Compte-Rendu - 20230412 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20230412 CR CM Arros de Nay Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230412 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Mairie d'ARROS-DE-NAY

PROCES-VERBAL

nÉururoru DU coNsErL MUNrcrpAL DE tA coMMUNE D'ARRoS-DE-NAv DU 12 AVRIL 2023

Le 12 avril 2023, à L8 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Arros-de-Nay s'est

réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 7 avril 2023 et transmise par voie

électronique le 7 avril 2023, et sous la présidence de ce dernier.

PTéSENIS : MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, JOANICOT, RABANEL Ct MM. d,ARROS, BERGERON,

CAUQU I L, HARDY, TOU RNE-PORTETENY

Absents/excusés : MME HEIJDENRIJK et MM, DUBOURG, GARCIA, MIDOT

Procurations : M. GARCIA à M. BERGERON, M. MIDOT à M. d,ARROS

Secrétaire de séance : MME COUMES (désigné à l'unanimité)

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance

propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour :

1- Reversement de l'excédent de fonctionnement des budgets annexes au budget principal 2 - Subventions aux associations

3 - Vote des taux d'imposition 2023

4 - Vote du budget 40100 (principal)

5 - Vote du budget 4010L (locaux commerciaux)

6 - Vote du budget 4OLO2 (photovoltaTque)

7 - CCPN - approbation du rapport de la CLECT dans le cadre de la prise de compétence de l'eau

pluviale

8 - Création d'un emploi temporaire dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité

9 - Participation aux frais de scolarité par les communes extérieures pour l'année scolaire 2022/2023

Adoption de l'ordre à l'unanimité.

O. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbalde la réunion du 15 mars 2023 à l'unanimité.

1. DÉL|BÉRATION N' D1-12-O4-23 - Reversement de l'excédent de fonctionnement des budsets

annexes au budget principal

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune gère, sous forme de budget annexe, le budget des

locaux commerciaux 40101 et photovoltaïque 40102. ll rappelle que ces activités sont des services

publics industriels et commerciaux (SPIC).

Ces services génèrent depuis plusieurs années un excédent qui s'élève actuellement à

- 28 900,00 € pour le budget des locaux commerciaux

- 8 437,00 € pour le budget photovoltaTque

L'article R2221-90 du Code général des collectivités territoriales indique les différentes affectations

que le conseil peut donner à l'excédent d'un SPIC parmi lesquelles se trouve son reversement en tout

ou partie au budget général de la Commune. Même s'il n'existe pas de priorité dans les affectations possible, le Conseil d'Etat a apporté des précisions en la matière dans son arrêt du 9 avril 1999

< Commune de Bandol >. ll a ainsi indiqué que le reversement de l'excédent au budget général de la

Commune ne doit pas concerner des sommes qui seraient nécessaires au financement des dépenses

d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à courtterme dans le cadre du SPIC.

Le Maire explique que, dans le cadre des budgets annexes 40101 et 40102 les dépenses d'exploitation

annuelles et l'investissement à court terme sont financés avec les recettes annuelles des budgets sans

qu'il soit besoin d'y consacrer une part de l'excédent cumulé.

p.Il11Mairie d'ARROS-DE-NAY

ll invite le conseil à décider du reversement de 37 337,O0 € (à raison de 28 900,00 € pour le budget 40101 et 8 437 € pour le 40102) au budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de reverser 28 900,00 € d'excédent du budget annexe 40101 et 8 437 € du budget annexe

40102 au budget général de la Commune 40L00.

2. DÉLlBÉRATIoN N" D2-12-04-23 - subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du budget général, la somme de

4 000,00 euros a été affectée pour l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations. ll

soumet la proposition de répartition faite par la commission communale et invite le Conseil Municipal

à fixer le montant des subventions pour chaque association.

lnvité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉclDE d'allouer la somme de :

PRECISE que le versement de la subvention ne sera fait que lorsque le dossier de demande sera déposé

en mairie.

3. DÉLlBÉI{ATION N" D3-12-04-23 - Vote des taux d',imposition 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de déterminer les taux d'imposition pour

l'exercice 2023.ll indique à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des

taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur

les propriétés non bâties (TFPNB). En effet, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis

2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés.

La TFPB départementale est désormais comprise dans les impositions perçues par la commune, son

taux est additionné à celui de la commune pour cette même taxe. Suite à cela, deux cas de figure se présentent :

- soit la commune est sous compensée, c'est-à-dire qu'en dépit de l'ajout de la TFPB du département

à la TFPB et la TFPNB communales, le produit est inférieur à ce que la commune percevait avec la Taxe

d'Habitation, alors elle percevra un coefficient correcteur ;

- soit la commune est surcompensée, elle devra reverser un coefficient correcteur.

Association Montant (en €)

Entente Sportive Nay/Vath Vielha 500,00

Comité des fêtes d'Arros-de-Nay 300,00

Comité des fêtes des Labassères 300,00

Arros Animation 300,00

Association des Parents d'Elèves 100,00

Rencontres et loisirs 500,00

Groupement des chasseurs de la rive gauche du gave 300,00

Bibliothèque municipale 200,00

Chemin des arts 500,00

Lou Zoom 300,00

Les rôlistes de Castel Goupil L00,00

Banque Alimentaire du Pays de Nay L00,00

Amicale des pompiers du Pays de Nay 100,00

A déterminer selon les demandes reçues en cours d'exercice 400,00

TOTAL 4 000,00

p.2/17TFPB (département) Produit : 175 613,00 €

TFPB (commune)

Soit un taux constant global de 21,12

TFPNB communale taux constant : 38,36 Produit : 1.5 306,00 €

TH résidences secondaires Taux constant : 9,18 Produit:3930,00€

TOTAL 194 849,00 €

Mairie d'ARROS-DE-NAY

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour

l'exercice 2023 des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget

communal à hauteur de 194 849,00 euros, ce qui implique de conserver des taux constants.

Les taux d'i ur l'année 2023 sont les suivants

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver les taux d'imposition suivants au titre de l'année 2023 :

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, après en avoir délibéré à la majorité (9 voix pour, 2 voix

contre, 1 abstention).

Vu le code général des Collectivités Territoriales en notamment les articles L2L2L-29, 12312-1 et suivants;

Vu la loi n'80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale et précisant les

taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;

Vu le Code Général des lmpôts, et notamment l'article 16368;

Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'impositions des taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année 2O23;

Vu les taux appliqués l'année dernière et le produitfiscal attendu cette année;

Considérant que le projet de budget communal relatif à l'exercice 2023 nécessite un produitfiscal

de 194 849,00 euros,

MAINTIENT et FIXE les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2O23, taux qui seront

reportés sur l'état 1259 coM

Taxes Taux2O22 Taux 2023

Taxe foncière - propriétés bâties

(TFPB départementale)

(TFPB communale)

2'J,,t2% 2t,12%

Taxe foncière - propriétés non bâties 38,36% 38,36%

Taxe Habitation Résidences Secondaires 9,r8% 9,r8yo

Débat: M. TOURNE-PORTETENY émet l'idée d'oppliquer une légère ougmentotion compte tenu des projets à réoliser et à financer sur lo commune d'une port, et du foit que lo dernière ougmentotion dote

de l'année 2017.

MM. d'ARROS et CAUQUIL expliquent que |es boses d'imposition prévisionnelles fixées par I'Etot tiennent

déjà compte d'une ougmentotion de 6,5 % ou regord de l'ougmentotion du coût de la vie de ces derniers

mois.

M. BERGERON et Mme BONVOUS roppellent que l'an dernier, I'idée d'une ougmentotion du taux d'imposition ovoit été évoquée selon les mêmes motifs que ceux avoncés por M. TOURNE-PORTETENY et que compte tenu du contexte économique et géopolitique du Lu' trimestre de I'onnée 2022, il ovoit été convenu de reporter I'ougmentotion à l'année suivonte.

4. DÉLlBÉRATloN N" D4-12-04-23 - vote du budset primitif 2023 - budqet 4o1oo

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 de la commune

p.3/7LMatuie d'ARROS-DE-NAY

-par chapitre pour la section de fonctionnement

-par chapitre pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2023 comme suit

FONCTIONNEMENT:

- dépenses : 564 602,00 €

- recettes :564 502,00 €

INVESTISSEMENT:

- dépenses : 1-07 309,48 €

- recettes : L07 309,48 €

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d'investissement sont intégrés au budget

de la commune pour l'exercice 2023.

Débot : Mme BONVOUS demonde si le coût de lo révision du PLU o été inclus dons le budget primitif

présenté.

M. d'ARROS explique que le coût de lo révision du PLU fera |objet d'un programme de financement plurionnuel et que sons délibération fixant le montant exact de ce dernier, Ies sommes ne peuvent être prévues ou budget primitif présenté ce jour. Toutefois, il ojoute qu'il conviendra de prévoir les crédits de lo révision du PLU en cours d'année en adoptant une décision modificotive, il en sero de même pour le

financement du projet d'oménogement du presbytère.

5. DÉL|BÉRATION N' D5-12-04-23 - Vote du budset primitif 2023 - budRet 40101

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 de la commune

-par chapitre pour la section de fonctionnement

-par chapitre pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2023 comme suit :

FONCTIONNEMENT:

- dépenses :73 497,66 €

- recettes :73 497,66 €

INVESTISSEMENT:

- dépenses : 39 433,38 €

- recettes : 39 433,38 €

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d'investissement sont intégrés au budget

de la commune pour l'exercice 2023.

6. DÉLlBÉRAT|oN N" D6-12-04-23 - vote du budset primitif 2023 - budset 40102

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 de la commune

p. alILMairie d'ARROS-DE-NAY

-par chapitre pour la section de fonctionnement

-par chapitre pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2023 comme suit

FONCTIONNEMENT:

- dépenses : t3'J. 840,72 €

- recettes : 13'].,840,72 €

INVESTISSEMENT:

- dépenses : 58 848,68 €

- recettes : 58 848,68 €

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d'investissement sont intégrés au budget

de la commune pour l'exercice 2023.

7. DÉL|BÉRATION N' D7-12-04-23 - CCPN - approbation du rapport de la CLECT dans le cadre de la prise de compétence de l'eau pluviale

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des lmpôts (CGl), notamment l'article 1609 nonies C;

Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays

de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECr) entre la communauté de communes et ses communes membres ; Vu la délibération n'201.7-5-0L relative à la prise de compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté de communes du Pays de Nay;

Vu la délibération D_2023_2_09 du Conseilcommunautaire de la Communauté de communes du pays

de Nay en date du 13 mars 2023 portant APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 172022 PORTANT REVTSTON DE LA CLECT DU L9/09/20r8 RELATTVE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE EAUX PLUVIALES.

Considérant que la CLECT (Commission d'Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19 septembre

20L8, a proposé d'arrêter le montant des charges transférées sur la base de la méthode dite des ratios

dans une pratique de gestion standard. Le rapport de la CLECT a été notifié aux communes le 13

novembre 2018 qui avaient 3 mois pour se prononcer. 23 communes sur 29 se sont prononcées par

délibération, 22 communes ont approuvé le rapport de la CLECT. En application de ce transfert de

charge, les attributions de compensation ont été modifiées par la délibération n" D_2020_8_12 du 1,4

décembre 2020.

Le recensement du patrimoine réalisé par enquête auprès des communes a depuis été complété par

un travail de terrain qui a mis en évidence un patrimoine plus important qu'initialement estimé. Chaque commune a été destinataire d'un état exhaustif de son patrimoine envoyé en date du 23/06/2022.

Sur cette nouvelle base, une réflexion a été conduite sur l'ajustement des pratiques d'exploitation

selon la réalité du patrimoine. Les coûts unitaires réels pour chaque type d'intervention ont été intégrés suite à la signature d'un marché à bons de commandes.

L'exercice de la compétence a été reprécisé : le curage des fossés non prévu initialement a été ajouté,

La prise en compte du patrimoine départemental a permis d'identifier les ouvrages et les responsabilités sur la charge d'entretien entre le Département et la communauté de communes.

La CLECT s'est réunie le 29 novembre 2O22 pour analyser ces éléments. Un nouveau tableau des

charges transférées a été proposé et validé par la CLECT.

p.5h1Mairie d'ARROS-DE-NAY

Le cadre de cette révision de la CLECT de 29/t1,12O22 est celui des révisions libres conformément à

l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts.

Concrètement, cette révision nécessite :

- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de toutes les

attributions de compensation concernées, par référence au chiffrage initial de la CLECT (c'est l'objet de la présente délibération),

- Une délibération à la majorité simple de chaque conseil municipal concerné sur le montant révisé de

l'attribution de compensation communale.

Le rapport de la CLECT du29/!tl2o22 est annexé à la présente délibération

Les montants révisés des charges transférées seraient les suivants

Angai's

Arbéost

Arros de Nay

Arthez d'Asson

Assat

Asson

Baliros

Baudreix

Bénéiacq

Beuste

Boeil Bezing

Bordères

Bordes

Bourdettes

Bruges Capbis Mifaget

Coarraze

Fenières

Haut de Bosdarros

lgon

Labatmale

Lagos

Lestelle-Bétharam

Mirepeix

Montaut

Narcastet

Nay

Pardies Piétat

Saint-Abit

Saint-Vincent

2692€.

232€

2330€

2065 €

7076€

6667€

1528€

t8B4€

7997 €.

227s€

3385€

234T€

8051 €

2047 €

1413€

6692 €

r45 €

?26€.

3728€.

E95 €

l8t2 €

2232€.

3486€

4C9l €

2580 €

6786 €

1598 €

'r)62 €

9ri0 €

223T€

100 €

2673€

1395 €

5064€

6573 €

1233 €

1553 €

6134€

1725€

3180€

2494€

79t4€.

1608 €

1553 €

5960 É-

67€

115 €

2E63 €

971 €

1321 Ë-

1I6E€

323C €

2E6I €

l9l2 É-

8019 €

t9l9 €

l166€

1153€

20r8 Proposition 2023

p.6hIMatuie d'ARROS-DE-NAY

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C

du CGl, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes

par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

ll précise que dans le cadre de la compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté de communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à la révision de l'évaluation du montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 29 novembre 2022 et prennent la forme du rapport annexé.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, par

délibérations concordantes, prises après transmission du rapport au conseil municipal par le président

de la CLECT.

Considérant le rapport de la CLECT réunie le 29 novembre 2022 relatif à la révision de l'évaluation des

charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines;

Considérant l'avis favorable donné par la CLECT réunie le 29 novembre2022;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal

DÉCIDE- d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29 novembre

2022 portant révision de l'évaluation des chargestransférées dans le cadre de la compétence Gestion

des eaux pluviales urbaines prise par la Communauté de communes du Pays de Nay ;

- d'approuver la révision consécutive de l'attribution de compensation tel qu'indiqué dans le

rapport de la CLECT.

8. DÉL|BÉRATION N" D8-12-04-23 - Création d'un emploi non-permanent dans le cadre d'un

accroissement temooraire d'activité

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif

territorial à temps complet pour assurer les missions du secrétariat de mairie.

L'emploi serait créé pour la période du L7 avril au 31 août 2023 inclus

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de

l'article L.332-23 L" du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de L2 mois par période de L8 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à I'indice brut 385, indice majoré 353 (indice minimal de traitement à compter du Ler janvier 2023l'.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉCIDE - la création à compter du 17 avril 2023 d'un emploi non permanent à temps complet

d'adjoint administratif territorial ;

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à I'indice brut 385, indice majoré 353 (indice minimal de traitement à compter du 1er janvie r 2O231.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe.

ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de I'exercice

p.7/77Mairie d'ARROS-DE-NAY

ANNEXE

coNTRAT DE TRAvArt À ounÉe oÉrenrutruÉe

établi en application des dispositions de l'article 1.332-23 1' du Code général de la fonction publique

(Accroissement temporaire d'activité)

ENTRE la commune d'Arros-de-Nay, représenté(e) par son Maire M. d'ARROS Gérard dûment habilité

à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du ......,....,... soumise au contrôle

de légalité le ................. et affichée le .................

ET M./Mme né(e) le demeurant à

titulaire de (indiquer le diplôme le plus élevé),

Considérant que M./Mme ......................, remplit les conditions générales de recrutement prévues à

I'article 2 du décret n" 88-145 du L5 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale, et qu'il/qu'elle a satisfait à la visite médicale d'embauche auprès du Docteur

médecin généraliste agréé,

ll est exposé ce qui suit

En application des dispositions de l'article 1.332-23 1" du Code général de la fonction publique, il est

possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un

accroissementtemporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'1 an par période de 18 mois

consécutifs.

Par délibération en date du ........... le ................ (organe délibérant)a créé un emploi de

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et assurer les missions de (missions mentionnées dans la délibération)

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:

ARTICLE lET - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS

Du au .............. soit pour une durée de .............., M./Mme est engagé(e) par

(désignotion de lo collectivité) en qualité de ..................... (désignotion de I'emploi mentionné

dans Ia délibération) à temps (non) complet pour assurer (missions mentionnées dans la

délibération).

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique (A, B ou C).

L'agent assurera ses fonctions sous I'autorité du .............. (Moire ou Président) ou des personnes

déléguées par lui.

L'agent exercera ses fonctions à temps complet.

L'agent effectuera une période d'essai de ..........,.............

ARTICLE 2è'" - CONGÉS ANNUELS

L'agent bénéficiera de .... jours ouvrés de congés annuels.

Lorsqu'en raison des nécessités de fonctionnement du service, l'agent n'aura pu prendre tout ou partie

des congés annuels, une indemnité compensatrice sera versée égale à 10 % de la rémunération brute,

le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels non pris. Elle sera versée

en fin de contrat.

ARTICLE 3 è'" . RÉMUNÉRATION

L'agent percevra un traitement correspondant à la valeur de l'indice brut 385 majoré (au L"'avril 2021)

353.

L'agent percevra, en outre, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues

pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires

p.8/ttMairie d'ARROS-DE-NAY

instituées par .. (orgone délibérant) par délibération en date du ..............

ARTICTE 4è'". SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE

L'agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.

ARTICLE 5è'" - RENOUVELTEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée

totale n'excède pas 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

L'autorité territoriale notifie à I'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus

tard:

r 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à

6 mois;

r 1 mois avant le terme de I'engagement pour I'agent recruté pour une durée égale ou supérieure

à 6 mois et inférieure à 2 ans.

L'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non

réponse, l'agent sera réputé renoncer à son emploi.

ARTICTE 5èME - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIT

1- Licenciement (à l'initiative de la collectivité)

Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le

décret n"88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au

cours ou à I'expiration d'une période d'essai.

2 - Indemnité de fin de contrat

Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès

lors que sont remplies les conditions prévues à l'article 1.554-3 du Code général de la fonction publique

et à l'article 39-1-1 du décret n"88-145 du 15 février 1988.

3 - Démission de l'agent

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit

exprimer clairement la volonté de I'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de : r 8 jours si la durée de service effectuée par I'agent est inférieure à 6 mois,

! 1 mois si la durée de service effectuée par I'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure

à 2 ans.

ARTICLE 7 è'" -CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES

Les conditions d'emploi figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.

Figurent en annexes :

. la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,

. le document récapitulant I'ensemble des instructions de service opposables aux agents,

r les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de I'agent.

ARTICTE 8è'" - AUTRES DISPOSITIONS

p.9lt\Mairie d'ARROS-DE-NAY

D'une manière générale, l'agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret

n" 88-145 du L5 février L988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Te rrito ria le.

ARTICLE 9 èMC - COMPÉTENCE JURIDICTIONNETTE ET VOIES DE RECOURS

Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction

administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif de PAU - CS 50543

- 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à I'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M./Mme Le .............. (Maire ou Président),

(Prénom, nom lisibles / Cachet et

signature)

9. DÉUBÉRATION N' D9-12-04-23 - Participation aux frais de scolarité par les communes

extérieures pour l'année scolaire 202212023

En application des dispositions des articles L2t2-8 et R 212-21 et suivants du Code de l'Éducation

Nationale, les communes de résidence des enfants sont appelées à participer aux charges de

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de la commune d'accueil.

En application de l'article 23 de la loi n"83-653 du 22 juillet 1983 a prévu l'instauration d'une répartition

entre les communes d'accueil et les communes extérieures concernées par des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Le dispositif est applicable aux écoles maternelles et aux écoles élémentaires publiques ordinaires ou

spécialisées (CLIS).

Pour rappel, la participation pour les années scolaires 2Ot8/20I9,20t9/2020 et2020/202L avait été

fixée à 650,00 euros par enfant, cette participation est révisable tous les ans.

Après analyse des coûts de fonctionnement de notre école et pour maintenir un niveau d'enfants

suffisant pour éviter la baisse des effectifs pour l'école de la commune d'accueil, il est proposé aux

communes de résidence un tableau de participation financière par élève variable en fonction du

nombre d'élèves présent par commune de résidence.

lnvité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE le tableau de participation financière par élève pour la prochaine année scolaire 2022/2023

10. QUESTIONS DIVERSES

- demande d'un administré d'un prêt de parcelle pour ses ânes :

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal sur une demande qu'il a reçu d'un administré

souhaitant mettre ses ânes à pâturer sur une portion de parcelle communale, près du stade, afin d'atténuer les nuisances qu'ils causent au voisinage en les éloignant. Les élus approuvent la demande de l'administré, estimant que dans un même temps les ânes pourront nettoyer cette portion de parcelle communale.

Nombre d'enfants Participation financière

0 à 14 enfants 600 euros

15 à 20 enfants 550 euros

21 et Plus 500 euros

p.Io/tIMairie d'ARROS-DE-NAY

- proposition d'adhésion à la Fondation du Patrimoine :

L'antenne béarnaise de l'association a écrit à la commune pour proposerson adhésion à la Fondation

du Patrimoine. Le coût annuel de l'adhésion est calculé selon le nombre d'habitants, pour les communes de moins de 3000 habitants elle s'élève à 200,00 €. L'adhésion permet de financer diverses restaurations patrimoniales en France et également de présenter, le cas échant, un dossier pour la rénovation d'un élément du patrimoine de la commune d'Arros-de-Nay. Les élus approuvent l'adhésion à la Fondation du Patrimoine.

- proiet d'aménagement du presbwère :

Un nouvel aménagement a été réfléchi pour essayer de réduire les coûts du projet, une réunion est

fixée fin avril pour la présentation de ce nouvel aménagement et décider des suites à donner. De plus,

seront évoquées au cours de cette réunion, les nouvelles aides de l'Etat (Fonds Vert) et de la Région qui pourraient éventuellement subventionner le projet,

-lphu lletin munici ldu mois de mai :

Les conseillers municipaux profitent d'être tous réunis pour évoquer les différents sujets qui pourront

être abordés dans le prochain bulletin municipal. Comme chaque année à cette période, un article sera

consacré aux finances de la commune.

Séance levée à 20h30

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1.-12-04-23 à D9-12-04-23

11. Liste des membres présents

MMES BERRETTE, BONVOUS, COUMES, JOANICOT, RABANEL et MM. d'ARROS, BERGERON,

CAUQU I L, HARDY, TOURN E-PORTETENY

Sienature du Maire Signature du secrétaire de séance

P.LIlL!