Compte-Rendu - 20180322 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20180322 CR CM Arros de Nay Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180322 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Désignation du secrétaire de séance :

M. LOMBARDI est nommé secrétaire de séance.

Demande de modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant le vote de l’état d’assiette de l’ONF pour l’année 2018.

La modification est approuvée à l’unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du 25 janvier 2018 : Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance précédente, le jeudi 25 janvier 2018.

Délégations du Maire :

Factures

- Fourniture de voirie et notamment pour l’aménagement de places pour personnes handicapées : 1193,72 €

1 – CCPN - Création d’un Syndicat Mixte Ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de

communication électronique et d’usages et services numériques

Le Département des Pyrénées-Atlantiques a proposé aux EPCI à fiscalité propre de créer un Syndicat mixte ouvert, structure de portage d’un projet d’aménagement et de développement numériques des territoires.

Les enjeux sont multiples :

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Date de convocation

16/03/2018

Date d'affichage

16/03/2018

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 22 mars 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-deux mars à vingt

heures trente, le Conseil municipal de cette

commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi

dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Gérard d’Arros, le Maire.

Présents : MMES BERENGUEL, HEIJDENRIJK, DARRICAU

et MRUGALSKI et MM d’ARROS, BERGERON, CARRERE,

CAUQUIL, LOMBARDI, MIDOT, PALDUPLIN et TOURNE

PORTETENY

Absents ou excusés : MME MOUSSOU et MM

LABERNADIE et ULIAN

Procuration : MME MOUSSOU à MME MRUGALSKI

M. LOMBARDI a été nommé secrétaire de séance.- constituer une gouvernance politique pour le développement numérique des territoires ; - créer une expertise numérique dans toutes ses dimensions ;

- développer économiquement le département par le numérique ;

- maîtriser techniquement le déploiement du numérique avec efficience ; - fédérer et structurer les acteurs.

Cette mission d’aménagement numérique du territoire positionnerait ce syndicat mixte départemental à la fois comme maître d’ouvrage du chantier de construction des réseaux de communication, mais aussi comme le développeur, l’intégrateur et l’accompagnateur de proximité des usages et des services numériques.

Ce syndicat mixte permettrait de garantir la cohérence des réseaux d’initiative publique existants et de mieux assurer la gestion des financements croisés qui seront mobilisés pour la réalisation de ce projet par l’Europe, l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et les EPCI.

La double compétence infrastructures-usages du syndicat assurera le traitement systémique du numérique sur le territoire, en garantissant l’accès de chaque membre à une expertise mutualisée, tout en réalisant des économies d’échelle.

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN), dans le cadre de sa compétence « communication électronique », peut donc devenir membre du syndicat mixte et lui transférer cette compétence.

En outre, il est proposé d’adhérer à la mission de développement des usages et des services numériques du syndicat mixte, corollaire de l’investissement en matière d’aménagement numérique réalisé sur le territoire, afin que ce dernier couvre l’intégralité de la problématique du numérique. Il s’agira pour le syndicat, d’une part, de moderniser l’action publique locale et d’accompagner les collectivités territoriales dans cette mutation numérique en garantissant la maîtrise et la sécurisation de leurs données, et d’autre part de leur donner les moyens de répondre à leurs obligations.

Par délibération n° 2018-2-01 du 5 mars 2018, la CCPN a décidé :

- le transfert de la compétence prévue au chapitre I de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

- l’adhésion au syndicat mixte

- l’approbation de ses statuts.

En application de l’article L.5214-27 du CGCT, les communes doivent approuver l’adhésion de la CCPN à ce syndicat mixte.

La délibération de la Communauté de communes a donc été notifiée aux communes le 7 mars 2018.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la CCPN au Syndicat Mixte Ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de communication électronique et d’usages et services numériques.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la Création d’un Syndicat Mixte Ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de communication électronique et d’usages et services numériques

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 042 – DENOMINATION DE RUES ET CREATION DE NUMEROS

Suite au nouvel adressage des voies communales, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder aux ajustements suivants :

1- Renommer l’Impasse HAOURE actuelle et la nommer « Impasse VIGNAU »

2- Dénommer la voie qui dessert les maisons en construction à partir de la route de la Bascule le long du lotissement LE VERGER : Impasse SOUBECAT

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE la dénomination des rues et la création de numéros

3 – ELECTRIFICATION RURALE – Programme « FACE AB (Extension souterrain) 2018 »

Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°17EX126

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux d’Alimentation propriété PROCESSE/LARROCHE.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise SARL DESPAGNET.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « FACE AB (Extension souterraine) 2018 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

montant des travaux TTC 12 747,72 euros

assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 1 274,77 euros actes notariés 600,00 euros

frais de gestion du SDEPA 531,00 euros

TOTAL 15 153,65 euros

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

participation FACE 9 828,33 euros

TVA préfinancée par SDEPA 2 337,08 euros

participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 457,08 euros participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 531,16 euros TOTAL 15 153,65 euros

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, la Commune financera sa participation aux travaux sur ses « Fonds Libres », le SDEPA pourra donc lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

4 – ELECTRIFICATION RURALE – Programme « Génie civil Orange

2018 »

Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°17TE090

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux : GC lié au 17EX126. Monsieur le Président du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise SARL DESPAGNET.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Génie Civil Orange 2018 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

montant des travaux TTC 4 911,46 euros

assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 491,15 euros frais de gestion du SDEPA 204,64 euros

TOTAL 5 607,25 euros

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 5 402,61 euros participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 2 0 4 , 6 4 euros

TOTAL 5 607,25 euros

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, la Commune financera sa participation aux travaux sur ses « Fonds Libres », le SDEPA pourra donc lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

5 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL, DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

ET DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. BERGEROO CAMPAGNE Philippe, inspecteur divisionnaire à la Trésorerie de Nay à la clôture de l’exercice.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au Conseil Municipal avant le compte administratif.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les comptes de gestion 2017.

6 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET

PRINCIPAL, DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

ET DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M. PALDUPLIN, Adjoint aux finances, examine les Comptes Administratifs de l’exercice 2017 ainsi que les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Les Comptes Administratifs du budget principal, du budget locaux commerciaux et du budget photovoltaïque peuvent se résumer ainsi :

Budget Principal

Investissement

Dépenses Prévu : 232 100,00

Réalisé : 208 199,52

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 253 300,00

Réalisé : 92 973,59

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 610 775,00

Réalisé : 475 107,36

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 589 575,00

Réalisé : 549 101,74

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -115 225,93

Fonctionnement : 73 994,38

Résultat global : -41 231,55

Budget Locaux Commerciaux

Investissement

Dépenses Prévu : 8 500,00

Réalisé : 7 702,91

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 8 500,00

Réalisé : 1 345,00

Reste à réaliser : 0,00

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Fonctionnement

Dépenses Prévu : 45 295,00

Réalisé : 26 705,82

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 45 295,00

Réalisé : 21 444,72

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -6 357,91

Fonctionnement : -5 261,10

Résultat global : -11 619,01

Budget Photovoltaïque

Investissement

Dépenses Prévu : 39 601,00

Réalisé : 37 120,79

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 39 601,00

Réalisé : 32 600,25

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 100 399,00

Réalisé : 78 764,58

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 100 399,00

Réalisé : 86 528,61

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -4 520,54

Fonctionnement : 7 764,03

Résultat global : 3 243,49

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les comptes administratifs 2017.

7 – A FFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL,

DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

ET DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les affectations des résultats suite au vote des comptes de gestion et des comptes administratifs des budgets.

Budget Principal

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 73 994,38

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04- un excédent reporté de : 80 574,51

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 154 568,89

- un déficit d'investissement de : 97 991,88

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 97 991,88

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 154 568,89

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 97 991,88

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 56 577,01

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 97 991,88

Budget Locaux Commerciaux

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 7 764,03

- un excédent reporté de : 17 054,54

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 24 818,57

- un déficit d'investissement de : 4 652,79

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 4 652,79

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCEDENT 24 818,57

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 4 652,79

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 20 165,78

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 4 652,79

Budget Photovoltaïque

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 5 261,10

- un excédent reporté de : 22 145,25

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 16 884,15

- un excédent d'investissement de : 357,71

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 357,71

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 16 884,15

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 16 884,15

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 357,71

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote l’affectation des résultats du Budget Principal, du Budget Locaux Commerciaux et du Budget Photovoltaïque.

8 – TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer les taux d’imposition pour l’exercice 2018

Monsieur le Maire indique à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2018 des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal à hauteur de 162 983 euros, ce qui implique

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux d’imposition suivants au titre de l’année 2018:

Vu le code général des Collectivités Territoriales en notamment les articles L2121-29, L2312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636B ;

Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des trois taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2018 ;

Vu les taux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année ;

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2018 nécessite un produit fiscal

de 162 983 euros,

FIXE les taux d’imposition directe communale pour l’exercice 2018, taux qui seront reportés sur l’état 1259 COM

Taxes Taux 2017 Taux 2018

Taxe d’habitation 9,18% 9,18%

Taxe foncière – propriétés

bâties

7,65% 7,65%

Taxe foncière – propriétés

non bâties

38,36% 38,36%

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Le Conseil Municipal invité à se prononcer, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide les taux d’imposition 2018.

9 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du budget général, la somme de 3900,00 euros a été affectée pour les subventions de fonctionnement des associations. Il soumet la proposition de répartition faite par la commission communale après demandes formulées par les associations, et invite le Conseil Municipal à fixer le montant des subventions pour chaque association.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE d’allouer la somme de :

− 500 euros : ES Nay/Vath Vielha

− 500 euros : Comité des fêtes Arros de Nay

− 500 euros : Comité des fêtes des Labassères

− 500 euros : Arros Animation

− 500 euros : Rencontres et loisirs

− 500 euros : Groupement des chasseurs de la rive gauche du gave

− 300 euros : Bibliothèque municipale

− 1000 euros : Chemin des arts (subvention exceptionnelle anniversaire 10 ans)

De procéder au versement de la subvention dès lors que le dossier de demande sera restitué en mairie par l’association.

10 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions pour les budgets 2017.

Budget Principal

Investissement

Dépenses : 239 467,00

Recettes : 239 467,00

Fonctionnement

Dépenses : 531 126,00

Recettes : 531 126,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 239 467,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 239 467,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 531 126,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 531 126,00 (dont 0,00 de RAR)

Budget Locaux Commerciaux

Investissement

Dépenses : 6 800,00

Recettes : 6 800,00

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Fonctionnement

Dépenses : 39 085,00

Recettes : 39 085,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 6 800,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 6 800,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 39 085,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 39 085,00 (dont 0,00 de RAR)

Budget Photovoltaïque

Investissement

Dépenses : 43 653,00

Recettes : 43 653,00

Fonctionnement

Dépenses : 96 266,00

Recettes : 96 266,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 43 653,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 43 653,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 96 266,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 96 266,00 (dont 0,00 de RAR)

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote les budgets primitifs 2018.

11 – ONF - ÉTAT D’ASSIETTE 2018

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts concernant la coupe à asseoir en 2018 dans la forêt communale. Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DEMANDE à l’Office National des Forêts l’inscription de l’état d’assiette 2018 des coupes suivantes :

Séri

e

Parcell

e

Surface T y p e d e

coupe

D e s t i n a t i o n

proposée

4 0,39 ha Coupe rase

acacias

Vente en bloc et sur

pied

14 1,48 ha Amélioratio

n

Délivrance

13 1 2 , 5 0

ha

C o u p e

LARICIO

Vente en bloc et sur

pied

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Questions et informations diverses :

Aucune question et aucune information

La séance est levée à 22h47.

Le Maire,

Gérard d’ARROS

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04