Compte-Rendu - 20220413 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20220413 CR CM Arros de Nay Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220413 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

07/04/2022

| Date de convocation

|

Date d'affichage

07/04/2022

Nombre de

conseillers

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 12

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2022

L'an deux-mille-vingt-deux, le seize mars à dix-huit heures

trente, le Conseil municipal de cette commune s’est réuni

au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. Gérard d’Arros, le

Maire.

Présents : MMES BERRETTE, BONVOUS, JOANICOT,

RABANEL et MM d’ARROS, BERGERON, CAUQUIL,

GARCIA, HARDY, MIDOT, TOURNE-PORTETENY.

Absents ou excusés : MMES COUMES, HEUDENRIUK et M.

DUBOURG

Procurations : de MME COUMES à M. d’ARROS

M. MIDOT a été nommé secrétaire de séance.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. MIDOT est nommé secrétaire de séance.

APPROBATION ET SIGNATURE DU COMPTE-RENDU DE A SEANCE DU : 16 mars 2022

DÉLÉGATIONS DU MAIRE :

FACTURES PAYEES :

ENEDIS : 4352.09 €

EDF : 4167.59 € (chemin de BOURDA)

MILLE ET UN REPAS: 3959.28 € {mars 2022 école et alsh)

SOUVERCAZE : 880.92 € (chemin rural 2022)

SOCOTE : 3316.80 € (diagnostic avant travaux démolition)

PRESENTATION DE L’ORDRE DU JOUR :

mEwNE

40101

Vote du reversement de l'excédent des budgets annexes au budget principal

Vote des subventions aux associations

Vote du taux d'imposition des taxes locales pour l’exercice 2022

Vote du Budget Primitif pour l’exercice 2022 du budget principal 40100

. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe des locaux commerciaux

6. Vote du Budget Primitif pour l’exercice 2022 du budget annexe du photovoltaïque 40102

p. 1/5DELIBERATIONS :

1 — REVERSEMENT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES —

LOCAUX COMMERCIAUX 40101 ET PHOTOVOLTAÏQUE 40102

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune gère, sous forme de budget annexe, le budget des

locaux commerciaux 40101 et photovoltaïque 40102. {l rappelle que ces activités sont des services

publics industriels et commerciaux (SPIC).

Ces services génèrent depuis plusieurs années un excédent qui s'élève actuellement à :

- 38 000,00 € pour le budget des locaux commerciaux

- 45 000,00 € pour le budget photovoltaïque

L'article R2221-90 du Code général des collectivités territoriales indique les différentes affectations

que le conseil peut donner à l'excédent d’un SPIC parmi lesquelles se trouve son reversement en tout

ou partie au budget général de la Commune. Même s’il n'existe pas de priorité dans les affectations

possible, le Conseil d'Etat a apporté des précisions en la matière dans son arrêt du 9 avril 1999

« Commune de Bandol ». Il a ainsi indiqué que le reversement de l’excédent au budget général de la

Commune ne doit pas concerner des sommes qui seraient nécessaires au financement des dépenses

d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme dans le cadre du SPIC.

Le Maire explique que, dans le cadre des budgets annexes 40101 et 40102 les dépenses

d'exploitation annuelles et l'investissement à court terme sont financés avec les recettes annuelles

des budgets sans qu’il soit besoin d’y consacrer une part de l'excédent cumulé.

Il invite le conseil à décider du reversement de 83 000,00 € {à raison de 38 000,00 € pour le budget

40101 et 45 000,00 € pour le 40102) au budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de reverser 38 000,00 € d’excédent du budget annexe 40101 et 45 000,00 € du budget

annexe 40102 au budget général de la Commune 40100.

2 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du budget général, la somme de

3 500,00 euros a été affectée pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations.

Il soumet la proposition de répartition faite par la commission communale et invite le Conseil

Municipal à fixer le montant des subventions pour chaque association.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’allouer la somme de :

Association Montant (en €)

Entente Sportive Nay/Vath Vielha 500,00

Comité des fêtes d’Arros-de-Nay 300,00

Comité des fêtes des Labassères 300,00

Arros Animation 300,00

Association des Parents d’Elèves 100,00

Rencontres et loisirs 500,00

Groupement des chasseurs de la rive gauche du gave 300,00

Bibliothèque municipale 200,00

Chemin des arts 500,00

p. 2/5| Association Montant (en €)

Lou Zoom 300,00

Les rôlistes de Castel Goupil 100,00

Banque Alimentaire du Pays de Nay 100,00

TOTAL L 3 500,00

PRECISE que le versement de la subvention ne sera fait que lorsque le dossier de demande sera

déposé en mairie.

3 — TAUX D'IMPOSITION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de déterminer les taux d'imposition

pour l'exercice 2022. Il indique à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les

taux des taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe

foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En effet, du fait de la réforme de la fiscalité directe

locale, depuis 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés.

La TFPB départementale est désormais comprise dans les impositions perçues par la commune, son

taux est additionné à celui de la commune pour cette même taxe. Suite à cela, deux cas de figure se

présentent :

- soit la commune est sous compensée, c’est-à-dire qu’en dépit de l’ajout de la TFPB du département

à la TFPB et la TFPNB communales, le produit est inférieur à ce que la commune percevait avec la

Taxe d’Habitation, alors elle percevra un coefficient correcteur ;

- soit la commune est surcompensée, elle devra reverser un coefficient correcteur.

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager

pour l'exercice 2022 des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de

budget communal à hauteur de 176 761,00 euros (versus 166 621,00 euros au budget 2021), ce qui

permet de conserver des taux constants.

Les taux d'imposition pour l’année 2022 sont les suivants :

TFPB (département) Soit un taux constant global de 21,12 Produit 162 223 €

TFPB (commune)

TFPNB communale taux constant : 38,36 Produit : 14 538,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les taux d'imposition suivants au titre de l’année

2022:

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en notamment les articles L2121-29, L2312-1 et

suivants ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale et précisant

les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 16368 ;

Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des taxes locales et des

allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2022 ;

Vu les taux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année ;

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2022 nécessite un produit fiscal

de 176 761,00 euros,

p. 3/5MAINTIENT et FIXE les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2022, taux qui seront

reportés sur l’état 1259 COM

Taxes Taux 2021 Taux 2022 |

Taxe d'habitation

Taxe foncière — propriétés bâties | (TFPB départementale) 21.12% 21,12%

(TFPB communale)

Taxe foncière — propriétés non bâties 38,36% 38,36%

4 — Vote du budget 40100 -— Budget principal

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2022 de la commune

- par chapitre pour la section de fonctionnement

- par chapitre pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

- dépenses : 599 751.60 €

- recettes : 599 751.60 €

INVESTISSEMENT :

- dépenses : 175 528.22 €

- recettes : 175 528.22 €

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d'investissement sont intégrés au budget

de la commune pour l'exercice 2022.

5 — Vote du budget 40101 — Budget des locaux commerciaux

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2022 :

Investissement

Dépenses : 15 156,33

Recettes : 15 156,33

Fonctionnement

Dépenses 1 68 474,65

Recettes 8 68 474,65

Pour rappel, total budget :

Investissement

p.4/5Dépenses ë 15 156,33

Recettes : 15 156,33

Fonctionnement

Dépenses j 68 474,65

Recettes J 68 474,65

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

6 — Vote du budget 40102 - Budget photovoltaïque

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

{dont 0,00 de RAR)

(dont 0,00 de RAR)

{dont 0,00 de RAR)

(dont 0,00 de RAR)

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2022 :

Investissement

Dépenses ; 55 473,38

Recettes : 55 473,38

Fonctionnement

Dépenses 3 127 378,90

Recettes : 127 378,90

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 55 473,38 {dont 0,00 de RAR)

Recettes : 55 473,38 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 127 378,90 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 127 378,90 {dont 0,00 de RAR)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

Aucune question diverse à l’ordre du jour.

p. 5/5