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Déliberation - cms 07 09 2026 Finances
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Villereversure.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 09 2026 Finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
D260907_01
Commune de Villereversure (Ain)
LERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 septembre 2026
SÉsss Date de convocation : 31 août 2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi sept septembre, le Conseil municipal de Villereversure s’est réuni, au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jordan GIRERD, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres votants : 15
Présents : Céline AZNAR, Pascale CALLAMAND, Jérôme CHURLET, Raphaële FRISON, Daniel
GAMEIRO, Lilian GUICHARD, Danielle GUILLERMIN, Jordan GIRERD, Cyrille MOTTET,
David PETITJEAN, Cécile PIERRE, Véronique ROUDET, Frédéric WALLE
Absents : Chantal CAILLE (pouvoir donné à Mme Danielle GUILLERMIN)
Nicolas CLAIR {pouvoir donné à Mme Raphaële FRISON)
Secrétaire de séance: Raphaële FRISON
Rapporteur : Jordan GIRERD
Objet : Finances - Admission en non-valeur
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le contexte de cette demande.
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la
ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre
en non-valeur.
Voici le détail des produits irrécouvrables des listes n° 1435100235 et n°1210370135 :
Année | Référence facture Montant Nature recette N° liste
2025 T-106 24€ Droit de place 1435100235
2024 T-427 10€ Droit de place 1435100235
2023 T-120 + T-269 + T-333 78€ Emplacement marché 1210370135
TOTAL ANNÉE 2026 112.00€
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement
après mise en œuvre de toutes les voies d'exécutions,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable, D260907_01
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de
112.00€, correspondant aux listes des produits irrécouvrables n°1435100235 et n°1210370135 dressées
par le comptable public.
Un mandat au compte 6542 demandé par le comptable sera ordonnancé par le Maire.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le maire Le/La secrétaire de séance
M. Jordan GIRERD Mme Raphaële FRISON
Signature EE —