Compte-Rendu - compte rendu 26 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 26 septembre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 septembre 2019)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2019

Nombre de membres :

En exercice : 7 Présents : 4 Votants : 4

Date de la convocation : 13/09/2019

Date d’affichage : 13/09/2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.PEDEGERT Alain, Maire.

Présents : Yves PEDEGERT, Mireille CHEROUX, SAYAVONG Sayasack

Excusés : Danièle TEULÉ, ARTIAQUE Patrice, MARTEAU Christophe,

Mireille CHEROUX a été nommée secrétaire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 Août 2019

***

M. Le Maire demande aux conseillers présents leur accord pour ajouter une délibération arrivée tardivement au sujet de l’adhésion au syndicat mixte La Fibre 64. Voté à l’unanimité.

***

Délibération n° 25 / 2019 : Extension du réseau électrique propriété Becerra-Chevallier

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la demande de permis de construire n° 064 048 19X1003, le SDEPA recommande une extension de réseau électrique.

Cette alimentation nécessitera une extension des réseaux électriques d’une longueur de 90 mètres, estimée à 12940€ HT en souterrain.

Ces travaux sont financés à 80% par le SDEPA jusqu’à un plafond de 10000€ en aérien ou 17000€ en souterrain, le dépassement étant 100% à la charge de la commune et seront réalisés dans un délai de 6 mois après délivrance du permis de construire.

ACCEPTE l’extension du réseau d’électrification de la propriété Becerra-Chevallier pour un montant estimé de 2588€ HT.

TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité. ***

Délibération n° 26 / 2019 : Conseil en Energie Partagé entre la Collectivité et le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la commune d’Arnos souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour 3 années dans la démarche.

A compter du 1er janvier 2018, une réfaction de cotisation de 20% sera appliquée au Service en Energie Partagé (CEP) du SDEPA, pour les communes s’engageant dans la démarche d’entretien mutualisé du parc d’éclairage publicCompte rendu de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2019 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que la collectivité peut ne plus adhérer au service, pour ce faire il appartiendra à cette dernière de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.

 d’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

***

Délibération n° 27 / 2019 : PROJET D’ISOLATION DES COMBLES PERDUES

Le Maire informe le conseil de la venue de M. Larrus, Conseiller Économie Énergie mis à disposition gracieusement par le SDEPA, est venu dans les locaux de la mairie ce mois-ci, et notamment dans les combles. En effet, depuis le secrétariat, durant les mois plus froids, on constate une déperdition de chaleur, qui nécessite la sur-utilisation des chauffages, et donc, une facture d’énergie qui s’alourdit.

Suite à sa visite, M. Larrus a donné un premier estimatif des travaux d’isolation qui pourraient être mis en place (cf annexe jointe).

Le Maire rappelle qu’en adhérant aux Contrats d’Énergies Partagés (CEP) mis en place par le SDEPA (délibération 26/2019 de ce même jour), c’est le SDEPA qui s’occupe de récupérer les aides et de les déduire de la facture finale à notre charge.

Ainsi, tel qu’on peut le voir, suivant la méthode d’isolation qui sera choisie, la Commune paiera entre 143.90€ HT et 628.90€ HT.

Le Maire présente donc le bordereau de prix unitaire au Conseil Municipal et leur propose, dans un premier temps de souscrire aux travaux d’isolation des combles perdues, et de choisir la méthode d’isolation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De souscrire aux travaux d’isolation des combles perdues de la mairie.

 De choisir la méthode d’isolation dite « soufflage laine de roche», pour un montant estimé de 705.50€ HT et compte tenue des CEE déduits 178.90€HT

***

Délibération n° 28 / 2019 : DÉLIBÉRATION MANDATANT LE CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :

- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2019

Dans ces conditions, la commune d’Arnos, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

La Commune d’Arnos confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

 pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire…

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

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Délibération n° 29 / 2019 : Approbation d’une convention avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez relative à la mise à disposition de services fonctionnels en matière d’usages numériques par le syndicat mixte La Fibre 64

La communauté de communes de Lacq-Orthez,avec l’ensemble des communautés d’agglomérations et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le Département a créé en juin 2018, le Syndicat Mixte La Fibre64. Ce dernier a une double ambition : déployer un réseau Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire départemental et développer les usages numériques au service des collectivités territoriales et de leurs usagers.

Les objectifs généraux du Syndicat Mixte sont les suivants :

1 - Faire du syndicat mixte un partenaire des Etablissements publics de coopération intercommunale et du Département, membres en matière de développement des usages et services numériques à l'échelle du territoire pour créer, échanger, optimiser des informations et développer l'interactivité de façon dynamique et solidaire.

2 - Créer des coopérations renforcées, notamment pour ce qui concerne le développement de la technologie Internet, la E- administration et la mise en commun de solutions et outils techniques utiles au plus grand nombre comme c’est déjà le cas pour l’aménagement numérique.

3 - Développer des modes de coopération souples et diversifiés avec les EPCI membres afin de mettre en œuvre les opportunités d'économies d'échelle, de partage de moyens et de compétences, tout en étant attentifs aux impacts des nouvelles technologies en termes d'évolution des organisations et des métiers.

4- Permettre aux EPCI d’apporter les ressources à leurs communes en matière de services fonctionnels dans le cadre de leur convention de mutualisation afin qu’ensemble ils puissent mener à bien les compétences qui sont les leur.

Ainsi, la convention vise à identifier les services fonctionnels administratifs fournis par le Syndicat Mixte La Fibre64 que l’EPCI met à disposition de ses communes membres.

Sont concernées les prestations suivantes :Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2019 - Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64, la Communauté de communes de Lacq-Orthez et les communes,

- Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr,

- Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés sur la plateforme www.eadministration64.fr.

Les communes bénéficieront des services décrits ci-dessus à titre gracieux.

La convention est conclue à compter de sa date de signature par les parties jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par décision écrite au moins 3 mois avant son terme.

Eu égard aux développements précédents, il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conformément au projet annexé à la présente délibération ainsi que les avenants qui seraient nécessaires.

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