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Arrêté - Arrete prefectoral reglementaire permanent n PC2024E 1448 du 4 decembre 2024 relatif a lexercice de la peche en eau douce dans le departement de la HauteVienne
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral reglementaire permanent n PC2024E 1448 du 4 decembre 2024 relatif a lexercice de la peche en eau douce dans le departement de la HauteVienne)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-VIENNE
des
territoires
is Lraterniré
Arrêté
préfectoral
réglementaire
permanent
n°
PC/2024/E
1448
du
4 décembre
2024
relatif à l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
la
Haute-Vienne
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
livres
Il (Titre
1) et
IV
(Titre
I)
;
Vu
le
plan
de
gestion
l'anguille
(PGA)
de
la
France,
pris
en
application
du
règlement
CE
1100/2007
du
18
septembre
2007
approuvé
par
la
Commission
Européenne
le 16
février
2010
;
Vu
le
décret
n°
58-873
du
16
septembre
1958,
modifié,
déterminant
le
classement
des
cours
d'eau
en
deux
catégories
;
Vu
de
décret
n°2010-1110
du
22
septembre
2010
relatif
à
la
gestion
et
à
la
pêche
de
l'anguille
;
Vu
le
décret
n°
2019-352
du
23
avril
2019
modifiant
le
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1988
fixant
le
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 février
2016
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille
jaune
et
d‘anguille
argentée
dans
les
eaux
douces
des
bassins
autres
que
Rhône-Méditerranée
et
Corse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
en
date
du
20
février
2014
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
du
bassin
de
la
Loire
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
en
date
du
5
mai
2015
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
du
bassin
Garonne-Dordogne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2022
fixant
le
classement piscicole
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Vienne
;
Vu
les
demandes
de
la
fédération
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
29
octobre
2024,
relatives
à
la
création
de
nouveaux
secteurs
de
parcours
de
pêche
à
la
carpe
de
nuit
et
de
certaines
dispositions
de
la
réglementation
de
la
pêche
en
Haute-
Vienne
;
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
87000
Limoges
1/6 Vu
la
consultation
pour
avis
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
du
31
octobre
2024
;
Vu
la
consultation
du
public
mise
en
œuvre
du
7
novembre
au
28
novembre
2024
en
application
de
l'article
L.
123-191
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
demandes
de
la
fédération
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
29
octobre
2024,
relatives
à
la
création
de
nouveaux
secteurs
de
parcours
de
pêche
à
la
carpe
de
nuit
et
de
certaines
dispositions
de
la
réglementation
de
la
pêche
en
Haute-
Vienne
ne
sont
pas
de
nature
à
avoir
des
incidences
négatives
sur
les
milieux
aquatiques
et
les
espèces
associées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne;
Arrête
Article
1”:
La
réglementation
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
tous
les
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d’eau
dans
le
département
de
la
Haute-Vienne
est
fixée
conformément
aux
articles
suivants.
Article
2
: Classement
piscicole
des
cours
d’eau
Cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
de
2° catégorie
:
+
La
Vienne
en
aval
de
son
confluent
avec
la
Maulde,
*
La
Maulde
en
aval
du
pont
de
Grelenty
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne,
*
Lac
de
Vassivière
(limite
courbe
de
niveau
à
650
m),
+
Le
Taurion,
*
La
Briance
en
aval
de
son
confluent
avec
la
Roselle,
:
+
La
Gartempe
en
aval
du
Pont
des
Bonshommes
(commune
de
Bessines-sur-Gartempe),
RD
203,
*
Le
Vincou
en
aval
du
pont
de
la
SNCF
de
la
Roche
Corbière
sur
la
commune
de
Bellac,
*
La
Brame
en
aval
du
pont
de
Beaubeyrot,
RD
942,
«
La
Chaume,
+
La
Benaize,
+
L'Asse,
*
La
Glane
en
aval
du
pont
du
Dérot,
RD
32a1,
*
Le
lac
de
Saint
Pardoux
et
de
la
Roche
au
Diable
(communes
de
Saint-Pardoux-Le-Lac,
Compreignac
et
Razès),
*
Le
plan
d'eau
de
«
La
Pouge
»
à Saint-Auvent,
*
Le
plan
d'eau
de
«
Pont-à-l'âge
»,
commune
de
Folles
et
Laurière,
*
Le
plan
d'eau
d'«
Arfeuille
», commune
de
Saint-Yrieix-La-Perche,
*
Le
plan
d'eau
de
la
commune
de
Saint-Mathieu.
Cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
de
1°
catégorie
:
*
tous
ceux
non
classés
en
2° catégorie.
Article
3
: Périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
et
interdictions
spécifiques
a. Tous!
h
ver
ifi
+
grenouilles
vertes
et
rousses
: ouverture
du
1“
août
au
3°"°
dimanche
de septembre
inclus
;
*
anguille jaune
: la
période
d'ouverture
est
instaurée
par
arrêté
spécifique.
2/6 +
toute
l'année
pour
la
pêche
du
saumon
atlantique,
de
la
truite
de
mer
conformément
aux
programmes
de
restauration
de
ces
espèces
sur
le
bassin
de
la
Loire.
*
écrevisses,
à
pattes
rouges
(Astacus
astacus),
des
torrents
(Astacus
torrentium),
à pattes
blanches
(Austropotamobius
pallipes),
à
pattes
grêles
(Astacus
leptodactylus)
: pêche
interdite
(au
regard
de
la fragilité
des
populations
encore
présentes
dans
les cours
d'eau
de
Haute-Vienne) ;
*
anguille
argentée
(caractérisée
par
la
présence
d'une
ligne
latérale
différenciée,
une
livrée
dorsale
sombre,
une
livrée
ventrale
blanchâtre
et
une
hypertrophie
oculaire):
la
pêche
est
totalement
interdite
conformément
au
plan
de
gestion
de
l’anguille
sur
le bassin
de
la Loire.
b. Eaux de la première catégorie + ouverture
générale
:
-
du
deuxième
samedi
de
mars
inclus
au
troisième
dimanche
de
septembre,
inclus
;
-
ouverture
spécifique
pour
l'Ombre
commun
:
- du
troisième
samedi
de
mai
inclus
au
troisième
dimanche
de
septembre,
inclus.
c.
Eaux
de
la
deuxième
catégorie
La
pêche
aux
lignes
est
autorisée
toute
l'année
sauf
pour
les
espèces
suivantes
dont
l'ouverture
est
ainsi
fixée
: +
Brochet:
ouverture
du
1”
janvier
inclus
au
dernier
dimanche
de
janvier
inclus
et
du
dernier
samedi
d'avril
inclus
au
31
décembre
inclus
;
+
Sandre:
ouverture
du
1er
janvier
au
deuxième
dimanche
de
mars
et
du
deuxième
samedi
de
juin
au
31
décembre
inclus
compte
tenu
de
la
pression
de
pêche
sur
les
zones
de
reproduction
en
période
de
fraie
;
+
Black-bass
: ouverture
du
1°” janvier
au
deuxième
dimanche
de
mars
et
du
premier
samedi
de
juillet
au
31
décembre
inclus
compte
tenu
de
la
pression
de
pêche
sur
les
zones
de
reproduction
en
période
de
fraie
;
*
Ombre
: ouverture
du
3°
samedi
de
mai
au
31
décembre
inclus
:
+ Truite
arc-en-ciel
: ouverture
du
1° janvier
au
dernier
dimanche de
janvier
et
du
2*"*
samedi
de
mars
au
31
décembre
inclus.
d. Toute pêche interdite + dans
les
dispositifs
assurant
la
circulation
des
poissons,
dans
les
ouvrages
construits
dans
le
lit
des
cours
d'eau,
dans
les
pertuis,
vannages
et
dans
les
passages
d'eau
à
l'intérieur
des
bâtiments,
*
dans
les
zones
situées
à
proximité
des
barrages
et
des
écluses
ainsi
que
sur
une
distance
de
50
mètres
en
aval
de
l'extrémité
de
ceux-ci
(à
l'exception
de
la
pêche
à
l'aide
d'une
seule
ligne)
et
des
ouvrages
de
restitution
des
eaux
turbinées,
sauf
dispositions
spécifiques
pour
les
barrages
d'EDF.
e. Pêche en
marchant
dans l'eau
Afin
de
préserver
le frai
et
la
reproduction
de
la
Truite
fario
et
du
Saumon
atlantique
du
piétinement,
la
pêche
en
marchant
dans
l'eau
est
interdite
sur
la
Gartempe
et
ses
affluents,
la
Semrne,
la
Couze
en
aval
du
lac
de
Saint-Pardoux,
l'Ardour
en
aval
du
lac
de
Pont-à-l'Age
durant
les
périodes
suivantes
:
+ Gartempe
en
première
catégorie
piscicole
et
Semme,
Couze
en
aval
du
lac
de
Saint-Pardoux,
et
Ardour
en
aval
du
lac
de
Pont-à-l'Age
: du
2° samedi
de
mars
au
3° vendredi
d'avril
inclus.
- Gartempe
en
2°
catégorie
piscicole
(en
aval
du
Pont
des
Bonshommes,
RD
203)
: du
er
janvier
au
3° vendredi
d'avril
inclus
et
du
1°
novembre
au
31
décembre
inclus
;
Ces
dispositions
sont
arrêtées
au
regard
de
la
faible
prolificité
de
ces
salmonidés
(environ
2
000
ovules/kg)
et
de
la
durée
d'incubation
et
d'émergence
des
alevins
hors
des
frayères
après
résorption
de
la vésicule
vitelline,
celles-ci
étant
respectivement
de
440
degrés-jour
et
environ
20
jours.
3/6 Article
4
: Horaires
La
pêche,
pendant les
jours
d'ouvertures
définis
au
sein
de
l'arrêté
préfectoral
annuel,
ne
peut
s'exercer
plus
d'une
demi-heure
avant
le
lever
du
soleil
ni
plus
d'une
demi-heure
après
son
coucher
sauf
dispositions
spécifiques.
Article
5 : Nombre
de
captures
autorisées
Dans
tous
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
du
département,
le
nombre
de
captures
de
salmonidés
autres
que
la
truite
de
mer
et
le
saumon
atlantique
autorisé
par
pêcheur
de
loisir
et par
jour
est
fixé
à
6
dont
2
ombres
communs
au
maximum
pour
la
conservation
des
espèces.
Dans
les
eaux
classées
en
2°
catégorie,
le
nombre
de
captures
autorisé
de
sandres,
brochets
et
black-
bass,
par
pêcheur
de
loisir
et
par
jour,
est
fixé
à 3,
dont
2
brochets
maximum.
Dans
les
eaux
classées
en
1°
catégorie,
tout
brochet
capturé
du
deuxième
samedi
de
mars
au
dernier
vendredi
d'avril
inclus,
doit
être
immédiatement
remis
à
l'eau.
Dans
les
eaux
classées
en
1*
catégorie,
le
nombre
de
captures
de
brochets
autorisé
par
pêcheur
de
loisir
est
fixé
à
2
poissons.
Article
6
: Tailles
minimales
de
capture
Les
poissons
suivants
ne
peuvent
être
pêchés
et
doivent
être
remis
à
l'eau
immédiatement
après
leur
capture
si
leur
longueur
est
inférieure
à :
+
0,50
mètre
pour
le
sandre
dans
les
eaux
de
2°
catégorie
;
+
0,30
mètre
pour
l'ombre
commun ;
+
0,23
mètre
pour
les
truites
autres
que
la
truite
de
mer,
l'omble
ou
saumon
de
fontaine
et
l'omble
chevalier
(pas
de
taille
minimale
de
capture
pour
les
truites
arc
en
ciel) ;
+
0,40
mètre
pour
le
black-bass
dans
les
eaux
de
2°
catégorie
;
Les
brochets
doivent
être
remis
à
l'eau
immédiatement
après
leur
capture
si
leur
longueur
est
inférieure
à
0,60
mètre
ou
supérieure
à
0,80
mètre
(expérimentation
sur
une
période
de
cinq
ans
avec
mise
en
place
d'un
suivi
par
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
de
Milieu
Aquatique).
Cette
mesure
s'applique
sur
l'ensemble
des
plans
d'eau
et
cours
d'eau
du
département,
hormis
sur
le
barrage
de
Videix.
+
La
longueur
des
poissons
est
mesurée
du
bout
du
museau
à
l'extrémité
de
la
queue
déployée.
Article
7
: Parcours
de
pêche
spécialisés
Il
est
instauré
par
arrêté
préfectoral
spécifique
des
parcours
de
pêche
spécialisés.
Ces
dispositions
réglementaires
sont
édictées
sur
demandes
motivées
des
détenteurs
des
droits
de
pêche
gestionnaires
de
la
pêche
sur
lesdits
parcours.
Article
8
: Procédés
et
modes
de
pêche
autorisés
a.
Eaux
de
la
première
catégorie
Cas général
:
Dans
les
eaux
de
première
catégorie,
les
membres
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
ne
peuvent
pêcher
qu'au
moyen
:
-*
d'une
seule
ligne
montée
sur
canne
et
munie,
de
deux
hameçons
au
plus,
ou
de
trois
mouches
artificielles
au
plus.
La
ligne
doit
être
disposée
à
proximité
du
pêcheur
;
+
de
la
vermée
et
de
six
balances
au
plus
destinées
à
la capture
des
écrevisses.
Cas
particuliers:
Sur
les
plans
d'eau
où
le
droit
de
pêche
est
concédé
à
la
fédération
de
la
Haute-
Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDPPMA),
l'emploi
de
deux
lignes
au
plus,
du
même
type
que
celui
décrit
ci-dessus,
est
autorisé.
4/6 Dans
les
plans
d'eau
communaux
de
première
catégorie
dont
la
liste
est
présentée
ci-après
(1),
où
le
droit
de
pêche
a
été
concédé
à
la
fédération
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDAAPPMA),
les
cours
d'eau
où
parties
de
cours
d'eau
de
1"
catégorie
dont
la
liste
est
présentée
ci-après
(2),
l'emploi
de
l'asticot
comme
appât
est
autorisé
mais
sans
amorçage
à
l'asticot
:
- (1):
+
Ambazac;
+
Bussière-Galant;
+
Châteauneuf-la-Forêt;
+
Ladignac-le-Long
;
+
Lussac-les-Eglises
;
+
Saint-Germain-les-Belles;
- (2):
-
l'Aixette
(en
aval
du
pont
de
la
R. D.
46);
+
l'Aurence
(en
aval
d'Uzurat):
*
la
Brame
(en
aval
du
pont
de
la
R.
D.
220);
*
la
Cane
(en
aval
du
pont
de
la
R. D.
39);
+
la
Gartempe
(en
amont
du
pont
des
Bonshommes,
R.
D.
203);
+
la
Glane
(en
aval
du
pont
de
la
voie
ferrée
à
Nieul) ;
+
la
Gorre
(en
aval
du
pont
du
C.D.
21A
ter
dit
“pont
des
Gentes”);
+
la
Graine
(en
aval
du
pont
de
la
R.N.
675
à
Rochechouart);
+
l'Isle
(en
aval
du
pont
de
la
R. D.
59);
+
l'Issoire
(en
aval
du
pont
de
la
R. D.
4);
-
la
Loue
(en
aval
du
pont
de
la
R.D.704);
+
la
Mazelle
(en
aval
du
pont
de
la R. D.
39);
+
le
Ruisseau
du
Palais
(en
aval
de
son
confluent
avec
la Cane
et
la
Mazelle)
;
+
la
Semme
(en
aval
du
pont
de
la R. D.
220);
+
la Tardoire
(en
aval
du
pont
de
la
R.N.
699);
-
la Vayres
(en
aval
du
pont
de
la
R.D.
675
allant
de
Vayres
à
Rochechouart) ;
+
le Vincou
(en
aval
du
pont
de
Montsigout
sur
la
R. D.
711).
b. Eaux de la deuxième catégorie
Pour
la
pêche
de
la
carpe
de
nuit,
seul
l'emploi
des
esches
végétales
est
autorisé
et
tout
poisson,
quelle
que
soit
l'espèce
capturée,
doit
être
rernis
à
l'eau.
En
application
de
l'article
R.436-33
1.2°
du
code
de
l'environnement,
pendant
la
période
d'interdiction
spécifique
de
la
pêche
du
brochet,
la
pêche
au
vif,
au
poisson
mort
ou
artificiel
et
aux
leurres
susceptibles
de
capturer
ce
poisson
de
manière
non
accidentelle
est
autorisée,
jusqu'au
deuxième
dimanche
de
mars,
sur
certains
cours
d'eau
et
plans
d'eau
désignés
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
dans
le
département
de
la
Haute-Vienne.
Article
9
: Réglementation
spéciale
des
lacs
et
cours
d'eau
ou
plans
d'eau
mitoyens
entre
plusieurs
départements Dans
les
parties
de
cours
d'eau,
cours
d'eau
et
plans
d'eau
limitrophes
du
département
de
la
Haute-
Vienne
il est
fait
application
de
l'article
R.436-37
du
code
de
l'environnement
:
“Quand
un
cours
d'eau
où
un
plan
d'eau
est
mitoyen
entre
plusieurs
départements,
il
est
fait
application,
à
défaut
d'accord
entre
les
préfets,
des
dispositions
les
moins
restrictives
dans
les
départements
concernés.”
5/6 Article
10
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
réglementaire
permanent
n°
E1411
du
1”
décembre
2023
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
la
Haute-Vienne,
est
abrogé.
Article
11:
Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
code de
justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux
adressé
au
directeur
départemental
du
territoire
de
la
Haute-Vienne
immeuble
Le
PASTEL,
22,
rue
des
Pénitents
Blancs
87000
Limoges;
—
Un
recours
hiérarchique
adressé
au
préfet
de
la
Haute-Vienne
1, rue
de
la
Préfecture
87
000
Limoges;
— un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
2
cours
Bugeaud
CS
40410,
87000
Limoges
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
où
de
recours
hiérarchique
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code de
justice
administrative,
Article
12
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
les
sous-préfètes
de
Bellac
et
Rochechouart,
les
maires
du
département,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Limoges,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Vienne
et
le
chef
de
service
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Haute-Vienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne.
||
sera
affiché
dans
chaque
commune
par
les
soins
des
maires
et
une
copie
sera
adressée
au
président
de
la
fédération
de
la
Haute-Vienne
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Limoges,
le
…
|
Le
Préfet
—\.—— : François
PESNEAU
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