Compte-Rendu - 20151022 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20151022 CR CM Arros de Nay Document publié le Jeudi 22 octobre 2015 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20151022 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

05 59 71 23 16 05 59 71 25 04

Mairie d’ARROS de NAY

COMPTE-RENDU

Séance du 22 octobre 2015

A 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard d'ARROS, Maire.

Présents : Gérard d’Arros, Patrick Midot, Alix Palduplin, Corinne Bérenguel, Ludovic Labernadie, Francis Tourne-Porteteny, Sébastien Carrère, Lionel Bergeron, Isabelle Moussou, Eric Lombardi, Laurence Darricau

Ont donné un pouvoir : Adeline Mrugalski à Laurence Darricau

Absents : Jean-Pierre Cauquil, Petra Heidenrijk, Philippe Ulian

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATION DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont octroyées par le Conseil Municipal.

Achat de matériel pour l’école - Monsieur le Maire explique que l’achat de tables et de chaises pour l’école était nécessaire. Une commande a été faite auprès de la société UGAP pour un montant global de 2652,94 euros TTC.

Contentieux POMMÉ - Dans le cadre du contentieux avec M. et Mme POMMÉ, la rédaction d’un mémoire, présenté devant le tribunal administratif a été nécessaire. La rédaction de ce mémoire a été confiée à M. David PITICO, spécialiste en urbanisme travaillant à l’APGL pour un montant de1086,00 euros. Cette somme est prise en charge par Groupama dans le cadre de l’assistance juridique. Groupama a déjà envoyé le chèque correspondant au remboursement.

Appartement au-dessus de la cantine – Remplacement du chauffe-eau par M. DUPEY Thierry pour un montant de 320,00 euros. La facture concernant le prix du chauffe-eau n’a pas encore été reçue en mairie.

Préemption – La vente du bien situé 25 route de Pau de Monsieur et Madame DUCUING au profit Madame Nadège DERUYTER a fait l’objet d’une demande de droit de préemption urbain. Monsieur le Maire n’a pas souhaité préempter.

DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET 207

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux décisions modificatives doivent être

votées pour le budget 207.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a procédé aux votes des budgets le 14 avril

2015. À la suite de ce vote, les budgets auraient dû être transmis en Préfecture. M. le Maire a été informé

du contraire à la réception d’un courrier envoyé en recommandé le 2 juin 2015 par la Préfecture expliquant

que le service concerné n’avait pas été destinataire des documents budgétaires.

La secrétaire a donc été chargée de déposer ces documents directement à la Préfecture mais cela

n’a pas été le cas pour le budget 207. Les documents du budget 207 ont donc été réédités pour signatures

puis pour transmission à Préfecture et au trésorier, M. BERGEROO-CAMPAGNE. Ce dernier a effectué des

vérifications lors de l’intégration de ce budget dans son logiciel de travail et a constaté des anomalies

puisque les documents possédés par M. BERGEROO-CAMPAGNE étaient différents de ceux votés lors du

conseil municipal. En effet, le conseil municipal a voté pour un budget équilibré (section de fonctionnement

et section d’investissement) alors que celui présenté à la Préfecture et au trésorier ne l’était plus.

Après vérification, il s’avère que ces documents ont été modifiés, à l’insu des élus, après

signatures.Afin de rééquilibrer la section d’investissement et la section de fonctionnement, il est proposé au

conseil municipal de voter la décision modificative suivante :

Chapitre Article Libellé Dépense

Dépenses de fonctionnement

011 61522 Entretiens et réparations 8070,14 €

Recettes de fonctionnement

77 7788 Produits exceptionnels divers - 11 150,00 €

Dépenses d’investissement

23 2315 Travaux, installations, réseaux 2000,00 €

23 2313 Travaux constructions 19 227,45 €

001 Déficit ou excédent d’investissement - 7 420,71 €

Recettes d’investissement

001 Excédent d’investissement 7420,71 €

10 1068 Excédent de fonctionnement -26 226,56 €

Pour mémoire, en rouge les chiffres du budget primitif 2015 (non votés). En vert apparaissent les

modifications apportées avec la décision modificative :

Investissement

Dépenses : 14 133,97 + 13 806,74 = 27 940,71

Recettes : 46 746,56 – 18 805,85 = 27 940,71

Fonctionnement

Dépenses : 42 050,00 + 8 070,14 = 50 120,14

Recettes : 61 270,14 – 11 150,00 = 50 120,14

Ainsi, les sections d’investissement et de fonctionnement sont équilibrées.

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 9 juillet 2015, une mesure commerciale

d’annulation a été votée concernant la SARL FRAECIA pour un montant de 58,44 euros. Afin de clôturer

cette procédure, il convient d’établir un mandat du montant correspondant. Ce mandant nécessitant des

crédits budgétaires, une décision modificative est nécessaire.

Il est proposé au Conseil Municipal l’opération suivante :

Chapitre Article Libellé Dépenses Dépenses de fonctionnement

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 60,00 61 6156 Maintenance - 60,00

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE les augmentations et diminutions de crédits suivants :

− En dépense de fonctionnement, la somme de 8070,14€ à l’article 61522,

− En recette de fonctionnement, la somme – 11150,00€ à l’article 7788,

− En dépense d’investissement, la somme de 2000,00€ à l’article 2315 ; la somme de 19 227,45€ au

compte 2313 ; la somme de – 7420,71€ au compte 001 = total de 13 806,74€

− En recette d’investissement, la somme de 7420,70€ au compte 001 ; la somme de – 26226,56€ au

compte 1068 = total de - 18 805,85€

APPROUVE le virement de 60,00 euros de l’article 6156 à l’article 673.AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL 205 AU

BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE 209

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget annexe photovoltaïque dispose de

l’autonomie financière et donc d’un compte de trésorerie spécifique.

Ce budget rencontrant des écarts de recettes liés aux paiements très irréguliers des factures dues

par ERDF, il est proposé au Conseil Municipal de permettre la mise en place d’une avance de trésorerie du

budget principal 205 pour le budget annexe 209.

Le montant maximum de cette avance peut être de 60 000,00 euros permettant de couvrir les

annuités d’emprunt.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à transférer les fonds nécessaires entre ces deux budgets, en cas de besoin

dans la limite de 60 000,00 euros

L’avance de trésorerie sera imputée à l’article 553 du budget principal et à l’article 51921 du budget annexe

photovoltaïque.

DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET 205

Monsieur le Maire expose que les crédits budgétaires pour le règlement de la facture émanant e

l’UGAP dans le cadre de l’acquisition du mobilier pour l’école sont insuffisants. Une décision modificative

doit être prise afin de régler cette facture rapidement.

Il est proposé au Conseil Municipal l’opération suivante :

Chapitre Article Libellé Dépenses Dépenses de fonctionnement

21 2184 Mobiliers + 3000,00 21 21318 Autres bâtiments publics - 3000,00

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

APPROUVE le virement de 3000,00 euros de l’article 21318 (chapitre 21) à l’article 2184.

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose qu’il a été saisi par Monsieur le receveur principal d’une demande

d’admission en non-valeur concernant M. AMOUROUX Laurent.

Monsieur le Maire rappelle que M. AMOUROUX Laurent a été locataire d’un appartement de

l’école. Un terme a été mis au contrat par M. AMOUROUX le 30 novembre 2011. À l’état des lieux de sortie,

il a été constaté une grande dégradation de l’appartement. Le montant des travaux nécessaires pour une

nouvelle location du bien est supérieur au montant de la caution versée par M. AMOUROUX. De ce fait, le

conseil municipal, en date du 30 octobre 2013, a refusé de restituer la caution soit 480,00€ à M.

AMOUROUX Laurent et a décidé l’encaissement de cette somme.

A ce jour, le montant de l’impayé résiduel dû par M. AMOUROUX Laurent s’élève à 558,81€.

La différence impayée est donc de 78,81€.Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur cette somme.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance sur l’état remis par Monsieur le receveur municipal pour un

montant de 78,81€.

La dépense sera imputée à l’article 6541.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du budget général, la somme de

3900,00 euros a été affectée pour les subventions de fonctionnement des associations. Il soumet la

proposition de répartition faite par la commission communale après demandes formulées par les

associations, et invite le Conseil Municipal à fixer le montant des subventions pour chaque association.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’allouer la somme de :

− 100 euros : Groupements des chasseurs de la rive gauche du gave

− 400 euros : Bibliothèque municipal

− 500 euros : Rencontres et loisirs

− 500 euros : ES Nay/Vath Vielha

− 500 euros : Association sportive Arros Labassères

− 300 euros : Chemin des arts

− 500 euros : Arros animation

− 600 euros : Comité des fêtes Arros de Nay

− 500 euros : Association des Parents d’Élèves

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 27 octobre

2011, le taux de la taxe d’aménagement avait été fixé à 3%.

Monsieur le Maire précise que compte tenu des énormes dépenses réalisées et de la situation économique très dégradée jusqu’en 2013, il est indispensable de réviser le taux de la taxe d’aménagement, laquelle permet de prendre en charge une partie des investissements pour les réseaux. Il précise également que les communes environnantes avaient quant à elles voter des taux de 4 à 5%.

Il précise que ce taux peut être différent par secteur de la commune et modifié chaque année par une délibération intervenant au plus tard le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est entrée en application le 1er mars 2012

et est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et d’aménager et

déclaration préalable). La surface prise en compte pour le calcul de la taxe correspond à la somme des

surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à

partir du nu intérieur des façades des bâtiments, déduction faite des vides et trémies.

Le code de l’urbanisme prévoit, notamment, des abattements automatiques pour certaines installations (ex : abattement de 50% sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² de locaux à usage d’habitation principale).

La valeur de référence pour l’année 2015 est de 705 euros.Monsieur le Maire précise que les travaux nécessaires à l’urbanisation de la Commune ont un coût différent en fonction du secteur concerné. Il propose donc de conserver le taux de la taxe d’aménagement à 3% pour les zones déjà construites. Pour les zones à urbaniser (AU), le taux est à déterminer. La valeur maximale possible est de 20%.

Invité à se prononcer et après en avoir longuement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

INSTAURE un taux de 4 %, pour les zones déjà construites

INSTAURE un taux de 10 % pour les parcelles dont la desserte au droit du terrain en réseaux (voirie,

adduction d'eau, électricité, assainissement collectif si obligatoire) n’est pas complétement achevée et

nécessite un investissement de la collectivité. Ce sont les zones classées actuellement en AU, AUa ou AUy

et UB mais uniquement les parcelles 223AB et 307AB.

ONF - ÉTAT D’ASSIETTE 2016

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts

concernant la coupe à asseoir en 2016 dans la forêt communale.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DEMANDE à l’Office National des Forêts l’inscription de l’état d’assiette 2016 des coupes suivantes :

Série Parcelle Surface Type de coupe Destination proposée U 1A 5,64 ha Sanitaire Vente à la mesure sur pied U 2U 5,00 ha Régénération Vente à la mesure sur pied U 3A 3,14 ha Amélioration Vente à la mesure sur pied U 5U 0,8 ha Régénération Délivrance

U 11A 1,97 ha Amélioration Vente à la mesure sur pied U 11P 0,72 ha Régénération Vente à la mesure sur pied U 12P 3,39 ha Régénération Vente à la mesure sur pied

ONF - AFFOUAGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt communale

parcelle 5 U et qu’il y a lieu de décider de sa destination.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe désigné ci-

après : 5U

DÉCIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de

leurs besoins ruraux ou domestiques,

DÉCIDE d’effectuer le partage, selon les règles locales par foyer

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera résiliée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de

trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 241.16 du Code

Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à savoir :

− M. LOMBARDI Éric

− M. MOUSSOU Pierre

− M. AGUILLON Pierre

DONNE pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du

martelage.Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y

ayant renoncé.

ONF - ÉTAT D’ASSIETTE 2016

PARCELLES SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire souhaite ajouter des parcelles pouvant être vendues partiellement aux

industries et aux entreprises.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE l’ajout des parcelles suivantes à l’état d’assiette 2016 des coupes :

Série Parcelle Surface Type de coupe Destination proposée U 16 11,2 ha Amélioration Vente à la mesure sur pied U 4

2 ha

Sanitaire Vente à la mesure sur pied

U 13 Sanitaire Vente à la mesure sur pied U 15 Sanitaire Vente à la mesure sur pied U 16 Sanitaire Vente à la mesure sur pied

MODIFICATION DES TARIFS DU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de revoir les tarifs des concessions

et des cases du columbarium du cimetière communal qui n’ont pas été revu depuis l’année 2002.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs en vigueur cités ci-après concernent l’achat de

concessions perpétuelles:

• Concession de 2,64 m2 : 80,49 euros

• Concession de 5,28 m2 : 160,98 euros

• Case du columbarium : 655,52 euros

Compte tenu des tarifs pratiqués dans les autres communes, souvent 5 à 10 fois plus élevés, il est

proposé les tarifs suivants :

• Concession de 2,64 m2 : 264 euros

• Concession de 5,28 m2 : 528 euros

• Case du columbarium : 660 euros

Il est important de noter qu’il s’agit de concessions perpétuelles. La révision de ce délai pourra être faite

lors du vote par le Conseil Municipal du règlement du cimetière lors d’une prochaine réunion.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

APPROUVE les nouveaux tarifs du cimetière communal, des concessions et cases perpétuelles, comme

suit :

− Concession de 2,64 m2 : 264 euros

− Concession de 5,28 m2 : 528 euros

− Case du columbarium : 660 euros

CONSTITUTION DE SERVITUDE ERDF

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée afin d’autoriser à signer les actes authentiques de

constitution de servitudes chez Maitre Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, 78 route d’Espagne BP 12332 -

31023 TOULOUSE Cedex 1, et cela à la demande de la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF).En vue de l’exploitation de ces ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la

mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel ERDF sur la parcelle

cadastrale référencée B 268,

MANDATE le Maire à la signature de la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer.

ADHÉSION DE BRUGES CAPBIS MIFAGET AU SEAPAN

COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la commune de BRUGES CAPBIS MIFAGET d’adhérer au SEAPAN pour sa compétence en matière d’assainissement collectif. Il fait connaître la décision favorable du Comité Syndical en date du 22 Septembre 2015 et indique que les conseillers municipaux sont appelés à statuer sur l’élargissement du périmètre du syndicat et de la modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité.

Il précise que par la suite, le préfet sera amené à décider de la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale.

Il invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer sur cette modification.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

APPROUVE le projet de modification des statuts du SEAPAN pour l’adhésion de la commune de BRUGES

CAPBIS MIFAGET pour sa compétence assainissement collectif.

CHARGE le Maire de faire part de cette délibération au Président du SEAPAN et aux services de la

Préfecture.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

D’UN MATÉRIEL INFORMATIQUE

POUR LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose que considérant le programme de mise en réseau informatique des

bibliothèques du Pays de Nay, la Communauté de Communes du Pays de Nay met à disposition des

communes, sièges de bibliothèques, un équipement ayant pour fonction l’informatisation documentaire

des fonds.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal, la mise à disposition de l’équipement suivant :

• Un ordinateur multimédia,

• Une imprimante,

• Un onduleur,

• Un moyen de sauvegarde,

• Un lecteur de code-barres.

Monsieur le Maire précise que cet équipement est destiné uniquement à l’usage de la

bibliothèque de la Commune.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

APPROUVE la mise à disposition de l’équipement suivant par la Communauté de Communes du Pays de

Nay :− Un ordinateur multimédia

− Une imprimante

− Un onduleur

− Un moyen de sauvegarde

− Un lecteur de code-barres.

QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES

Filets de foot - Monsieur le Maire propose au conseil municipal de changer les filets de foot du stade. Un devis a été demandé à la société Nérual. Différents types de filets à différents prix sont proposés pour des buts de foot à 11.

Entrée de la mairie - Une remise en état des murs de l’entrée de la mairie est nécessaire afin de la rendre plus accueillante. Un devis, émanant de l’entreprise de M. DUPEY Thierry, vous est proposé. Le montant de la proposition s’élève à 420,00 euros et comprend le rebouchage des trous et l’application de 2 couches de peinture ainsi que le déplacement des luminaires. Agenda d’accessibilité programmé – Une lettre de la Préfecture informe les mairies que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) devaient être effectuée au 1er janvier 2015. Pour les communes propriétaires d’ERP non accessibles, l’entrée dans la démarche de l’agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 (Ad’AP) était possible et avait pour but de stopper les effets de la loi. Si cela n’a pas été fait, des sanctions sont prévues par la loi de 2005, soit 225 000€ par bâtiment. Il est donc urgent de déposer un Ad’AP dans les plus brefs délais.

Loi NOTRE – Dans la cadre de la loi Notre un rapport de mutualisation des services doit être approuvé l’organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Nay, après avis des conseils municipaux. Un projet de schéma de mutualisation a été joint au courrier. L’avis du Conseil Municipal est attendu avant le vendredi 11 décembre 2015.

Fin de la séance à 23h15.