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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Commune de Vendeville Y Ve n d e Vi [ [ e Département du Nord
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle de La Chiconnière en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19 Présents 217 Votants :19
Étaient présents :
Monsieur Ludovic PROISY, Maire ;
Mme Judith TERNIER, M. Fabrice VAN BELLE, Mme Rita WAYMEL, M. Jean-Luc LENGLEN, Mme Christelle DELEPLACE, Adjoints ; Mme Charline DECARNIN, M. Yves MARTIN, Mme Denise DUCROUX, M. Jorge DOS SANTOS, Mme Marie-Claire NAESSENS, M. Olivier MORVAN, Mme Isabelle CANDELIER, Mme Brigittt MAINGUET, M. Guillaume LIETARD, M. Eric TIRLEMONT, Mme Sylvaine DELVOYE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
M. Théo VANENGELANDT ayant donné pouvoir à M. PROISY
M. Michaël NUTTEN ayant donné pouvoir à M. TIRLEMONT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal au pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire se propose de faire office de secrétaire de séance, en adjoignant un secrétaire auxiliaire en la personne du secrétaire de Mairie.
La proposition a été votée à l'unanimité.
1. Règlement intérieur du Conseil Municipal
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du conseil est obligatoire pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus (contre 3 500 habitants et plus) en vertu de l’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d'adopter son règlement intérieur annexé à la présente
délibération.
2. Modification des désignations au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique «
Maison de l'Emploi Métropole »
Par délibération en date du 25 juin dernier, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation des délégués de la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Maison de l'Emploi Métropole ». La commune souhaite modifier cette désignation en remplaçant en délégué titulaire Charline DECARNIN par Judith TERNIER.
Le Conseil Municipal a procédé aux désignations ci-dessus à l'unanimité.
3. Désignation des candidats à la commission communale des impôts directs
La commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune dans les deux mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal. Présidée par le Maire ou l’adjoint délégué, elle compte 6 membres titulaires et 6 membres suppléant. Ces membres sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la commune. Cette liste doit comprendre 12 titulaires et 12 suppléants.
La commission donne un avis sur l’évaluation proposée par les services fiscaux des valeurs locatives cadastrales des immeubles qui constituent l’assiette des principales taxes locales, ainsi que sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales.
La commune a lancé un appel à candidature et 6 Vendevillois se sont portés volontaires. Pour compléter cette liste, il est.proposé de désigner des élus du Conseil Municipal. Les personnes à désigner sont :
-Monsieur Jean François DUCHEMIN
-Monsieur Xavier PHILIPPE
-Madame Gaëlle POULAIN
-Monsieur Cyrille GLORIEUS
-Monsieur Benoit TROUILLET
-Monsieur Maurice VANDE WALLE
-Monsieur Ludovic PROISY
-Madame Judith TERNIER
-Monsieur Fabrice VAN BELLE
-Madame Rita WAYMEL
-Monsieur Jean-Luc LENGLEN
-Madame Christelle DELEPLACE
-Madame Charline DECARNIN
-Monsieur Yves MARTIN
-Madame Denise DUCROUX
-Monsieur Jorge DOS SANTOS
-Madame Marie-Claire NAESSENS
-Monsieur Olivier MORVAN
-Madame Isabelle CANDELIER
-Madame Brigitte MAINGUET
-Monsieur Guillaume LIETARD
-Monsieur Eric TIRLEMONT
-Madame Sylvaine DELVOYE
-Monsieur Michael NUTTEN
Le Conseil Municipal a procédé aux désignations ci-dessus à l'unanimité
4. Adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG59
Depuis plusieurs années, la commune de Vendeville est adhérente du pôle Santé Sécurité au Travail du CDG59. En effet, les autorités territoriales, en premier lieu les communes, sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’Article 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
La convention qui liait le CDG59 à la commune de Vendeville prend fin en novembre 2020 et le CDGS9 se propose de renouveler celle-ci
Les services de prévention qu’il propose ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité et protection de la santé. Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur :
- la surveillance médicale des agents ;
- les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ; - le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents ;
- _ l’amélioration des conditions de travail ;
- l’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel - Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26 du décret n°85-603 du 10 juin 1998.
Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'adhésion successives relatives à l'adhésion au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.
5. Adhésion à l’Office de Tourisme de Seclin
Par délibération en date du 19 décembre 2019, la commune de Vendeville a décidé de se rapprocher de l’association des Villes Sanctuaires afin de mieux appréhender les problématiques et enjeux inhérents à la présence d’un sanctuaire religieux sur le territoire communal.
Il avait été convenu que ce rapprochement devait prendre la forme de l’adhésion de la commune à l’association par le biais de l’office du tourisme du ressort de la commune qui en fait la demande. La commune devait donc solliciter les offices de tourisme de Seclin et de Lille si elle souhaite adhérer à l’association.
Une fois la demande transmise à l’association, celle-ci se chargerait d’évaluer la pertinence de la candidature de la commune au regard notamment de son implication dans les problématiques du sanctuaire en particulier et du tourisme cultuel en général.
Afin de faire aboutir cette adhésion, la commune a décidé de se rapprocher de l’office du Tourisme de Seclin qui est le plus intéressé par le projet, via la signature d’un contrat de partenariat.
Parc ce contrat l’office de tourisme de Seclin s’engage à travailler en étroite collaboration avec la commune de Vendeville pour la valorisation du patrimoine de la commune. Par ailleurs, il accueillera au sein de son Conseil d'Administration, au « collège intercommunal », un membre représentant de la commune de Vendeville, élu parmi les membres du Conseil municipal.
En contrepartie, pour permettre de remplir cette tâche, la commune de Vendeville attribuera annuellement à l’office de tourisme de Seclin une subvention de 500€. Cette subvention sera versée au cours du premier semestre de chaque année, le montant de la subvention étant fixé pour toute la durée de la convention.
La commune de Vendeville doit désigner un représentant titulaire et un suppléant au sein de son Conseil municipal, pour intégrer le « collège intercommunal » de l’office de tourisme de Seclin et environs lors des conseils d'administration et des assemblées générales. Le titulaire et le suppléant pourront engager la commune de Vendeville lors des discussions menées.
Le Conseil Municipal :
-_ Accepte l'adhésion de la commune à l'Office du Tourisme de Seclin - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat vote l'attribution d'une subvention de 500 €
- Désigne en tant que représentant de la commune Mme Rita WAYMEL en titulaire et Ludovic PROISY en suppléant
À la majorité avec 16 voix pour et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et le pouvoir de M. NUTTEN)
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6. Institution d’un service public de fourrière automobile
La mise à l’ordre du jour du présent point relève de la procédure d’urgence. Celle-ci permet d’abréger le délai de trois jours francs, pour la transmission de l’ordre du jour, à un seul jour.
Monsieur le Maire en rendra compte dès l'ouverture de la séance du Conseil qui devra se prononcer définitivement sur l'urgence et pourra décider du renvoi de la discussion à une réunion du Conseil Municipal ultérieure. L'article L 325-13 du code de la route permet au maire d’instituer un service public de fourrière automobile relevant de leur autorité.
Le principal intérêt de la création d’un service public de fourrière automobile est de faciliter et d’accélérer l’enlèvement des véhicules en infraction, notamment en cas de défaillance des propriétaires, ainsi que des véhicules abandonnés ou en voie d’épavisation sur le domaine public routier.
L'activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques, et permet de :
- garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun, - _ garantir la liberté d’accès des habitants à leur résidence,
- garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,
- faciliter les interventions des services publics (sapeurs-pompiers, services de secours, services de collecte des ordures ménagères.….),
- permettre la tenue de manifestations urbaines (manifestations culturelles, sportives.….), - garantir le respect des places réservées aux personnes à mobilité réduite, - retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves.
Plus particulièrement à Vendeville, l’absence totale d’un service de fourrière engendre de grandes difficultés puisqu'il n’y a pas d'enlèvement sauf extrême urgence. La gêne croissante occasionnée par le stationnement abusif de véhicules engendre une exaspération des habitants et un certain sentiment d’impunité vis-à-vis des contrevenants.
Pour ce faire, les modes de gestion de ce service public de fourrière automobile ont été analysés. Il est apparu qu’une gestion en régie est impossible, la commune ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements et qu’un marché public n’est pas approprié dans la mesure où le prestataire est substantiellement rémunéré par les tiers et qu’il n’est pas maître du nombre de véhicules en infraction et du nombre d’enlèvements afférents, il supporte donc un risque d’exploitation, incompatible avec les marchés publics.
La concession apparait comme présentant le meilleur bilan avantages/inconvénients, plus particulièrement parce que ce mode de gestion permet d’externaliser le risque d’exploitation en confiant l’exploitation de la fourrière à un tiers qualifié (nécessairement agréé) dans des conditions d’équilibre que la négociation prévue dans la procédure de délégation de service public permettra de déterminer.
Le nombre de véhicules susceptibles d’être enlevés par an à Vendeville est d’environ 50 minimums. Sur ce nombre, certains véhicules ne sont pas réclamés par leur propriétaire et sont donc détruits au frais de la commune pour un coût total annuel moyen de 2 000 €.
La commune n’aura plus à prendre ces frais en charge dans le cadre de la concession alors qu’ils se sont élevés en 2019 à 2 145 € et sont estimés pour 2020 à 2163 €.
Les principales caractéristiques du contrat, dont il est espéré une mise en œuvre au ler janvier 2021 se présentent ainsi :
- la durée envisagée est de 5 ans,
- le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, - le délégataire sera notamment chargé :
o de l’enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7 ;
o du déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas
de nécessité d’ordre général ou revêtant un caractère d’urgence.
- du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;
- de la garde des véhicules de saisies judiciaires ; - de la restitution des véhicules aux usagers la semaine et le week-end, après contre paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d’une mainlevée obtenue selon des horaires à définir à partir des bases actuelles ;
- de la remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;
- de la gestion d’un parc de fourrière permettant le stockage des véhicules d’enlèvement, des véhicules enlevés, des locaux administratifs et techniques nécessaires à l’exploitation du service. Ce parc de véhicule sera identifié et acquis pour le service par l’opérateur ; - de l’acquisition et mise à disposition des véhicules d'enlèvement ; - de la gestion administrative et financière ;
- de l’information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) ;
- du renouvellement des équipements en vue d’assurer l’efficience du service ; - de la perception des recettes et de toute recette annexe liée à l’exploitation du service concédé ; - du paiement de l’ensemble des impôts et taxes liés au service ;
- de la prise en charge des fluides de la fourrière automobile.
La commune aura à charge :
- la mise en œuvre du pouvoir de police sur voirie et la réquisition — par Monsieur le Maire ou un agent de police nationale — du fouriériste pour l’enlèvement/déplacement des véhicules en infraction ou abandonnés ;
- la définition de la tarification du service dans les conditions prévues par la réglementation applicable et après échange avec l’exploitant concerné ;
- le contrôle de la qualité d’exécution du service et des investissements portés ; - le reversement des sommes dues au titulaire, dans les conditions prévues au contrat
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation et se composera :
- de la redevance perçue auprès des usagers ;
- plus généralement, de toute source de financement externe que le délégataire pourra solliciter auprès de tiers ou d’organismes financeurs.
Le Conseil Municipal :
- décide le principe d'une institution d'un service public de fourrière automobile - autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public À l'unanimité.
FINANCES LOCALES
7. Taxe sur la consommation finale d’électricité : fixation du coefficient multiplicateur et du taux de reversement par la Métropole Européenne de Lille aux communes concernées
La Taxe sur la consommation finale d’électricité est régie par les articles L2333-2 à L2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’agit d’une taxe facultative assise sur la consommation d'électricité des particuliers et professionnels. La taxe est établie sur la base d’un barème sur lequel les collectivités locales ont la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur.
Au titre de l’article L5215-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole
Européenne de Lille (MEL), perçoit cette taxe, au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. La MEL reverse aux communes une fraction de la taxe perçue sur leur territoire sur la base de délibérations concordantes des communes.
Or, suite à la fusion de la MEL avec la communauté de commune de la Haute Deûle (CCHD) au 14 mars 2020, la MEL devra percevoir la TCFE en lieu et place de la commune de Carnin. Le Conseil Métropolitain a donc fixé par délibération, un coefficient multiplicateur à 8 et un taux de reversement à 99%, indentiques à ce qui s’appliquait déjà pour les autres communes de la MEL. Cette délibération ne sera applicable qu’après adoption de délibérations concordantes par les 27 communes concernées avant le 1° octobre 2020.
Le Conseil Municipal :
- Fixe le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8 - Accepte l'application de ce coefficient sur le territoire des communes de la MEL comptant moins de 2 000 habitants
- Accepte le reversement à ces communes 99% du produit de la taxe perçue sur leurs territoires. À l'unanimité.
8. Conclusion d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Familiale
Du 1% Janvier 2016 au 31 décembre 2019, la Commune de Vendeville et la Caisse d’Allocation
Familiale était lié par un contrat d’objectifs et de financements appelé le Contrat Enfance Jeunesse. Par ce contrat, la commune s’était engagée à mettre en œuvre ou poursuivre un certain nombre d’actions à destination des familles qui en retour devaient recevoir un financement pluriannuelle de la part de la CAF :
- L'accueil récréatif le mercredi des enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans (3 078,85 € en 2019) - Un poste de coordinateur périscolaire (3 371,43 € en 2019)
- Berceaux en crèches (9 643,25 € en 2019)
- Relais d’Assistantes maternelles (1 093,98 € en 2019)
- Séjour été pour les adolescents (0 € en 2019)
A l’occasion de la fin de la période de validité des CEJ, la CAF a décidé de questionner leur modalités notamment au regard de leur complexité qui le rend aujourd’hui peu lisible. Elle a décidé de les remplacer par les Convention Territoriale Globale.
La Convention territoriale globale (CTG) doit être l’occasion de revivifier le cadre politique entre les Caf et les collectivités territoriales en élargissant la réflexion à l’ensemble des besoins des familles.
Concomitamment, la réforme proposée vise à maintenir le financement des actions précédentes en attendant une nouvelle redéfinition des besoins qui doit intervenir tout au long de cette nouvelle convention signée pour 3 ans à partir du 1° janvier 2020. Ainsi, la commune de Vendeville verrait les financements maintenus pour les actions dont elle a décidé la reconduction: L’accueil récréatif du mercredi, le poste de coordinateur et les berceaux en crèche.
Le Conseil Municipal
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation Familiale
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette convention À l'unanimité.
9. Subvention à l’association des parents d’élèves du Groupe Scolaire Alain Decaux
Une association des parents d’élèves du groupe scolaire dénommée APE Vendeville, s’est nouvellement constituée.
Cette association qui souhaite mettre en œuvre des actions collectives à plusieurs moments de l’année scolaire a sollicité auprès de la municipalité le versement d’une subvention de 500 €. Cette subvention permettra de constituer un fond de roulement de démarrage.
Cette subvention serait inscrite au compte 6574.
Le Conseil Municipal approuve le versement de cette subvention de 500 € à l'unanimité.
10. Organisation du Ciné soupe 2021 Depuis plusieurs années, l’association « Rencontres Audiovisuelles » organise sur le territoire de la Région des Hauts de France un programme itinérant de films courts «Ciné Soupe » auquel la commune de Vendeville adhère.
La programmation est prévue pour le 29 janvier 2021 à La Chiconnière. Il est prévu 2 séances, la première durant l’après-midi à destination des classes du groupe scolaire et la seconde à destination de l’ensemble de la population.
Un débat aura lieu autour des films à l’issue de la projection et un bol de soupe sera servi.
Une participation d’un tarif unique de 3 euros sera demandée.
Le Conseil Municipal :
-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association « Rencontres Audiovisuelles »
- Vote ce tarif unique de 3,00 € pour cette manifestation
À la majorité avec 16 voix pour et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et le pouvoir de M. NUTTEN)
RESSOURCES HUMAINES
11. Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour le service périscolaire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Les collectivités locales peuvent également faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu du protocole sanitaire mise en place pour l’accueil du mercredi qui nécessite des besoins d’encadrement supplémentaires, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 10 heures dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le recrutement se déroulerait, à compter du 1er octobre, dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
La rémunération de ces deux postes, rattachés au service périscolaire, sera calculée par référence à l'indice brut 350 du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal décide la création de deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité pour le service périscolaire à l'unanimité.
12. Recours à un contrat d’apprentissage
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic.
La commune souhaite professionnaliser son service communication en faisant appel à ce type de contrat pour une année du 1° octobre 2020 au 31 Août 2021. Le diplôme préparé par l’apprenti serait une Licence Professionnelle métiers du numérique — Parcours CDAVI en apprentissage dont le coût de la formation doit être pris en charge par l'employeur.
Après saisine du comité technique, le Conseil Municipal :
- Décide le recours au contrat d'apprentissage,
- Décide de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 août 2021 en vue de préparer le diplôme Licence Professionnel métiers du numérique — Parcours CDAVI en apprentissage. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 12 article 6417.de nos documents budgétaires,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. À l'unanimité.
Vendeville, le 1er octobre 2020,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE,
Ludovic PROISY