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Déliberation - Deliberations 13 a 18 CM du 01042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 13 a 18 CM du 01042026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le © Ÿ -oU: 20 L6
ID : 056-215601147-20260401-2026013-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 avril 2026
Date de la convocation Délibération n°2026-013
24 MARS 2026
ELUS EN EXERCICE : 15 OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 14 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUX NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOTES POUR : 14
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
GRANDS SABLES — TY SCHOOL
L'an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-
7 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal
de Locmaria.
Etaient_ présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, Mme Sarah MESNAY, M. Yvon
MAUGER, Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, Mme
Maryline BRIERE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé : M. Guy BENAROUCHE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention d'occupation du domaine public conclue avec Monsieur Grégory STEPHANT arrivée
à échéance le 31 mars 2026,
Vu la demande de renouvellement formulée par l'intéressé,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 26 mars 2026,
Considérant que cette occupation présente un caractère précaire et révocable, Considérant que la redevance tient compte des avantages de toute naturé
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le © 3 - Où Lo à
ID : 056-215601147-20260401-2026013-DE
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2015, Monsieur Grégory STEPHANT exploite une école de
Stand Up Paddle dénommée « Ty School » sur le site des Grands-Sables.
La convention d'occupation du domaine public étant arrivée à échéance au 31 mars 2026, il est
proposé de procéder à son renouvellement.
L’occupation concerne le parking des Grands-Sables, à l’entrée de la plage côté Arnaud, pour une
activité saisonnière de début avril à fin août.
La convention prévoit notamment :
une durée de trois ans à compter du 1er avril 2026,
une redevance annuelle fixée à 1 500 €,
l'obligation de retirer les installations (containers) au début du mois de septembre de chaque
année,
à défaut, l'application d’une pénalité de 50 € par jour à compter du 15 septembre jusqu’à
leur enlèvement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public au profit de
Monsieur Grégory STEPHANT pour l'exploitation de l’école « Ty School »
Fixe la durée de la convention à trois ans à compter du 1er avril 2026
Fixe la redevance annuelle à 1 500 €
Valide les conditions d'occupation et notamment :
la période d'exploitation de début avril à fin août,
l’obligation de retrait des installations au début septembre,
l'application d’une pénalité de 50 € par jour en cas de maintien des installations au-
delà du 15 septembre.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Le Maire,
Le Maire
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le D& -où 22 €G
ID : 056-215601147-20260401-2026014-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 avril 2026
Date de la convocation
Délibération n°2026-014 24 MARS 2026
ELUS EN EXERCICE : 15 OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION DU NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 14 DOMAINE PUBLIC AUX GRANS SABLES - M. NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOTES POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
Freddy PADALEC « L'ILE SUCREE »
L'an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-
7 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni
le conseil municipal
de Locmaria.
Etaient_ présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, Mme Sarah MESNAY, M. Yvon MAUGER,
Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, Mme
Maryline BRIERE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé : M. Guy BENAROUCHE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande présentée par Monsieur Freddy PADALEC, représentant l’activité « L'Île Sucrée »,
Considérant la volonté de la commune d’encadrer les occupations commerciales du domaine public,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée
par Monsieur Freddy
PADALEC visant à installer un mini-container sur le parking des Grands-Sables durant
la saison
estivale 2026. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le hp RU. Lo?
ID : 056-215601147-20260401-2026014-DE
Cette installation permettrait l'exercice d’une activité de vente à boissons...).
L'occupation envisagée concerne le même emplacement que celui autorisé l’année précédente.
Après examen, il est proposé d'accorder cette autorisation sous réserve du respect des conditions
suivantes :
- Installation limitée à deux tables et quatre chaises,
- Absence de fourniture d’eau et d'électricité par la commune.
La période d'occupation est fixée du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 inclus. La redevance
d'occupation est fixée à 1 040 € pour la saison.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise l'occupation du domaine public par Monsieur Freddy PADALEC pour l’activité « L'Île Sucrée »
-_ Autorise l'installation d’un mini-container sur le parking des Grands-Sables pour la période du
ler avril 2026 au 15 septembre 2026
- Fixe la redevance d'occupation à 1 040 € pour la saison
- Valide les conditions d'occupation suivantes : limitation à deux tables et quatre chaises,
absence de mise à disposition d’eau et d'électricité par la commune
- Précise que cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable
-__ Dit qu’un contrôle du respect des conditions sera effectué préalablement à la signature -_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette autorisation.
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Le Maire,
minique Er =
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
AE LATE Publié le © 8.4 202 6 : ID : 056-215601147-20260401-2026015-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 avril 2026
Date de la convocation
24 MARS 2026 Délibération
n°2026-015
ELUS EN EXERCICE : 15 OBJET : CONVENTION SAUR NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 14
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOTES POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
L'an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de Locmaria.
Etaient_ présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, Mme Sarah MESNAY, M. Yvon MAUGER,
Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, Mme
Maryline BRIERE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé : M. Guy BENAROUCHE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention d'entretien des appareils de défense contre l'incendie arrivée à échéance le 7 avril
2025,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement et la conformité des équipements de
défense contre l'incendie situés sur le territoire communal,
Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de plusieurs appareils de défense contre
l'incendie raccordés au réseau d’eau potable, comprenant notamment 14 poteaux incendie. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
La précédente convention conclue avec la société SAUR étant arrivée à éch puiisie à # OU: Ts LG
renouveler pour assurer la surveillance, l’entretien et les petites réparation 1p : 056-215601147-20260401-2026015-DE
La nouvelle convention prévoit notamment :
- des mesures annuelles de débit et de pression sur une partie des équipements,
- l'entretien mécanique des poteaux et bouches d'incendie,
- la production d’un rapport annuel détaillé (inventaire, mesures, interventions),
- des interventions ponctuelles (ex : peinture) sur devis.
La rémunération est fixée à : 42 € HT par poteau incendie, 44 € HT par bouche incendie, avec une
révision annuelle selon les indices économiques.
Les réparations importantes feront l’objet de devis préalables validés par la commune.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée,
sauf dénonciation deux mois avant son échéance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__ Approuve la conclusion d’une convention avec la société SAUR pour l'entretien des appareils de défense contre l'incendie
- Valide les conditions financières telles que présentées
- Fixe la durée de la convention à trois ans, renouvelable une fois
-_ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Re EL Publié le © Fo 2e Lé
E ID : 056-215601147-20260401-2026016-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 avril 2026
Date de la convocation
24 MARS 2026 Délibération n°2026-016
ELUS EN EXERCICE : 15 OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 14 :
MERE ESUÉERAGES EXPRIMÉS : 1 D'OCCUPATION DU TERRAIN DE CAMPING
DITES TOURE SE DE LANNIVREC - ENTREPRISE LA
CONTRE : 0 BAGAGERIE
ABSTENTIONS : O0
L'an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-
7 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal
de Locmaria.
Etaient_présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, Mme Sarah MESNAY, M. Yvon
MAUGER, Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, Mme
Maryline BRIERE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé : M. Guy BENAROUCHE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande de Monsieur Nicolas BESSE, directeur de l’entreprise « La Bagagerie », en date du 18
décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission des finances réunie le 26 mars 2026,
Considérant la volonté de la commune d’encadrer les occupations du domaine public et de valoriser
le site du camping de Lannivrec, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de renou
d'occupation du terrain de camping de Lannivrec formulée par l’entreprise
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le OR. oGÈèeec
ID : 056-215601147-20260401-2026016-DE
Cette demande concerne l'installation de 8 cabanes en location, d’une emprise de 6 m? chacune, sur
4 emplacements situés en extrémité Nord-Est du camping, pour la saison 2026.
La période d'occupation est fixée du 4 avril 2026 au 11 octobre 2026 inclus, soit 191 jours.
Après examen, il est proposé d'accepter cette occupation dans les conditions suivantes :
occupation sous l’entière responsabilité de l’entreprise,
installation de 8 cabanes,
redevance fixée à € pour l’année 2026 (correspondant à 4 emplacements sur 191 jours,
douches incluses),
interdiction de stationnement sur le terrain de football,
interdiction de recharge électrique sur les équipements communaux,
non mise à disposition de la cuisine et de la salle de Lannivrec,
obligation de retrait des cabanes dans un délai de trois semaines après la fin de la période
d'occupation,
application d’un garage mort à compter du 20 octobre 2026 : 11 € par jour et par cabane les trois premiers jours, puis 21 € par jour et par cabane jusqu’au retrait,
révision possible du tarif pour 2027 au regard du bilan d'activité,
obligation de fournir une attestation d'assurance préalablement à la signature.
La commune s'engage à assurer la propreté des sanitaires et du local vaisselle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve l'occupation du domaine public au profit de l’entreprise « La Bagagerie »
Autorise l'installation de 8 cabanes sur 4 emplacements du camping de Lannivrec pour la période du 4 avril 2026 au 11 octobre 2026
Fixe le montant de la redevance à .…… € pour l’année 2026
Valide l’ensemble des conditions d'occupation telles que présentées
Précise que cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable
Dit que la signature de la convention est conditionnée à la remise d’une attestation d'assurance
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire ainsi que tout
document afférent.
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Le Maire,
ë _
| Dominique ROUSSELOT
a.
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le ©. où. 2526
ID : 056-215601147-20260401-2026017-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 avril 2026
Date de la convocation
Délibération n°2026-017 24 MARS 2026
ELUS EN EXERCICE : 15 OBJET: CONVENTION D’OCCUPATION NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19 PRIVATIVE D'UNE DEPENDANCE DU NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOTES POUR : 14 DOMAINE PUBLIC — LE BILIG DE MAMICK —
CONTRE : 0 LOCAL COMMUNAL DE
LA RESIDENCE
ABSTENTIONS : 0 Marie GALANTE
L'an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-
7 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni
le conseil municipal
de Locmaria.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, Mme Sarah MESNAY, M. Yvon
MAUGER, Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, Mme
Maryline BRIERE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé : M. Guy BENAROUCHE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la vacance du local communal situé au n°4 chemin de Port-Maria depuis janvier 2026,
Vu l'examen des candidatures par la Commission des finances en date du 16
février 2026,
Considérant la volonté de la commune de soutenir l'installation d'activités
commerciales sur son
territoire,
Monsieur le Maire rappelle que le local communal situé au sein de la résidence Marie Galante est
destiné à favoriser l'installation d'activités économiques locales. Suite au départ de la société précédemment occupante, plusieurs candidat
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 0f-0Ù 20 4
ID : 056-215601147-20260401-2026017-DE
À l'issue de l’analyse, il est proposé de retenir la candidature de Madame-Ss0pne WISUN, POUr
l'exploitation d’une crêperie dénommée « La Billig de Mamick ».
Cette activité contribuera à dynamiser le bourg en proposant une offre de restauration ouverte à
l’année, avec consommation sur place et à emporter.
Il est proposé de conclure une convention d’occupation privative du domaine public dans les
conditions suivantes :
Durée de trois ans,
Redevance mensuelle fixée à 390 € hors charges,
Indexation annuelle au 1er avril sur l’indice des loyers commerciaux (ILC),
Exploitation du commerce conformément au projet présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la mise à disposition du local communal situé résidence Marie Galante au profit de Madame Sophie MISON
Autorise l'exploitation d’une crêperie « La Billig de Mamick »
Fixe la redevance mensuelle à 390 € hors charges, indexée annuellement sur l'indice des
loyers commerciaux
Fixe la durée de la convention à trois ans
Précise que cette occupation est accordée à titre précaire et révocable
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecti HHRTTIEIT GI pri ec ure se 07/04/2026
5 SIA) Publiéle 08-c4 2226 ID : 056-215601147-20260401-20260181-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 avril 2026
COMMUNE DE LOCMARIA
Date de la convocation
24 MARS 2026 Délibération
n°2026-018
ELUS EN EXERCICE : 15 OBJET : CREATION D'UN CST COMMUN NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 14
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOTES POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
L'an deux mille vingt-six, le premier avril à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-
7 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal
de Locmaria.
Etaient_ présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, Mme Sarah MESNAY, M. Yvon
MAUGER, Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, Mme
Maryline BRIERE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé : M. Guy BENAROUCHE
Le conseil municipal,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-1 et suivants ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif au dialogue social dans les trois fonctions publiques ;
VU l'effectif global des agents concernés supérieur à 50 au 1er janvier 2026 ;
VU l'information préalable du comité social territorial en date du 23 février 2026 ; CONSIDÉRANT ce qui suit :
Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publiquE-Tes-Tonectivites ter MtOnaTes et
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 0 ÿ -cü: Le LG
ID : 056-215601147-20260401-20260181-DE
établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité
social territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Morbihan.
L'article L.251-7 du même code prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale et
l'ensemble ou une partie des communes membres, et de l’ensemble ou d’une partie des établissements
publics qui leur sont rattachés, peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants,
créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du
10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2026, regroupant les fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé,
suivants :
Le Palais : 32 agents dont 16 femmes et 16 hommes,
Locmaria : 13 agents dont 7 femmes et 6 hommes,
Sauzon : 16 agents dont 6 femmes et 10 hommes,
CCBI : 89 agents dont 60 femmes et 29 hommes.
Compte-tenu de cet effectif global de 150 agents, dont 89 femmes (59.33%) et 61 hommes (40.66%),
Monsieur le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble
des agents des 3 collectivités et de la CCBI, à compter du 11 décembre 2026 :
5 sièges titulaires répartis de la façon suivante
o Le Palais :1
o Locmaria:1
o Sauzon:1
o CCBI:2
5 sièges suppléants répartis de la façon suivante
o Le Palais : 1
o Locmaria :1
o Sauzon:1
o CCBI:2
Le nombre de représentants du personnel ne sera défini qu’ultérieurement après consultation des
organisations syndicales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents des communes de
Locmaria, Sauzon, le Palais, et ceux de la CCBI ;
Décide de rattacher ce Comité Social Territorial auprès de la CCBI ;
Décide d'adopter le nombre et la répartition des sièges proposés ;
D'informer Madame la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du
Morbihan de la création de ce Comité Social Territorial commun.
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Le Maire,
Dominique ROUS
Dominique ROUSSELOT