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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 247
Document publié le Mardi 11 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 247)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté » Liberté» Égal à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Secrétariat général
Section des missions régaliennes
Saint-Pierre, le 11 février 2020
Arrêté n° 247 /SG/cab/2020
autorisant la société « PROTECT »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation au Théâtre des Sables
sur la commune de L’Etang-Salé
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu lParrêté n° 224 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée le 27 mars 2019 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société «PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97430), représentée par M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 6 février 2020 tendant à obtenir le gardiennage par la société « PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97430), des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des spectacles du mois de février 2020 au Théâtre des Sables ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, pour le mois de février 2020 (le samedi 15 et les vendredi 21 et 28) :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97430), représentée par M. Jean-François MALLI est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, en février 2020 (le samedi 15 et les vendredi 21 et 28) sur les différents sites des spectacles organisés par le Théâtre des Sables à l’Etang-Salé. (Voir planning ci-joint).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « PROTECT » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « PROTECT » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société « PROTECT », la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Saint-Pierre,
Lucien GIUDICEÏILI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du mi istre de l’intérieur. un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le 03 février 2020 Méitre Des ables
LOT 1 :
PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
PROTECT
0692 07 85 53
Planning spectacle prévisionnel
FEVRIER 2020
Concert
« Lise Van Samedi 15
Dooren Trio » février 2020 RER nn 22H0n
Lancement de
campagne M. Vendredi 21
HOARAU février2020 | 16h00 Fans us Mathieu
Séminaire ,
« CREDIT a 14h00 15h00 19h00 3 AGRICOLE »
(Sous réserve de modification et de remplissage de la salle)
Vous souhaitant bonne réception,
56 Bis Rue
97430 ampon |
SIRET 848 © 013 APE 8010 2
prT.2118-03-26-2010080457:
11 place Fourcade 97427 l'Etang-Salé - téléphone 0262265097 - Fax : 0262265898 contact@theatredessables.re- secretariat@theatredessables.re- www.theatredessables.re SIRET : 219 740 040 00163 APE : 9001Z
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