Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete permanent peche
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 28 peche sauve
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete permanent peche
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete peche
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete peche 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 arrêté interdicti
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete peche scientifi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 Arrete PECHE FDP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete peche fish pass
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 arrêté exercice p
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 arrêté permanent peche sauvetage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 arrêté permanent peche sauvetage)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
E
3
Direction départementale des territoires
a
d'Eure-et-Loir
AA
Service de la gestion des risques, de l'eau
Liberté
‘et de la biodiversité
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-124
Portant autorisation de capture, transport et lâcher de poissons
à des fins de sauvetage
Le Préfet d’Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 du code de l'environnement
;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023,
portant
nomination
de
monsieur
Hervé JONATHAN
en
qualité de Préfet de l’Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et
16
du
décret
du
14
novembre
1988
pour
l'utilisation
des
installations
de
pêche
électrique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2024,
accordant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir
;
Vu
la
décision
du
04
avril
2025,
donnant
subdélégation
de
signature
à
monsieur
Loic
PERRÉ, Adjoint au chef du Service des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
;
Vu
la
demande
de
la
Fédération
Départementale
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique d’Eure-et-Loir (FDPPMA 28) en date du 10 avril 2025 sollicitant l'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage ; Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité
;
Considérant
les
inondations
ainsi
que
les
périodes
de
sécheresse
plus
présentes
depuis
quelques années en Eure-et-Loir ; Considérant que lors de fortes inondations, les poissons peuvent être entraînés hors du lit du cours d’eau et se retrouver piéger lors du retrait de l’eau dans des trous d'eau pouvant occasionner lors mort sans intervention ; Considérant
la
nécessité de
réaliser des
pêches de sauvetage
sur
les cours d'eau
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
afin
d'éviter
de
mettre
en
difficulté
le
peuplement
piscicole
suite à l’abaissement fort de la lame d'eau avant assèchement
;
Considérant la demande déposée par la
Fédération départementale d'Eure-et-Loir pour la
Pêche et la
Protection du
Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir (FDPPMA 28) en date du 10 avril
2025 pour la réalisation de pêches de sauvetage en fonction des conditions climatiques sur les cours d’eau et plans d'eau en Eure-et-Loir ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'opération La
Fédération
Départementale
de
Pêche
et
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FDPPMA)
d'Eure-et-Loir - Le Moulin à Papier - 28400 SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE, représentée par son président
Monsieur Thierry COUVRAY, est autorisée à
capturer, transporter et lâcher du
poisson
à
des
fins
de
sauvetage
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles suivants du présent arrêté. ARTICLE 2 : Personnes autorisées Le personnel de la FDPPMA, ainsi que les membres des Associations Agréées de
Pêche et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques (AAPPMA) et
les
bénévoles, sont
autorisés,
sous
la
responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation, à participer à ces pêches au titre des missions d'intérêts publiques de la FDPPMA. ARTICLE 3 : Objet Cette autorisation est délivrée pour la réalisation de pêches de sauvetage de poissons suite à des conditions météorologiques mettant en péril la survie des populations piscicoles. ARTICLE 4 : Responsable de l'exécution matérielle Les opérations de sauvetage de poissons doivent être réalisées en présence d'au moins une des personnes suivantes :
NOM / Prénom
Qualité
VAUDELON Eloi
FDPPMA
FETTER Pierre
FDPPMA
ESNAULT Nicolas
FDPPMA
TORDEUR Nicolas
FDPPMA
GARRET Sébastien
FDPPMA
A
défaut
de
disponibilité
de
ces
agents,
le
président
de
l'AAPPMA
territorialement
compétente sera le responsable de l'exécution matérielle de la pêche. ARTICLE 5
: Conditions de réalisation
Avant chaque opération, la
FDPPMA en
informera
le service en charge de
la
pêche de
la
Direction
départementale
des territoires
(DDT)
qui
pourra
s'y
opposer,
et
en
informera
également le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette information
devra
préciser :
- la date d'intervention ; - le lieu de l'opération ; - le site de relâcher des poissons ; - la liste des personnes présentes. A
l'issue de chaque opération un bilan sera transmis au service en charge de la pêche de la DDT ainsi qu’à l'OFB en précisant le bilan quantitatif et qualitatif des poissons sauvés. ARTICLE 6
: Validité
Cette autorisation est valable de la
date de signature du
présent arrêté au
31
décembre
2028. ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés et relâcher Les
pêches
pourront
être
réalisées
au
moyen
de
filets,
épuisettes,
ou
de
matériel
homologué pour la pêche électrique.
__
Les poissons seront relâchés au plus près des sites de capture dans la mesure du possible.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -
www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE 8
: Prescription particulière pour le Pseudorasbora parva
En
cas
de
présence
de
l'espèce
Pseudorasbora
parva
(goujon
asiatique),
les
individus
capturés seront détruits et
une désinfection
complète des
matériels et équipements des
opérateurs
avec
un
désinfectant
apte
à
détruire
l'agent
pathogène
Sphaerothecum
destruens sera réalisée. Par
ailleurs,
si
la
présence
est
avérée
sur
un
site,
l'information
sera
immédiatement
communiquée
au
service
en
charge
de
la
pêche
de
la
DDT
afin
de
pouvoir juger
de
l'opportunité d'une éventuelle analyse des spécimens capturés. ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à
la
présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du, ou des détenteurs du droit de pêche sur le site concerné. Le jour de
l'opération
de sauvetage
la
personne présente
listée à
l'article 4 devra
être en
possession de cette autorisation signée du ou des détenteurs du droit de pêche. ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle
peut
être
retirée à tout moment
sans
indemnité si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les clauses ou
les
prescriptions qui
lui
sont
liées.
ARTICLE 12 : Exécution La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES,
le
À
#
AVR.
20e
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
des territoires
L’Adjoint au Chef du Service de
on des Risques, de l’Eau
Voies et délais de recours Dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent acte,
les
recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1
et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à
Madame le Préfet de l'Eure-et-Loir - Place de la
République - CS 80537 - 28019 CHARTRES
CEDEX. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08. Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours.
.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans le délai de deux mois. Le Tribunal administratif peut également être saisi
par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Ava