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Conseil Municipal - view document.php?id=1147
Arrêté - view document.php?id=2923
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2923)
Thèmes du document : Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
NOR : TECP2527988A
Publics concernés : tout public.
Objet : l’arrêté met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions mentionnés aux articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er juillet 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 132-4 et R. 132-3 du code de la construction et de l’habitation.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 132-4 et R. 132-3 ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ; Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 20 novembre 2025 au 22 décembre 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrêtent :
Art. 1er. – La carte annexée à l’arrêté du 22 juillet 2020 susvisé est remplacée par la carte annexée au présent arrêté.
Art. 2. – La carte est disponible sur le site Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/).
Art. 3. – Le présent arrêté est applicable aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions mentionnés aux articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er juillet 2026.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
Le directeur général
de la prévention des risques,
C. BOURILLET
31 janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 123 En
MINISTÈRE
DE LA BIODIVERSIT 5 Carte d'exposition des formations argileuses RSS au phénomène de mouvement de terrain différentiel SUR LE CLIMAT ET LA NATURE consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Lpaet Facrnirt
Exposition
- Faible
Em Moyenne
mn forte
C7 Département
0 50 100km
nn |
Le ministre de la ville
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
ANNEXE
31 janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 123