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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3567
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3567)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
En PRÉFET
DE LA REUNION Saint-Denis, le il Û DEC 2020 Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Arrêté n° 2020- 3S 6 /CAB/BPA
Portant autorisation d'exercer sur voie publique
au « Marché forain des Camélias » des missions de gardiennage et de surveillance au profit de la société « Sécurité Gardiennage Réunion Poinambalom »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et Parrêté n° 2982 du 5 octobre 2020, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d’exercer n° « AUT-974-2112-10-23-20130353928 » délivrée par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « S.G.R. Sécurité Gardiennage Réunion », sise Chemin La Croix — Appt. 4 Bat 42 — SIDR Marjolaine — 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son dirigeant Monsieur Aldo Jean POINAMBALOM, lui-même dûment agrémenté ;
Vu la demande reçue par mail en Préfecture le 29 novembre 2020, par la société prestataire « S.G.R. Sécurité Gardiennage Réunion » sise à Sainte-Clotilde 97490, tendant à obtenir pour le compte de la ville de Saint-Denis, le donneur d’ordre, le gardiennage de biens par 3 agents de sécurité, pour la manifestation sur voie publique, intitulée « Marché forain des Camélias », tous les vendredis, de janvier à juin 2021 inclus ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, les vendredis, de 5h à 13h du matin, par rotation d’équipes successives de 3 agents de sécurité, des mois de janvier à juin 2021 inclus ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefe974 Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « S.G.R. Sécurité Gardiennage Réunion », sise Chemin La Croix — Appt. 4 Bat 42 — SIDR Marjolaine — 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son dirigeant Monsieur Aldo Jean POINAMBALOM, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « Marché forain des Camélias », organisée par la ville de Saint-Denis, dans le quartier des Camélias à Saint-Denis, dans le créneau horaire de 5h à 13h du matin, tous les vendredis, par rotation d’équipes de 3 agents de sécurité, de janvier à juin 2021 inclus. Le plan de la manifestation sur lequel est matérialisé la localisation des agents de sécurité est joint en annexe de cet arrêté.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « S.G.R. Sécurité Gardiennage Réunion » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d’agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « S.G.R. Sécurité Gardiennage Réunion » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire. De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative. De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, le gérant de la société privée « S.G.R. Sécurité Gardiennage Réunion » et la ville de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La directri s sécurités
Barbara CIE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ":
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