Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230310 AP peche FD 2023
Arrêté - fexaw 20230310 AP peche FD 2023
Arrêté - Arrete prefectoral reglementaire permanent n PC202
Arrêté - 2022 0711 AP reserve peche BrasMort carretiers
Arrêté - Ap Peche
Arrêté - arrete ministre agri 22.12.22 calamite agricole
Arrêté - 2 Arrete annuel 2025 04122024 1
Arrêté - AP Interdiction+temporaire+peche+Fario+Ardeche?t=1
Arrêté - AP Interdiction+temporaire+peche+Fario+Ardeche?t=1
Arrêté - AP Interdiction+temporaire+peche+Fario+Ardeche?t=1
Arrêté - AP peche de sauvetage et dinventaire FD 87 24032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - AP peche de sauvetage et dinventaire FD 87 24032025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
CARRE
a
VIENNE
Direction
départementale
Liberté
-_
des
territoires
Far
Arrêté n° PC/2025/E
2 7 5
du
2 4 MARS
2025
autorisant
la capture
et
l'inventaire
des
populations
piscicoles
et
astacicoles
sur
le
Ruisseau
de
la
Mazelle
et
le
Ruisseau
du
Palais,
communes
de
Rilhac-Rancon,
Limoges
et
Le
Palais-Sur-Vienne,
suite
à
une
pollution
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
du
travail ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L 436,9
;
Vu
le
décret
88-105
du
14
novembre
1988
;
Vu
l'arrêté
du
6
août
2013
fixant,
en
application
de
l'article
R
432-6
du
code
de
l'environnement,
la
forme
et
le
contenu
des
demandes
d’autorisations
prévues
au
2°
de
l’article
L
432-10
et
à
l'article
L
436-9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-00972
du
8
avril
2019
relatif
aux
inventaires
des
frayères
et
aux
zones
de
croissance
où
d'alimentation
de
la faune
piscicole
;
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
n°
PC/2024/E
1448
du
4
décembre
2024
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
en
Haute-Vienne;
Vu
l'arrêté
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
NUQ
directeur
départemental
des
territoires
de
la
haute-vienne
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
décision
du
3
janvier
2025
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2023;
Vu
la
demande
d'autorisation
formulée
par
la
fédération
départementale
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDAAPPMA)
en
date
du
24
mars
2025;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
sauvetage
et
à
l'inventaire
des
espèces
piscicoles
et
astacicoles
par
pêche
électrique
suite
à
la
pollution
survenue
le
22
mars
2025
au
niveau
du
Ruisseau
de
La
Mazelle,
communes
de
Rilhac-Rancon,
Limoges
et
Le
Palais-Sur-Vienne
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
;
Arrête
Article premier
: Bénéficiaire
de
l'autorisation.
La
fédération
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
31 rue
Jules
Noël
- 87000
Limoges,
est
le bénéficiaire
du
présent
arrêté. Article
2
: Responsables
de
l'exécution
matérielle,
Monsieur
Matthieu
DAVID,
Monsieur
Bastien
GADAUD
et
Monsieur
Pierre
POMMERET,
salariés
de
la
fédération,
assistés
de
personnes
habilitées,
détentrices
du
certificat
d'aptitude
à effectuer
des
pêches
électriques
et
agissant
sous
leur
responsabilité
;
Article
3
: Personnels
participant
aux
opérations
Pour
le
bon
déroulement
des
opérations,
la
Fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Haute-Vienne
sera
amenée
à faire
appel
aux :
,
Personnel
de
la fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Haute-
Vienne.
.
Personnel
des
fédérations
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
des
départements
voisins.
*
Personnels
salariés
de
structures
à compétence
rivière.
,
Personnels
bénévoles
de
la fédération
- Gardes-pêche
particuliers.
,
Personnels
membres
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
protection
du
milieu
aquatique. Article
4
: Validité
et
lieu
de
l'opération.
La
présente
autorisation
est
valable
du
24
mars
2025
au
14
avril
2025,
sur
le
Ruisseau
de
la
Mazelle
et
le
Ruisseau
du
Palais,
communes
Rilhac-Rancon,
Limoges
et
Le
Palais-Sur-Vienne.
Article
5
: But
de
l'opération.
.
capture
du
poisson
à des
fins
de
sauvetage;
.
capture
du
poisson
à
des fins sanitaires
;
°
capture
du
poisson
à des
fins
d'inventaire
des
populations.
Article
6
: Moyen
de
capture
autorisé.
Pêche
électrique
au
moyen
d'appareils
homologués
à
cet
effet,
ainsi
qu'au
moyen
de
lignes
ou
d'épuisettes
et
à
la
main.
Dans
le
cas
de
pêche
à
l'électricité,
le
bénéficiaire
utilisateur
de
matériel
homologué
observe
les
dispositions
légales
en
matières
d'hygiène
et
sécurité
du
code
du
travail,
et
notamment
les
dispositions
du
décret
88-105
du
14
novembre
1988
et
bénéficie
de
la
certification
annuelle
du
matériel
utilisé
(SECOPREV
en
avril
2022).
Article
7
: Matériel
de
capture
utilisé.
Le
matériel
spécifique
de
pêche
électrique
est :
.
matériel
portatif
autonome,
de
marque
ATAUCE
et
de
type
PULS'IUM
1
et
2,
de
marque
DREAM
ELECTRONIC
et de
type
MARTIN
PECHEUR;
.
matériel
fixe
thermique,
de
marque
DREAM
ELECTRONIC
et
de
type
HERON.
Article
8
: Destination
du
poisson
capturé.
Les
poissons
capturés
à
des
fins
sanitaires
ainsi
que
ceux
capturés
à
d'autres
fins
et
en
mauvais
état
sanitaire
sont
détruits
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Dans
le
cadre
d'opérations
en
vue
de
sauvetage,
les
lieux
de
transferts
des
poissons
ainsi
que
les
quantités
et
les
espèces
de
poissons
concernées
devront
être
communiqués
au
service
Police
de
l’eau
dans
un
délai
de
sept
jours.
2/3 Article
9 :
Précautions
particulières.
Il
convient
de
désinfecter
le
matériel
de
pêche
(anodes,
épuisettes,
matériel
de
biométrie,
bottes,
cuissardes,
waders)
de
manière
préalable
et
postérieure
à
l'opération
en
suivant
les
prescriptions
du
protocole
de
décontamination
et
d'hygiène
disponible
en
annexe,
afin
d'éviter
tout
risque
de
transmission
de
pathologies.
Article
10 :
Présentation
de
l'autorisation.
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
les
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
Article
11:
Délais
et
voies
de
recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 12 : Exécution. Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
de
la
Haute-Vienne,
le
président
de
la
fédération
de
la
Haute-vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Vienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Limoges, le
2 4 MARS
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
et
par
délégation
Le
chef
de
sefvice
Eau,
Environnement
et
Forêt
f
Eric
HULOT
3/3 dSQt
JAM
n\