Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 05 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 05 septembre 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 05 septembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, % Como dm à.

4, $ + L : %

À wwurimaine Mont fr

MAIRIE DE MONT COMPTE RENDU DU

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE CONSEIL MUNIC PAL

{Communes fusionnées) D E

MONT-ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

SÉANCE DU 05 septembre 2019

Le cinq septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du

Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.

Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et POLHER ainsi que

MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE,

et LETARGUA.

Procuration : M. SALEFRANQUE Pascal donne pouvoir à Mme LOQUET Patricia.

Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique

Lecture des décisions du Maire est faite

Décision 11-2019 : Travaux d'aménagement du centre bourg de MONT et du parvis de la Mairie de MONT

Signature des contrats avec les entreprises suivantes pour des

- Lot 1 : VRD : Entreprise EIFFAGE pour un montant de 574 809,45 euros HT

- Lot 2 : ESPACES VERTS : Entreprise L'AMI DES JARDINS de 61 500,00 euros HT

- Lot 3 : REVETEMENTS DE SOL : Entreprise EIFFAGE pour un montant de 147 028,07 euros HT

- Lot 5 : ECLAIRAGE : Entreprise SPIE pour un montant de 199 970,60 euros HT

Décision 12-2019: De signer une convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l’incendie (une pour chaque village : Mont-Arance-Lendresse- Gouze) avec la SAUR. La durée des conventions est de trois ans, sa date d'expiration est fixée au 31 décembre 2021. La rémunération forfaitaire par an et par ouvrage (ou appareil) est fixée:

- Poteau Incendie de diamètre 60 mm à 100 mm :65 €

- Bouche Incendie de diamètre 60 mm à 100 mm :65 €

- Citerne ou bâche souple (volume unitaire < 200 m3 :99.40 €

Décision 13-2019:_ Signature d’un bail d‘une durée de trois ans renouvelable pour le logement

communal 1 place Saint Pierre 64 300 Mont avec Madame LAMARQUE Gabrielle à compter du 8

Août 2019 pour un montant mensuel de trois cent cinquante euros révisable chaque année au 1er

septembre ( Indice de référence IRL T2 2019: 129.72).INFORMATION AU CONSEIL REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE FPIC 2019

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. II s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Le potentiel financier agrégé moyen national par habitant est égal en 2019 à 628.99 €. Le potentiel financier agrégé par habitant de notre ensemble intercommunal est égal à 972.65 €.

La communauté de communes de Lacq Orthez et les communes contribuent donc à ce fond. Le montant de la contribution de l’ensemble intercommunal pour le FPIC 2019 est de 3 351 332 €.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). La répartition de droit commun est la suivante :

-__ Part CCLO : 1 749 459€

- __ Part Communes membres 1 601 873 €

Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative. Soit une

délibération prise à l'unanimité ans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par délibération prise à la majorité des deux tiers dans ce délai avec approbation à la majorité simple de l'ensemble des conseils

municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l'EPCI.

De manière dérogatoire, le bureau de la CCLO a proposé la répartition suivante : - Part CCLO : 2 490 000 €

- Part Communes membres 861 332 € repartis entre les communes en fonction de leur potentiel financier

Pour la commune, la répartition dérogatoire libre en fonction du potentiel financier représente un montant de 51 592 euros.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :

-__ ACCEPTE la répartition dérogatoire du FPIC

FIXATION DES TARIFS LOTISSEMENT VALLÉE DE LA GEOULE J

Lors du précédent Conseil Municipal ont été évoqués les tarifs du lotissement Vallée de la Geoule. Une

rencontre avec le géomètre était attendue pour fixer les tarifs définitifs.

Cette rencontre ayant eu lieu le 26 août, le Conseil Municipal est en mesure de fixer les tarifs.

Le Maire indique que le permis d'aménager a été confié au cabinet de géomètre de Claude Vignasse.

Le Maire précise qu'il convient de mener une réflexion sur les critères d'attribution des lots et de déterminer un règlement de la vente.

Le Maire soumet à l'assemblée un projet de règlement de la vente des 9 lots qui se définit comme suit :

Prix TTC

- 43€ par mètre carré pour les lots 1,2 et 3 à proximité de la ligne à haute tension - 50 € par mètre carré pour les lots 4,5,6,7,8 et 9Règlement

1. Engagement anti-spéculatif des acheteurs : les attributaires s’engageront par acte notarié à faire construire pour eux ou leurs enfants une habitation sur le lot acheté dans un délai de 3 ans à compter de la vente dudit terrain. Par ailleurs, en cas de revente par les attributaires du terrain concerné, la commune aura priorité pour le rachat du lot au prix de vente initial.

2. Critères d'attribution des lots : mise en œuvre de trois ordres de priorité :

- Priorité n°1 : les personnes résidantes ou ayant résidé sur le territoire communal,

-_ Priorité n°2 : les personnes ayant de jeunes enfants scolarisables au sein du groupe scolaire de Mont

3. Attribution des lots : il sera procédé à l'attribution des lots en fonction des critères ci-dessus et des choix annoncés dans les courriers de candidature. En cas de non correspondance, une proposition sera présentée par la commune au candidat, le dernier recours étant le tirage au sort entre plusieurs candidats sur un même lot.

Oui l'exposé du Maire Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré, le conseil Municipal :

DECIDE de mettre les 9 lots du lotissement de la vallée de la Geoule en vente au prix cités ci-dessus 43 € par mètre carré pour les lots 1,2 et 3 à proximité de la ligne à haute tension, 50 € par mètre carré pour les lots 4,5,6,7,8 et 9

ADOPTE le règlement de la vente énoncé ci-dessus, de même que les critères d'attribution et la procédure.

DESIGNE le cabinet de maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn, aux fins de rédiger les actes sous-seing

privé (promesses de vente et d’achat) ainsi que les actes authentiques correspondants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette affaire, notamment les actes

sous-seing privé, les actes authentiques et les courriers aux candidats.

OBJET : Révision dérogatoire des attributions de compensations : Délibération concordante des

collectivités

L'article 1609 noniès C-V-1bis, issu de l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, prévoit

que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement

par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des

transferts de charges ».

A défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun. Le

conseil communautaire du 24 septembre 2018 a voté les attributions de compensation pour 2018.

La Commission Locale d'évaluation des charges transférées de Communauté de Communes de Lacq Orthez

s'est réunie le 11 juillet 2019 et a proposé les modifications suivantes :

- Transfert de charge de la Commune à la CCLO concernant pour le paiement des cotisations au

Syndicat Intercommunal du Gave de Pau et au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau suite au

transfert de la compétence GEMAPI (Montant : 4 473 euros)

Ces transferts portent le montant des attributions de compensation à 1 061 278 euros.

Aussi, s'agissant d’une révision libre des attributions de compensation, il est proposé d'adopter le montant des

attributions de compensation tel qu'il figure telles qu'elles sont fixées pages 11 et 12 du rapport de la CLECT

ci-joint.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :VALIDER ce transfert de charge tel que présenté

| AIDES AUX FAMILLES 2019-2020 TRANSPORT SCOLAIRES |

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du précédent Conseil Municipal du 05 juillet 2019

que le Conseil Municipal a délibéré pour l’aide aux familles pour l’année scolaire 2019-2020.

Cette délibération n’a pas pris en compte les modifications apportées par le Conseil Régional relatives

à la tarification du service et notamment de la prise en compte du quotient familial pour le calcul

du montant de la part familiale due pour les élèves ayants droit. Les nouveaux tarifs applicables sont

les suivants :

1 2 3 4 5

TRANCHE DE

QUOTIENT FAMILIAL a A5 à 651 à 871 à 08450€ bone 870€ 12506 *1 250€

ENT LITE

DEMI-PENSIONNAIRE 30€ 111 80€ 115€ 150€

TARIF ANNUEL MTS "ri: LH] [PA LUE 135€

Au vu des nouveaux tarifs, la commune décide de participer à hauteur de 50 % du tarif de base appliqué

pour chaque utilisateur dans la limite de 75 euros.

Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants

fréquentant fournis par les services du Conseil Régional. Le versement de cette aide est soumis aux

mêmes règles d'attribution que les autres aides aux familles (délibération n°05 du 05 juillet 2019).

Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VALIDE la modification de la participation de la commune concernant le transport scolaire à hauteur de

50 % du tarif de base avec un plafond maximum de 75 euros.

| OJET AMENAGEMENT DE LA MONTEE DE MONT : DEVIS COMPLEMENTAIRE LOT 4 ABATTAGE ELAGAGE

Le Maire sort la salle. Madame PALIS rappelle à l'assemblée que Conseil Municipal a retenu la proposition de l'entreprise CLAVÉ Yves SARL pour le montant indiqué de 36 248,00 euros H.T pour le lot abattage élagage pour l'opération d'aménagement de la montée de Mont

Madame PALIS rappelle à l'assemblée que ce projet a été lancé uniquement sur la partie droite de la montée de

Mont et que depuis deux propriétaires des parcelles de gauche de cette voie ont accepté de céder une partie de leur propriété.

Le bornage des parcelles est en cours par le géomètre Claude Vignasse, une délibération pour l'acquisition des parcelles sera proposée au Conseil Municipal dès disposition des éléments suffisants.

Les travaux d'abattage relative à ces parcelles n'étaient pas prévus dans le marché initial, un devis a été demandé

à l'entreprise Clavé pour l'abatage à réaliser sur ces parcelles.

Le montant de la prestation s'élève à 4 180.00 € HT.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé la première adjointe et compte tenu de l'opportunité de traiter les nouvelles

parcelles pendant la période de travaux et après en avoir largement délibéré,

- DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise CLAVÉ Yves SARL pour l'avenant pour un montant indiqué de 4 180,00 euros H.T.

-_ DESIGNE Madame Estelle PALIS aux fins de signer les documents se rapportant à cette attribution, notamment le marché public et ses éventuels avenants dans la limite des crédits budgétaires votés et du montant maximum du marché.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

| OBJET : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER

Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait souhaitable, dans le cadre de l'amélioration du patrimoine forestier de

la commune, de faire relever du Régime Forestier des parcelles communales boisées sises ci-dessous.

Parcelles Adresse Commune Surface en ha

030AD0190 LIOUS ARANCE 0,7440

333AB0047 BETOUIGT LENDRESSE 7,9315

030AD0191 LIOUS ARANCE 0,0850

333AB0063 BETOUIGT LENDRESSE 0,0145

030AD0192 LIOUS ARANCE 0,3575

333AB0159 BETOUIGT LENDRESSE 5,6425 LENDRESSE

333AD0238 CERISEY COTE LAGOR 0,1370

333ac0090 L AIGUILLO LENDRESSE 3,4915 LENDRESSE

333AD0249 LESTELLE COTE LAGOR 3,8980

LE BOURG DE

333AC0122 LENDRESSE LENDRESSE 8,7280 LENDRESSE

333AD0250 LESTELLE COTE LAGOR 0,0560

LE BOURG DE

333AC0123 LENDRESSE LENDRESSE 0,0185 LENDRESSE

333AD0254 CERISEY COTE LAGOR 2,3419

333AD0024 LESTELLE LENDRESSE 2,3275 LENDRESSE

333AD0255 LESTELLE COTE LAGOR 0,1430

333AD0028 MENAUTON LENDRESSE 0,9705 LE GRAND

030AD0265 PARTAGE ARANCE 0,0755

333AD0102 CERISEY LENDRESSE 0,6735 LENDRESSE

333AD0274 CERISEY COTE LAGOR 0,0313

030AD0162 LIOUS ARANCE 0,0245 LENDRESSE

333AD0275 CERISEY COTE LAGOR 1,7467

030AD175 LIOUS ARANCE 0,0335 LENDRESSE

333AD278 CERISEY COTE LAGOR 0,1862

0304D0177 LIOUS ARANCE 0,0215

030AD0284 LIOUS ARANCE 0,2550

030AD0182 LIOUS ARANCE 0,0040

030AD0293 LIOUS ARANCE 0,0545

0304D0186 LIOUS ARANCE 1,1665

030AD0294 LIOUS ARANCE 0,0030BE0013

BE0014

BE0015

BE0066

BE0073

BE0077

BE0079

BE0146

BE0164

BE0165

BE0170

BE155

La liste exhaustive des parcelles sera validée après la visite de reconnaissance des agents de l'office

LOUS MOUTCHS

LE CAZABEN

LE CAZABEN

LANDE DU

MILIEU

LE COMMUNAL

LE COMMUNAL

LE COMMUNAL

PROCHE LE PONT

ARTHEZ

PROCHE LE PONT

ARTHEZ

LE CAZABEN

LE CAZABEN

LE CAZABEN

national des forêts.

Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier de :

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

MONT

0,6177

0,4739

0,2193

0,7062

1,1465

0,8907

0,5848

0,0507

0,1901

0,1171

2,9517

1,3375

BE 169 LE CAZABEN MONT 2,7289

BE0171 LE CAZABEN MONT 0,1197

BE0194 LE COMMUNAL MONT 1,2483

BH102 CHÂTEAU MONT 13,7832

BH103 CHÂTEAU MONT 1,0132

MONT PRES

BK0149 LE MOULIN RUE HENX 0,0919

LA CAMPAGNE

248AC0065 DE GOUZE GOUZE 0,0854

248CB0001 LE GAVE GOUZE 0,0130

LA SALIGUE DE

248CE0001 GOUZE GOUZE 11,4715

LE CHÂTEAU DE

248CE0062 LESPARDA GOUZE 0,0360

Total 81,0399

- l'appui technique, de la régie et de la surveillance de l'Office National des Forêts,

- d'une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ou 20 ans,

- de subventions pour les travaux d'entretien et d'équipement de la forêt,

Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE et DEMANDE l'application du régime forestier sur les terrains cadastrés ci-dessus.

| OBJET : Achat terrain M. Régis DURANDMonsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il n'existe pas de défense extérieure contre l'incendie

couvrant le quartier Haut de Bordes à Mont.

Or, en application des articles L2225-1, L2225-2 et L2213-32 du CGCT les communes sont chargées

du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des

services d'incendie et de secours.

Le réseau d’eau potable de ce quartier n'ayant pas la capacité hydraulique suffisante, il est nécessaire

de mettre en place une bâche souple de 120 m afin de satisfaire à la réglementation en vigueur.

Ne disposant pas de terrain communal dans cette zone, Monsieur le Maire délégué d’Arance a rencontré

M. Régis DURAND afin de lui exposer ce besoin d'intérêt général.

M. Régis DURAND a accepté de vendre à la commune 200 m? de terrain sur la parcelle cadastrée BB 189 en bordure de l'impasse Haut de Bordes pour un montant de deux cent euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré

DÉCIDE d'acheter 200m° de la parcelle BE 189 en bordure de l'Impasse Haut de Bordes pour un

montant de deux cent euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire,

notamment les actes authentiques pour l'acquisition de cette partie de parcelle.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2019

Examen d’une demande de subvention du Centre Social Lo Solan de Mourenx dans le cadre de

l’épicerie sociale et de la maison des services publics mobile

Le Centre Social de Mourenx assure depuis le mois de mars 2018 tous les jeudis une

permanence pour accompagner les administrés dans leurs démarches auprès des organismes

publics.

Financé dans le cadre de l'innovation sociale par le Conseil Départemental, le projet de maison

de service public mobile porté par le Centre Social cherche des financements dans le but de

pérenniser l’action sur la commune.

L'association sollicite la commune de Mont pour une subvention à hauteur de 4 500 euros.

Les élus souhaitent une présentation du projet avant de se prononcer sur leur participation.

Le centre social possède aussi le groupement d'alimentation familiale (GAF). L'Epicerie

sociale permet à des familles d'acheter des produits alimentaires et d'hygiène pour un coût à

50 % de leur prix réel. L'économie réalisée permet de régler les difficultés financières

ponctuelles ou d'aider à la réalisation d’un projet suivi par le GAF.

Suite à un désengagement de la Caisse d'Allocations Familiales, l'association sollicite la

commune de Mont pour une subvention à hauteur de 1 500 euros.

Les élus décident de verser une subvention de 1500 euros afin de participer au financement

du groupement d'alimentation familiale.Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de verser une subvention de 1500 euros au centre social LO SOLAN dans le cadre

du groupement d'alimentation familiale.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2019DÉLIBÉRATION MANDATANT LE CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT- GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.

Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial

par le biais de contrats d'assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

l'est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :

- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - et ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à lIRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Mont d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.

Le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DÉCIDE que la commune de Mont confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une

entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité/ paternité / adoption.

> pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

OBJET : Monument aux morts de Gouze : Inscription de Pierre LAMASOU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que M. André ARRRIAU responsable de l'association Mémoire du Canton de Lagor responsable a demandé l'inscription du nom de Pierre LAMASOU, Mort pour la France, sur le Monument aux Morts de Gouze.

L'inscription du nom d'une victime civile ou militaire sur un monument aux morts communal fait partie des droits attachés à l'attribution de la mention « Mort pour la France ».

Elle constitue ainsi un hommage rendu par la nation à la mémoire de la victime.

Né le 29 janvier 1879 à Gouze, second d'une fratrie de quatre enfants, Pierre LAMASOU est devenu meunier à Hagetmau (Landes) où il épouse en 1903 Elise DUPLANTIER fille de meunier. Il aura deux filles en 1904 et 1908. Entre temps il effectue son service militaire au 9ème Régiment d'infanterie avant de regagner le moulin St. Girons à Hagetmau.

Mobilisé en 1914, il est affecté au 4ème Régiment de Tirailleurs de Zouaves puis au 8ème Régiment de Tirailleurs indigènes en novembre 1915. En 1916 il est décoré de la fourragère pour avoir pris part aux attaques du 24 octobre et du 15 décembre 1916.

Le 21 juin 1917 il décède à Révillon (Aisne). Sa fiche de Corps signale qu'il s'est donné la mort et le site « Mémoire des Hommes » indique « non Mort pour la France ».

Le 19 février 1918 Pierre LAMASOU est réintégré à sa subdivision d'origine et le 1er août de la même année l’acte de transcription de son décès est envoyé à la mairie d'Hagetmau avec la mention « Mort pour la France ».

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 1 1novembre la commémoration de tous les Morts pour la France, pose en son article 2, les conditions de l'inscription d'un nom sur un monument aux morts communal.

Le nom d'une victime dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » doit figurer sur le monument aux morts de son lieu de naissance ou de son dernier domicile connu. Les Maires des communes de naissance ou du dernier domicile connu de l'intéressé sont compétents pour procéder à cette inscription.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lautoriser à porter l'inscription du nom de Monsieur Pierre LAMASOU sur le Monument aux Morts de Gouze.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de porter l'inscription du nom de Pierre LAMASOU sur le Monument aux Morts de Gouze.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 01 2019 BUDGET ASSAINISSEMENT

Les crédits inscrits pour les écritures d'ordre de reprise de subvention inscrits au budget sont

insuffisants. Le Maire propose la décision modificative suivante pour passer les écritures :INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

13914 (040) : Communes 1 500,00 1021 (021) : Virement de la section de fonct 1 500,00

1 500,00 1 500,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération hfontant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis 1 500,00 |777 (042) : Quote-part des subv d'inv.irans 1 500.00

1 500,00 1 500,00

| Total Dépenses 3 000,00 | TotalRecettes | 3 000,00|

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire,

ADOPTE la présente décision modificative

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 01 2019 BUDGET COMMUNE

Une avance remboursable a été accordé par le Conseil Municipal à un administré de la commune. La

prévision budgétaire pour passer ses écritures n'était pas prévu au budget. Le Maire propose la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Article ÿ j Montant Article (C

1 000,00 274 (27) - Prêts 1 000,00

1 600,00 LE

| Total Dépenses | 1 000,00 | TotalRecettes 1 000,00|

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire,

ADOPTE la présente décision modificative

OBJET: DEMANDE DE MISE A DISPOSITION SALLE DES FETES DE GOUZE PAR DES

ADMINISTRÉS NE RESIDANT PAS SUR LA COMUNNE

Monsieur CORSINI Jean Mars demande la mise à disposition de la salle de GOUZE le 4 juillet 2020 afin d'y organiser le mariage de sa fille.

Cette demande de mise à disposition de la salle des Fêtes de GOUZE n'entrant pas dans le cadre défini

par le Conseil Municipal lors de l'établissement du règlement intérieur par délibération du 13 avril 2010,

Monsieur le Maire soumet la présente demande à l'avis de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,CONSIDERANT les attaches des demandeurs à la commune à voir,

DECIDE, de mettre la salle des fêtes de GOUZE à la disposition de Monsieur CORSINI afin d’y organiser

le mariage de sa fille.

OBJET : BOULODROME CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE

Le Maire expose que dans le cadre de la réalisation du boulodrome, la commune a fait la demande d’un branchement et d’une extension du réseau électricité.

Le SDEPA sollicite la commune pour obtenir une servitude de passage pour les canalisations sur les

parcelles BA 91 et BH 78.

Considérant que notre commune de Mont a demandé cette extension et ce branchement, pour laisser

libre choix de raccordement que cette servitude est obligatoire pour la desserte,

Considérant l'intérêt de ces travaux, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE LE MAIRE à signer la convention de servitude de passage de la canalisation de SDEPA

sur les parcelles BA 91 et BH78.

OBJET : INDEMNITES AU COMPTABLE PUBLIC.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l’obligation de délibérer sur l'attribution à Monsieur TUAL

Philippe, receveur municipal, des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires et

comptables.

Cette indemnité prend en compte les domaines relatifs à :

-__ l'établissement des documents budgétaires et comptables,

- la gestion économique et financière de la commune,

- l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie des budgets communaux

- La mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières.

I! explique qu’une délibération doit intervenir après chaque changement de receveur municipal comme

après chaque changement de municipalité.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de verser à Monsieur TÜAL Philippe , receveur municipal, Findemnité de conseil et de confection de documents budgétaires et comptables au taux prévu par l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

Questions diverses :

- Agenda

- Fêtes patronales week end du 06-07-08 septembre

- Assemblée générale Ball Trap le 15/09 à 9h

- Point sur l'avancement des travaux- Aménagement de la montée de Mont : travaux semaine 37-38 au niveau du rond-point

Salle de peinture Arance : démarrage du chantier cette semaine

Boulodrome : sur les lots, seuls 16 plis ont été reçus. Une rencontre avec l'architecte est

prévue le 06 septembre.

Complexe Sportif : l'appel d'offre doit être lancée semaine 38

Antenne Relais SNCF: Projet d'implantation. Les élus demandent une nouvelle

rencontre avec la société pour envisager d'autres zones d'implantation.

Renforcement de la ligne électrique de chez M. Labarthe au stand de tir fin année 2019

début 2020

Une administrée a sollicité la commune pour la mise à disposition d’un terrain pour

installer un club canin. Après vérification, la propriété du terrain est privé, la mise à

disposition du terrain ne peut avoir lieu.

Fin de la séance à 20h30