinés à assurer la sécurité de la
manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels
(gilets de sauvetage).
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, l'organisateur devra
s'assurer que les débits et hauteurs d'eau ne représentent pas un danger pour les participants.
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par d'autres embarcations,
motorisées ou non, et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce
point de vue par tout moyen jugé nécessaire.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle 120 Afin d'anticiper toute situation de danger, il est rappelé que des gabarres équipées pour le
transport de passagers utilisent régulièrement ce secteur et sont donc susceptibles d'y évoluer
aux même dates. Les organisateurs sont donc invités à contacter le propriétaire afin de les
informer de cette manifestation.
Les autres activités nautiques proposées pour l'évènement seront stoppées par l'organisateur
durant la régate de canoës. :
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est
strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils
devront être enlevés sans délais.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants
doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et
égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l’eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.
Le tir des feux d'artifices sera effectué depuis le parc Bella-Riva à Creysse, sur la rivière Dordogne.
L'accès aux berges est strictement interdit au public dans la zone de sécurité du site de tir, à
l'exception du personnel en charge du spectacle pyrotechnique, des servies de secours ou de
police dans le cadre de leur mission. Les berges pourront être matériellement fermées par des
barrières amovibles ou de la rubalise. Ces dispositifs seront retirés à l'issue du spectacle.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à
la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation
devra être signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau,
environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule
responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit
de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle 121 ARTICLE 85 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la
délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Creysse et le maire de Cours-de-Pile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 2 9 AQUT 2024
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
CB P——
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre du Creyss'tival samedi 7 septembre 2024 de 14H à 18H et dimanche 8 septembre 2024 de 10H à 17H puis dans le cadre d'un spectacle 122 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-29-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
24-2024-08-26-00001 portant convocation des
électeurs et fixant les périodes de réception des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Veyrignac les 20
octobre 2024 et 27 octobre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de 123 E = | Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°24-2024-08-26-00001
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Veyrignac
les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat- la-Canéda ; :
Vu l'arrêté n°24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
Vu la démission de M Jean-Luc LEYDIS de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de VEYRIGNAC, en date du 26 août 2024, transmise à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda le 27 août 2024
Vu l’article L 247 du code électoral portant publication de l'arrêté de convocation des électeurs dans la commune six semaines au moins avant l'élection
Considérant que le nombre de sièges vacants au conseil municipal est porté de quatre à cinq
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n°24 -2024-08-26-00001 en date du 26 août 2024, portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 est abrogé.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda. Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de 124 Article 2 :
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la Maire de la commune de Veyrignac sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlatla-Canéda,le 2 Ÿ ABUT 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 24-2024-08-26-00001 portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de 125 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-29-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 126 E = Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET |
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
‘Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Veyrignac
les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘ Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat- la-Canéda ;
Vu la démission de M Ludovic CLARE en date du 5 mars 2021, la démission de Mme Barbara GERVAIS en date du 16 mars 2021, la démission de M Jean-Luc LEYDIS en date du 26 août 2024 de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Veyrignac, vu le décès de Mme Sylviane BERNARDIN survenu le 13 avril 2022, vu la démission de M. Johann LEREBOURG acceptée par le préfet de la Dordogne en date du 6 août 2024, de ses fonctions de premier adjoint et de son mandat de conseiller municipal de la commune de VEYRIGNAC
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Veyrignac est de 11 sièges ;
Considérant que le conseil municipal compte cinq sièges vacants soit plus du tiers de son effectif légal ;
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Veyrignac sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024 pour élire cinq conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 27 octobre 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote désigné à cet effet, 35 Route des Prunus, 24370 VEYRIGNAC
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 127 Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture
du scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des ressortissants européens votant aux élections municipales extraites
du Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du
code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, Un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 27 octobre 2024, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté. |
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Veyrignac des dimanches 20
octobre 2024 et 27 octobre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original
selon les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat - 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda aux
jours et heures ci-après :
pour le premier tour : |
- du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 3 octobre 2024 de 14h00 à 18h00,
pour le second tour :
- le lundi 21 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 22 octobre 2024 de 14h00 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son
éligibilité au 1° janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux
et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature
dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles, ou qu'il n'y ait d'obligation à ce que le groupe comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir; Les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer au premier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 128 Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1°
tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier de l'année de l'élection. |
Article 8 :
La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le lundi 7 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi
19 octobre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi
21 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 26 octobre 2024 à zéro
heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la
campagne électorale, soit le lundi 7 octobre à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des
demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de
scrutin, soit le mercredi 16 octobre 2024 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès de la Maire de la commune de Veyrignac
au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 19 octobre 2024 pour le premier tour et le samedi 26 octobre 2024 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le dimanche 20 octobre 2024 pour le premier tour et le dimanche 27 octobre 2024 pour le second tour.
Article 11 :
Les candidats devront notifier au maire de la commune la liste des assesseurs et des suppléants ainsi
que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l’avant-veille du scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouvfr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 129 Article 12 :
En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dès
publication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines au
moins avant l'élection.
Article 14 : {
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la Maire de la commune de Veyrignac sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Sarlatla-Canéda,le 2 9 apr 202
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète dé Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 130 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-26-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27
octobre 2024.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024. 131 E 3 Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
__en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Veyrignac
les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024
. Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-
la-Canéda ;
Vu la démission de M Ludovic CLARE en date du 5 mars 2021 et la démission de Mme Barbara GERVAIS
en date du 16 mars 2021, de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Veyrignac, vu
le décès de Mme Sylviane BERNARDIN survenu le 13 avril 2022, vu la démission de M. Johann
LEREBOURG acceptée par le préfet de la Dordogne en date du 6 août 2024, de ses fonctions de
premier adjoint et de son mandat de conseiller municipal de la commune de VEYRIGNAC
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Veyrignac est de 11 sièges ;
Considérant que le conseil municipal compte quatre sièges vacants soit le tiers de son effectif légal ;
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a
lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Veyrignac sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024 pour élire
quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 27 octobre 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote désigné à cet effet, 35 Route des Prunus, 24370 VEYRIGNAC
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024. 132 Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture
du scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des ressortissants européens votant aux élections municipales extraites
du Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L:30 à L.35 et R 17 du
code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. À défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 27 octobre 2024, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Veyrignac des dimanches 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat - 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 3 octobre 2024 de 14h00 à 18h00,
pour le second tour :
- le lundi 21 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 22 octobre 2024 de 14h00 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1° janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles, ou qu'il n'y ait d'obligation à ce que le groupe comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir; Les candidats peuvent
regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer au premier tour ainsi qu’au second tour de scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024. 133 Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d’un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1*
tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier de
l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le lundi 7 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 19 octobre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 21 octobre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 26 octobre 2024 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 7 octobre à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des
demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de
scrutin, soit le mercredi 16 octobre 2024 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès de la Maire de la commune de Veyrignac
au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 19 octobre 2024 pour le premier tour et le samedi 26 octobre 2024 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le dimanche 20 octobre 2024 pour le premier tour et le dimanche 27 octobre 2024 pour le second tour.
Article 11:
Les candidats devront notifier au maire de la commune la liste des assesseurs et des suppléants ainsi
que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l’avant-veille du
scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces
désignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024. 134 Article 12 :
En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit
d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l’article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dès
publication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines au
moins avant l'élection.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la Maire de la commune de Veyrignac sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le
Le Préfet, 2 $ AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-26-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Veyrignac les 20 octobre 2024 et 27 octobre 2024. 135