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Compte-Rendu - compte rendu CM 24 SEPTEMBRE 2019
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Saint-Groux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 24 SEPTEMBRE 2019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles,
COMPTE RENDU
de la rÈunion du 24 septembre 2019
dÈlibÈration D_2019_3_1 : Modification d'une clause du contrat d'assurance groupe du personnel au 1er janvier 2020
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un courrier du Centre de Gestion de la Charente en date du 22 Juillet 2019 concernant le contrat assurance groupe CNRACL. Ce courrier explique notamment que suite ‡ une forte augmentation de la sinistralitÈ, le niveau d'Èquilibre du contrat groupe agent est de 118 % alors que la moyenne pour ce type de contrat est d'environ 70%. Il indique Ègalement qu'afin de retrouver l'Èquilibre du contrat, une franchise de 15 % des indemnitÈs journaliËres sera mise en place ‡ compter du 01/01/2020.
Monsieur le Maire prÈcise que suite ‡ ce courrier du Centre de Gestion, un courrier a ÈtÈ envoyÈ ‡ GRAS SAVOYE demandant la rÈsiliation ‡ titre conservatoire du contrat.
La rÈsiliation ‡ titre conservatoire est une Ètape nÈcessaire ‡ l'Èventuelle rÈsiliation dÈfinitive du contrat. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer soit sur l'Èventuel maintien du contrat en cours avec les nouvelles conditions exprimÈs ci-dessus ou la rÈsiliation du contrat et la recherche d'un nouvel assureur.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ :
∑ DÈcide de maintenir le contrat en cours avec GRAS SAVOYE suite ‡ l'instauration d'une
franchise de 15 % sur les indemnitÈs journaliËres, avec un taux de cotisation inchangÈ ‡ 5.62% or
frais de gestion au 01/01/2020.
∑ D'annuler la demande de rÈsiliation ‡ titre conservatoire par l'envoi d'un courrier en recommandÈ ‡
GRAS SAVOYE.
dÈlibÈration D_2019_3_2 : Souscription ‡ l'option "Accompagnement ‡ la mise en oeuvre du RËglement GÈnÈral de Protection des DonnÈes
Vu l'article L 5511-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le rËglement (UE) 2106/679 relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel (RPDG) du 27 avril 2016,
Vu la dÈlibÈration N∞43-423-BP 2013 du conseil gÈnÈral de la Charente en date du 21 dÈcembre 2012 proposant la crÈation d'une agence technique dÈpartementale,
Vu la dÈlibÈration N∞17-11-01 de l'AssemblÈe gÈnÈrale Extraordinaire de l'ATD16 en date du 8 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l'agence technique dÈpartementale, Vu la dÈlibÈration N∞ CA2018-10_R02 du Conseil d'Administration du 15 Octobre 2018 relative ‡ la proposition par l'ATD16 d'une nouvelle mission ´ Accompagnement ‡ la mise en úuvre du RËglement GÈnÈral de Protection des DonnÈes [RGPD]ª et fixant le barËme de cotisation affÈrent, ConsidÈrant l'intÈrÍt de la collectivitÈ pour une telle mission,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
DECIDE de souscrire ‡ la mission optionnelle de l'AT16 intitulÈe ´ Accompagnement ‡ la mise en oeuvre du RËglement GÈnÈral de Protection des DonnÈes [RGPD]ª incluant notamment : - La mise ‡ disposition d'un dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes (DP0)
- La mise en conformitÈ pluriannuelle de la collectivitÈ au rËglement RGPD : l'inventaire des traitements de l'organisation
l'identification des donnÈes personnelles traitÈes
la rÈalisation d'Etudes d'Impact sur la Vie PrivÈe
la proposition d'un plan d'action
la rÈdaction des registres de traitements - La sensibilisation des Èlus et des agents,
- Le rendu de prÈconisations propres ‡ la sÈcuritÈ juridique (prÈ-RGS)
- L'accompagnement mÈthodologique et juridique dans la rÈception et le prÈtraitement des demandes des administrÈs en la matiËre
DESIGNE l'ATD16, en tant que personne morale, comme Ètant le DÈlÈguÈ ‡ la Protection des DonnÈes de la collectivitÈ
PRECISE que cette mission sera exercÈe selon les dispositions et conditions ÈnoncÈes dans les statuts et le rËglement intÈrieur de l'ATD16, prÈvoyant un dÈlai de prÈavis de deux annÈes civiles pleines, APPROUVE le barËme prÈvisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
dÈlibÈration D_2019_3_3 : AdhÈsion ‡ des options de l'agence technique Vu l'article L 5511-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales qui prÈvoit que†: ´†Le dÈpartement, des communes et des Ètablissements publics intercommunaux peuvent crÈer entre eux un Ètablissement public dÈnommÈ agence dÈpartementale. Cette agence est chargÈe d'apporter, aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics intercommunaux du dÈpartement qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.†ª
Outre ses missions traditionnelles d'assistance ‡ maÓtrise d'ouvrage et d'assistance juridique, l'Agence intËgre l'offre d'ingÈnierie numÈrique et informatique proposÈe, jusqu'en 31 DÈcembre 2017, par le SDITEC (Syndicat DÈpartemental Informatique et Technologies de Communication).
Vu la dÈlibÈration N∞43-423-BP 2013 du conseil gÈnÈral de la Charente en date du 21 dÈcembre 2012 proposant la crÈation d'une agence technique dÈpartementale,
Vu la dÈlibÈration N∞14-001 de l'AssemblÈe gÈnÈrale constitutive de l'ATD16 en date du 6 fÈvrier 2014 approuvant les statuts de l'agence technique dÈpartementale,
Vu la dÈlibÈration N∞ 2017-11_R01 et son annexe, de l'AssemblÈe gÈnÈrale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l'ATD16,
Vu le dernier barËme de participation adoptÈ par le Conseil d'Administration de l'ATD16,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ et compte tenu de l'intÈrÍt de la collectivitÈ pour une telle option :
DECIDE de souscrire aux missions optionnelles de l'ATD16 ‡ compter du 01/01/2019†: †
´† Assistance sur logiciels et accËs ‡ la centrale d'achat logiciels† ª [finances, paie / RH, gestion des administrÈsÖ] incluant notamment†:
- l'accËs ‡ la centrale d'achat de logiciels
- l'assistance des utilisateurs ‡ l'exploitation des logiciels
- la formation aux logiciels
- la tÈlÈmaintenance
- la participation aux clubs utilisateurs
- l'envoi de documentations et de listes de diffusion
´†Appui ‡ la signature Èlectronique†ª, incluant notamment†:
- l'accËs ‡ la centrale d'achat de certificats Èlectroniques,
- l'assistance des utilisateurs ‡ l'utilisation des certificats,
´†Cartographie numÈrique/ visualisation†ª, incluant notamment†:
- l'assistance des utilisateurs ‡ l'exploitation du SIG
- la formation aux logiciels
- la tÈlÈmaintenance
- la participation aux clubs utilisateurs
- l'envoi de documentations et de listes de diffusion PRECISE que ces missions optionnelles seront exercÈes selon les dispositions et conditions ÈnoncÈes dans les statuts et le rËglement intÈrieur de l'ATD16, prÈvoyant un dÈlai de prÈavis de deux annÈes civiles pleines,
APPROUVE le barËme prÈvisionnel de la cotisation annuelle optionnelle correspondante.
dÈlibÈration D_2019_3_4 : CrÈation d'une passerelle - demande de subventions La commune de Saint Groux est engagÈe depuis quelques annÈes dans une dÈmarche d'embellissement,
de sÈcurisation et touristique de son centre bourg dans lequel se situe la maison des Óles et du braconnier
et qui est traversÈ par un circuit de randonnÈe.
Un sentier d'interprÈtation crÈÈ en 2015, long de 3 km, permet une randonnÈe le long du fleuve Charente ‡
travers les thËmes de la faune, de la flore, et de la thÈmatique pÍche. La crÈation de la passerelle, projetÈe,
permettra de rallonger ce sentier et d'Èviter aux randonneurs d'emprunter l'accotement de la route
dÈpartementale n∞361 pour passer l'Etouyer. Elle permettra ainsi la continuitÈ du dÈplacement doux de
la commune, actuellement en cours
Le MarchÈ prÈsente un devis de 146†604.15 Ä H.T.
Ce projet est relativement co˚teux. Il est nÈcessaire de demander des subventions auprËs des diffÈrents
partenaires†: ETAT au titre de la DETR, DÈpartement de la Charente au titre du Plan DÈpartemental des
itinÈraires de promenade et de randonnÈe (PDIPR), l'Europe avec son programme LEADER et auprËs de la
RÈgion Nouvelle Aquitaine,
Si les finances le permettent, et si les rÈponses des subventions sont favorables, les travaux seront engagÈs
au printemps 2020.
AprËs DÈlibÈration, Le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents :
DÈcide de solliciter des subventions auprËs des diffÈrents financeurs publiques
S'engage ‡ rÈunir les financements nÈcessaires ‡ l'exÈcution de l'opÈration et ‡ assurer la maitrise d'ouvrage
de l'opÈration
Indique que le plan de financement prÈvisionnel est le suivant†:
Ressources Fonds sollicitÈ Montant (HT) Taux (%)
RÈgion DATAR 20†000.00 Ä 13.64 %
Europe Leader _ fiche action 11 20†000.00 Ä 13.64 % Etat DETR 34†740.00 Ä 23.70 %
Conseil dÈpartemental
de la Charente
PDIPR 10†000.00 Ä 6.82 %
Sous-total 84†740.00 Ä 57.80 %
Commune Fonds propres et emprunt 61†865.00 Ä 42.20 %
Total prÈvisionnel H.T. 146†605.00 Ä 100.00 %
Atteste que la commune rÈcupËre la TVA par le biais du FCTVA
Indique que son numÈro de SIRET est 21160326100010
PrÈcise que la commune a libre disposition du terrain
Indique que le projet n'a reÁu aucun commencement d'exÈcution et s'engage ‡ ne pas commencer les
travaux avant que le dossier ne soit dÈclarÈ complet
Autorise Monsieur le Maire ‡ signer toute piËce relative ‡ ce dossier.
dÈlibÈration D_2019_3_5 : Virements de crÈdits n∞1
Monsieur le Maire informe qu'il est utile d'alimenter le compte 673 en dÈpenses de fonctionnement de l'exercice 2019 afin de pouvoir rÈgulariser un trop perÁu.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal dÈcide de procÈder au virement de crÈdits suivant : DÈpenses de fonctionnement 2019 :
compte 673 "titres annulÈs" pour + 430 Ä
compte 022 "dÈpenses imprÈvues" pour - 430 Ä
dÈlibÈration D_2019_3_6 : Avis du Conseil de Saint-Groux sur le projet Èolien de Aussac Vadalle Par arrÍtÈ prÈfectoral du 12 ao˚t 2019, la prÈfËte de la Charente a prescrit l'ouverture d'une enquÍte publique du 24 septembre 2019 au 14 octobre 2019 inclus relative ‡ la demande d'autorisation environnementale unique prÈsentÈe par la sociÈtÈ du parc Èolien d'Aussac pour la construction et l'exploitation d'un parc Èolien composÈ de 4 aÈrogÈnÈrateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune d'Aussac-Vadalle.
Le Conseil Municipal est appelÈ ‡ Èmettre un avis sur cette demande d'autorisation dËs l'ouverture de l'enquÍte et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clÙture du registre d'enquÍte.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, les membres du Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents Èmettent un avis favorable au projet.